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Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251001 102 avis ppa arve et saleve au titre du plh concernant modif 2 plu nangy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
PAGE 1/2
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 1er octobre 2025
DEL20251001_102
L’an deux mil vingt-cinq, le premier octobre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle polyvalente, à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 septembre précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE ;
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 2
Absents excusés avec procuration : André PUGIN a donné pouvoir à Virginie JACQUEMOUD ; Billy MARQUET a donné pouvoir à Stéphanie LE MOAL ;
Absents excusés : Esther VACHOUX, Ludovic WISZNIEWSKI, Valérie VACHOUX, Denise GERELLI-FORT ; Absents : Anne-Marie LALLIARD, David DE VITO, Sophie BIOLLUZ, Didier EISACK, Séverine MILLOT- FEUGIER, Aline MIZZI ;
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
DEL20251001_102 - Approbation de l’avis Personne Publique Associée d’Arve et Salève au titre du Programme Local de l’Habitat concernant le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nangy
Rapporteur : Madame Périnet Nadine, 1ère Vice-présidente à l’aménagement du territoire
VU le CGCT ;
VU le Code de l’Urbanisme, ses articles L.153-1 et suivants et notamment l’article L.153-16 ; VU les Statuts de la CCA&S en vigueur, et en particulier sa compétence Politique du Logement et du Cadre de Vie (article 9.2) ;
VU la délibération n°DEL20231206_124 du Conseil communautaire, en date du 12 décembre 2023, approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) n°3 d’Arve et Salève ; VU l’arrêté n° 020-2025 de la commune de Nangy en date du 28 avril 2025 portant retrait partiel de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nangy ; VU la notification en date du 10 juillet 2025 concernant la demande d’avis sur le projet de modification n°2 du
PLU de Nangy ;
Madame la Vice-Présidente rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être compatible avec le
Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur sur le périmètre d’exercice d’Arve & Salève. La cohérence des
deux documents est un enjeu essentiel pour permettre l’atteinte des objectifs fixés par le PLH. L’avis rendu par PAGE 2/2
Arve & Salève consiste donc en une lecture du projet de modification du PLU au regard des orientations et des
axes opérationnels du PLH n°3.
La qualité du travail de la commune de Nangy doit être souligné, notamment dans la volonté de renforcer
la production de logements sociaux en lien avec l’orientation n°2 du PLH « Maîtriser le développement Habitat » et particulièrement l’axe opérationnel « Mieux organiser le développement territorial de l’habitat
dans une logique de sobriété foncière et de lien avec les nouvelles mobilités »
Le projet de modification concerne plusieurs points en lien avec le PLH n°3, principalement dans le règlement écrit. Il prévoit notamment de modifier la règle de création des 20 % de LLS sur les opérations d’au moins 8 logements ou 800 m² de surface de plancher au sein des zone Ua2, Ub2 et AUb2. Plus précisément, il est proposé de modifier la règle pour que celle-ci s’applique d’une part pour les opérations d’au moins 8 logements ou 600 m² , et que la part de 20% de LLS soit calculée sur le nombre de logements total et non sur la surface de plancher. Arve et Salève salue cette orientation, qui témoigne d’une volonté affirmée de répondre aux enjeux de mixité sociale et conformément aux objectifs définis dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) n°3 en vigueur. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’il conviendra d’intégrer cette modification (seuil des 600 m² et nombre de logements créés) dans le document des Orientations d’Aménagement Programmées et pas seulement dans le règlement écrit.
Arve et Salève remarque avec attention la volonté de la commune de maitriser et d’organiser l’aménagement de son territoire. Aussi, la modification apportant des précisions sur les densités maximales au sein des OAP vient conforter cette ambition, dans une logique de limiter l’artificialisation des sols.
Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, relatives à l’activité de la Collectivité en
2024, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
NOTE la qualité du travail accompli ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de NANGY
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Nadine PERINET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 08/10/2025
Publié, le 08/10/2025