Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260225
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251001
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260
Déliberation - Deelib Consultation des PPA Avis de la Commune sur
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250702 072 approbation avis ppa arve saleve au titre du plh modification 1 plu la muraz
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250702 072 approbation avis ppa arve saleve au titre du plh modification 1 plu la muraz)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAGE 1/2
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 02 juillet 2025
DEL20250702_072
L’an deux mil vingt-cinq, le deux juillet, à 18 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages, Mairie à SCIENTRIER, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX:
NANGY: Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 4
Absents excusés avec procuration : Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET Gianni GUERINI a donné procuration à Nadine PÉRINET, Denise GERELLI-FORT a donné procuration à Isabelle SAGE et André PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL, Absents excusés : Christophe AUGUSTIN, Anne-Marie LALLIARD, David DE VITO, Absents : Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
Secrétaire de séance : Patricia DÉAGE
DEL20250702_072 - Approbation de l’avis Personne Publique Associée d’Arve et Salève au titre du Programme Local de l’Habitat concernant le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Muraz
Rapporteur : Monsieur Sébastien Javogues, Président d’Arve et Salève
VU le CGCT ;
VU le Code de l’Urbanisme, ses articles L.153-1 et suivants et notamment l’article L.153-16 ; VU les Statuts de la CCA&S en vigueur, et en particulier sa compétence Politique du Logement et du Cadre de Vie (article 9.2) ;
VU la délibération n°DEL20231206_124 du Conseil communautaire, en date du 12/12/2023, approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) n°3 ;
VU le courrier reçu en date du 7 mai 2025 concernant la demande d’avis sur le projet de modification n°1 du
PLU de La Muraz ;
Monsieur le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être compatible avec le Programme
Local de l’Habitat (PLH) en vigueur sur le périmètre d’exercice d’Arve & Salève. La cohérence des deux
documents est un enjeu essentiel pour permettre l’atteinte des objectifs fixés par le PLH. L’avis rendu par Arve
& Salève consiste donc en une lecture du projet de modification du PLU au regard des orientations et des axes
opérationnels du PLH n°3. PAGE 2/2
La qualité du travail de la commune de La Muraz doit être soulignée, notamment dans la volonté de réaliser des logements diversifiés en lien avec l’orientation n°2 du PLH « Maîtriser le développement Habitat » et
particulièrement l’axe opérationnel « Mieux qualifier le logement abordable et social, en tenant compte des obligations réglementaires (SRU-3DS) et en développant des produits en accession maitrisée ».
Le projet de modification concerne plusieurs aspects, notamment l’ajustement de l’OAP n°1 « Centre-village » qui permettra à terme la réalisation de logement en Bail réel Solidaire (BRS). Cette évolution reflète la volonté de la commune de favoriser la production de logements en accession maîtrisée, conformément aux objectifs définis dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) n°3 en vigueur.
Cette modification se justifie d’autant plus que la réalisation de neuf logements locatifs sociaux entre 2023 et 2024 au sein de l’OAP n°2 « Cologny » permet à la commune de répondre aux objectifs en matière de logements sociaux fixés dans le cadre du PLH n°3. Elle offre ainsi la possibilité de diversifier l’offre de logements sur son territoire.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
NOTE la qualité du travail accompli ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de LA MURAZ
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Patricia DÉAGE Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 09/07/2025
Publié, le 09/07/2025