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Procès Verbal - qexfo4f0xdz95se
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréméoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - qexfo4f0xdz95se)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 JUILLET
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le six
juillet
à 19
heures
00
Séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tréméoc
Réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Jean
L'HELGOUARC'H,
Maire. Étaient
présents
à la
séance
:
Jean
L’HELGOUARC'H,
Jeanne
MOREAU,
Nathalie
LE
GOFF,
Jean-Jacques
UHEL,
Nathalie
FERON,
Frédéric
MAILLARD,
Béatrice
CEVAER,
Olga
DUCRET,
Xavier
HENNEQUIN Xavier
HENNEQUIN
est
arrivé
à 19h10
Absents
excusés
:
Pascal
CLAISSE,
Sonia
BORDET,
Daniel
GOASGUEN,
Priscilla
DEBRIX
LECLERCQ,
Rudi
DESSEAUX,
Yann
BARON
Date
de
convocation
: 1°
juillet
2022
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
présents,
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Le
Conseil
peut
donc
valablement
délibérer,
la séance
est
ouverte.
Madame
Béatrice
CEVAER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
6 avril
2022
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s’est
déroulée
le mercredi
6 avril
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
d’approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
6 avril
2022.
2.
Adhésion
au
groupement
de
commande
Externalisation
de
la
mission
de
délégué
à la
protection
des
données
Monsieur
Le
Maire
présente
le dossier.
Depuis
mai
2018,
de
nouvelles
obligations
sont
applicables
suite
à l’entrée
en
vigueur
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
(RGPD).
Cela
concerne
notamment
la mise
en
place
d’un
délégué
à la
protection
des
données
(DPD).
Commune
de
Tréméoc
— Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022 Le
DPD
est
obligatoire
pour
tout
organisme
public
quel
que
soit
sa
taille.
Il a
pour
missions
d’informer,
superviser
les
audits
internes
et de
manière
générale
accompagner
l’ensemble
des
agents
afin
de
faire
respecter
le règlement.
Il est
le point
de
contact
de
la CNIL,
et doit
répondre
aux
réclamations
relatives
à la
protection
des
données.
Le
DPD
doit
être
qualifié
et indépendant
(pas
de
DGS
ou
DST),
en
disposant
notamment
de
connaissances
spécialisées
en
droit,
et doit
avoir
accès
à tous
les
ressources
nécessaires
à ses
missions.
Enfin,
il peut
être
mutualisé
à l’échelle
de
la communauté
de
communes.
La
principale
contrainte
que
rencontraient
les
communes
et la
communauté
de
communes
concernait
le manque
de
compétences
(juriste
de
préférence)
et/ou
du
personnel
disposant
du
temps
nécessaire
pour
répondre
au
règlement.
Il avait
donc
été
décidé
en
2018
de
conclure
un
contrat
avec
le centre
de
gestion
afin
d’externaliser
cette
mission
de
délégué
à la
protection
des
données.
Le
contrat
conclu
avec
le CDG29
arrive
à échéance
le 11
juillet
2022.
Au
vu
des
montants,
la mise
en
concurrence
est
obligatoire.
Il s’agirait
donc
de
conclure
un
groupement
de
commandes
comprenant
la CCPBS
et ses
communes-membres.
Considérant
l’intérêt
des
groupements
de
commande
sur
les
prix
proposés
par
les
candidats
aux
marchés
publics,
Vu
les
articles
L. 2113-6
et L.
2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
-__ D’Approuver
les
termes
de
la convention
de
groupement
de
commandes
annexée
à la
présente
délibération,
- D’Autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention.
3.
Vote
des
tarifs
périscolaires
pour
l’année
scolaire
2022-2023
Madame
Jeanne
MOREAU,
adjointe
à la
vie
scolaire,
à l’enfance-jeunesse
et
à la
solidarité,
présente
le dossier.
La
commission
vie
scolaire,
enfance-jeunesse,
solidarité
qui
s’est
réunie
le 2
juillet
2022
propose
le maintien
des
tarifs
périscolaires
pour
la rentrée
de
septembre
2022.
Cependant
une
révision
des
tarifs
pourrait
être
envisagée
au
1°
janvier
2023
selon
l’évolution
des
prix
des
denrées.
Vous
trouverez
ci-après
les
tarifs
périscolaires
:
Restaurant
scolaire
:
2020-2021
2021-2022
2022-2023
Enfant
inscrit
3:55
€
3,60
€
3,60
€
Enfant
non-
inscrit
7,00
€
7,00
€
7,00
€
Personnel
4,05
€
4,15
€
4,15
€
Autres
6,55
€
6,65
€
6,65
€
Panier
repas
1,05
€
1,05
€
1,05
€
Commune
de
Tréméoc
— Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022 Garderie
périscolaire
:
2020-2021
2021-2022
2022-2023
7h30-8h35
1,65€
1,65€
1,65€
16h30-19h00
2,50
€
2,50
€
2,50
€
16h30-18h00
1,90
€
1,90
€
1,90
€
17h30-18h00
(APC)
0,65
€
0,65
€
0,65
€
17h30-19h00
(APC)
1,50
€
1,50
€
1,50
€
Pénalité
forfaitaire
après
19h00
10,00
€
10,00
€
10,00
€
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de
retenir
la
proposition
de
la commission
vie
scolaire,
enfance-jeunesse,
solidarité,
à savoir
le
maintien
des
tarifs
périscolaires
pour
la rentrée
2022.
4. Contrat
d’apprentissage
Monsieur
Le
Maire
présente
le dossier.
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 30
ans
(travailleurs
handicapés
: pas
de
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale.
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Notre
commune
peut
donc
décider
d’y
recourir.
Cette
démarche
nécessite
de
nommer
un
maître
d’apprentissage
au
sein
du
personnel
communal.
Celui-ci
aura
pour
mission
de
contribuer
à l’acquisition
par
l’apprenti(e)
des
compétences
correspondant
à la
qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier.
Le
maître
d’apprentissage
disposera
pour
exercer
cette
mission
du
temps
nécessaire
à l’accompagnement
de
l’apprenti(e)
et aux
relations
avec
le centre
de
formation.
De
plus,
le maître
d’apprentissage
titulaire
bénéficiera
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
de
20
points.
Enfin,
ce
dispositif
s’accompagne
d’aides
financières
(FIPHFP)
et d’exonérations
de
charges
patronales
et de
charges
sociales.
Restera
à notre
charge
le coût
de
la formation
de
l’apprenti(e)
dans
le CFA
qui
l’accueillera.
Le
dossier
a été
transmis
au
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
le 3
juin
2022
sur
les
conditions
d’accueil
et de
formation
de
l’apprenti
accueilli
par
notre
commune,
Monsieur
e Maire
propose
à l’assemblée
de
conclure
pour
la rentrée
scolaire
2022
le contrat
d’apprentissage
suivant
:
Service
Diplôme
préparé
Durée
de
la
formation
Service
administratif
BTS
SAM
2 ans
Vu
la loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
Vu
la loi
n°
2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Commune
de
Tréméoc
— Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022 Vu
le décret
n°
2018-1347
du
28
décembre
2018
relatif
à la
rémunération
des
apprentis
;
Vu
le décret
n°
2019-1489
du
27
décembre
2019
relatif
au
dépôt
du
contrat
d'apprentissage
;
Vu
le décret
n°
2020-478
du
24
avril
2020
relatif
à l'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
CNFPT
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
la circulaire
du
8 avril
2015
relative
à la
mise
en
œuvre
de
l’apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Municipale
Administration
Générale,
Finances
et
Personnel,
réunie
le 30
mai
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- D’adopter
la proposition
de
Monsieur
Le
Maire
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
le contrat
d’apprentissage
ainsi
que
la convention
conclue
avec
le Centre
de
Formation
de
l’ Apprentis.
- D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
5.
Modification
des
temps
de
travail
Madame
Jeanne
MOREAU,
adjointe
à la
vie
scolaire,
à l’enfance-jeunesse
et à
la solidarité,
présente
le dossier.
Compte
tenu
de
la création
d’une
7°"
classe
à partir
du
1%
septembre
2022,
il convient
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
plusieurs
emplois.
Cette
modification
est
assimilée
à une
suppression
d’emploi
et à
la création
d’un
nouvel
emploi. Conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
L313-1
et L542-6
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Il convient
de
supprimer
l’emploi
d’ agent
polyvalent
des
services
scolaires
et périscolaires
relevant
de
la catégorie
C à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
22
heures
par
semaine,
et de
créer
un
emploi
d’agent
polyvalent
des
services
scolaires
et périscolaires
relevant
de
la
catégorie
C à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
28
heures
par
semaine
à compter
du
1*
septembre
2022.
Il convient
de
supprimer
l’emploi
de
responsable
des
services
scolaires
et périscolaires
relevant
de
la catégorie
C à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
28
heures
par
semaine,
et de
créer
un
emploi
de
responsable
des
services
scolaires
et périscolaires
relevant
de
la catégorie
C à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
30
heures
par
semaine
à compter
du
1°
septembre
2022. Il convient
de
supprimer
deux
emplois
d’agent
polyvalent
des
services
scolaires
et
périscolaires
relevant
de
la catégorie
C à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
14
heures
par
semaine,
et de
créer
deux
emplois
d’agent
polyvalent
des
services
scolaires
et périscolaires
relevant
de
la catégorie
C à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
17
heures
par
semaine
à
compter
du
1*
septembre
2022.
Le
dossier
a été
transmis
au
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
le 3
juin
2022
Commune
de
Tréméoc
— Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022 Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Municipale
Administration
Générale,
Finances
et
Personnel,
réunie
le 30
mai
2022
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L313-1
et L542-6,
Vu
le décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- D’adopter
la proposition
de
Monsieur
Le
Maire
- De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
- D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
6.
Adoption
du
référentiel
M57
et
expérimentation
du
compte
financier
unique
pour
le 1er
janvier
2023
Madame
Nathalie
FERON,
conseillère
municipale
présente
le dossier.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliquée
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
commune).
Cette
instruction
budgétaire
et comptable,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d’innovations
budgétaires,
d’exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
Générales
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
au
1er
janvier
2024,
en
remplacement
de
l’actuelle
M14.
L'adoption
volontaire,
sur
option,
du
référentiel
M57
nécessite
une
délibération
de
l’organe
délibérant
; soit
en
2022
pour
une
application
au
ler
janvier
2023.
Cette
adoption
est
définitive
et entre
en
vigueur
au
début
de
l’exercice
budgétaire
déterminé
par
la délibération.
Ce
référentiel
impose
l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
par
la commune.
Il offre
aux
collectivités
qui
l’adoptent
des
règles
assouplies
en
matière
:
- de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
en
fonctionnement
ou
investissement,
- de
fongibilité
des
crédits
: possibilité
encadrée
de
virer
des
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5%
sans
passer
par
une
décision
modificative
- de
gestion
des
dépenses
imprévues.
Les
états
financiers
établis
en
MS57
apportent
une
information
financière
enrichie,
et la
vision
patrimoniale
de
la collectivité
est
améliorée.
Enfin,
il constitue
le support
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
sur
les
comptes
2022.
Compte
tenu
de
la taille
de
la commune
(<
3500
hab.),
le référentiel
adopté
sera
le référentiel
simplifié. Par
ailleurs,
l’envoi
des
documents
budgétaires
devra
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
dématérialisation
(envoi
des
flux
au
format
XML).
Cette
dématérialisation
est
déjà
en
place.
En
accord
avec
la trésorerie,
même
si cela
n’est
pas
obligatoire,
un
rapprochement
de
l'inventaire
communal
et de
l’état
de
l’actif
connu
de
la trésorerie
sera
réalisé
d’ici
le 31
décembre
2022.
L’article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
a ouvert
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements.
Commune
de
Tréméoc
-— Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022 Le
CFU
a vocation
à devenir,
à partir
de
l’exercice
2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et les
citoyens,
si le
législateur
en
décide
ainsi.
Le
CFU
sera
un
document
comptable
conjoint
et se
substituera
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
et constituera
un
document
de
synthèse,
reprenant
les
informations
essentielles
figurant
actuellement
soit
dans
le compte
administratif,
soit
dans
le compte
de
gestion. Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
- favoriser
la transparence
et la
lisibilité
de
l’information
financière,
- améliorer
la qualité
des
comptes,
- simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et le
comptable
public,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Un
CFU
sera
produit
par
budget
(budget
principal
et budgets
annexes,
quelle
que
soit
leur
nomenclature). La
commune,
sur
proposition
du
Comptable
assignataire,
adoptera
par
anticipation
la
nomenclature
M57
dès
le 01/01/2023
(étant
précisé
que
cette
option
est
irrévocable),
et se
portera
candidate
à l’expérimentation
du
compte
financier
unique
sur
les
comptes
2023.
La
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
au
CFU
requiert
la signature
d’une
convention
avec
l'Etat,
qui
sera
transmise
ultérieurement,
si l’assemblée
approuve
cette
candidature.
Cette
convention
a pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
place
du
compte
financier
unique
et de
son
suivi,
en
partenariat
étroit
avec
le chef
du
SGC
et le
conseiller
aux
décideurs
locaux Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
des
juridictions
financières,
Vu
l’article
60
de
la
loi
de
finances
n°63-156
du
23
février
1963,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'appel
à candidatures
établi
par
l'Etat
et invitant
à participer
à l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
Joël
GARIN
comptable
public
de
la commune
en
date
du
30
mai
2022
joint
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à adopter
la nomenclature
MS7
par
anticipation
au
1er
janvier
2023
- D’inscrire
la commune
à l’expérimentation
du
CFU
pour
les
comptes
2023,
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
entre
la
commune
et
l'Etat,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier.
7.
MâÂts
solaires
: demande
de
subventions
En
vertu
de
l’article
L.2334-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'Etat
rétrocède
aux
communes
et à
leurs
groupements
une
partie
du
produit
recouvré
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière.
Le
Conseil
Départemental,
conformément
à l'article
R.
2334-11
du
CGCT,
établit
la
liste
des
bénéficiaires
et fixe
le montant
des
attributions
selon
le coût
des
travaux
à réaliser.
Cette
aide
financière
permet
ainsi
aux
collectivités
de
pouvoir
procéder
à des
travaux
liés
à la
circulation
et à
la sécurisation.
Commune
de
Tréméoc
— Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022 Afin
de
sécuriser
les
usagers
aux
abords
des
abris
de
car,
il convient
d’installer
des
mâts
solaires. Le
coût
estimé
des
travaux
s’élève
à 12
300,00
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- De
valider
le projet
d’installation
de
mâts
solaires
- D’autoriser
Monsieur
le Maire,
à solliciter
les
subventions
auxquelles
la
commune
peut
prétendre
pour
ce
projet,
notamment
les
amendes
de
police.
- D’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
inhérents
à ce
projet
8.
Radar
mobile
: demande
de
subventions
Afin
de
sécuriser
les
usagers
et d’améliorer
le partage
de
la route
en
réduisant
la vitesse
sur
le
territoire
de
la commune,
il convient
d’acquérir
un
radar
pédagogique
mobile.
Le
coût
estimé
des
travaux
s’élève
à 2132,30
€ HT.
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Municipale
Urbanisme,
Travaux
et
Environnement
réunie
le 2
mai
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- De
valider
le projet
d’achat
d’un
radar
pédagogique
mobile
- D’autoriser
Monsieur
le Maire,
à solliciter
les
subventions
auxquelles
la commune
peut
prétendre
pour
ce
projet,
notamment
les
amendes
de
police.
- D’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
inhérents
à ce
projet
9.
Informations
diverses
Monsieur
le Maire
distribue
aux
conseillers
municipaux
la revue
de
Bretagne
Info
et
l'invitation
à la
signature
du
PACTE
Finistère
2030.
Clôture
: 19h45
La
secrétaire,
Béatrice
CEVAER
Délibérations
rendues
exécutoires
Télétransmises
à la
Préfecture
le 7
juillet
2022
Liste
des
délibérations
affichée
et mise
en
ligne
le 7
juillet
2022
Commune
de
Tréméoc
— Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
6 juillet
2022