Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 11 2016 ODJ03
Déliberation - 27+09+2019 ODJ03
Déliberation - 12+04+2019 ODJ23
Déliberation - 15+04+22 ODJ03
Déliberation - 21 12 2017 ODJ03
Déliberation - 05 01 2016 ODJ03
Déliberation - 16 11 12 ODJ03
Déliberation - 15+12+2021 ODJ03
Déliberation - 25092009 ODJ03
Déliberation - 12+04+2019 ODJ32
Déliberation - 12+04+2019 ODJ03
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ03)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CrEonr DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparslan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNG arrive avant le vote de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absentpour le vote de la question n°3.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donne pouvoir à M. Gérard BOHNER. .
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 3
RAVALEMENT DE FAÇADES - MODALITES DE LANCEMENT DE LA 2EME
CAMPAGNE
Rapporteur : Monsieur Grégory BERNARD
Par délibération en date du 30 septembre 2016, la Ville a acté le lancement de trois nouvelles
campagnes de ravalement :
+ 2017-2020 : Rue et Place de la Treille / Rue Saint Esprit ; Place du Mazet/ Place du
Marché aux poissons ; Place Maréchal Fayolle / Rue Fontgiève,
e 2019-2022 : Rue Kessler / Rue Rabanesse ; Avenue Charras,
+ 2021-2024 : Abords du Stade Philippe Marcombes ; Avenue de la Libération Nord.
Ces périmètres ont été principalement choisis, en raison de leur concomitance avec des travaux
d'aménagement des espaces publics majeurs qui les structurent.
La mise en œuvre de ces 3 nouvelles campagnes a été actée sur les bases renouvelées suivantes
pour tenir compte des résultats et du bilan des campagnes antérieures (1988-2016) :
des périmètres resserrés (environ 283 bâtiments concernés par la campagne),
une durée limitée à 4 ans par campagne,
des aides dégressives au bout de 2 ans,
un lancement des nouvelles campagnes de 2 ans en 2 ans,
une subvention de 20 € le m°? de peinture et de 25 € le m°? d’enduit correspondant au
montant antérieur des aides et sans majoration pour les travaux patrimoniaux (pierres,
ferronneries, menuiseries.....),
+ létablissement d’un règlement détaillant précisément les conditions d'octroi des
subventions.
La 1% campagne a été lancée par Arrêté du Maire le 02 mai 2017 sur le périmètre Rue et Place de
la Treille / Rue Saint Esprit ; Place du Mazet/ Place du Marché aux poissons ; Place Maréchal
Fayolle / Rue Fontgiève.
Deux ans après la date de lancement, un premier bilan fait apparaître un faible taux de réalisation
puisque sur environ 99 immeubles concernés, 10 dossiers de subvention ont été déposés et
environ 18 sont en cours de dépôt.
Sur la base de ce 1* bilan, la Ville souhaite modifier les modalités de mise en œuvre de la 2°"
campagne de ravalement de façades, afin d’être plus cohérent et de dynamiser opération et de
mettre l’accent sur les secteurs patrimoniaux d’où :
e l'adaptation des périmètres de la 2°" campagne Kessler et Charras: réduction aux
secteurs directement concernés par les travaux de réaménagement de voirie,
ele rajout de la Rue des Chaussetiers au périmètre de la 2°* campagne. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
Par ailleurs, les modalités de financement actuelles qui favorisent les grandes surfaces d’enduit et
de peinture mais pas les travaux de rénovation de qualités sur tous les éléments de façades ne
sont pas favorables à des ravalements de qualité.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, la Ville souhaite modifier les modalités de réalisation de la
2° campagne de la façon suivante :
1- périmètres retenus (cf plans joints) :
+ Kessler Rabanesse : périmètre réduit à sa partie nord en lien avec les aménagements de
voirie réalisés, la partie sud en pleine mutation (avec des îlots mutables et le projet sur
lemplacement de l’ancienne école d’architecture) est sortie du périmètre car les
aménagements de cette voie ne sont inscrits au PPI que pour 2020.
+ Charras : périmètre calé sur la partie de la rue en cours d’aménagement intégrant le haut
de la Rue Jeanne D’Arc et la Rue Saint Joseph (sans la portion située entre Salford et
Italie, compte tenu des ravalements déjà réalisés lors de la campagne 2012-2016).
+ Chaussetiers : périmètre rajouté suite à la réalisation de l'aménagement de la rue éponyme
et pour tenir compte de sa situation en centre ancien patrimonial.
Les immeubles concernés seront précisés à l'adresse dans l'Arrêté de lancement de la 2°"
campagne.
2- Modalités d’attribution des subventions :
2-1 Maintien des modalités actuelles concernant le calendrier : campagne de 4 ans,
subvention à taux plein si dépôt du dossier dans les 2 premières années, subvention
minorée de moitié si dépôt la 3° année, pas de subvention si dépôt la 4°" année.
2-2 Modalités de calcul de la subvention :
Les modalités actuelles (20 ou 25 € par m° de façade traitée) favorisent les surfaces
traitées mais pas les travaux qualitatifs et à caractère patrimonial.
La Ville souhaite donc modifier le mode de calcul de la subvention afin de favoriser les
travaux de qualité avec une subvention portée à 30 % du montant des travaux éligibles.
3- Cas des travaux non autorisés et non conformes antérieurs à la demande de subvention :
Ce cas n’était jusqu’à présent pas pris en compte dans le cadre de l'opération
ravalement de façades.
Or, l’Architecte des Bâtiments de France, validateur des prescriptions ravalement en
secteur de protection du patrimoine souhaite qu'aucun finincement ne soit accordé
pour le ravalement d’immeubles qui comportent des travaux non conformes antérieurs
à la campagne de ravalement.
La Ville fait le choix, dans le cadre de cette 2°" campagne, de ne plus accorder de
subvention aux travaux de ravalement d’immeubles qui comporteraient des travaux non
conformes dont le propriétaire n'envisagerait pas la mise en conformité alors qu’elle
serait demandée dans la mesure où ces travaux entreront directement dans l'assiette de
calcul de la subvention. Ces évolutions, dans la mesure où elles vont augmenter le montant des subventions nécessiteront
de majorer à hauteur d’environ 200 000 € par an les crédits à allouer à la campagne.
Au regard des éléments exposés ci-avant, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
+ de valider les périmètres de la 2°” campagne obligatoire de ravalement de façades
présentés ci-avant,
+ de valider les nouvelles modalités de calcul des subventions pour cette 2** campagne
obligatoire de ravalement,
+ d’adopter le nouveau règlement général d’attribution des aides, ci-joint en annexe 1,
reprenant les modifications évoquées ci-avant,
+ d'autoriser le lancement de la 2°* campagne par Arrêté du Maire,
+ d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces campagnes,
+ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout acte nécessaire à la
mise en œuvre et la réalisation des campagnes.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR. 2019
Pour le Maire et CE
L’Adjoint, VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Ravalement de façades
Campagnes obligatoires
REGLEMENT GENERAL D’ATTRIBUTION DES AIDES
Annexe1 2 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions Par délibération en date du 30 septembre 2016 et du……. la Ville de Clermont
Ferrand, ci-après désignée « la Ville », a décidé d’instaurer l’obligation décennale de
ravalement de façades.
Cette obligation concerne les immeubles situés dans les périmètres définis par cette
délibération. La liste des immeubles concernés est établie par arrêté municipal.
En contrepartie de l’obligation faite aux propriétaires de ravaler la façade de leur bien
immobilier, la Ville de Clermont Ferrand a décidé d’octroyer une aide aux
propriétaires et copropriétaires.
Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et conditions
d’attribution et de versement de cette aide.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions 3 I- PRESENTATION DES MODALITES DE DEROULEMENT
D’UNE CAMPAGNE OBLIGATOIRE DE RAVALEMENT
Une campagne est mise en oeuvre par arrêté municipal sur la base d’une délibération
du Conseil Municipal actant le lancement de campagnes obligatoires de ravalement
de façades. Cette délibération précise les secteurs concernés par l’obligation de
ravalement.
L’arrêté de mise en œuvre précise le périmètre, la liste des rues et les numéros
desdites rues concernées par la campagne.
L’arrêté fait l’objet d’un affichage en Mairie.
I-1/ DUREE D’UNE CAMPAGNE
La durée d’une campagne est de 4 (quatre) ans
Ce délai court à compter de la date de l’arrêté pris par Le Maire actant l’ouverture de
la campagne de ravalement.
I-2/ MISE EN ŒUVRE : LES DELAIS A RESPECTER
Pour obtenir les aides, les propriétaires devront déposer leur dossier de demande
d’aides dans les deux (2) premières années de déroulement de la campagne.
Ils devront également obtenir les autorisations d’urbanisme ou administratives
nécessaires à la réalisation des travaux (Permis de construire, Déclaration Préalable)
préalablement au dépôt de ce dossier puisqu’elles constituent une des pièces du
dossier de demande (cf. III-1/).
Un dossier déposé lors de la 3ème année ouvrira droit à une aide minorée (cf. IV/).
Les dossiers ne pourront plus être déposés lors de la 4ème et dernière année de la
campagne.
Les travaux devront être achevés et payés au plus tard au dernier jour de la
campagne compté à partir de la date de l’arrêté prescrivant la mise en œuvre de la
campagne.
4 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions I-3/ MISE EN ŒUVRE : LES MODALITES DE DEROULEMENT D’UNE
CAMPAGNE
Les propriétaires dont le bien se situe dans le périmètre d’une campagne obligatoire
seront contactés personnellement durant la 1ère année de la campagne obligatoire
pour les informer des obligations de ravalement et des conditions d’octroi de l’ aide
(nature des travaux, modalités de réalisation des travaux, délais pour la réalisation
des travaux, modalités de calcul de l’aide, ….) et fixer un rendez vous sur site, dit
«rendez vous en pied d’immeuble» pour arrêter les prescriptions relatives aux
ravalements qui permettront aux potentiels bénéficiaires des aides de contacter des
entreprises pour l’établissement des devis puis la réalisation des travaux.
Ils pourront également contacter eux-mêmes le prestataire désigné par la Ville pour
mettre en œuvre la campagne pour obtenir des informations, des conseils ou fixer un
rendez vous pour l’établissement des préconisations.
Les préconisations relatives au ravalement seront discutées lors d’un rendez vous sur
site qui regroupe le ou les propriétaires et leur ou leurs représentants et conseils, les
représentants du groupement prestataire, les services de la Ville en charge de ce
dossier et s’il y a lieu l’Architecte de Bâtiments de France ou son représentant.
L’ensemble de ces personnes ressources forme la « commission façade ».
Les préconisations relatives au ravalement qui seront arrêtées dans ce cadre, seront
retranscrites dans un document dit «fiche de préconisations» établie immeuble par
immeuble en partenariat avec les propriétaires bénéficiaires potentiels des aides et
envoyée au(x) propriétaire(s) et/ou leur(s) représentant(s).
Sur cette base, le(s) propriétaire(s) ou leur(s) représentant(s) pourront solliciter les
entreprises pour obtenir les devis correspondants.
Après dépôt des demandes d’ autorisations d’urbanisme ou administratives
préalables nécessaires à la réalisation des travaux (Permis de construire, Déclaration
Préalable) le(s) propriétaires ou leur(s) représentant(s) devront déposer un dossier de
demande d’aides (cf. III-1/ Dossier de demande d‘aides).
Après instruction dudit dossier par le prestataire, ils recevront une convention
d’engagement qu’ils devront retourner signée avant engagement des travaux de
ravalement (cf. III-2/).
A l’issue des travaux, ils devront établir un dossier de demande de solde à envoyer
au prestataire avec les factures acquittées (cf. III-4/).
I-4/ MISE EN ŒUVRE : LE RECOURS A UN PRESTATAIRE, ROLE
ET MISSIONS DU PRESTATAIRE
Pour la mise en œuvre d’une campagne, la Ville fait appel à un prestataire.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions 5 Ce prestataire est l’interlocuteur des pétitionnaires pour tout renseignement sur la
campagne, la constitution puis l’instruction des dossiers relatifs à l‘aide (demande,
paiement, avances), la définition des travaux de ravalement, les formalités et
vérifications préalables au versement de l’aide.
Une de ses missions principales est d’aider à la définition des prescriptions urbaines
et architecturales relatives aux travaux de ravalement en partenariat avec l’Architecte
des Bâtiments de France s’il y a lieu et les propriétaires ou leur(s) représentant(s).
Pour se faire il constitue, convoque et assure le secrétariat de la «commission
façade», puis établi la «fiche de préconisations ravalement» (définition des
caractéristiques des travaux au regard des caractéristiques urbaines et
architecturales de l’immeuble à ravaler).
Il est également en charge de l’instruction des dossiers ci-avant évoqués. Dans ce
cadre il peut jouer un rôle de conseil sur les devis des entreprises.
Dans le cadre des dossiers de solde, préalablement au versement de l‘aide, il
procède aux vérifications sur site et valide la conformité des travaux aux
prescriptions de ravalement transcrites dans la fiche « préconisations ravalement ». Il
vérifie les factures acquittées fournies et calcule le montant définitif de l’aide en
fonction du montant réel des travaux réalisés.
Il peut aussi solliciter toutes pièces nécessaires au déclenchement du paiement de
l’aide par la Ville
En cas d’avance (cf. III-3/), le prestataire identifie et sollicite l’ensemble des pièces
justificatives qui doivent lui être fournies pour bénéficier de l’avance.
Pour rappel, une avance sur l’aide pourra être obtenue pour les copropriétaires très
modestes.
Pour la définition du propriétaire très modeste la Ville dans le cadre de la présente
opération se réfèrera et fera application de la règlementation ANAH (Agence
Nationale de l’Habitat) en vigueur à la date de la demande de l’aide.
6 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions II- LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES
II-1/ LES BENEFICIAIRES DES AIDES
Pourront bénéficier des aides dans le cadre des campagnes obligatoires :
• Les propriétaires bailleurs ou occupants,
• Les Offices Publics d’Aménagement et de la Construction,
• Les Entreprises Sociales pour l’Habitat,
• Les Sociétés Civiles Immobilières .
Sont donc exclues les autres personnes morales de droit privé et les autres
personnes morales de droit public (administrations, collectivités territoriales, ….).
II-2/ LES TRAVAUX ELIGIBLES
Les travaux ouvrant droit à une aide sont ceux ci-après listés:
• Les travaux de restauration de façades, à l’exclusion donc du simple entretien.
• Les travaux réalisés sur les façades visibles depuis les voies et espaces publics
ainsi que les travaux réalisés sur les façades visibles depuis des lieux ouverts au
grand public,
• Les travaux réalisés sur les ouvrages maçonnés ou en boiseries des toitures
visibles depuis l’espace public et les lieux privés ouverts au grand public.
• Les travaux prescrits de mise en conformité des travaux non autorisés et non
conformes antérieurs au ravalement de façades.
Sont donc exclus les travaux de couverture et tous les travaux intérieurs ainsi que
tous les travaux isolés qui ne font pas partie d’un projet global de restauration.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions 7 II-3/ AUTRES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
II-3-1/ LA REALISATION D’UN PROJET GLOBAL
Pour être éligible le projet de ravalement doit être un projet d'ensemble et porter sur
tous les lots des parties extérieures (incluant enduit, peinture, maçonnerie, taille ou
restitution de pierres, zinguerie, ferronnerie, menuiserie,…).
Le projet doit aussi prendre en compte l'intégration des réseaux (électricité,
téléphone,…), mais aussi l'intégration des éléments « parasites » tels que les
dispositifs de climatisation, les paraboles…
Dans le cas de bâtiments comportant des rez de chaussée commerciaux, les
devantures commerciales devront aussi être intégrées au projet d'ensemble.
Dans le cas de travaux incluant une isolation, tous les travaux liés à l’isolation sont
exclus.
II-3-2/ LA REALISATION DES TRAVAUX PAR DES
PROFESSIONNELS
Pour ouvrir droit à une aide les travaux devront être réalisés par des
«professionnels».
Par professionnels on entend toutes personnes et entreprises de maçonnerie et
peinture et spécialisées dans la restauration et le ravalement des façades.
II-3-3/ L’OBTENTION PREALABLE DES AUTORISATIONS
Les travaux de ravalement ne pourront débuter qu’après réception par le propriétaire
de l’avis favorable de la Déclaration préalable ou du Permis de Construire et de la
notification de l’octroi de l’aide.
8 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions III/ MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DES
AIDES
III-1/ LE DOSSIER DE DEMANDE DES AIDES
Pour bénéficier d’une aide financière, les bénéficiaires potentiels devront déposer un
dossier de demande d’aide.
Le dossier de demande d’aide sera composé des pièces suivantes :
Un dossier technique comprenant :
• la fiche de préconisations sur les caractéristiques des travaux de ravalement à
réaliser ;
• les devis descriptifs et estimatifs des travaux, datés et signés par les entreprises
exécutantes et correspondants aux préconisations de la fiche de préconisations ;
• Le récépissé de dépôt de la déclaration préalable pour travaux non soumis à
permis de construire ou du permis de construire. (Devra être joint au dossier de
déclaration préalable ou de permis de construire, la fiche de préconisations de la
commission façades ainsi que le devis correspondant);
• Le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation préalable de modification ou
d’installation d’un dispositif supportant une enseigne ;
• La convention d’engagement signée par le pétitionnaire (cf. Point I-4/).
En complément pour les copropriétés :
• Le procès verbal de l’assemblée générale autorisant les travaux et approuvant les
devis correspondants.
III-2/ LA CONVENTION D’ENGAGEMENT
Sur la base de ce dossier le prestataire instruit la demande d’aide, calcule le montant
prévisionnel de l’aide.
La décision d’attribution de l’aide et la détermination de son montant prévisionnel font
l’objet d’une notification au bénéficiaire qui prend la forme d’une convention
d’engagement qui précise :
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions 9 • L’identification du bien objet des travaux ;
• L’identification du ou des bénéficiaire(s) de l’aide ;
• Les caractéristiques des travaux à réaliser (fiche de préconisations) ;
• Les délais de réalisation à respecter ;
• Le montant prévisionnel de l’aide (sur la base des devis) avec le détail du calcul
correspondant.
Ce document devra être retourné signé au prestataire.
Les propriétaires peuvent alors commencer les travaux.
III-3/ LES AVANCES
Des demandes d’avance pourront être accordées avant l’engagement des travaux
pour les propriétaires très modestes. Le bénéficiaire en fera la demande écrite au
prestataire.
Il devra fournir tout document qui atteste de ce statut qui lui sera demandé par le
prestataire (avis de non imposition, ….).
Seront considérés comme très modestes les propriétaires bénéficiant de ce statut
dans le cadre de la réglementation ANAH (application des mêmes critères de
ressources que la réglementation ANAH en vigueur au jour de l’instruction du dossier
de demande d’ aide).
Cette avance ne pourra excéder 50 % du montant estimatif de l’aide calculée sur la
base des devis.
En cas de copropriétaires très modestes, le copropriétaire devra justifier de son statut
auprès du prestataire, le syndic devra calculer le montant de travaux que devra
acquitter le copropriétaire très modeste au regard des tantièmes dont il dispose au
sein de la copropriété et fournir ces éléments au prestataire.
L’avance correspondante à ces tantièmes sera versée au syndic et le copropriétaire
informé de ce versement.
Lors de la demande de solde, le montant définitif sera ajusté selon le même
mécanisme.
III-4/ LE DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L’AIDE
10 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions L’aide est versée après réalisation des travaux en une seule fois.
Le bénéficiaire envoie au prestataire un dossier comprenant l’ensemble de la (des)s
factures) détaillée(s) acquittée(s) avec cachet de l’ (des) entreprise(s) actant ce (ces)
paiement(s).
Sur cette base le prestataire :
• Vérifie la conformité des travaux réalisés à la fiche de préconisations ;
• Vérifie le respect de l’ensemble des conditions prescrites au présent règlement ;
• Calcule le montant définitif de l’aide ;
• Valide la demande de paiement et son montant qu’il envoie pour paiement à la
Ville.
Pour ouvrir droit au versement de l’aide, les travaux auront dû être réalisés et
acquittés pendant les 4 années de la campagne comptées à partir de la date de
l’arrêté d’ouverture de la campagne.
La demande de paiement pourra intervenir après la 4ème année si les travaux ont
bien été réalisés en temps et en heure et les factures acquittées avant l’achèvement
de la campagne.
III-5/ CAS DE NON VERSEMENT DE L’AIDE
L’aide pourra ne pas être versée dans les cas suivants :
• La non-conformité des travaux aux différents règlements : POS- Plan
d’Occupation des Sols, PLU- Plan Local d’Urbanisme, PSMV – Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Montferrand, futur
SPR- Site Patrimonial Remarquable, RLP- Règlement Local de la Publicité et des
Enseignes, futur RLPi- Règlement local de la Publicité et des Enseignes
Intercommunal.
• La non-conformité aux préconisations de la fiche de préconisations ravalement
dont notamment la non-mise en conformité des travaux non autorisés et non
conformes réalisés antérieurement au ravalement .
• Le dépôt de la demande de l’aide et la réalisation des travaux en dehors des
délais présentés à l’article I-2/ et I-3/.
III-6/ CAS DE VERSEMENT D’UNE AIDE MINOREE
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions 11 En cas de non réalisation d’un lot de façades (rez-de-chaussée commercial,
menuiseries, ferronneries, volets roulants…) acté dans la fiche de préconisation,
l’aide sera minorée aux conditions prévues à l’article IV ci-après.
IV/ LES MODALITES DE CALCUL DE L’AIDE
Le montant de l’aide sera calculé comme suit :
30 % du montant des travaux éligibles définis à l’article II-2/du présent règlement.
Pour les travaux dont les dossiers de demandes d’octroi d’une aide seront déposés la
3ème année de la campagne : les montants de subvention seront minorés de moitié.
Pour les dossiers excluant un ou des lots de façades, les aides seront calculées
comme suit :
• Non réalisation de la devanture commerciale : - 15 % par rapport à l’aide à taux
plein
• Non réalisation d’un élément de façade : - 10 % par rapport à l’aide à taux plein
• En cas de non réalisation de 2 ou plus d’éléments de façade, minoration de 20 %
maximum
Toutefois, le taux de minoration ne pourra excéder 50 % du taux plein.
Pas de subvention, si les travaux non autorisés et non conformes antérieurs au
ravalement de façades ne sont pas mis en conformité.
V/ EXONERATIONS
Les propriétaires qui réaliseront leur ravalement dans le cadre d’une campagne
obligatoire régie par le présent règlement pourront bénéficier des exonérations
suivantes :
• Exonération de la participation due au titre de l’autorisation de voirie pour
l’installation de l’échafaudage ;
• Exonération du forfait de dépose et repose de l’éclairage urbain qui s’appuie sur la
façade des particuliers ;
12 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions • Exonération du forfait de dépose et repose des plaques de rue situées sur la
façade concernée.
RAPPEL DES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION :
Le Maire a autorité à sanctionner le non respect des dispositions prévues par le
présent règlement.
Si les propriétaires concernés par la campagne de ravalement n’ont pas entrepris les
travaux demandés dans les 6 mois de l’injonction au ravalement obligatoire de
l’article L.132-1du Code de la Construction et de l’Habitation, opérée par arrêté, le
Maire peut prendre un deuxième arrêté sommant les propriétaires de les réaliser
( article L.132-3). En cas de non respect de ce deuxième arrêté, le maire peut, en
application de l’article L.132-5 et sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d’office, aux frais
du propriétaire.
Le montant des frais est avancé par la Commune. Il est recouvré comme en matière
d’impôts directs.
Le Maire peut encore sanctionner en application des dispositions de l’article L.152-11
du Code de la Construction et de l’Habitation. En application des dispositions pénales
en vigueur au jour de parution du présent règlement, le montant de l’amende par
défaut de ravalement dans les délais prévus est de 3 750€ par propriétaire.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d’attribution des subventions 13 Rue DELARBRE
Rue
Auguste A
Rue DELARBRE
Avenue
Rue d'
ITALIE
Rue
de l'
UNION SOVIETIQUE
Rue
Auguste AUDOLLENT
de
GRANDE BRETAGNE
Rue
de
RANDAN
d'
de
Rue
d' AMBERT
Avenue
LEZOUX
Rue d' AMBERT
Rue
Avenue
de
BILLOM
Rue ENNEZAT
Rue de
COURPIERE Rue
de
THIERS d'
ITALIE
Avenue
ALBERT et ELISABETH
de
Rue
AIGUEPERSE
d'
Place
de
SALFORD
Avenue
Avenue
Rue
de
MARINGUES
ALBERT et ELISABETH
Avenue
CHARRAS
RIOM
rue
Avenue
Jeanne d' ARC
JOSEPH SAINT Rue
rue
CHARRAS
Jeanne d' ARC
CHARRAS Avenue
HUGO
Rue
POURCHER
Rue
de
Rue
de
COLMAR
CHATEAUDUN
GODEFROY DE BOUILLON
Avenue
d'
ITALIE
Rue
Victor
rue
Rue METZ
de Place
Léon
GARMY
POURCHER
Rue
Rue
de
avenue
Rue
des d'
ITALIE
Rue
HUGO
d' ALSACE
Rue
Rue
de
d' ALSACE
CHATEAUDUN
Rue
de la
Georges
rue
Antoine
de
JACOBINS
Victor
PIERRE LE VENERABLE
METZ
STRASBOURG
Rue
de
Rue
de l'
EPARGNE
CITE
avenue
Passerelle
de
Fer
Massillon
Ecole
Gare SNCF
Station
Saint Joseph
Pensionnat
Godef roy de Bouillon
Eglise
Monanges
Institution
Maternelle
Ecole
Victor Duruy
Ecole
JOSEPH JOSEPH JOSEPH JOSEPH JOSEPH
AIGUEPERSE AIGUEPERSE
RIOM
Avenue
rue
SAINT Rue Rue Rue
avenue
Rue
des
Georges
rue rue
Antoine Antoine
Ravalement de façades
2ème campagne
Mars 2019
Secteur Charras
Annexe 2 place
du
Marche
Aux Aux Aux Aux
Poissons Poissons Poissons Poissons
place
de
la
Victoire
place
Edmond
Lemaigre
place
de
la
Bourse
Maze t N o
v
place
Saint
Pierre Pierre Pierre
place
de
Jaude
s a
r
G
s e
D
e e
h c
n a
r T
e u
r
a v
e n
u e
d e
s
E t
a t
s
U
n i
s
p e
t i t
e
r u
e
S a
i n
t
P i
e r
r e
r u
e
S a
i n
t
B a
r t
h e
l e
m
y
r u e d e
s Ch a u sse t ie r
s
place place place place
des des des des des des des des des
Gras Gras Gras Gras
r u e d e s T r
o is Ra isin s
r u e T o u r La
r u e d e la
Pr e f e ct u
r e
c n
a l
B l
a v
e h
C
u d
e u
r
e i r e h c u o B a l e d e u r
s a
r
G
s t i
t e
P
s e
d
e u
r
r u
o t
a L
r e
i d
r e
V
e u
r
e i r
e f
fi
o C
a l
e d
e u
r
t e
r r
e P
r o
t s
e N
e u
r
r u
e
d e
l '
E n
t e
r u e d e s Gr a s
e s
s a
r r
e T
e u
r
e t o v e r P e u r
d e s Ch
e t ie r s
h c
n
r u e d e
s Ch a u ss e r
s
v e
m
b r
e
r u e Je a n Ro ch o n
Ravalement de façades
2ème campagne
Mars 2019
Secteur Chaussetiers
Annexe 3 TONNET
BRUYANT
DOLET
Rue
Viaduc
du
BOURGEOIS
du
PONT SAINT JACQUES
SAINT JACQUES
Rue
boulevard
rue
Léon
Rue
de
Rue
GIROD
Joseph
RABANESSE KESSLER
Rue BRANLY
Viaduc
boulevard Jean
JAURES
Rue
Boulevard
COTE BLATIN
SAINT JACQUES
Pierre
de
COUBERTIN
KESSLER rue Charles
FABRE
rue
Rue
Rue
Rue VERMENOUZE
Rue
Rue
LEDRU
cours
VERMENOUZE
de
COUBERTIN
rue
Abbé de l' EPEE
de
Rue RAYNAUD Antoine
Rue
Abbé de l' EPEE
rue
Pierre
LAGRANGE
RABANESSE
KESSLER
Rue
rue
TEILHARD
Pierre
DE CHARDIN
rue
Léo
boulevard
LEDRU
François
MITTERRAND
François
MITTERRAND
Faculte de Sciences
Clermont-Ferrand
a
C
a
Chemin
Ussel
A
D B
de
Piscine
Impots
Des
Nationale
de Droit
Ecole
Faculte
RABANESSE
François François
Ravalement de façades
2ème campagne
Mars 2019
Secteur Kessler Rabanesse
Annexe 4