Déliberation - DELIB 33.2025 Maintien ou non dun adjoint dans ses fonctions suite a son retrait de delegations

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Déliberation - DELIB 33.2025 Maintien ou non dun adjoint dans ses fonctions suite a son retrait de delegations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 33.2025 Maintien ou non dun adjoint dans ses fonctions suite a son retrait de delegations)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE VEMARS

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

N° 33.2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Date de convocation

21 novembre 2025

Date d’affichage

21 novembre 2025

Nombre de Conseillers

En exercice 19

Présents 13

Votants 17

OBJET :

Maintien ou non

d'un adjoint dans

ses fonctions suite

à son retrait de

délégations.

Transmise le

2 8 NOV. 2075

Affichée le

2.8 NOV. 207

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq,

Le 27 novembre à 18 heures,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.

Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO), Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.

Antonia CORNET, Véronique BUCHET, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER, Marie-Christine COMONT, Marina NICOLAS.

Etaient représentés : Georgette BRAZIER (pouvoir à M. LECUYER), Georgette ROUSSY (pouvoir à M. le MAIRE), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST), Jean-Claude PAGANELLI (pouvoir à Mme BUCHET), Conseillers Municipaux.

Etaient absents : Martial VANDAMME, Joseph MELE.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme CORNET

Rapporteur : M. le MAIRE

kkX

M. le MAIRE expose que le Maire est chargé de l’exécutif du Conseil Municipal. C’est à ce titre qu’il peut confier sous sa responsabilité et son contrôle, des délégations de certaines de ses fonctions, à des adjoints et des conseillers municipaux.

De la même manière, et sur la base des mêmes dispositions, le Maire peut à tout moment procéder au retrait de ces délégations, sous réserve que sa décision ne soit pas dictée par des motifs qui seraient étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

Il est rappelé, selon la jurisprudence constante, que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint ou à un conseiller n’a pas le caractère d’une sanction.

Le retrait de sa délégation à un Adjoint à titre définitif s’accompagne d’une procédure spécifique qui conduit à devoir demander aux membres du Conseil municipal à se prononcer sur le maintien ou non de ce dernier dans ses fonctions.

C’est cette procédure qui est aujourd’hui mise en œuvre, suite à la mesure visant à retirer les délégations de fonction accordées à M. Alain GOLETTO dans les secteurs de l’urbanisme, de la politique de la ville, de la sécurité et de l’Etat-civil prise par arrêté en date du 25 juillet 2025.

Il est précisé que le non maintien d’un Adjoint dans son poste n’a pas pour effet de l’exclure de l’assemblée délibérante au sein de laquelle il pourra continuer de siéger mais en qualité de Conseiller municipal.Il est à noter que la délibération par laquelle les membres du Conseil municipal sont appelés à se prononcer pour ou contre le maintien d’un Adjoint dans ses fonctions, doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le vote des délibérations a lieu par principe au scrutin public mais qu’il peut être à bulletin secret si un tiers des membres de l’assemblée le demande ».

En effet selon la jurisprudence une telle délibération n’est n1 une décision de nature électorale ni une nomination ou une présentation, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire. Dans le cadre d’un scrutin à bulletin secret, les opérations de vote donneront lieu à la constitution d’un bureau électoral composé du maire et de deux conseillers les plus jeunes et les plus âgés du Conseil municipal. Enfin, le non maintien d’un élu dans sa fonction d’Adjoint a pour conséquence de rendre le poste d’Adjoint précédemment occupé vacant.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur :

- Les opérations de vote à scrutin public ou secret

- Le maintien ou non de M. Alain GOLETTO dans ses fonctions d’adjoint au maire

KE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu la délibération n°19/2020 en date du 26 mai 2020 relative à l’élection du Maire,

Vu les délibérations n°20/2020 et n°21/2020 en date du 26 mai 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire et à l’élection des Adjoints,

Vu la délibération n°22/2020 en date du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°84/2020 en date du 18 juin 2020 portant attribution de délégation de fonction et de signature à M. Alain GOLETTO - premier Adjoint au Maire, concurremment avec le Maire, pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité de service public et notamment dans les secteurs de l’urbanisme, de la politique de la ville et de la sécurité,

Vu l'arrêté n°34/2021 en date du 04 aout 2021 complétant la délégation de fonction et de signature précédemment confiée à M. Alain GOLETTO, dans le secteur de l’Etat-civil,

Vu l’arrêté n°07/2025 en date du 25 juillet 2025 portant retrait de délégation de fonction et de signature à M. Alain GOLETTO, dans les secteurs de l’urbanisme, de la politique de la ville et de la sécurité, suite à la rupture constatée du lien de confiance, à l’origine de la délégation,

Considérant que le retrait des délégations de fonctions d’un Adjoint au Maire doit être suivi de la saisine du Conseil municipal, seul habilité à se prononcer contre le maintien ou non de l'intéressé dans ses fonctions d’Adjoint,

Considérant que le retrait des délégations constitue un préalable indispensable pour que le Conseil municipal puisse se prononcer pour ou contre le maintien d’un Adjoint dans ses

fonctions,

Considérant la volonté des élus pour un vote à scrutin public,

Entendu l’exposé du MAIRE,VILLE DE VEMARS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 3 abstentions (MM. GOLETTO, CADOR et PAGANELLI) et 2 voix contre (Mmes DUFLOS et NICOLAS),

PREND ACTE du retrait de délégations de fonctions et de signature à M. Alain

GOLETTO),

Ÿ DÉCIDE de procéder au vote par le biais d’un scrutin publie,

Ÿ DÉCIDE au regard du résultat du vote de ne pas maintenir M. Alain

GOLETTO dans ses fonctions d’Adjoint au Maire,

ÿ PRÉCISE que M. Alain GOLETTO, concerné par la mesure de non maintien dans ses fonctions d’Adjoints au Maire demeure conseiller municipal,

Ÿ DIT qu’il sera effectué une mise à jour du tableau des Elus ainsi que du tableau des indemnités,

Ÿ AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Ÿ CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.

RS