Compte-Rendu - CR CM 12 12 2017

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Compte-Rendu - CR CM 12 12 2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Villiers-sous-Grez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 12 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département de Seine-et-Marne

Commune de Villiers-sous-Grez

Compte rendu du Conseil Municipal du 12 Décembre 2017.

Présents : Yves LECHEVALLIER, Véronique GIRARD adjointe et Régine REY, Philippe BEAUDOIN, Michet COTEROT, Emmanuel HOUDANT, Jérôme CHAMPION, Cédric THIBAUT municipaux. Absents excusés :

Anne-Marie THIBAUT, pouvoir à Cédric THIBAUT, et Gérard MORET, pouvoir à Régine REY. Absent : Gilles CABARDOS, Ludovic JEANNOTIN, David VIRATEL.

Secrétaire : Véronique Girard.

En ouverture de séance, et avant le Conseil, Isa MERCURE et Michèle FERRET, bénévoles de la médiathèque de Villiers-sous-Grez, présentent le rapport d’activité de celle-ci en cette fin d’année.

Au niveau du bilan comptable, le budget est équilibré à neuf euros près. Les deux gros postes sont l’achat de DVD et de livres. Les DVD sont assez chers, environ 45€, car ce prix comprend le droit de diffusion restreinte. Les livres acquis cette année sont plus à destination des adultes, les enfants ayant été privilégiés au paravent.

Le nombre d’inscrit dépasse les 227, dernier compte de recensement qui date de plusieurs mois. Les données concernant la fréquentation exacte de la médiathèque, le profil des adhérents, le nombre de prêts etc. seront précisés dans le rapport annuel de notre médiathèque transmis au département et dont le Conseil aura connaissance. Ce rapport d’activité se termine par le bilan du mois du documentaire (novembre) initié par le département. Sur un vaste choix de documentaires, il en accorde un avec droit de diffusion gratuit. Pour ce premier essai, la médiathèque en avait choisi un de plus, donc deux séances, pour un supplément de 115 euros. La projection est suivie d’un débat mené par un ou plusieurs intervenants. La fréquentation a été de l’ordre de 30 à 40 personnes ce qui est correct en fonction de notre population et pour une première. La médiathèque propose de porter le nombre total de séances à 4 ce qui représente un accroissement de la dépense d’environ 230 euros. Les bénévoles finissent leur commentaire en souhaitant que le comité de sélection qui préside aux choix des documentaires s’étoffe. Il est ouvert aux conseillers qui peuvent aussi proposer des thèmes pour orienter la sélection.

Monsieur le Maire, constatant que le quorum est atteint ouvre ensuite le Conseil à 21 heures 10.

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 13 Octobre 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 8 Novembre dernier est adopté à l’unanimité

2 - DELIBERATIONS :

REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT.

Contrairement à l’ordre proposé des délibérations dans la convocation du Conseil, Yves Lechevallier propose de commencer par délibérer sur le changement du taux de la redevance communale. En effet comme les délibérations à suivre tiennent compte de ce taux, il est logique que la décision du Conseil soit prise avant de les traiter. Le Conseil accepte cette modification de l’ordre du jour.Monsieur le Maire expose qu’au conseil de Novembre dernier, la redevance de l’assainissement qui était de 0,75 € en 2016 a été augmentée de 0,08€.

Au même Conseil il était pressenti que la mise à niveau de la part revenant au fermier, du fait de la signature des nouveaux contrats pour l’eau et l’assainissement, allait être importante. Une simulation faite par le cabinet Aspasie, notre BE conseil pour les Délégations de Service Public (eau et assainissement) a fait apparaître pour l’assainissement, une augmentation de près de 40%.

Le fermier pressenti, la SAUR, a été contacté. Il est apparu que, s’il fallait envisagé pour améliorer la gestion des boues de la STEP, un investissement futur, il fallait aussi considérer qu’au niveau du fonctionnement, la gestion journalière des boues qui étaient à charge de la commune, serait dans le nouveau contrat, transférée à charge du Fermier, et donc répercutée en augmentation sur sa part de facturation au mètre cube.

De même que, dans un premier temps, la gestion des eaux pluviales qui était à tort à charge du budget communal, a été transférée au budget assainissement, sera, dans un deuxième temps, transférée à charge du fermier dès signature du nouveau contrat.

Monsieur le Maire propose donc:

- Que considérant que le transfert de ces deux charges soulage le budget assainissement de la commune, mais augmente celui du fermier.

- Que l’investissement nécessaire pour mieux satisfaire aux recommandations du SATESE (service départemental de gestion de l’assainissement) concernant la gestion des boues n’avait pas un caractère d’urgence absolue.

- Que, du fait de la signature des nouveaux contrats, il convient d’amortir auprès des administrés l’augmentation importante du prix du mètre cube facturé qui comprend le coût de l’eau potable et le coût de l’assainissement.

- Que le budget assainissement de Villiers-sous-Grez a une réserve de fond importante en prévision du renouvellement de la STEP et qu’à priori cette réserve ne devrait pas être touchée, les transferts de charges devant s’équilibrer au final sur deux ans.

Propose de revenir sur la délibération prise au Conseil de Novembre et de diminuer la redevance de l’assainissement de 0,20 €. Ainsi la redevance communale assainissement de 0,75 € en 2017 sera de 0.55 en 2018.

En fonction de ce nouveau taux, une simulation prévisionnelle fait apparaître une augmentation du prix du mètre cube d’eau facturé aux administrés, d’un peu moins de 20%. Cette proposition est adoptée à l’unanimité

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EAU.

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal concernant le service public de l’eau potable, décidant de choisir la délégation de service comme mode de gestion et une durée de délégation de dix ans.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l’article L 2121 – 18 et de la Loi n° 93 - 122 du 29 Janvier 1993 modifiée, dite « Loi SAPIN » prise en ses dispositions relatives aux procédures de Délégation de Service Public (articles L 1411-1 à L 1411-18 du C.G.C.T.) et des dernières dispositions introduites par ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, nous avons publié un avis de concession avec appel à candidatures et offres.

La commission de Délégation de Service Public a retenu l’unique candidat qui s’était présenté.

Tous ces éléments sont dans le rapport qui vous a été adressé.

Considérant :

- Le rapport d’analyse des offres des 8 septembre et 24 octobre 2017 ;- L’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 10 juillet 2017 ;

- L’exposé du rapport du Président en date du 22 novembre 2017 qui a été communiqué il y a

plus de 15 jours ;

- Le tarif proposé par la SAUR après négociations :

o Abonnement = 29,00 € HT /an

o Part proportionnelle = 0,5329 € HT /m3

Soit un coût annuel de 249,82 € HT pour 120 m3 (hors redevances, syndicale et de l’agence de l’eau). Sur la base de 120 m3 le prix au m3 TTC passerait de 2,04 € à 2,08 € soit une augmentation de 2 %.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, ses articles L 1411-1 et suivants ;

Vu la procédure suivie pour la passation du contrat de délégation du service public de l’eau potable ;

Vu le rapport d'analyse des offres de la commission dite de délégation de service public et l'avis formulé par celle-ci lors de sa séance du 10 juillet 2017, documents joints au rapport visé ci- après ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire à l’assemblée délibérante daté du 22 novembre 2017 suite aux négociations et qui conformément à l’article 44 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, a été adressé à chacun des conseillers municipaux par courrier en date du 24 novembre 2017, avec le projet de contrat pour présenter les motifs du choix en faveur de l'offre de la société SAUR, la description de l'économie générale du contrat et les tarifs proposés par l'entreprise ;

Vu tous les documents qui ont été adressés ou tenus à disposition de chacun des conseillers municipaux en mairie, dans les conditions prévues à l'article L 2121-12 du CGCT ;

Je vous demande de bien vouloir :

- Approuver le rapport et l’avis de la Commission de Délégation de Service Public ;

- Approuver le rapport que je vous ai présenté ;

- Décider de confier à la société SAUR pour une durée de dix ans à compter du 1 er janvier 2018,

le contrat de délégation du service public de l’eau potable, aux conditions présentées ;

- Autoriser le Maire à signer, en temps utile, le contrat dont vous avez pu prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

- d’approuver les rapports de la Commission de délégation de Services Publics et du Maire pour confier la gestion du service public de l’eau potable à la société SAUR aux conditions économiques et financières décrites dans son offre ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public et ses différentes annexes (l’inventaire des biens, le règlement du service, le plan de renouvellement, le bordereau des prix, le compte d’exploitation prévisionnel, les attestations d’assurance, l’offre de la SAUR) pour une durée de dix ans, courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027 inclus.

Par ailleurs, il est précisé que le dispositif de la présente délibération fera l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et d’une insertion dans une publication locale et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.A cette délibération seront annexés : le rapport d’analyse des offres, l’avis de la commission DSP, le rapport de présentation du Maire, et le projet de contrat de concession avec la SAUR.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal concernant le service public de l’ASSAINISSEMENT, décidant de choisir la délégation de service comme mode de gestion et une durée de délégation de dix ans.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l’article L 2121 – 18 et de la Loi n° 93 - 122 du 29 Janvier 1993 modifiée, dite « Loi SAPIN » prise en ses dispositions relatives aux procédures de Délégation de Service Public (articles L 1411-1 à L 1411-18 du C.G.C.T.) et des dernières dispositions introduites par ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, nous avons publié un avis de concession avec appel à candidatures et offres.

La commission de Délégation de Service Public a retenu l’unique candidat qui s’était présenté.

Tous ces éléments sont dans le rapport qui vous a été adressé.

Considérant :

- Le rapport d’analyse des offres des 8 septembre et 24 octobre 2017 ;

- L’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 10 juillet 2017 ;

- L’exposé du rapport du Président en date du 22 novembre 2017 qui a été communiqué il y a

plus de 15 jours ;

- Le tarif proposé par la SAUR après négociations :

o Abonnement = 20,00 € HT /an

o Part proportionnelle = 1,4159 € HT /m3

Soit un coût annuel de 189,91 € HT pour 120 m3 (hors redevances, communale et de l’agence de l’eau).

Sur la base de 120 m3 le prix au m3 TTC passerait de 2,14 € à 2,68 €.

Cette augmentation est compensée en partie par une baisse de 0,20 €/m3 de la surtaxe communale. En effet certaines charges de la commune sont transférées au délégataire, notamment celles liées à l’évacuation des boues ou à l’entretien de réseaux unitaires, avec les eaux pluviales.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, ses articles L 1411-1 et suivants ;

Vu la procédure suivie pour la passation du contrat de délégation du service public de l’eau potable ;

Vu le rapport d'analyse des offres de la commission dite de délégation de service public et l'avis formulé par celle-ci lors de sa séance du 10 juillet 2017, documents joints au rapport visé ci- après ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire à l’assemblée délibérante daté du 22 novembre 2017 suite aux négociations et qui conformément à l’article 44 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, a été adressé à chacun des conseillers municipaux par courrier en date du 24 novembre 2017, avec le projet de contrat pour présenter les motifs du choix en faveur de l'offre de la société SAUR, la description de l'économie générale du contrat et les tarifs proposés par l'entreprise ;Vu tous les documents qui ont été adressés ou tenus à disposition de chacun des conseillers municipaux en mairie, dans les conditions prévues à l'article L 2121-12 du CGCT ;

Je vous demande de bien vouloir :

- Approuver le rapport et l’avis de la Commission de Délégation de Service Public ;

- Approuver le rapport que je vous ai présenté ;

- Décider de confier à la société SAUR pour une durée de dix ans à compter du 1 er janvier 2018,

le contrat de délégation du service public de l’assainissement, aux conditions présentées ;

- Autoriser le Maire à signer, en temps utile, le contrat dont vous avez pu prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

- d’approuver les rapports de la Commission de délégation de Services Publics et du Maire pour confier la gestion du service public de l’assainissement à la société SAUR aux conditions économiques et financières décrites dans son offre ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public et ses différentes annexes (l’inventaire des biens, le règlement du service, le plan de renouvellement, le bordereau des prix, le compte d’exploitation prévisionnel, les attestations d’assurance, l’offre de la SAUR) pour une durée de dix ans, courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027 inclus.

Par ailleurs, il est précisé que le dispositif de la présente délibération fera l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et d’une insertion dans une publication locale et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cette délibération seront annexés : le rapport d’analyse des offres, l’avis de la commission de DSP, le rapport de présentation du Maire, et le projet de contrat de concession avec la SAUR

MANDATEMENT POUR SUBVENTION PHASE II DE LA MISE EN PLACE DU PERIMETRE DE PROTECTION DU POINT DE CAPTATION.

L’étude du périmètre de protection du point de captation de l’eau potable progresse. La phase un qui comprend les études préliminaires vient de s’achever par la communication du rapport de l’hydrogéologue agréé.

Une bonne nouvelle accompagne ce rapport car nous pouvons conserver notre forage. Celui-ci capte l’eau dans 3 nappes différentes. Heureusement notre eau est de bonne qualité et notre forage qui met en communication ces trois nappes, ce qui pouvait être inquiétant, ne présente pas de danger pour celles-ci.

Le périmètre rapproché et le périmètre éloigné sont maintenant définis avec leur cahier des charges. Il faut maintenant prendre les mesures administratives pour les matérialiser. C’est l’objet de la phase II. Ainsi il faut répertorier toutes les parcelles impactées par le périmètre de proximité avec identification des propriétaires, et faire une enquête publique pour savoir s’il y a des observations recevables qui pourraient modifier les périmètres pressentis.

Ces études sont subventionnées à 80% par l’agence de l’eau Seine Normandie et le département. Monsieur le Maire demande au conseil de le mandater pour réclamer les subventions de cette phase II qui démarre.

Le Conseil mandate le Maire à l’unanimité.MANDATEMENT POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION UNIQUE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10

octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions

optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion

de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non

affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur

périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en

matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de

maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de

retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins

un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose

l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé

« convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou

toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la

due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre

choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Il est précisé qu’un exemplaire de la convention unique est indexé à la présente.

APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la délibération du Comité syndical du syndicat intercommunal du collège de La-Chapelle-la-Reine (nommé statutairement « Syndicat Intercommunal de l’Etablissement d’Enseignement Général de la- Chapelle-la-

Reine et de ses Annexes Sportives) en date du 06 novembre 2017 par laquelle il a approuvé les modifications apportées aux statuts du syndicat, et portant notamment sur :

Article 2

« Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à la Mairie de la commune d’Amponville. »

(Anciennement fixé à la Mairie du Vaudoué)

Article 4

«Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le comptable du trésor chargés des fonctions de Receveur de la Trésorerie de Nemours. »

(Anciennement Trésorerie de Fontainebleau)

Vu les statuts du syndicat arrêté le 8 Août 1966 et modifiés par arrêtés les 17 janvier 1978, 18 décembre 1980, 16 janvier 1987 et 27 octobre 2004

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications susmentionnées,

CONSIDÉRANT que les communes membres du syndicat intercommunal du collège de La-Chapelle-la- Reine disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les modifications, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

CONSIDÉRANT que l’arrêté peut être mis à la signature du préfet si les modifications sont validées par : - - soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- - soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE les modifications des statuts du syndicat intercommunal du collège de La-Chapelle-la-Reine (Nommé statutairement « Syndicat Intercommunal de l’Etablissement d’Enseignement Général de la- Chapelle-la-Reine et de ses Annexes Sportives).AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur Le Président du Syndicat.

REMISE EXCEPTIONNELLE AUX LOCATAIRES DES JARDINS FAMILIAUX DE L’ANNEE 2016.

- Considérant qu’au cours de l’année 2016, suite à une fuite provoquée par le « vandalisme » coutumier, les locataires des jardins familiaux n’ont pas eu d’eau à leur disposition au moment où il était nécessaire d’arroser.

- Considérant, au titre du règlement des jardins familiaux, que ce service est dû par la commune aux locataires exploitant les parcelles des jardins familiaux.

- Considérant qu’il convient de compenser le préjudice subi par les locataires Il est proposé au Conseil de rembourser directement, ou sous forme d’avoir pour les locataires qui sont toujours présents aux jardins familiaux, 50% du loyer pour l’année 2016. Ainsi ces locataires bénéficieront d’un remboursement de trente cinq euros au titre du préjudice subi en 2016, somme qui, selon leur préférence, leur sera directement remboursée, ou qui viendra en diminution de leur prochain loyer.

Le Conseil missionne Philippe Beaudoin auprès de ces personnes pour l’application de cette délibération.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

3 – INFORMATION

AMENDES DE POLICE.

Monsieur le Maire informe qu’il avait demandé une subvention au titre des amendes de police pour le rétrécissement de la rue Gabriel Bachet et l’aménagement de la Place Rapine. Le département vient de faire connaître qu’il allouait à ce titre la somme de 3.525 euros. Les deux opérations citées ont été facturées 6.201 euros HT. Cette subvention représente donc un peu plus de 55% du financement total.

CONTRAT RURAL :

La région vient de nous informer que la commission permanente de la Région d’Ile de France vient de nous accorder une subvention de 24.173,68 euros pour la rénovation du 27 rue Gabriel Bachet.

La même commission a également accordé une subvention de 123.826,32 euros pour l’aménagement d’une aire paysagère de stationnement.

Le total représente les 40% de la somme éligible de 370.000 euros au titre du contrat rural. Le Département devrait lui aussi voter bientôt sa part de subvention (30%).

4 – VIE DU VILLAGE

Philippe Beaudoin informe le Conseil sur un point du règlement intérieur des Jardins Familiaux. Lorsqu’une parcelle n’est pas entretenue, la Mairie met en demeure le locataire de faire cet entretien. Celui-ci a deux mois pour s’exécuter. Si rien n’est fait, le personnel municipal peut intervenir et la Mairie est en droit de facturer cette prestation au locataire défaillant. C’est le cas en ce moment, et les lettres de mise en demeure sont parties.Une boîte à livre construite par Christian Milandre, qu’il en soit remercié vivement, a été posée dans l’abribus de la rue Gabriel Bachet. Souhaitons-lui longue vie car si elle perdure, une autre boîte à livre sera envisagée.

Emmanuel Houdant a ensuite pris la parole car il souhaitait remercier et féliciter les bénévoles hors Conseil Municipal qui participent activement afin qu’il fasse bon vivre à Villiers-sous-Grez. Il a ajouté qu’il était difficile de tous les citer au risque d’en oublier mais vraiment, grand merci à eux et à la commission embellissement qui a fait un « super boulot » cette année avec des décorations installées dans le village pour les fêtes. Son coup de cœur revient à Christian Milandre qui a certainement passé énormément de temps à confectionner toutes les figurines en bois peint qui jalonnent le village et particulièrement le rond-point entre les rosiers de Richard. Il trouve le tout superbe !

Yves Lechevallier a ajouté que la voie était ouverte et que l’an prochain les Villarons seraient sollicités pour apporter leurs idées et (ou) leurs réalisations. D’autres silhouettes peut être ?

5 – TOUR DES COMMISSIONS.

Régine Rey, qui a en charge la commission information, signale que le prochain Plume Tambour paraîtra le 5 Janvier. Il est donc temps pour les associations de faire parvenir leurs annonces, et aux Villarons écrivains, de faire parvenir leur prose.

Aucune question diverse n’étant posée, l’ordre du jour est épuisé et la séance est levée à 22 heures 35.