Procès Verbal - PV Conseil du 02 decembre 2021

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Procès Verbal - PV Conseil du 02 decembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 02 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Culture et patrimoine, CM du 02 Décembre 2021

~ 1 ~

Procès Verbal CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 02 Décembre 2021

Secrétaire de séance

: Alain BOISRAME

Absents excusés

:

Absents

:

Votants : 15 Ordre du jour 1-

Intercommunalité : Avenant au SC informatique de VitréCo.

2-

Intercommunalité : Adoption d’un règlement intérieur pour le réseau Arléane. 3-

Finances : Fixation des tarifs de location de la salle des fêtes.

4-

Finances : Approbation de l’APD pour la rénovation du presbytère.

5-

Finances : Demande de subvention dans le cadre des travaux de rénovation du presbytère pour l’année 2022,.auprès de l’État(DETR,DSIL) ;de la Région(SDL) ;le Département (FSPL) et l’Intercommunalité(FC). 6-

Finances :

Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2022 dans le cadre de

la sécurité routière rue des écoles

7-

Urbanisme : Abandon des droits de préemption des parcelles D950-D951-D953 Questions diverses

-

Programmation d’une séance de travail sur les chemins communaux le jeudi 20 janvier

-

Préparation des vœux du maire et du bulletin

2021-02-12-01 : Intercommunalité Avenant au SC informatique Le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu

la délibération

2018-12/07-02

du Conseil Municipal du

12-07-2018

approuvant l’adhésion de la commune au

service commun Informatique ; Vu

la délibération n°2017_175 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 29 septembre 2017 relative à

la création du service commun « informatique » ; Vu

la délibération 2018_205 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 9 novembre 2018 portant

actualisation de la convention de service commun « Informatique » - Avenant n°1 ; Vu la délibération 2019_130 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 11 juillet 2019 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » – Avenant n°2 ; Vu la délibération n°2021_247 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021 relative à l’avenant n°3 à la convention du service commun « informatique » ; Considérant

la création du service commun (SC) « Informatique » par délibération du conseil communautaire du 29

septembre 2017, qui permet aux membres adhérents d’assurer la gestion et la maintenance de leurs infrastructures, notamment informatiques et téléphoniques ; Considérant

la volonté d’adhésion des structures suivantes : SYMEVAL, Syndicat de traitement Vitré & Fougères,

Communes de Saint Didier, Saint M’Hervé, Marpiré, Erbrée et Visseiche ; Considérant

la nécessité de revoir la convention de service commun afin de permettre les modifications suivantes

:

◦

Modification de l’article 1 : objet du service en retirant des missions spécifiques du service commun le point suivant : « l’accompagnement au déploiement du très haut débit ». En effet ce service est réalisé pour l’ensemble des communes, adhérentes ou non au service commun.

◦

Modification des article 3,7 & 8 en enlevant la référence au comité de pilotage de la mutualisation,

◦

Modification de l’article 5 sur la répartition financière de la charge du service commun afin de : ▪

Intégrer le SYMEVAL (0.89% du coût du SC), ce pourcentage venant en déduction de la part de Vitré Communauté,CM du 02 Décembre 2021

~ 2 ~

▪

Remplacer le SMICTOM 35 par le Syndicat Mixte de Collecte et de Tri des Ordures Ménagères du Sud- est & Syndicat de Traitement Vitré – Fougères,

▪

Supprimer la colonne faisant référence au nombre d’ETP.

◦

Modification de l’article 10 relatif à la durée de la convention en indiquant à présent que la convention est conclue à compter de sa signature.

◦

Modification de la fiche d’impact en annexe afin de prendre en compte l’évolution des effectifs du service commun et la localisation de ce service.

Considérant

que le projet d’avenant doit être approuvé par tous les adhérents ;

• •

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

:

• •

Valide la modification de la convention initiale par le projet d’avenant n°3, joint en annexe ; Autorise le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant et plus généralement tout document relatif

à ce dossier. 2021-02.12-02

: Intercommunalité -

Adoption d'un règlement intérieur pour le réseau Arléane

Monsieur le Maire expose Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ; Vu la délibération n°2018_115 du Conseil communautaire du 6 juillet 2018 relative à la révision des statuts de Vitré communauté et particulièrement à la prise de compétence portant sur la constitution et le développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté ; Vu la délibération n° 2018_233 du conseil communautaire du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques dont la recherche de solutions consensuelles, d’harmonisation des pratiques et des conditions d’adhésion des usagers ; Vu la délibération n°2020_195 du conseil communautaire du 24 septembre 2020 adoptant un schéma d’accessibilité pour les 35 bibliothèques du territoire ; Vu la délibération n°2021_237 du conseil communautaire du 16 septembre 2021 adoptant, à travers le réseau Arléane, les termes du contrat de territoire lecture (2021-2023) entre le Ministère de la culture (DRAC Bretagne) et la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ; Vu l’avis favorable du comité de pilotage du réseau des bibliothèques Arléane réuni le 8 septembre 2021 relatif au règlement intérieur ; Considérant la nécessité d’harmoniser certaines pratiques relatives à la circulation des documents et à des conditions de fonctionnement partagées entre toutes les bibliothèques du réseau Arléane ; Considérant l’application du droit d’auteurs et droits voisins, des lois informatique et liberté et de la protection des données, applicables dans l’ensemble des bibliothèques ;CM du 02 Décembre 2021

~ 6 ~

AUTORISE

le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du

produit des amendes de police pour l'opération susvisée 2021-12-02-07 – Urbanisme – Abandon du Droit de Préemption Urbain des parcelles 950-D951 & D953 M. le Maire informe que Maître Philippe OUAIRY, Notaire à Val d’Izé, a présenté en mairie CUa pour la vente de la maison de Mme Gardan Jacqueline située 4 rue des écoles. M. le Maire propose de ne pas faire valoir le droit de préemption Urbain institué sur la zone urbaine Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

.

DECIDE

de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain pour ces parcelles.

CHARGE

Monsieur le Maire d’en faire part au Notaire.

Le secrétaire de séance

Le Maire

Alain BOISRAMÉ

Jean-Luc DELAUNAY

CM du 02 Décembre 2021

~ 3 ~

Considérant que tout usager par le fait de son inscription et adhésion au réseau Arléane ou de l'utilisation des services d’une ou de plusieurs des bibliothèques Arléane est soumis au règlement intérieur auquel il s'engage à se conformer ; Considérant que chaque membre du réseau Arléane est invité en complément du règlement commun, à rédiger un règlement permettant de gérer les spécificités de son propre équipement ; - Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité - - APPROUVE

le règlement intérieur du réseau Arléane, joint en annexe

;

- - AUTORISE

Monsieur le Maire , à signer ledit règlement

- 2021-02.12-03 :

Finances : Fixation des tarifs de locations pour l’année 2022

Monsieur le Maire propose une modification et une simplification des tarifs de location de la salle des fêtes compte tenu des travaux de rénovation effectués cette année , les tarifs proposés sont les suivants :

Matériels cassés ou manquants

: Tarifs

Assiette

3€

Pichet en inox

20€

Verre, soucoupe

1€50

Balai (petit)

12€

Tasse

2€

Balai (grand)

17€

Plat

7€

Serpillère ou pelle à ordures

2€

Grand couvert

0.50€

Tapis

83€

Petite cuillère

0.32€

Cuvette abattant WC

14€

Louche

3.5€

Distributeur papier

11€

Pichet en verre

5€

Percolateur

214€

Location de la vaisselle : couverts complets : 0€60, verres : 0€20, ensemble “fourchette, cuillère, couteau ; grande et petite cuillère” : 0€11 Mise à disposition de la salle : -

Concernant les associations de

Mecé

, le RPI, la communauté chrétienne, l’utilisation de la salle est

gratuite une fois par an soit le WE ou les jours fériés.

-

La semaine, la salle est mise à disposition gracieusement et pour l’organisation de repas ou

autre , il leur sera appliqué les frais de consommation électrique et si utilisation de vaisselle un coût de location est fixé à 0€30 par couvert complet.

-

Également, le bâtiment associatif pourra être mis à disposition gracieusement pour permettre

les jeux de palets, boules, etc … , seule la consommation électrique sera pri

se

en compte .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

-

Adopte

les modifications de location et une simplification des tarifs comme exposées ci-dessus pour l’année

2022.

Prestations

- Tarifs

Mecéens

Hors commune

La Soirée (V

- S -

D de 12h au lendemain 10h)

150

€

200

€

La Journée (8h

- à 8h le lendemain matin)

180

€

250

€

Le Week End (Samedi à

8h

au Dimanche 20h)

-

270

€

320

€

1 vin d’honneur

60

€

100

€

Réunion, divers (journée)sans repas

- sans buffet

85

€

140

€

Chaise

: hors Location de la salle

0 €30

0 €45

Table

: hors Location de la salle

1 €60

2 €30

Frais d’électricité (par location)

0 €25/KW consommé

Intervention pour

remise en état de la salle

23

€ /h

Vestiaire et terrain des sports (par jour)

15

€

Petite salle

attenante à l’église (par jour)

40

€CM du 02 Décembre 2021

~ 4 ~

2021-02.12-04 : Approbation de l’APD pour la rénovation du Presbytère. Monsieur le Maire présente les modifications apportées à l’APD pour la rénovation du presbytère suite aux différentes réunions de concertation ainsi que l’Estimatif du projet ci-dessous servant de base aux demandes de subvention . Montant estimatif HT du projet : Désignations des postes

ESTIMATION

LOGEMENT H.T.

ESTIMATION ERP

ESTIMATION TOTAL

Maitrise d’oeuvre

31

750,00

€ HT

Publicité

200,00

€ HT

Bureau de contrôle et SPS

5 000,00

€HT

Montant

Total Maitrise d’œuvre

et divers

HT

36

950,00

€ Ht

00

AMENAGEMENT EXTERIEUR

1 500,00

€ H.T.

4 000,00

€ H.T.

5 500,00

€ H.T.

01

GROS ŒUVRE / VRD

28 840,00

€ H.T.

32 320,00

€ H.T.

61 160,00

€ H.T.

02

CHARPENTE

1 000,00

€ H.T.

7 000,00

€ H.T.

8 000,00

€ H.T.

03

COUVERTURE

1 500,00

€ H.T.

9 685,00

€ H.T.

11

185,00

€ H.T.

04

MENUISERIES EXTERIEURES

11 000,00

€ H.T.

33 220,00

€ H.T.

44 220,00

€ H.T.

05

MENUISERIES INTERIEURES

8 600,00

€ H.T.

24 100,00

€ H.T.

32 700,00

€ H.T.

06

CLOISONS SECHES

11 250,00

€ H.T.

27 340,00

€ H.T.

38 590,00

€ H.T.

07

FAUX

PLAFONDS

5 760,00

€ H.T.

5 760,00

€ H.T.

08

CARRELAGE

6 500,00

€ H.T.

9 040,00

€ H.T.

15 540,00

€ H.T.

09

PEINTURE

5 250,00

€ H.T.

24 000,00

€ H.T.

29 250,00

€ H.T.

10

VENTILATION

1 876,00

€ H.T.

6 175,00

€ H.T.

8 051,00

€ H.T.

11

CHAUFFAGE

0,00

€ H.T.

30 249,00

€ H.T.

30 249,00

€ H.T.

12

PLOMBERIE

9 133,00

€ H.T.

11 128,00

€ H.T.

20 261,00

€ H.T.

13

ELECTRICITE

- chauffage

logement

CFO/CFA

9 245,00 € H.T.

30 272,00 € H.T.

39 517,00 € H.T.

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX H.T.

95 694,00 € H.T.

254 289,00 € H.T.

349 983,00 € H.T.

T.V.A. 20%

19 138,80 €

50 857,80 €

69 996,60 €

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX T.T.C.

114 832,80 €

305 146,80 €

419 979,60 €

Montant Total HT du projet : 386 933,00€ Montant Total TTC du projet : 464 319,60€. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

Approuve

l’APD et le montant de l’estimation pour les travaux de rénovation du presbytère

.

Autorise

M. le Maire à faire les démarches nécessaires auprès des financeurs pour l’obtention de

subventions

2021-12.02-05 : Finances : Demande de subvention dans le cadre des travaux de rénovation du presbytère pour l’année 2022,.auprès de l’État(DETR,DSIL) ;de la Région ;le Département (FSPL) et l’Intercommunalité(FC). Monsieur le Maire expose concernant le financement de la rénovation du presbytère et compte tenu de la complexité du projet (ERP+ Logement d’urgence)et suite aux différents entretiens avec les financeurs

, il est

convenu de solliciter d’un point de vue globale la demande de subvention pour l’année 2022 pour la réalisation de cette opération auprès de la Région Bretagne, du Département au titre de FSPL et de l’Intercommunalité au titre du FC ,et de l’État au titre DETR pour le logement d’urgence et de la DSIL pour les lots techniques de l’ERP , Le montant Estimatif (APD) de l’opération de ré

novation du presbytère

s’élève à 386 933,00 € HT (464 319.60 € TTC)

CM du 02 Décembre 2021

~ 5 ~

Le plan de financement prévisionnel de la rénovation du presbytère s’établit de la façon suivante :

DÉPENSES H.T.

RECETTES

Cabinet d’études

31

750,00

€

ETAT

: DETR,Logt d’urgence

: 95

694,00

€

28

708,20

€

30%

ETAT

: DSIL

- lot tech ERP: 96984,00

€

61

491,55

€

63,40%

Marché de travaux

349

983,00

€

Département

: FSPL

100

000,00

€

25.60%

Mission SPS

5 000,00

€

Région Bretagne

: SDL

50 000,00

€

12,93%

Publicité

200,00

€

Inter communauté

: FC

50 000,00

€

12,93%

Fonds propres (ou emprunt)

96

733,25

€

25,00%

Montant total HT

de

l’opération

386 933,00€

Montant total

386 933,00€

100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE

de solliciter les subventions auprès de la Région Bretagne, du Département au titre de FSPL et de

l’Intercommunalité au titre du FC ,et de l’État au titre DETR pour le logement d’urgence et de la DSIL pour les lots techniques de l’ERP pour la réalisation de l’opération Rénovation du Presbytère:

ETAT : DETR,Logt d’urgence : 95 694,00€

28

708,20

€

30%

ETAT : DSIL- lot tech ERP: 96984,00€

61

491,55

€

63,40%

Département : FSPL

100

000,00

€

25.6%

Région Bretagne :

50 000,00

€

12,93%

Inter communauté : FC

50 000,00

€

12,93%

Fonds propres (ou emprunt)

96

670,00

€

25%

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter les subventions, Etat, Région, Département & Intercommunalité pour

l’opération susvisée

Vote : 15 pour

2021-12-02-06 Finances : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l'année 2022 dans le cadre de la sécurité routière rue des écoles. Vu l’article R2334-10,11 et 12 du code des collectivités locales concernant la répartition des amendes de police. Vu

le courrier émanent du Département en date du 30 nov 2021.

Monsieur le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants, et propose de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre de l’aménagement sur voirie

au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 pour

l'opération suivante : : Installation d’un radar Pédagogique rue des écoles pour alerter les automobilistes sur la vitesse qu’ils roulent dans la traversée du bourg. Le montant prévisionnel du radar pédagogique s’élève à 3379.42€ HT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE

l’installation de ce radar pédagogique et de sa mise en place le plus tôt possible.

S’ENGAGE

à inscrire au budget en section d'investissement,