Arrêté - ARR DELEGATION 2026 333 Portant Delegation de Signature Directrice Urbanisme Amenagement Commerces DEV Economique

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Arrêté - ARR DELEGATION 2026 333 Portant Delegation de Signature Directrice Urbanisme Amenagement Commerces DEV Economique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR DELEGATION 2026 333 Portant Delegation de Signature Directrice Urbanisme Amenagement Commerces DEV Economique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT D”

Direction des Aflaires Juridiques

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/_ 2°? ?

Portant délégation de signature à la Directrice de l'Urbanisme, de l'Aménagement, des Commerces et du Développement Economique

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19, 3°, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 423-1,

Vu l’arrêté municipal n°2026/260 du 31 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE, conseillère municipale déléguée à l'Urbanisme et aux Espaces Publics,

Vu l’arrêté municipal n°2021/763 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature à la Directrice du service de l’Urbanisme,

Considérant la délégation de fonctions et de signature accordée en matière d’urbanisme à Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Conseillère municipale,

Considérant la volumétrie des actes d’urbanisme dressés chaque jour par le service de l’urbanisme de la Commune d’Ermont,

Considérant que l’urbanisme est une matière soumise à des délais restreints de procédure, Considérant les modifications de périmètre des délégations des élus à la suite du renouvellement du conseil municipal,

Considérant qu’afin de fluidifier le traitement des différents dossiers d’urbanisme et d’en optimiser les délais, il convient de permettre à la Directrice de l’Urbanisme, de l'Aménagement, des Commerces et du Développement économique, Madame Laure LEGRESY, attaché principal, de signer un certain nombre de documents courants en complément ou en l’absence de la conseillère municipale déléguée,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délégation de signature accordée à Madame Laure LEGRESY,

ARRÊTE

Article 1°: L’arrêté municipal n°2021/763 du 12 octobre 2021 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Madame Laure LEGRESY, attaché principal, en qualité de Directrice de l'Urbanisme, de l”’ Aménagement, des Commerces et du Développement économique.

A ce titre, Madame Laure LEGRESY peut signer :

- Les certificats d’urbanisme informatifs ;

- Les incomplets ;

- Les bordereaux de consultation.

Article 3 : Madame Laure LEGRESY, Directrice de l’Urbanisme, de l’ Aménagement, des Commerces et du Développement économique, ne peut en dehors des documents visés ci- avant signer tout autre document. La présente délégation de signature ne vaut pas délégation de fonctions.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260420-2026-333-AR

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026Article 4 : La présente délégation est délivrée sous le contrôle et Ia responsabilité du Maire. Elle ne fait pas obstacle à ce que le Maire ou la conseillère municipale déléguée puisse se saisir à tout moment d’un dossier relatif au domaine délégué.

Article 5 : Demeure notamment de la compétence exclusive du Maire ou de la conseillère municipale déléguée dans le cadre de sa délégation la signature des actes d’urbanisme (arrêtés de permis ou de refus de permis de construire, arrêtés d’opposition ou de non-opposition à déclaration préalable de travaux, décisions de préemptions, etc.).

Article 6 : Madame Laure LEGRESY, Directrice du Service de l’Urbanisme, rend compte au Maire de toute difficulté survenant lors de l’exercice de la présente délégation, même sortant de son domaine de compétence, dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l’intéressée, publié sur le site internet de la Commune

et ampliation du présent arrêté est notifié à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont,le 20 /0 W/ 1° %C

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Exécutoire en application de l'article R 2131-1

Publiéle: 21/04/1020

Noriféle: 2AÏO4/ 1016

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260420-2026-333-AR

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026