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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206010 du 30 06 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206010 du 30 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-06-010
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-06-22-00007 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-099 modifiant le
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté dans sa partie régionale et ses annexes
départementales : "revalorisation du forfait plancher / astreinte PDSA
effection" (2 pages) Page 3
39-2022-04-13-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
dans son annexe du Jura (4 pages) Page 6
39-2022-05-05-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
dans son annexe du Jura (4 pages) Page 11
DDETSPP 39 /
39-2022-06-27-00001 - Arrêté agrément ESUS 1000 SERVICES (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond
(14 pages) Page 19
39-2022-06-22-00006 - Arrêté de mise en demeure GAEC du Moulin Barraud
de régulariser la situation administrative (2 pages) Page 34
39-2022-06-22-00005 - Arrêté de mise en demeure M. Jérémy Lamberon de
régulariser la situation administrative (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2022-06-28-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de
création du Passage Grande Faune au PR 151.100 (4 pages) Page 40
Préfecture du Jura /
39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le
recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier
Hyper U (6 pages) Page 45
UT DREAL 39 /
39-2022-06-17-00008 - AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay (4 pages) Page 52
39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton (10 pages) Page 57
39-2022-06-23-00003 - AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte Montalti
Pont de Morbier (4 pages) Page 68
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-22-00007
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-099 modifiant le
cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté dans sa partie
régionale et ses annexes départementales :
"revalorisation du forfait plancher / astreinte
PDSA effection"
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-22-00007 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-099 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans sa partie régionale et ses annexes départementales : 3 @ D Agence Régionale de Santé RÉPUBLI QUE Bourgogne- FRAN ÇAI SE Franche-Comté Liberté Égalité Fraternité
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-099 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ; R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret en date du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Bourgogne-Franche-Comté,;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131 du directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté, modifié par les arrêtés 2019-163, 19-164, 2020-007, 20-065, 20-080 et 20-167,
20-131, 2021-052, 21-012, 21-189, 21-113, 21-212, 22-027, 22-070;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 05 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions portant sur le paragraphe 3. « EFFECTION : valorisation de l'astreinte », du cahier des
charges régional de la Permanence des Soins Ambulatoires pour la région Bourgogne-Franche-Comté, relatif à la rémunération de l’effection sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-22-00007 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-099 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans sa partie régionale et ses annexes départementales : 4 La rémunération de l’effection
La rémunération de l’astreinte du médecin inscrit sur le tableau de garde mentionné à l’article R.6315-2 du code de la santé publique ne peut être inférieure à 180€ pour une durée de référence de 12h et 60€ pour une durée de référence de 4h soit :
- Le soir de 20h00 à 24h00 : 60 €;
- La nuit de 24h00 à 08h00 :120 €:
- Les samedis de 12h00 à 20h00 : 120 €;
- Les dimanches et jours fériés de 08h00 à 20h00, les vendredis de 08h00 à 20h00 lorsqu'ils suivent
un jour férié et les lundis de 08h00 à 20h00 lorsqu'ils précèdent un jour férié : 180€ ;
- Les samedis de 8h00 à 12h00 lorsqu'ils suivent un jour férié : 60 €.
Toutefois, dans les secteurs proposant une astreinte partielle, la valorisation est définie au prorata du temps
effectué en astreinte (tarif de référence : 180€ pour une péripde de 12h);
Cette valorisation peut, le cas échéant, être complétée d’une indemnité de sujétion, mise en place après
identification d'un besoin ou d’une contrainte spécifique, rendant la mission de PDSA plus contraignante ;
la Revaiorisation ne s’appliquera que sur la partie fixe de l'astreinte (l’indemnité de sujétion reste identiqué):
Article 2:
La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des Charges régional
consultable en ligne sur le site internet de l'ARS ;
_ Article 3:
Conformément à l'article R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4: ,
La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que des préfectures départementales de Côte d'Or, du Doubs,
du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de la Saône et Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Une copie sera adressée aux intéressés des départements concernés : préfecture, conseil de l'ordre
. départemental des médecins, caisse primaire d'assurance maladie, l'union régionale des professionnels de
santé des médecins libéraux.
A Dijon, le
2 2 JUIN 2022
e directeur énéral
v — \
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-22-00007 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-099 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans sa partie régionale et ses annexes départementales : 5 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-13-00005
Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du
Jura
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 6 Fraternité
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-070 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ;: L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ;
R. 6315-1 à R. 63156 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant la permanence des Soins ambulatoire modifié par arrêté du 24 décembre 2021 publié au journal officiel du 04 janvier 2022;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet
2011 ;
Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de
la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article 1 mentionnant
l'alégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la
PDSA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu la consultation par voie électronique des membres du sous-comité médical du département du Jura en
date du 03 mars 2022 relatif aux modifications des horaires de la permanence des soins à compter du 1°°
avril 2022 sur le secteur de Salins-Andelot-Arbois qui a recueillie 9 avis favorables, 0 avis défavorables, et
9 abstentions;
- Arrêt de la PDSA tous les soirs, du lundi au dimanche sur la tranche horaire 20h-24h :
- . Nouveaux horaires le week-end : les samedis de 14h00 à 20h00 et les dimanches/jours fériés/ponts
de 08h00 à 20h00
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 7 des centres de santé et qu’à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évalués
et de l'offre de soins existante.
ARRETE
Article 1 : Sur le département du Jura, le cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte et son annexe la
modification suivante :
Ÿ_ L'annexe 1.3 — « Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA du
Jura », est modifiée comme suit :
o au paragraphe « |. Etat des lieux »
« Elle a fait apparaitre :
- [...]
- le secteur Jura 03-Salins/Andelot/Arbois a souhaité modifier ses horaires de PDSA à compter du 1° avril 2022 par manque d'activité et de médecins effecteurs comme suit: arrêt des gardes en début de nuit, du lundi au dimanche, de 20h à 24h et maintien le samedi de 14h00 à 20h et le dimanche/férié/pont de 8h à 20h.
o au paragraphe «III. Effection »
Le tableau récapitulatif du paragraphe « Les consultations » devra être modifié dans la
colonne « horaires assurés en PDS » comme suit :
- Jura-03 : Pas de garde du lundi au dimanche de 20h à 24h. Les Week-ends, jours fériés et ponts* : samedi 14h-20h, dimanche/férié/pont : 8h-20h.
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire
de la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifié
par les arrêtés 2019-163, 19-164, 2020-007, 20-065, 20-080 et 20-167, 20-131, 2021-052, 21-012, 21-189,
21-113, 21-212, 22-027 demeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1°° avril 2022.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 8 préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l’agence régionale Bourgogne-Franche-Comité,
Madame la déléguée départementale du Jura sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Jura. Une copie sera adressée aux intéressés des
départements concernés : préfecture, conseil de l'ordre départemental des médecins, caisse primaire
d'assurance maladie, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
A Dijon, le
1 3 AVR. 2022
Le directeur générai adjoint de l'agence régionale
de santé de Bourgogne{Franche-Comté,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 9 ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-05-05-00002
Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du
Jura
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-05-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 11 Jr ex @ D Agence Régionale de Santé : REPUBLIQUE Bourgogne- ï FRAN CAI SE Franche-Comté Liberté Égalité Fraternité
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 22-071 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ;
R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant la permanence des soins ambulatoire modifié par arrêté du 24 décembre 2021 publié au journal officiel du 04 janvier 2022;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011;
Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article 1 mentionnant l’allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la PDSA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la consultation par voie électronique des membres du sous-comité médical du département du Jura en
date du 20 mars 2022 relatif à la fusion des secteurs 05-MOIRANS/SAINT CLAUDE et 06-
LAMOURA/SEPTMONCEL à compter du 1° juin 2022 qui a recueillie 5 avis favorables, 0 avis défavorables, 10 abstentions et 4 avis réputés rendus;
Vu l'avis réputé rendu, en application de l’article R 6315-6 dernier alinéa, de l’Union régionale des
professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif au cahier des charges
régional (saisine le 17 mars 2022); :
Considérant que Je cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants) ;
Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes
à l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecins participant à‘ la permanence des soins
ambulatoires ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-05-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 12 Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et
des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évalués
et de l'offre de soins existante.
ARRETE
Article 1 : Sur le département du Jura, le cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte et son annexe la
modification suivante :
Ÿ”_ L’annexe 1.3 — « Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA du Jura »,
est modifiée comme suit :
o au paragraphe « |. Etat des lieux »
_ «Elle a fait apparaitre :
pen
- Le souhait de fusionner les secteurs 05- Moirans/Saint Claude et 06-
Lamoura/Septmoncel à compter du 1° mai 2022 en appliquant les horaires réduits
adoptés en 2019 (arrêté modificatif 2020-007).
o au paragraphe « III. Effection »
Le tableau récapitulatif du paragraphe « Les consultations » devra être modifié dañs la colonne
« horaires assurés en PDS » comme suit :
- Fusion des secteurs 05 et 06 : Pas de garde du lundi au dimanche de 20h à 24h. Les
Week-ends, jours fériés et ponts* : samedi 17h-20h, dimanche/férié/pont : 10h-12h et 17h-
20h.
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire
de la région Bourgogne-Franche-Comité, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifié
par les arrêtés 2019-163, 19-164, 2020-007, 20-065, 20-080 et 20-167, 20-131, 2021-052, 21-012, 21-189,
21-113, 21 -212, 22-027, 22-070 demeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° juin 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département du Jura :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-
Comté ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;
- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas ;
-à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-05-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 13 Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté, Madame la déléguée départementale du Jura sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la :
région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Jura. Une copie sera adressée aux intéressés des
départements concernés : préfecture, conseil de l’ordre départemental des médecins, caisse primaire
d'assurance maladie, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
ADijon, le 5 MA]
2022
directeur général
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-05-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 14 ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-05-05-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté dans son annexe du Jura 15 DDETSPP 39
39-2022-06-27-00001
Arrêté agrément ESUS 1000 SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2022-06-27-00001 - Arrêté agrément ESUS 1000 SERVICES 16 Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2022 002 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - L'arrêté n° 39 2021 0003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature, le Préfet du Jura et par
subdélégation le Directeur de la DDETSPP du Jura,
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 24 juin 2022 par
Monsieur Michel FAUVEY, président de l'Association Intermédiaire “1000 SERVICES”, dont le siège
social se situe place de la Barbarine — 39110 SALINS-LES-BAINS,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'Association Intermédiaire “1000 SERVICES” remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Arrête
Article 4 L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l'Association Intermédiaire “1000
SERVICES” dont le siège social se situe place de la Barbarine — 39110 SALINS-LES-BAINS, SIRET n°
34382557600014 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27 juin 2022 et jusqu'au 26 juin
2027,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 juin 2022
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2022-06-27-00001 - Arrêté agrément ESUS 1000 SERVICES 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.felerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2022-06-27-00001 - Arrêté agrément ESUS 1000 SERVICES 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-27-00002
Arrêté d'autorisation de défrichement à
Montrond
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 19 Direction
E Fi départementale PRÉÈFET DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-06-22-001
portant autorisation de défrichement
Commune de Montrond (39)
Le Préfet du Jura
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants,
R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Mail le 15/11/2021 , présentée par J.T.A., domiciliée
12 VERS LES CHALETS - 39460 FONCINE-LE-HAUT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
1.7627 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Montrond (39) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant décision d'examen au cas par cas, en application de l’article R 122-3 du Code
de l’environnement dispensant le projet d'étude environnementale :
Considérant l'absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques
et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à
l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains,
de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux
d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés
(article L341-6 1°) ;
Considérant l'analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 1.7627 hectares de bois situés sur la (les) commune(s) de Montrond et dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 20 Commune | Section Numéro | Surface cadastrale | Surface autorisée
| (en ha) (en ha)
39364 - Montrond ZA 0040 3,6124 11,0627
39364 - Montrond ZA 0042 |3,1543 0,7000
Le coefficient appliqué à cette demande est de «1 ».
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24 du Code de l'environnement.
Article 2 - conditions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est
subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
+ exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
+ exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
* exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 4 900 € ;
° verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de
mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 4 900 €.
Article 3 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que
la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes
déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
° la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
* l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces, sauf autorisation ou dispense d'autorisation délivrée par la DREAE en application des articles L411-1 et 2 du Code de l'environnement.
Article 4 — engagements
1° au titre du code forestier
a) —- Compensation
Le pétitionnaire dispose d’un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour
transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de
versement de l'indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déciaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de
l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 21 b) - Autres conditions
Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, prescrites par la présente
autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du défrichement. Ils
doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretien, maîtrise foncière).
Article 5 — règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait
l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la
mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être
consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un
tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des
tiers.
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 — remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du
bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une
décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte
aux droits des tiers et s’il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 7 —- modalité d'exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts et le maire de Montrond (39) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Faità LONS-LE-SAUNIER, le 2 7 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
le directeur dé mental &dioint des territoires,
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent.
arrêté.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET, DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 1 à l’arrêté n° 2022-06-22-001
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. / Mme ..............
none se ne enr mmenmnnnnnnns
Adresse : ...................
Né(e) le (particuliers) : ....../..../........ à
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) :
N° PACAGE (pour les agriculteurs) :
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre des
obligations qui m'ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral de défrichement n° : .....................
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception.
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7
Libereg » Égaliid + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 2 à l’arrêté n° 2022-06-22-001
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
Adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du------------.- autorisant le défrichement de - - - ---
de bois situés sur le territoire de la commune de ------- ----- --------. département du Jura.
Je soussigné, -----------------_------------ m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité TS E$
Calendrier de réalisation :
B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles | Commune | Surface parcelles Date d'exécution
Dépressage
Élagage
Enrichissement de
TSF
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 2 à l'arrêté n° 2022-06-22-001
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
Adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ------------- autorisant le défrichement de - - - - --
de bois situés sur le territoire de la commune de ------- ----- --------. département du Jura.
Je Soussigné, ------------------------------ m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Obiet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Ets es
Calendrier de réalisation :
B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune Surface parcelles Date d'exécution
Dépressage
Élagage
Enrichissement de
TSF
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 28 Balivage |
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt
la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation
des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Q Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
Q Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
*__ respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
+ conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération ;
° respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
* veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
* veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom A Signature
Date
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 29 BE ‘2 y Librrid «+ Égalrsé » Fratrrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 3 à l'arrêté n° 2022-06-22-001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je, soussigné(e) Maire de ....... decenees orne den nenens cou eneees ice eee eeeneecouee
certifie avoir affiché en Mairie le ...../...../....
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
Fait à...
Le Maire,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 30 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 31 EX Liberid + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 4 à l’arrêté n° 2022-06-22-001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je, soussigné(e) M.(Mme)
certifie avoir affiché le ........................ Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté d'autorisation de
défrichement n° ............................... Sur la commune de...
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Le demandeur,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 32 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-27-00002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-22-00006
Arrêté de mise en demeure GAEC du Moulin
Barraud de régulariser la situation administrative
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-22-00006 - Arrêté de mise en demeure GAEC du Moulin Barraud de régulariser la situation administrative 34 E = Direction PRÉFET |
DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-06-14-002
portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
GAEC DU MOULIN BARRAUD
représenté par
BARRAUD Jean-Luc et BARRAUD Léa
Le préfet du Jura
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
la faune et la flore sauvages,
Vu la Directive 09/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages,
Vu la Décision de la Commission du 10 janvier 2011 arrêtant en application de la directive 92/43/CEE du Conseil,
une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique
continentale,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et suivants et R.414-19 et suivants,,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu flarrêté préfectoral n°2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019, fixant la liste prévue au IV de l'article du code de
l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation d'incidence Natura 2000 dans le département du Jura,
Vu les constats effectués le 18 mars 2022 par Mrs Cyril MEUNIER et Manuel BARBIER, agents de l'Office
Français de la Biodiversité du Jura, à Montlaisia (39320) », parcelles cadastrales (347A145-347C334 et
3747C606),
Vu le rapport de manquement administratif n° OF20220318-38, en date du 24 mars 2022 établi par M. Cyril
MEUNIER, recensant les manquements aux obligations administratives définies à l’article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019,
Vu l'absence d'observations formulées à l'autorité administrative (Direction départementale des territoires) par le
GAEC DU MOULIN BARRAUD représenté par BARRAUD Jean-Luc et BARRAUD Léa dans le délai de 30 jours
qui lui était imparti à compter de la date de notification du rapport de manquement administratif sus-visé,
Considérant que lors du contrôle administratif effectué le 18 mars 2022 par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité du Jura, à Montlaisia (39320), ces derniers ont constaté sur la parcelle 347A145, la suppression d’un
linéaire de haie de 90 mètres, sur la parcelle 347C606, la suppression d’un linéaire de haie de 12 mètres et sur la
parcelle 347C334, la suppression d’un linéaire de haie de 8 mètres,
Considérant que ces travaux sont inscrits dans l'arrêté préfectoral n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019, fixant la
liste prévue au IV de l’article du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation d'incidence Natura 2000 dans le département du Jura,
Considérant qu'aucune évaluation d'incidence n'a été déposée à l'autorité administrative (direction
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-22-00006 - Arrêté de mise en demeure GAEC du Moulin Barraud de régulariser la situation administrative 35 départementale des territoires) compétente,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1°
Le GAEC DU MOULIN BARRAUD représenté par BARRAUD Jean-Luc et BARRAUD Léa est mis en demeure
de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la Direction départementale des territoires, dans un délai de 2 mois un dossier de demande d'évaluation d'incidence Natura 2000 consécutive aux travaux
réalisés.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'obligation de l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Jérémy LAMBRON, s'expose
conformément à l’article L171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l’article L.178-8 du même code.
Article 3
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au | de
l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU MOULIN BARRAUD représenté par BARRAUD Jean-Luc et
BARRAUD Léa et une ampliation de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Lons-le-Saunier, 2 ? JUIN 202?
Le directeur départemental des territoires
Par délégation, le directeur départemental adjoint
Jèan-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur
le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-22-00006 - Arrêté de mise en demeure GAEC du Moulin Barraud de régulariser la situation administrative 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-22-00005
Arrêté de mise en demeure M. Jérémy Lamberon
de régulariser la situation administrative
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-22-00005 - Arrêté de mise en demeure M. Jérémy Lamberon de régulariser la situation administrative 37 E 3 Direction
PREFET
DU JURA départementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-06-14-001
portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
Monsieur LAMBERON Jérémy
Le préfet du Jura
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
la faune et la flore sauvages,
Vu la Directive 09/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages,
Vu la Décision de la Commission du 10 janvier 2011 arrêtant en application de la directive 92/43/CEE du Conseil,
une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique
continentale,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et suivants et R.414-19 et suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019, fixant la liste prévue au |V de l’article du code de
l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation d'incidence Natura 2000 dans lé département du Jura,
Vu les constats effectués le 18 mars 2022 par Mrs Cyril MEUNIER et Manuel BARBIER, agents de l'Office
Français de la Biodiversité du Jura, à Montlaisia (39320), parcelle cadastrale (347143),
Vu le rapport de manquement administratif n° OF20220318-38, en date du 24 mars 2022 établi par M. Cyril
MEUNIER, recensant les manquements aux obligations administratives définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019,
Vu l'absence d'observations formulées à l'autorité administrative (Direction départementale des territoires) par M.
LAMBERON Jérémy dans le délai de 30 jours qui lui était imparti à compter de la date de notification du rapport
de manquement administratif sus-visé,
Considérant que lors du contrôle administratif effectué le 18 mars 2022 par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité du Jura, à Montlaisia (39320), ces derniers ont constaté la suppression d’un linéaire de haie de 79
mètres,
Considérant que ces travaux sont inscrits dans l'arrêté préfectoral n° 2019-07-05-002 du 18 juillet 2019, fixant la
liste prévue au IV de l’article du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation d'incidence Natura 2000 dans le département du Jura,
Considérant qu'aucune évaluation d'incidence n'a été déposée à l'autorité administrative (direction
départementale des territoires) compétente,
1/2
RAA 39-2022-06-22-00005
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-22-00005 - Arrêté de mise en demeure M. Jérémy Lamberon de régulariser la situation administrative 38 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur LAMBERON Jérémy est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant
auprès de la Direction départementale des Territoires, dans un délai de 2 mois un dossier de demande
d'évaluation d'incidence Natura 2000 consécutive aux travaux réalisés.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'obligation de l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Jérémy LAMBRON, s'expose
conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs dès mesures et sanctions
administratives mentionnées au || de l’article L.178-8 du même code.
Article 3
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au | de
l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LAMBERON Jérémy et une ampliation de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Lons-le-Saunier, 2 2 JUIN 2022
Le directeur départemental des territoires
Par délégation, le directeur départemental adjoint
fe
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur
le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-22-00005 - Arrêté de mise en demeure M. Jérémy Lamberon de régulariser la situation administrative 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-28-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A36 (département du Jura) à
l'occasion des travaux de création du Passage
Grande Faune au PR 151.100
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-28-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de création du Passage Grande Faune au PR 151.100 40 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale is des territoires
Fraternité
Arrêté n° A0 —- 27-06 - 29 22 Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A36
(département du Jura) à l’occasion des
travaux de création du Passage Grande
Faune au PR 151,100
Le Préfet du Jura
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 :
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des
chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura :
VU la demande et le dossier d'exploitation établis en date du 16 juin 2022 par M. le directeur d'exploitation des
Autoroutes Paris Rhin Rhône:
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 16 juin 2022 ;
VU Favis favorabie de l'EDSR du Jura en date du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 24 juin 2022 ;
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers
courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en’ « chantier non
courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ; |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-28-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de création du Passage Grande Faune au PR 151.100 41 Article 1
ARRETE
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section autoroute A36, et plus
particulièrement entre le PR 148+900 et le PR 153+400
Celles-ci s’appliqueront du lundi 28 juin 2022 au vendredi 2 décembre 2022.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants
Article 2
Les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :
D 2 Date phasage Balisage Commentaire “a 2 Travaux itati L œ las 4 CE Ê ù (principaux) Mode d'exploitation G Début En PK PK
[7] Z Début Fin
1 148+900 | 151+850
Réalisation Tablier :
26 | 3.0 |Dépose de la NvG ou NvD so 2 | 18722 ce na neutralisation de voie UT FT p
2 153+400 | 150+350
. 1 148+900 | 152+100 Travaux Tablier :
Mise en place à la grue | Basculement du Sens 1 sur le
27 3.A des poutres sens 2 (configuration 1+1 / 0) lun. mar. Pas de report ° préfabriquées de la Ralentissements pour mise en 04.07.22 | 05.07.22 possible
travée du Sens 1 sur place des basculements.
appuis 2 152+700 | 150+100
. 1 148+900 | 152+100 Travaux Tablier :
Mise en place à la grue | Basculement du Sens 2 sur le
97 3B des poutres sens 1 (configuration 1+1 / 0) mar. jeu. Pas de report ° préfabriquées de la Ralentissements pour mise en 05.07.22 | 07.07.22 possible travée du Sens 2 sur place des basculements.
appuis
2 152+700 | 150+100
Travaux Tablier : 1 lun ven 150+600 ||| 157-600" Report possible 2
30 3.C Bétonnage du tablier et | NvD (1 nuit par sens) F— ° ‘ . Den cho rie 2 25.07.22 | 29.07.22 1514700 | 150+100 semaines
Travaux Tablier : 1 150+600 | 151+600 .
31 3.D Bétonnage des NvD (2 nuits par sens) FT 04 0 29 05 08 22 Report posslbie 2 lcngrines et décoffrages 2 US oo 154+7006 | 150+100
Travaux Tablier : 1 148+900 | 152+100 Mise en place des
corniches en rives .
37 5.C |d'ouvrage + pose des NvG — nee ’ 4 00 22 Report possible 5 palissades bois et 7 ne
dépose des protections
de rives 2 150+100
Travaux Tablier : Basculement du Sens 2 sur le
Mise en place des sens 1 (configuration 1+1 / 0)
corniches en rives Ralentissements pour mise en mer. jeu. Report possible 5
37 5.B d'ouvrage + pose des place des basculements. 1 14.09.22 | 15.09.22 148+900 | 152+100 semaines palissades bois et Basculement du mardi au dépose des protections | mercredi
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-28-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de création du Passage Grande Faune au PR 151.100 42 de rives 2 152+700 | 150+100
. 1 148+900 | 152+100
pe rnn TaPler: Basculement du Sens 1 sur le comiches en rives sens 2 (configuration 1+1 / 0) 37 5D d'ouvrage +
pose des Ralentissements pour mise en _—_—| eu. ven. Report possible 5
° balissades Lis et place des basculements. 15.09.22 | 16.09.22 semaines
dépose des protections core a du jeudi au
de rives 2 152+700 | 150+100
Mar. Vend.
1 | 28.06.22 | 02.12.22 | 148+900 | 152+100
Neutralisation BAU par SMV
26- |Toutes Neutralisations de voies de Pas de report
48 phases Travaux courant gauche et de droite de jour ou de possible
nuit ponctuellement
Mar. Vend.
28.06.22 | 02.12.22 | 152+700 | 150+100
Lorsque seul la bande d'arrêt d'urgence est neutralisée, la limitation de vitesse est abaissée à 110 km/h.
La bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée jusqu'au 2 décembre 2022.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
pourra être anticipée.
Article 3
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral permanent d’ex-
ploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux articles :
a. 11, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant
être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du
présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre
que deux ou une voie de circulation,
b. 4, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « Hors chantier ».
c. 8, relatif au débit prévisionnel supérieur à 1200 véh/h pendant une diminution de nombre de voies cireu-
lée ou de basculement total du trafic d'une chaussée sur l’autre
Article 4
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures
de police nécessaires aux fermetures.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d’être présentes, les
équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de
l'exploitant.
Article 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisa-
tion routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier,
routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations », édités
par le Service d'Etudes sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
Article 6
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut l'activation
des panneaux à messages variables, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site
internet APRR.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-28-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de création du Passage Grande Faune au PR 151.100 43 Article 7
La direction départementale des territoires devra être informée à l'avance de la mise en place du report et en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la
circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet
effet.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le
Le-Préfet du Jura,
Pour le préfet du Jura et par délégation,
Le directeur dépa joint des territoires du Jura,
CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-28-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A36 (département du Jura) à l'occasion des travaux de création du Passage Grande Faune au PR 151.100 44 Préfecture du Jura
39-2022-06-24-00006
Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le
recours exercé contre l'avis favorable de la
CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U
Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 45 VU
VU
VU
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire déposée le 5 novembre 2021 à la mairie de Montmorot
Sous le n° PC 039 362 21 P0009 ;
le recours formé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » enregistré le 17 février 2022
sous le numéro P 04004 39 21 RTO1,
et le recours formé par la SNC « LIDL » enregistré le 19 février 2022 sous le numéro
P 04004 39 21 RTO2,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
. Jura du 13 janvier 2022, concernant le projet présenté par la SAS « Y.B.H. », d'extension de
651 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial de 8 385 m?, situé à Montmorot,
portant sa surface de vente future à 9 036 m°, par extension de 651 m2 d'un hypermarché
& HYPERU », portant sa surface de vente de 5 571 m° à 6 222 m?, implanté aux côtés d'une
galerie marchande de 7 boutiques et 596 m2 de surface de vente, et d'un magasin « SPORT
2000 — MONDOVELO » de 2 218 m2 de surface de vente :
et extension de 30 m° de l'emprise au sol d'emprise au sol d’un point permanent de retrait par
la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, de 4 pistes de ravitaillement, portant son emprise au sol de 60 m? à 90 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1° juin 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 mai 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur : |
Me Yann DUCROS, avocat de la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE» ;
M. Alain DELQUE, premier adjoint au maire de Montmorot : M. Sébastien WERMEILLE, gérant
de la SAS « Y.B.H. » ; M. Pierre DIOT, conseil, cabinet « A&A CONSULTING » ; Me Gaëlle
PAULIC, avocate du pétitionnaire :
M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 juin 2022 :
Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 46 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04004 39 21 RTO1-RT02
que le projet s'implantera avenue Pasteur (RD 1083 e2), au sein de la zone d'activité « En Chantrans », à l'entrée sud-ouest de la commune de Montmorot, soit à 1,2 km
de son centre-ville, à 3 km au sud-ouest du centre-ville de Lons-le-Saunier, et à 1,2 km au nord-est du centre-bourg de Messia-sur-Sorne ; que le projet est compatible avec les orientations du SCoT du Pays Lédonien
que le projet sera économe de l’espace en usant uniquement le bâti existant sur la
parcelle d'implantation qui est déjà très artificialisée ; que 7 places de stationnement
seront supprimées, portant le nombre total de places à 577 après réalisation du projet ;
que le projet, qui s’implantera dans une zone de chalandise en stagnation
démographique, confortera l'offre commerciale d’un hypermarché de proximité dans
l’environnement proche duquel il est observé une vacance commerciale (15,4 % à
Montmorot : 9,4 % à Lons-le-Saunier); que l'extension projetée est de faible envergure par rapport à la surface de vente totale de l'hypermarché et ne devrait ni déséquilibrer les équilibres commerciaux existants, ni déstabiliser les commerces des centres-villes des communes de Montmorot et Lons-le-Saunier, malgré l'Opération de Résvitalisation du Territoire dont ils font l'objet ;
que la desserte routière du site implanté au sein d’une zone de chalandise rurale est très satisfaisante ; qu’en effet, l'ensemble des axes routiers principaux de la zone de chalandise convergent vers Lons-le-Saunier et Montmorot ; que la desserte par les transports en commun est satisfaisante s'agissant d'un projet s’implantant au sein d’une zone de chalandise rurale ; qu'une ligne dessert toutes les heures l'arrêt de bus situé à proximité immédiate de l’ensemble commercial, de 7h à 19h, du lundi au samedi ; que la desserte par les modes doux est satisfaisante depuis le centre- bourg et les quartiers d'habitation de Messia-sur-Sorne les plus proches de l'hypermarché ; qu'elle est également permise par une voie verte qui relie le centre- bourg de Courlans au nord-ouest de l'ensemble commercial, et les quartiers du sud du centre-ville de Lons-le-Saunier au nord-est du site du projet ;
qu'il est estimé que le projet devrait entrainer une augmentation de 42 véhicules en
heure de pointe, c'est-à-dire 320 véhicules additionnels par jour sur les axes de desserte du projet ; qu'après réalisation du projet les réserves de capacité des accès
nord et sud seront comprises entre 42 % et 94 % ; qu'’ainsi, la capacité des voies
desservant le projet est suffisante pour accueillir le flux de véhicules
supplémentaire ;
que le projet prévoit la désimperméabilisation d’une partie de l’actuel parking ;
qu'il est prévu de rendre perméables 353 places de stationnement (4 400 m?) du
parc de stationnement qui ne compte actuellement que des places
imperméabilisées ; qu'il est également prévu la création de plusieurs bandes
végétales pour un total de 278 m2 de surface le long de la façade de l'hypermarché ;
qu'ainsi, la surface dévolue aux espaces verts sera portée à 6 137 m°;
qu'en conséquence, la surface imperméabilisée du site sera réduite de 72 176 m° à 67 498 n°; .
que le projet prévoit l'installation de nouveaux équipements économes en énergie :
dispositif de récupération de chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude
sanitaire, modification des deux réseaux négatifs des installations. de froid
alimentaire (congélateurs), dispositif de régulation de la pression de condensation,
remplacement des meubles de froid positif (frigidaires) par des meubles équipés de
portes, installation d’une pompe à chaleur réversible pour le chauffage du drive,
installation d'un destratificateur d'air, installation d’une gestion technique centralisée,
rénovation de l'éclairage interne de l'hypermarché par la pose de LED ; qu’au
surplus, une surface de 690 m° de panneaux photovoltaïques sera installée sur la
toiture du magasin qui n'est pas abrité au sein d’une construction nouvelle ; que sur
le parc de stationnement, 12 places seront équipées de bornes de rechargement
électrique et 2 abris vélos seront créés ;
Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 47 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04004 39 21 RTO1-RTO02
que si l'ensemble commercial présente un
aspect architectural massif, qu'aucune
façade ne sera pas modifiée à l'occasion de la réalisation
du projet, qu'il n'existe aucune végétalisation
en bordure de l'axe principal de desserte
qui permettrait une meilleure intégration
du site dans son environnement rural, le projet
consiste cependant en la restructuration
interne de l'ensemble commercial par remodelage de surfaces non exploitées actuellement
; qu'une extension du bâtiment sera réalisée,
à l'arrière sur la cour de service ; que les espaces
verts actuels seront complétés le long de
la façade principale par la création de bandes végétales agrémentées de 10 arbres
de haute tige et bosquets :
enfin, que l'extension projetée permettra le développement de nouveaux espaces de présentation et
de nouvelles offres ; qu’ainsi, le projet prévoit
de développer les rayons vrac et bio, d'agrandir
la rôtisserie implantée au sein de l'espace « fait
maison », d'étendre l'emprise au sol du drive et d'y
adjoindre deux nouvelles bornes ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés
à l'article L. 752-6 du code de commerce
;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Votes défavorables
Abstention : 0
-__ rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet présenté
par la SAS « Y.BH. », d'extension
de 651 m° de la surface de vente d'un ensemble
commercial de 8 385 mi, situé à Montmorot
(Jura), portant sa Surface de vente future à 9 036
m”, par extension de 651 m° d'un
hypermarché « HYPERU », portant sa surface de
vente de 5 571 m° à 6 222 m°, implanté
aux côtés d’une galerie marchande de 7 boutiques et 596 m° de surface de vente, et d'un
magasin « SPORT 2000 — MONDOVELO »
de 2 218 m° de surface de vente ;
et extension de 30 m° de l'emprise au sol d'emprise au
sol d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 4 pistes
de ravitaillement, portant son emprise
au sol de 60 m° à 90 m2
: 4
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
—"
Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 48 Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 49 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 78 035 n°
Et références cadastrales du terrain d’assiette :
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AZ 238
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
KR. 752-6)
Avant Nombre de A
Droj et Nombre de S Nombre de A/S | 3
| Nombre de A
Après Nombre de S projet Nombre de A/S | 3
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux | 6 137 m°
espaces verts (en m°)
l’article R. 752-6)
urfaces :
%Te Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° » I de l’article | Autres surfaces non 353 places de stationnement (evergreen) R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 690 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture
m° et localisation du magasin
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
STE Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Absence d’artificialisation supplémentaire des sols
Suppression de 7 places de stationnement
Désimperméabilisation d’une partie de l’actuel parking : perméabilisation de 353 places de
stationnement (4 400 m°? - evergreen) ; création de plusieurs bandes végétales pour un total
de 278 m° de surface le long de la façade de l’hypermarché
Extension de la surface dévolue aux espaces verts (278 m°?) et plantation de 10 arbres de
haute tige et bosquets au sein des bandes végétales créées le long de la façade principale
Installation de nouveaux équipements économes en énergie : dispositif de récupération de
chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ; modification des deux
réseaux négatifs des installations de froid alimentaire (congélateurs) ; dispositif de
régulation de la pression de condensation ; remplacement des meubles de froid positif
(frigidaires) par des meubles équipés de portes ; installation d’une pompe à chaleur
réversible pour le chauffage du drive ; installation d’un destratificateur d’air, installation
d’une gestion technique centralisée (GTC), rénovation de l’éclairage interne de
l’hypermarché par la pose de LED ;
Installation de 690 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture du magasin
Création de 12 places équipées de bornes de rechargement électrique et de 2 abris vélos
Elargissement des allées et rayonnages pour améliorer le confort d’achat de la clientèle
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 50 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8 385 m°
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de x Magasins Nombre [2 l’article R. 752- de SV SV/magasin? 5 571 2 218
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2} | 1 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 9 036 m°
(cf. a, b, d'et e du | | Nombre | 2
1° du I de Après | Magasins l’article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 6 222 2 218 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 584
Electriques/hybrides | 0
Co-voiturage | 16
Avant | Nombre
projet de places Le partagées
Auto-partage | avec les 16
dédiées au
Capacité de covoiturage
stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° duT
de l’article R.752- Total 577
ê) Electriques/hybrides | 12
Co-voiturage | 16
Après Nombre places
projet de places partagées
Auto-partage | avec les 16
dédiées au
covoiturage
Perméables | 353
Avant 4
Nombre de pistes |_ Projet
de ravitaillement | Après à
projet
Emprise au sol Avant |
affectée au retrait |__ Projet
des marchandises Après 90
(en n°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
? si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m° ».
$ cf. @)
Préfecture du Jura - 39-2022-06-24-00006 - Avis de la CNAC du 02/06/2022, concernant le recours exercé contre l'avis favorable de la CDAC du 13/01/2022 - Dossier Hyper U 51 UT DREAL 39
39-2022-06-17-00008
AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00008 - AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay 52 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2022-35-DREAL
portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDF de 14à16kt/an
Société SOLVAY FRANCE
Commune d’'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
VU :
+ le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
+ _|a nomenclature des installations classées ;
+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté préfectoral n°2012177-0006 du 25 juin 2012, autorisant l'augmentation de la capacité de production du PVDF de 10 à 14 kt/an ;
+ l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France, et notamment son titre 3E relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de fabrication de polyfluorure de vinylidène (PVDPF) ;
+ l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de l’ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
+ la demande de modification de l'installation existante de fabrication de polyfluorure de vinylidène (PVDF) déposée par courrier en date du 14 juin 2019 en DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
+ le courrier de la DREAL Bourgogne Franche comté, service prévention des risques, daté du 17 juin 2019, attestant que les modifications envisagées sont notables et ne nécessitent pas d'évaluation environnementale ;
«+ la demande d'augmentation de capacité de production de PVDF de 14 à 16 kt/an déposée par courrier en date du 02 mars 2022 en DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
+ le courrier de la DREAL Bourgogne Franche comté, service prévention des risques, daté du 21 décembre 2020, attestant que les modifications envisagées sont notables et ne nécessitent pas d'évaluation environnementale ;
+ le courrier de la société Solvay France daté du 06 mai 2022 (réf.: EBo/PN-22-053) concernant la révision de l'étude relative aux prélèvements d'eau de la plate-forme chimique et au plan d'actions de l'établissement de Tavaux Solvay France ;
+ le rapport du 19 mai 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
+ l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 03 juin 2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu ;
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PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-35-DREAL
portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDF de14à16kt/an
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
vu :
le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°2012177-0006 du 25 juin 2012, autorisant l'augmentation de la capacité de production du PVDF de 10 à 14 kt/an ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France, et notamment son titre 3E relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de fabrication de polyfluorure de vinylidène (PVDF) ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ; la demande de modification de l'installation existante de fabrication de polyfluorure de vinylidène (PVDF) déposée par courrier en date du 14 juin 2019 en DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
le courrier de la DREAL Bourgogne Franche comté, service prévention des risques, daté du 17 juin 2019, attestant que les modifications envisagées sont notables et ne nécessitent pas d'évaluation environnementale ;
la demande d'augmentation de capacité de production de PVDF de 14 à 16 kt/an déposée par courrier en date du 02 mars 2022 en DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
le courrier de la DREAL Bourgogne Franche comté, service prévention des risques, daté du 21 décembre 2020, attestant que les modifications envisagées sont notables et ne nécessitent pas d'évaluation environnementale ;
le courrier de la société Solvay France daté du 06 mai 2022 (réf. : EBo/PN-22-053) concernant la révision de l'étude relative aux prélèvements d'eau de la plate-forme chimique et au plan d'actions de rétablissement de Tavaux Solvay France ;
le rapport du 19 mai 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; t'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 03 juin 2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu;
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UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00008 - AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay 53 CONSIDÉRANT :
+ que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
«+ que les modifications de l'installation envisagées par la société Solvay France relèvent,
entre autres, de la rubrique sans seuil n°3410-h « Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que les
matières plastiques» ;
+ que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R181-46 du code de l’environnement ;
+ que les impacts sur l’environnement sont maîtrisés et limités ;
+ que dans son courrier du 06 mai 2022 susvisé, la société Solvay France s'engage à
maintenir sa consommation d'eau à l'horizon 2026 au niveau de celle de 2021, malgré les
différentes augmentations de capacités de production envisagées, par la mise en place
de mesures visant à réduire les consommations d'eau des installations existantes entre
2022 et 2026 représentant une économie de l'ordre de 2,7 millions de m°/an ;
+ que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du niveau de
sécurité existant ;
+ que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l’environnement ;
+ que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité
des personnes ;
« que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes
spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY France dont le siège social est situé au 9, rue des Cuirassiers - Immeuble Solex 2
Solvay - 69 003 LYON, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le
cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
21 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 modifié, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de l'établissement SOLVAY OPERATIONS France -
TAVAUX », est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non
publiable). |
2.2 : Les dispositions du titre 3E « Dispositions particulières applicables aux installations de fabrication du PVDF» de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et
remplacées par le titre 3E du présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société Solvay France.
213
CONSIDÉRANT :
que ['installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
que les modifications de ['installation envisagées par la société Solvay France relèvent, entre autres, de la rubrique sans seuil n°3410-h « Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que les matières plastiques» ;
que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
que les impacts sur l'environnement sont maîtrisés et limités ; que dans son courrier du 06 mai 2022 susvisé, la société Solvay France s'engage à maintenir sa consommation d'eau à l'horizon 2026 au niveau de celle de 2021, malgré les différentes augmentations de capacités de production envisagées, par la mise en place de mesures visant à réduire les consommations d'eau des installations existantes entre 2022 et 2026 représentant une économie de l'ordre de 2,7 millions de m3/an ;
que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du niveau de sécurité existant ;
que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY France dont le siège social est situé au 9, rue des Cuirassiers - Immeuble Solex 2 Solvay - 69003 LYON, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
2.1 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de rétablissement SOLVAY OPERATIONS France - TAVAUX», est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3E « Dispositions particulières applicables aux installations de fabrication du PVDF » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par le titre 3E du présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3: PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société Solvay France.
2/3
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00008 - AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay 54 ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du
code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au:
+ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS,
CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR-SAONE, MOLAY, TAVAUX,
SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
+ Directeur Départemental des Territoires du Jura;
+ __ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
+ _ Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura;
+ Responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Jura;
+ _ Chef de l'Unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire ;
+ __ Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura;
+ _ Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura;
+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
- Franche-Comté à Besançon ;
+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le î Lun 2022
Le Préfet,
et et per d :\# cation
313
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLES: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR-SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ; Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Chef de l'Unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire ;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le ^ ^ jy^ ^g^
Le Préfet,
pour le etetparda'^aîion p
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3/3
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00008 - AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay 55 " ' '
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UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00008 - AP 2022 35 DREAL APC PVDF Solvay 56 UT DREAL 39
39-2022-06-17-00007
AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 57 Direction Régionale de l'Environnement,
DU IUh de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N° AP-2022-34-DREAL
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SARL VUITTON à ROTHONAY
LE PRÉFET DU JURA
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531,
"Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement" ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée en date du 8 janvier 2019 par la société VUITTON dont le siège social est
situé 2 rue de la scierie — lieu-dit ÉCHAILLA - 39270 ROTHONAY pour l'enregistrement d'un atelier où l'on travaille le bois où matériaux combustibles analogues (rubrique n°2410 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de ROTHONAY et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu les récépissés de déclaration n° 134/98 du 28 octobre 1998, n° 152 du 25 octobre 2000, n° 137/2007
du 29 octobre 2007 ;
Vu la déclaration de modification de l'installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 1532-2
et sa preuve de dépôt associée du 23 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20220228-001 du 28 février 2022 fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation du public organisée entre le jeudi 17
mars 2022 et le vendredi 15 avril 2022 ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de I/Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT AP-2022-34-DREAL
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SARL VUITTON à ROTHONAY
LE PRÉFET DU JURA
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant revaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46- 30;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de ['enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531, "Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement" ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée en date du 8 janvier 2019 par la société VUITTON dont le siège social est situé 2 rue de la scierie - lieu-dit ÉCHAILLA - 39270 ROTHONAY pour l'enregistrement d'un atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues (rubrique n°2410 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de ROTHONAY et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu les récépissés de déclaration n° 134/98 du 28 octobre 1998,n°152 du 25 octobre 2000, n° 137/2007 du 29 octobre 2007 ;
Vu la déclaration de modification de l'installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 1532-2 et sa preuve de dépôt associée du 23 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20220228-001 du 28 février 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation du public organisée entre le jeudi 17 mars 2022 et le vendredi 15 avril 2022 ;
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 58 Vu les avis des conseils municipaux consultés ;
Vu le rapport du 10 mai 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 3
juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir de façon générale la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société VUITTON, d'aménagement de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 2 septembre 2014 (article 11-1) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage :
+ à limiter la quantité de bois présente dans le hall de sciage afin de limiter les conséquences d'un
éventuel incendie ;
+ _ à entreposer les autres stockages de bois à plus de 10 mètres du hall de sciage ;
+ à mettre en place des équipements permettant de détecter précocement un début d'incendie
ainsi qu'un report d'alarme ;
+ à disposer sur son site des équipements nécessaires pour permettre Une intervention rapide des
services de secours ;
* àne pas rejeter d’effluents aqueux industriels ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci, au regard des éléments transmis dans le dossier, n’induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que la scierie est historiquement implantée sur ce site, qu'elle est située en zone rurale, que les équipements sont implantés dans le hall
de sciage existant et qu'aucune nouvelle construction ou extension géographique n'est prévue ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, que les impacts environnementaux potentiels de l'installation sont modérés :
+ _ l'installation ne dispose pas d'un stock important de matières inflammables ;
+ les produits utilisés sont non ou peu toxiques ;
+ le risque d’explosion est faible, le bois utilisé n’a pas été séché avant les opérations d'écorçage
et de sciage ;
+ les poussières et sciures aspirées sont entreposées dans un silo ouvert, situé à l'extérieur de
l'installation visée par la demande d'enregistrement ;
+ _|a quantité de bois présente à l’intérieur du hall de sciage sera limitée à 50 m ; + l'installation n'est pas à l’origine de rejets aqueux industriels ; + le hall de sciage sera fermé afin de limiter les nuisances sonores ; * le process de fabrication engendre très majoritairement la production de déchets de bois qui seront valorisés.
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés ;
Vu le rapport du 10 mai 2022 de ['inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 3 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir de façon générale la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société VUITTON, d'aménagement de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 2 septembre 2014 (article 11-1) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage :
à limiter la quantité de bois présente dans le hall de sciage afin de limiter les conséquences d'un éventuel incendie ;
à entreposer les autres stockages de bois à plus de 10 mètres du hall de sciage ; • à mettre en place des équipements permettant de détecter précocement un début d'incendie ainsi qu'un report d'alarme ;
à disposer sur son site des équipements nécessaires pour permettre une intervention rapide des services de secours ;
• à ne pas rejeter d'effluents aqueux industriels ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'etre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci, au regard des éléments transmis dans le dossier, n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que la scierie est historiquement implantée sur ce site, qu'elle est située en zone rurale, que les équipements sont implantés dans le hall de sciage existant et qu'aucune nouvelle construction ou extension géographique n'est prévue ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, que les impacts environnementaux potentiels de l'installation sont modérés :
• l'installation ne dispose pas d'un stock important de matières inflammables ; les produits utilisés sont non ou peu toxiques ;
le risque d'explosion est faible, le bois utilisé n'a pas été séché avant les opérations d'écorçage et de sciage ;
les poussières et sciures aspirées sont entreposées dans un silo ouvert, situé à l'extérieur de l'installation visée par la demande d'enregistrement ;
• la quantité de bois présente à l'intérieur du hall de sciage sera limitée à 50 m3 ; ['installation n'est pas à l'origine de rejets aqueux industriels ;
le hall de sciage sera fermé afin de limiter les nuisances sonores ;
Ie process de fabrication engendre très majoritairement la production de déchets de bois qui seront valorisés.
•
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
2
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 59 CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
3
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 60 Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 11. : Exploitant
L'atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la SARL VUITTON, représentée
par ses co-gérants Messieurs Olivier et Sébastien VUITTON, dont le siège social est situé à ROTHONAY,
faisant l'objet de la demande susvisée du 8 janvier 2019, est enregistré.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de ROTHONAY, à l'adresse 2 rue de la
scierie lieu-dit « Echailla ».
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
N° . LA * : Désignation des activités Capacité Régime rubrique
Ateliers où | on travaille le bois ou matériaux combustibles Puissance maximum de analogues à l'exclusion des installations dont les activités ï . ; x ‘ ensemble des machines sont classées au titre de la rubrique 3610. . : , . . fixes pouvant concourir 2410-1 La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes À À E à F À simultanément au pouvant concourir simultanément au fonctionnement de : & L fonctionnement de l'installation étant : l'installation : 600 KW 1. Supérieure à 250 kW ‘
Régime : E (Enregistrement)
N° rubrique Désignation des activités Capacité régime
Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion),| Quantité maximale de bois
1531 de bois non traité chimiquement, la quantité stockée | stocké par voie humide : D
étant supérieure à 1 000 m° 5 000 m°
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues
y compris les produits finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la définition de la biomasse et Volume maximal 1532-2 visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la| susceptible d'être stocké : D
rubrique 1531; 4 200 m° b) Le volume susceptible d'être stocké étant supérieure
à 1 000 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m°
Gaz inflammables je momies de catégorie 1 et 2 (y Quantité maximale totale
compris GPL) et gaz naturel ; susceptible d'être présente 4718-2 La quantité totale de gaz susceptible d'être présente P p DC
dans les installations étant supérieure ou égale à 6 t
mais inférieure à 50 t
dans l'installation :
12 tonnes
D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant
L'atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la SARL VUITTON, représentée par ses co-gérants Messieurs Olivier et Sébastien VUITTON, dont le siège social est situé à ROTHONAY, faisant l'objet de la demande susvisée du 8 janvier 2019, est enregistré.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de ROTHONAY, à l'adresse 2 rue de la scierie lieu-dit « Echailla ».
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
rubrique Designation des activités Capacité Régime
2410-1
Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l'exclusion des installations dont les activités
sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 RW
Puissance maximum de
l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation:600kW
Régime : E (Enregistrement)
rubrique Designation des activités Capacité régime
1531
Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion),
de bois non traité chimiquement, la quantité stockée
étant supérieure à 1 000 m3
Quantité maximale de bois
stocké par voie humide :
5 000 m3
D
1532-2
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues
y compris les produits finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la définition de la biomasse et
visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 ;
b) Le volume susceptible d'etre stocké étant supérieure
à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3
Volume maximal
susceptible d'etre stocké :
4 200 m3
D
4718-2
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel ;
La quantité totale de gaz susceptible d'etre présente
dans les installations étant supérieure ou égale à 6 t
mais inférieure à 501
Q.uantité maximale totale
susceptible d'etre présente
dans l'installation :
12 tonnes
DC
D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique
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UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 61 ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
ROTHONAY ZD-18 et ZD-108 Échailla
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans la dernière version du dossier de
demande d'enregistrement déposé par l'exploitant le 4 février 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.41. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les installations exploitées respectent les dispositions, qui leurs sont applicables, des arrêtés
ministériels de prescriptions générales mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 ;
+ arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531,"
Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement "; D + arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
+ arrêté ministériel du 28 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 11-I de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé sont aménagées suivant
les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2. Situation de ['établissement
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
ROTHONAY Z D-18 et Z D-108 Échailla
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de rétablissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans la dernière version du dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant le 4 février 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.4.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les installations exploitées respectent les dispositions, qui leurs sont applicables, des arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés ci-dessous :
arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 ;
arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531, " Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement " ;
arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
arrêté ministériel du 28 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales. Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de ['exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l'article 11-1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
5
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 62 ARTICLE 1.4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 211. Aménagement de l'article 11-I de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
En lieu et place des dispositions de l'article 11-I de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
I-A. En cas de travaux lourds ou d'extension du bâtiment abritant l'atelier où l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues postérieurs à la notification du présent arrêté, les modifications
respectent les dispositions constructives suivantes :
Ouvrages :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- murs séparatifs intérieurs : El 60 ;
- planchers/sol : REI 60 ;
- portes et fermetures : El 60;
- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3);
Cantonnement : DH 60 ;
Éclairage naturel : classe dO.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
Lesjustificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, la construction de mezzanine est interdite.
I-B. Le bâtiment abritant l'atelier où l'on travaille le bois est éloigné de plus de 11 mètres des autres
bâtiments implantés sur le site.
Les entreposages, même temporaires, de matières combustibles et inflammables situés à l'extérieur du
bâtiment abritant l'installation enregistrée sont réalisés à plus de 10 mètres des parois du bâtiment.
La quantité de matières combustibles et/ou inflammables entreposée à l'intérieur du bâtiment est
limitée à 50 m°.
La hauteur des entreposages des matières combustibles et/ou inflammables réalisés à l’intérieur du
bâtiment est limitée à 3 mètres.
ARTICLE 1.4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à rétablissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l'article 11-1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
En lieu et place des dispositions de l'article 11-1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
1-A. En cas de travaux lourds ou d'extension du bâtiment abritant l'atelier où l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues postérieurs à la notification du présent arrêté, les modifications respectent les dispositions constructives suivantes :
Ouvrages :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- murs séparatifs intérieurs : El 60 ;
- planchers/sol : REI 60;
- portes et fermetures : El 60 ;
- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Cantonnement : DH 60 ;
Éclairage naturel : classe dO.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, la construction de mezzanine est interdite.
1-B. Le bâtiment abritant l'atelier où l'on travaille le bois est éloigné de plus de 11 mètres des autres
bâtiments implantés sur le site.
Les entreposages, même temporaires, de matières combustibles et inflammables situés à l'extérieur du bâtiment abritant l'installation enregistrée sont réalisés à plus de 10 mètres des parois du bâtiment.
La quantité de matières combustibles et/ou inflammables entreposée à l'intérieur du bâtiment est limitée à 50 m3.
La hauteur des entreposages des matières combustibles et/ou inflammables réalisés à l'intérieur du bâtiment est limitée à 3 mètres.
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UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 63 Les zones d'entreposage des matières combustibles et/ou inflammables autorisées dans le bâtiment sont matérialisées par un marquage indélébile au sol. Les entreposages ne sont pas autorisés au droit des éclairages naturels sauf si ceux-ci sont de classe dO.
Un affichage indique que tout entreposage, même temporaire, de matières combustibles ou inflammable hors des zones matérialisées est interdit.
Les parties de l'atelier où l'on travaille le bois dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide du personnel. Les chemins d'évacuation sont matérialisés par un marquage indélébile au sol et sont à maintenir dégagés de tout stockage, même temporaire.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des tiers, du personnel, des services de secours, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.21 à 2.2.3 ci-après.
ARTICLE 2.21. renforcement de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
L'installation de travail du bois est implantée à une distance minimale de 25 mètres des limites de
propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
ARTICLE 2.2.2. renforcement de l’article 14-I de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
L. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
2° D'une capacité minimale d'eau incendie disponible de 300 m° dont une capacité minimale présente
sur le site de 120 m°. Cette dernière peut être constituée d'une ou plusieurs réserves, implantées de telle
sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres de ces réserves. Elles
doivent permettre de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au
moins deux heures et être munies de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Le complément d'eau d'extinction peut être fourni par un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre
l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal
DN100 ou DN150 situés à moins de 350 m de l'installation (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie et de secours).
L'exploitant est en mesure dejustifier au préfet la disponibilité effective des volumes et débits d'eau.
Ces réserves sont accessibles en toutes circonstances.
3° D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les matières stockées ;
Les zones d'entreposage des matières combustibles et/ou inflammables autorisées dans le bâtiment sont matérialisées par un marquage indélébile au sol. Les entreposages ne sont pas autorisés au droit des éclairages naturels sauf si ceux-ci sont de classe dO.
Un affichage indique que tout entreposage, même temporaire, de
inflammable hors des zones matérialisées est interdit.
matières combustibles ou
Les parties de l'atelier où l'on travaille le bois dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide du personnel. Les chemins d'évacuation sont matérialisés par un marquage indélébile au sol et sont à maintenir dégagés de tout stockage, même temporaire.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des tiers, du personnel, des services de secours, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.3 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. renforcement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
L'installation de travail du bois est implantée à une distance minimale de 25 mètres des limites de propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
ARTICLE 2.2.2. renforcement de l'article 14-1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
l. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;
2° D'une capacité minimale d'eau incendie disponible de 300 m3 dont une capacité minimale présente sur le site de 120 m3. Cette dernière peut être constituée d'une ou plusieurs réserves, implantées de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres de ces réserves. Elles doivent permettre de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et être munies de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Le complément d'eau d'extinction peut être fourni par un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 situés à moins de 350 m de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des volumes et débits d'eau.
Ces réserves sont accessibles en toutes circonstances.
3° D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
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UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 64 L'exploitant dispose sur son site d’un personnel formé, capable de réaliser les premières interventions à
effectuer en cas de départ d’un incendie. Les justificatifs en lien avec cette formation sont tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
Dans le trimestre qui suit la notification du présent arrêté, l'exploitant organise Un exercice
d'évacuation du bâtiment siège de l'installation enregistrée. Cet exercice est renouvelé à minima tous
les ans, sans préjudice des autres réglementations applicables. Les compte-rendus de ces exercices et
leurs conclusions sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité (notamment de la détection
incendie) et de lutte contre l'incendie. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur
un registre.
ARTICLE 2.2.3. renforcement de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 qui est
complété par les dispositions suivantes :
Le hall de sciage est équipé d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps,
de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne, sans temporisation, une alarme sonore et visuelle
perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes
dans le bâtiment et sur le site.
Les alarmes doivent être audibles et/ou visibles dans l'ensemble du bâtiment où l'on travaille le bois,
quels que soient les équipements de protection individuel utilisés par le personnel.
La détection incendie et les alarmes sonores et visuelles doivent être en état de marche et actives en
permanence, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique du site.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs d'incendie avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection d'incendie.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 31. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BESANÇON :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
L'exploitant dispose sur son site d'un personnel formé, capable de réaliser les premières interventions à effectuer en cas de départ d'un incendie. Les justificatifs en lien avec cette formation sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Dans le trimestre qui suit la notification du présent arrêté, l'exploitant organise un exercice
d'évacuation du bâtiment siège de l'installation enregistrée. Cet exercice est renouvelé à minima tous
les ans, sans préjudice des autres réglementations applicables. Les compte-rendus de ces exercices et
leurs conclusions sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité (notamment de la détection
incendie) et de lutte contre l'incendie. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur
un registre.
ARTICLE 2.2.3. renforcement de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 qui est complété par les dispositions suivantes :
Le hall de sciage est équipé d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne, sans temporisation, une alarme sonore et visuelle perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes dans le bâtiment et sur le site.
Les alarmes doivent être audibles et/ou visibles dans l'ensemble du bâtiment où l'on travaille le bois, quels que soient les équipements de protection individuel utilisés par le personnel.
La détection incendie et les alarmes sonores et visuelles doivent être en état de marche et actives en
permanence, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique du site.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs d'incendie avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection d'incendie.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BESANÇON :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
8
UT DREAL 39 - 39-2022-06-17-00007 - AP 2022 35 DREAL APENR Vuitton 65 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°:
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de ROTHONAY et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de ROTHONAY pendant une durée minimale
d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultés en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ROTHONAY, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 / JUI# 2922
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de ROTHONAY et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de ROTHONAY pendant une durée minimale d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en application de la procédure d'enregistrement ; 4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.4. Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ROTHONAY, le Directeur Regional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le } 7 JUIN Wî
LE PRÉFET
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39-2022-06-23-00003
AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte
Montalti Pont de Morbier
UT DREAL 39 - 39-2022-06-23-00003 - AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte Montalti Pont de Morbier 68 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU JURA de l'Aménagement et du Logement Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-36-DREAL
ABROGEANT UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GUY MONTALTI EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI, OU PRÉPARATION EN VUE DE LA RÉUTILISATION DE MÉTAUX OÙ DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX, D'ALLIAGE DE MÉTAUX OU DE DÉCHETS D'ALLIAGE DE MÉTAUX NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MORBIER
SARL GUY MONTALTI
Site « Pont de Morbier »
Commune de MORBIER (39400)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1721, L. 511-1 et L. 5145 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux où déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 982 du 18 décembre 1990 autorisant la SARL GUY MONTALTI - Pont de Morbier - 39400 MORBIER, à exploiter une installation de transit, regroupement, tri, OU préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 portant mise en demeure,
imposant notamment le respect des prescriptions des articles 3 - 9.2 et 171 de l'arrêté préfectoral du 18
décembre 1990 susvisé dans un délai de 1 mois à 4 mois;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2020-33-DREAL du 19 août 2020 rendant redevable d'une astreinte
administrative la société GUY MONTALTI exploitant une installation transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux sur le territoire des communes de MORBIER
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-36-DREAL
ABROGEANT UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GUY MONTALTI EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI, OU PRÉPARATION EN VUE DE LA RÉUTILISATION DE MÉTAUX OU DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX, D'ALLIAGE DE MÉTAUX OU DE DÉCHETS D'ALLIAGE DE MÉTAUX NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MORBIER
SARL GUY MONTALTI
Site « Pont de Morbier »
Commune de MORBIER (39400)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 982 du 18 décembre 1990 autorisant la SARL GUY MONTALTI - Pont de Morbier - 39400 MORBIER, à exploiter une installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 portant mise en demeure, imposant notamment le respect des prescriptions des articles 3 - 9.2 et 17.1 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1990 susvisé dans un délai de 1 mois à 4 mois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2020-33-DREAL du 19 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la société GUY MONTALTI exploitant une installation transit, regroupement, tri, ou preparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux sur le territoire des communes de MORBIER
UT DREAL 39 - 39-2022-06-23-00003 - AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte Montalti Pont de Morbier 69 4
Vu le dossier de porter à connaissance transmis en date du 09/05/2022 consignant l'analyse des
modifications survenues depuis 1990 sur le site et un projet de réorganisation du site ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 14 juin 2022 consécutif à la visite du 17 mai 2022
analysant le respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 12
novembre 2019 pour ce qui concerne le respect des zones, conditions de stockage et du volume
maximal de déchets stockés indiquées dans le dossier d'autorisation du 24 janvier 1990 et repris dans le
plan transmis le 03 février 2009, en lien avec le dossier de porter à connaissance susvisé ;
Considérant que la société GUY MONTALTI est rendue redevable, par arrêté n° AP-2020-33-DREAL du 19
août 2020 susvisé, des astreintes suivantes :
- Un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019
susvisé pour ce qui concerne le respect des zones, conditions de stockage et du volume maximal
de déchets stockés indiquées dans le dossier d'autorisation du 24 janvier 1990 et repris dans le
plan transmis le 03 février 2009 ;
- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019
susvisé pour ce qui concerne le respect de la distance minimale séparant les merlons de la rive du
cours d'eau ;
- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019
susvisé pour ce qui concerne l'enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur les rives et
dans la rivière « Evalude » au niveau des installations exploitées et en aval si nécessaire.
Considérant que l'exploitant a justifié du respect de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°AP-
2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 précité en justifiant du respect de la mise en demeure, en
lien avec le dossier de porter à connaissance transmis le 09/05/2022, et qu'il convient d'abroger
l’'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société GUY MONTALTI ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société GUY MONTALTI par arrêté du
n° AP-2020-33-DREAL du 19 août 2020 susvisé est abrogée.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais À prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GUY MONTALTI.
Vu le dossier de porter à connaissance transmis en date du 09/05/2022 consignant l'analyse des
modifications survenues depuis 1990 sur le site et un projet de réorganisation du site ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 14 juin 2022 consécutif à la visite du 17 mai 2022
analysant le respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 12
novembre 2019 pour ce qui concerne le respect des zones, conditions de stockage et du volume
maximal de déchets stockés indiquées dans le dossier d'autorisation du 24 janvier 1990 et repris dans le
plan transmis le 03 février 2009, en lien avec le dossier de porter à connaissance susvisé ;
Considérant que la société GUY MONTALTI est rendue redevable, par arrêté n° AP-2020-33-DREAL du 19
août 2020 susvisé, des astreintes suivantes :
- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le respect des zones, conditions de stockage et du volume maximal de déchets stockés indiquées dans le dossier d'autorisation du 24 janvier 1990 et repris dans le plan transmis le 03 février 2009 ;
- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le respect de la distance minimale séparant les merlons de la rive du cours d'eau ;
- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne l'enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur les rives et dans la rivière « Evalude » au niveau des installations exploitées et en aval si nécessaire.
Considérant que ['exploitant a justifié du respect de ['arrêté préfectoral portant mise en demeure n°AP-
2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 précité en justifiant du respect de la mise en demeure, en
lien avec le dossier de porter à connaissance transmis le 09/05/2022, et qu'il convient d'abroger
l'astreinte administrative journalière prise à rencontre de la société GUY MONTALTI ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société GUY MONTALTI par arrêté du n° AP-2020-33-DREAL du 19 août 2020 susvisé est abrogée.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GUY MONTALTI.
UT DREAL 39 - 39-2022-06-23-00003 - AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte Montalti Pont de Morbier 70 Article 4 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le chef du
centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
23 JUIN 2922
Le ee Le préfet et par ar
secrétaire génêre
sin BABILOTTÉ
Article 4 - Execution et copies
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Le Préfet
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UT DREAL 39 - 39-2022-06-23-00003 - AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte Montalti Pont de Morbier 71 If
UT DREAL 39 - 39-2022-06-23-00003 - AP 2022 36 DREAL AP abrogation astreinte Montalti Pont de Morbier 72