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Déliberation - d20221213 09
Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20221213 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-200058162-20221213-D20221213_09-DE Accusé certifié exécutoire Réception pafle pféfet : 22/12/2022 Publication ;
22/2/2022
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20221213_09
CONDITIONS
ET MODALITÉS
DE
PRISES
EN
CHARGE
DE
FRAIS
DE
DÉPLACEMENTS
Date
du
Conseil
Municipal
:
13
décembre
2022
Nombre
de conseillers
en
exercice :
59
Date
de
convocation
:
6 décembre
2022
Nombre
de
présents
:
33
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
5
Nombre
de
votants
:
38
Nombre
d’absents
:
21
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le treize
décembre,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents:
ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BEAUVOIS
Sophie,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
DRAPPIER
Michèle,
DRIEUX
Noël,
DUVOUX
Dominique,
FUCHÉ
Fabienne,
GOULLEY
Martine,
GUERIN
Jennifer,
LEFEBVRE
Pascal,
LEMONNIER
Estelle,
LEMONNIER
Stéphane,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PEREIRA
Héloïse,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
TAVERNIER
Sophie,
VANDOOREN
Bernard, VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir
:
DORGERE
François
(à
John
MICHEL),
FAUCHE
Gérard
(à
Corinne
CARPENTIER),
PENAUX
Mélanie
(à Claude
BERTHE),
PROFIT
Jean-François
(à Christelle
MONNIER),
SAMAIN
Viviane
(à Denis
LOISEAU).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BLERIOT
Damien,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
FISCHER
Jessica,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
HUET
Véronique,
JOUAN
Christèle,
LAINÉ
Christelle,
LECOMTE
Alexis,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PATOUREAUX
Laurette,
PERDRIEL
Christian,
THIBOUT Véronique.
Secrétaire
de séance
: PEREIRA
Héloïse.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Laloin°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
-
Laloin®
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l’article
88 ;
-
Le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
par
le décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
;
-
L'arrêté
du
26 février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article 3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006 ;
-
L'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006.
Considérant :
- _
Qu'ilest
proposé,
pour
inciter
les
agents
à partir
en
formation,
de
prendre
en
charge
les 40
premiers
kilomètres,
si
‘utilisation
du
véhicule
personnel,
les
kilomètres
suivants
seront
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
;
-
Qu'ilest
proposé
de
prendre
en
charge
les
frais
d'hébergements
sur
la base
de
la grille
des
remboursements
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
les
agents
qui
ont
minimum
130
kilomètres
aller/retour
et
qui
ont
au
moins
deux
jours
de
formation
;
Taux
journalier
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
Région
Commune
Taux journalier
EnÎle-de-France
À Paris
110€
Dans
une
autre
commune
du
Grand
90€
Paris Dans
une
autre ville
70€
Dans
une
autre
région
Dans
uneville
de
+
de
200000
90€
habitants Dans
une
autre
commune
70€
D20221213_09 Décide
: à l'unanimité
(38
voix
pour
- O contre
- 0 abstention) :
-
De
prendre
en
charge
les 40
premiers
kilomètres,
si utilisation
du
véhicule
personnel
;
-__
De
prendre
en
charge
les frais
d'hébergements,
pour
les
agents
qui
ont
entre
130
et
140
kilomètres
aller/retour
et
qui
ont
au
moins
deux
jours
de
formation
et
qui
ne seraient
pas
pris
en
compte
par
le C, FPT;
-__
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
i
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informé que la préséhté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
D20221213_
09