Conseil Municipal - 20180910 Reunion Conseil Municipal du 10 SEPTEMBRE 2018

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Conseil Municipal - 20180910 Reunion Conseil Municipal du 10 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Verneix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180910 Reunion Conseil Municipal du 10 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Cybersécurité, Commune de Verneix

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 SEPTEMBRE 2018

Ordre du jour : - Approbation du procès verbal du 29 juin 2018

- Délibération attribution subvention Les Raccordés

- Choix des entreprises pour construction de la micro crèche

- Mode de gestion micro crèche suite avis CTP

- Décision de transfert ou pas de l’élaboration des paies à partir de

01/01/2019 au CDG

- ATDA : mission RGPD

- Informations et questions diverses

Ajout d’une délibération : Plan de financement définitif construction de la micro crèche

Présents : Lionel BROCARD, Nicolas BELLEUF –Isabelle BELLEGY-Fabrice BOUDOT , Michel CASTAGNé - Jérôme DA SILVA - Jean Pierre DEBESSON- Jocelyne DEBOUCHER - Thérèse GARCEZ- André GUILLET, Gérard JARDOUX – Caroline ROY – Stéphane SIMONET

Absents excusés: Marie Claire COGNé – Jonathan MARTIAL

Lecture faite du PV de la réunion du 29 juin 2018, approbation à l’unanimité Secrétaire de séance : Stéphane SIMONET

OBJET DE LA DELIBERATION N°021/2018 : Subvention Les Raccordés Monsieur le Maire explique que la subvention destinée à l’association Les Raccordés doit être nominative afin que le comptable public verse le montant attribué.

Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal acceptent de verser une subvention d’un montant de 300€ à l’association Les Raccordés.

OBJET DE LA DELIBERATION N°022/2018 : Choix des entreprises pour la construction de la micro crèche :

Monsieur le Maire présente les offres reçues pour la réalisation des travaux de construction de la micro crèche.

Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal choisissent les entreprises suivantes : Lot n° 1 : Gros œuvre / TABARD 140 835€93HT Lot n° 2 : Charpente bois/ SARL Etienne LAZARO 30 090€38 HT Lot n°3 : Couverture Bardage zinc/SARL Etienne LAZARO 36 852€76 HT Lot n°4 : Etanchéité/BRIERE 11 313€30 HT Lot n°5 : Menuiserie Alu/METALUVER 78 162€ HT Lot n°6 : Menuiserie intérieure/ SARL Menuiserie AURICHE 21 740€39 HT Lot n°7 : Plâtrerie peinture/ VEZZOSI 42 459€50 HT Lot n°8 : Chapes sols souples carrelage/ SOGEB MAZET 16 373€44 HT Lot n°9 : Electricité / SARL TAUVERON ELECTRICITE 14 560€54 HT Lot n°10 : Plomberie sanitaire chauffage VMC/ RDB 42 534€ HT SOUS TOTAL TRAVAUX HT 434 923€05HT Etudes géologique 2 520€ HT Mission bureau de contrôle : APAVE/VERLIAT 4 280 € HT Frais d’honoraire 41 000€ TOTAL HT 482 723€05Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions. Les élus autorisent Monsieur le Maire à déposer une demande supplémentaire à l’Etat au titre de la DETR

OBJET DE LA DELIBERATION N°023/2018 : Lancement de l’appel d’offre de service pour la gestion de la micro crèche :

Monsieur le Maire informe les élus que suite à la consultation du CTP du Centre de Gestion en date du 29 juin 2018 et de l’avis accordé (avis favorable) sur la délégation de service public, l’appel d’offre à service pour la gestion de la micro crèche peut être lancé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de la micro crèche sous la forme d’affermage.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre les procédures de délégation de service public prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET DE LA DELIBERATION N°024/2018 : Transfert du traitement des paies au Centre de Gestion :

Le Centre de Gestion a informé les maires qu’à compter du 01/01/2019, un service « Paie à façon » sera proposé aux communes. Ce service comprendra les prestations suivantes : - collecte des données de paie

- confection des paies

- édition des bulletins de salaires et divers états récapitulatifs dont les états récapitulatifs de fin d’année

- transfert des données sociales.

Compte tenu de l’évolution des systèmes de prélèvements prévue au 01/01/2019 (Prélèvement à la source) , le transfert de cette mission au Centre de Gestion peut être avantageux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les élus du Conseil Municipal décident d’adhérer au service « Paie à façon » que propose le Centre de Gestion.

OBJET DE LA DELIBERATION N°025/2018 : Service des données à caractère personnel : DPO mutualisé :

Monsieur le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD°) est entré en application le 25 mai 2018. Il a pour objectifs :

- de renforcer la sécurité des données personnelles

- d’adapter les droits et libertés des personnes aux conditions de l’ère numérique - de réaffirmer le droit des personnes

- d’augmenter les sanctions encourues

- de créer un cadre juridique unifié en matière de gestion des données personnelles. Désormais, chaque organisme doit être en mesure de démontrer le respect des principes applicables en matière de protection des données et mettre en œuvre des procédures et des mécanismes qui permettent de protéger les données à caractère personnel.

L’article 37 du règlement général sur la protection des données impose également à chaque autorité publique de désigner un délégué à la protection des données.

Le RGPD donne la possibilité aux autorités publique compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille de désigner un seul délégué à la protection des données. Monsieur le Maire précise que l’ATDA propose à compter du 1er janvier 2019 un nouveau service de protection des données à caractère personnel et donne la possibilité de désigner l’ATDA en tant que délégué à la protection des données. (DPO).

Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service :Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données, l’ATDA en tant que DPO mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :

- information et conseil aux élus et aux agents des communes et des établissements publics intercommunaux adhérents du service : action de sensibilisation, réunion d’information, formation, veille juridique et jurisprudentielle, conseil apporté lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un traitement, en cas de violation des données personnelles.

- Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données et notamment

- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement

- Ediction des recommandations

- Assistance pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données notamment

- Dispense de conseils sur demande : nécessité ou non de réaliser une étude d’impact, méthodologie à suivre ; mesures à appliquer pour atténuer les risques éventuels pesant sur les droits et les intérêts des personnes concernées.

- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour retenir un prestataire externe en charge de réaliser l’étude d’impact

- Vérification de l’exécution de l’analyse d’impact et si ses conclusions sont conformes au RGPD

- Coopération et point de contact avec l’autorité de contrôle

Outre ces missions obligatoires définies par le RGPD ; les prestations suivantes sont également proposées :

- Assistance à la cartographie des traitements des données personnelles et à l’élaboration du registre des activités de traitements

- Assistance au recensement (en lien avec les services du responsable de traitement) - Assistance à l’élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour - Assistance pour définir et prioriser les actions à mener

- Réalisation d’un audit de conformité des traitements

- Aide à l’élaboration d’un plan d’actions de mise en conformité avec la réglementation - Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide à la notification de violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, communication à la personne concernée…)

Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD.

Le conseil municipal :

DECIDE d’adhérer au service optionnel protection des données à caractère personnel de l’ATDA.

DESIGNE l’Agence Technique Départementale de l’Allier en tant que personne morale comme déléguée à la protection des données à compter du 1er janvier 2019.

AUTORISE le maire/le président à signer la convention à intervenir avec l’Agence Technique Départementale de l’Allier telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

S’ENGAGE à verser dans les caisses du receveur de l’ATDA le montant de la contribution financière fixer annuellement par le conseil d’administration.OBJET DE LA DELIBERATION N°026/2018 : Plan de financement définitif –construction micro crèche :

Suite aux résultats de l’appel d’offres concernant les travaux de construction de la micro crèche, M le Maire propose la validation du plan de financement définitif suivant :

Coût du projet HT 482 723 Taux CAF 130 000€ 27 %

MSA 10 000€ 2%

TOTAL à financer 342 723€

DETR 209 733€ 43 %

Conseil départemental 132 990€ 27 %

TOTAL des aides publiques (AP) 342 723 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les élus du Conseil Municipal approuvent le plan de financement définitif proposé.

Informations et questions diverses :

- Mare à Equaloup : Se renseigner auprès des services de la DREAL s’il est possible de la boucher.

- Station d’épuration du bourg : différents emplacements sont à l’étude.

- Multiple rural : les équipements (four à pizza, friteuse et piano) ont été installés lundi 10 septembre. La vente de pizza débutera fin septembre.

- Don du sang : Jeudi 20 septembre de 16h à 19h à la salle polyvalente

- Signature des actes d’engagements construction de la micro crèche : LUNDI 24 SEPTEMBRE à 16h30 à la mairie. Les membres des commissions bâtiments et appel d’offres sont conviés à y assister.

- Local du stade : M.Nicolas Belleuf a fait chiffrer une structure OCEBLOC. Le devis est de 58 000€ HT pour une surface de 68 m2. Une visite sera organisée courant septembre.

Séance levée à 20h30