Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 278 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 278 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 278 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-278

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglomération

toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club

(TFC) et le PSG le mercredi 31 août 2022. (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-08-23-00004

Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se

rendant dans l'agglomération toulousaine à

l'occasion de la rencontre entre le Toulouse

Football Club (TFC) et le PSG le mercredi 31 août

2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le mercredi 31 3PRÉFET

CAROUNE Préfecture Labbe Direction des services du cabinet Égaiiré et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l’agglomération toulousaine à l’occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le mercredi 31 août 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive :

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 8

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le mercredi 31 4Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant de l'État dans le département de restreindre. par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public :

Considérant que le mercredi 31 août 2022 à 21h00, dans le cadre de la 5° journée du championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du PSG au stadium municipal de Toulouse: que lafflüence des spectateurs attendus doit avoisiner les 3CG 000 spectateurs ;

Considérant que les déplacements du club du Paris-Saint-Germain sont fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, par des rixes entre supporters comme par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards. fumigènes ou bombes agricoles, causes de blessures où de départs d'incendie ; qu'il en a été ainsi le 23 septembre 2018 (Stade Rennais Football-PSG), le 28 octobre 2018 (OM-PSG), le 12 février 2019 (Manchester United-PSG), le 1° octobre 2019 (Galatasaray SK-PSG), le 9 novembre 2019 (Brest-PSG), le 26 janvier 2029 (Lille-PSG) et, en dernier lieu, ie 18 février 2020 (Borussia Dortmund-PSG) ; qu'en outre, des groupes indépendants de supporters parisiens, non reconnus par le club du PSG, organisent des déplacements dans l'objectif de provoquer des incidents violents, y compris à l'occasion de rencontres n'impiiquant pas le club parisien, que cela fut le cas lors de la rencontre du dimanche 15 août 2021 entre le RC Lens et l'Association Sportive de Saint Etienne :

Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Paris et de Toulouse se sont détériorées ces dernières années ;

Considérant qu'à l’occasion du déplacement à Toulouse de l'équipe du PSG ie 10 février 2018, des incidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que lors d’un contrôle effectué sur le parking autoroutier du péage Nord, un supporter membre du collectif ultra parisiens (CUP) a été trouvé en possession de produits stupéfiants ;

Considérant que le 31 mars 2019, lors de la rencontre opposant le TFC au PSG au Stadium, les ultras parisiens ont allumé 3 fumigènes ; qu'en fin de première mi-temps, un individu s’est introduit sur la pelouse du Stadium, voulant prendre une photo d’un joueur parisien : que quelques tensions entre ultras toulousains et spectateurs portant des couleurs parisiennes ont émaillé la fin de la rencontre ;

Considérant que les équipes de Toulouse et du PSG ne se sont pas rencontrées à l’occasion des saisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la relégation du TFC en ligue 2 à l'issue de la saison 2019-2020 ;

Considérant que la rencontre du 31 août 2022, classée au niveau 1 « flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;

Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :

Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;:

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le mercredi 31 5Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la

commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble

à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des

supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute

personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel en centre- ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1” : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters du PSG munis de billets, qui leur seront remis par l'intermédiaire du club du PSG, en échange de leurs contremarques.

Article 2: pour les supporters du PSG autorisés à se rendre au Stadium dans les conditions prévues à l’article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le mercredi 31 août 2022 à

19h00 à la gare de péage de l’A62 Toulouse Nord. Les supporters seront acheminés par les forces

de l’ordre au parking visiteur du Stadium municipal de Toulouse, 1 Allées Gabriel Biénès.

Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel, du mercredi 31 août 2022 8h00 au jeudi 1° septembre 00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- boulevard du Maréchal Juin,

- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.

- passerelle de la Poudrerie,

- Île du Ramier,

- rue de la digue,

- avenue de Muret,

- place du Fer à Cheval,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosse,

- boulevard d'Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- rue Matabiau,

- avenue de Lyon,

- rue Arago,

- rue des Champs-Elysées,

- boulevard Marengo,

- allées Jean-Jaurès.

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- allées Forain François-Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 3, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 23 août 2022

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 : - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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