Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 611 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 611 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 611 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-611

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre

d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de

Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe

Fernand Sastre) et à ses abords à l'occasion du match de football du

samedi 24 octobre 2026 opposant la Jeune Entente Toulousaine (JET) au

Nîmes Olympique (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-10-22-00001

Arrêté portant instauration d'un périmètre

d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au

complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue

Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe

Fernand Sastre) et à ses abords à l'occasion du

match de football du samedi 24 octobre 2026

opposant la Jeune Entente Toulousaine (JET) au

Nîmes Olympique

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand Sastre) et à ses abords à 3» Préfecture

DELA LiAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant instauration d’un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nimois au complexe

sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand

Sastre) et à ses abords à l’occasion du match de football du samedi 24 octobre 2026 opposant la

Jeune Entente Toulousaine (JET) au Nîmes Olympique

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du

Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et R. 2171-22 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-

5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 et R. 332-1 à R. 3329;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe,

préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand Sastre) et à ses abords à 4Considérant qu'en application de l'article L. 33216-2 du code du sport, il appartient au

représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir

des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel

sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des

troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le samedi 24 octobre 2026 à 18h30, dans le cadre du 6e tour de la Coupe de

France de football, l'équipe de la Jeune Entente Toulousaine (JET) recevra celle du Nîmes Olympique

au complexe sportif de Borderouge, situé 3 rue Hubert Monloup à Toulouse, sur le terrain annexe

Fernand Sastre ;

Considérant qu'environ 80 supporters du Nîmes Olympique, dont 63 ultras appartenant au groupe

des « Gladiators Nîmes 91 » (GN-91), sont attendus à Toulouse à l'occasion de cette rencontre ; que

ces derniers effectueront leur déplacement en nombre, à bord d'un bus tandis que les autres

supporters visiteurs rejoindront le stade en véhicules particuliers ;

Considérant que le groupe des « Gladiators Nîmes 91 » est connu pour son recours aux engins

pyrotechniques et pour des comportements susceptibles de troubler l'ordre public à l'occasion de

rencontres sportives ; que ses membres sont susceptibles de rechercher la confrontation avec des

supporters adverses, notamment lorsqu'ils estiment devoir répondre à des provocations ;

Considérant que des incidents ont déjà opposé des supporters nfmois et toulousains à plusieurs

reprises ; qu'ainsi, le 25 août 2018, à l'occasion de la rencontre de Ligue 1 opposant le Toulouse

Football Club (TFC) au Nîmes Olympique, une vingtaine d'individus appartenant au groupe des

« Gladiators Nîmes 91 » ont quitté le parcage visiteurs afin de tenter d'entrer en contact avec leurs

homologues toulousains pour en découdre aux abords du stade ; que l'intervention des forces de

police a été nécessaire et a conduit à l'interpellation de deux individus, placés en garde à vue

notamment pour outrage, rébellion et menaces de mort, lesquels ont fait l'objet d’une interdiction

judiciaire de stade d'une durée de trois ans;

Considérant que, le 19 janvier 2019, lors d'une nouvelle rencontre de Ligue 1 entre le Toulouse

Football Club et le Nîmes Olympique, un important déploiement des forces de l'ordre a été

nécessaire en fin de match afin de faire échec à une tentative de guet-apens initiée par les

« Gladiators Nîmes 91 » ;

Considérant que, le 7 mai 2022, à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club au

Nîmes Olympique, les supporters toulousains ont tenté d'attaquer les supporters nîfmois au sein du

Stadium, en venant à leur contact direct ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire

afin de mettre Un terme à cet incident et que les supporters gardois ont dû être évacués de

l'enceinte sportive ;

Considérant que, le 19 novembre 2022, lors de la rencontre de Coupe de France opposant le Nîmes

Olympique à Montauban (82) des affrontements entre les « Gladiators Nîmes 91 » et des supporters

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand Sastre) et à ses abords à 5uItras toulousains ont provoqué l'interruption de la rencontre pendant une dizaine de minutes en

fin de première période ;

Considérant que ces différents incidents témoignent de l'existence d'une rivalité persistante entre

les « Gladiators Nîmes 91 » et les supporters ultras toulousains, notamment ceux du groupe

« Indians Tolosa 93 », et font craindre que la venue des supporters nimois à Toulouse constitue une

occasion de nouvelles confrontations, y compris en dehors de l'enceinte sportive et en amont de la

rencontre ;

Considérant que la tenue de cette rencontre le samedi 24 octobre 2026 intervient dans un

contexte particulier, marqué par la tenue annoncée de manifestations dans plusieurs villes de

France, qui mobiliseront une part importante des forces de sécurité intérieure ; qu'ainsi le 17

octobre à Toulouse de nombreux affrontements violents ont conduit à l'interpellation de 107

personnes dont 102 placées en garde à vue ; qu'environ cent policiers et gendarmes ont été blessés

dont 35 ont nécessité une prise en charge médicale ; que cette mobilisation réduira drastiquement

les effectifs susceptibles d'être consacrés à la sécurisation de la rencontre et à la prévention

d'éventuels affrontements entre supporters ;

Considérant que le report au dimanche 25 octobre 2026 à 17h15 de la rencontre de Ligue 1

opposant le Toulouse Football Club à Troyes, initialement programmée le samedi 24 octobre 2026,

est susceptible de rendre disponibles à Toulouse des supporters ultras locaux qui pourraient être

informés de la venue des « Gladiators Nîmes 91 » et chercher à se rapprocher du complexe sportif

de Borderouge afin de provoquer, voire d'affronter, les supporters visiteurs ;

Considérant que le déplacement organisé des ultras nimois, les antécédents d'affrontements entre

supporters des deux camps, la persistance de leur rivalité et la disponibilité réduite des forces de

sécurité intérieure constituent un faisceau d'éléments circonstanciés permettant de caractériser un

risque de troubles graves à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;

Considérant que les affrontements entre supporters ultras sont susceptibles de survenir en dehors

du complexe sportif de Borderouge, notamment sur les voies d'accès au stade et dans les secteurs

où les supporters adverses pourraient être amenés à se croiser ; que leur localisation précise ne

peut être déterminée à l'avance et que la mobilisation des forces de l'ordre, dans un contexte de

disponibilité limitée des effectifs, ne saurait à elle seule garantir la prévention de tels incidents ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent demeurer en mesure d'assurer leurs

missions prioritaires de maintien de l'ordre public et de protection des personnes et des biens lors

de cette journée du 24 octobre 2026, notamment dans le cadre des rassemblements et blocages

annoncés le même jour ; qu'il convient, dès lors, de prévenir les risques d'affrontements entre

supporters par une mesure de restriction adaptée à la nature et à l'ampleur des risques identifiés ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence, à l'occasion de la rencontre du samedi 24

octobre 2026, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique ou se

comportant comme tel, aux abords du complexe sportif de Borderouge et dans les secteurs

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand Sastre) et à ses abords à 6concernés par les déplacements des supporters, est susceptible d'occasionner des troubles graves à

l'ordre public et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice des libertés publiques avec les impératifs de sauvegarde de l’ordre public ; que, dans ce

cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir

tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des

libertés fondamentales ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble

à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des

supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute

personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes olympique ou se comportant comme

tel en centre-ville de Toulouse, aux seins du complexe sportif de Borderouge et à ses alentours où

se déroulera la rencontre et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé ;

Arrête

Article 1” : L'accès au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse

(terrain annexe Fernand Sastre) est interdit aux supporters nîimois.

Article 2 : En plus des modalités fixées à l’article 1”, il est interdit à toute personne se prévalant de

la qualité de supporter du Nîmes olÿmpique ou se comportant comme tel, le samedi 24 octobre

2026 de 08h00 à 23h59, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre

délimité par les voies suivantes, celles-ci étant incluses :

- route de Launaguet ;

- avenue des Minimes ;

- boulevard Matabiau ;

- avenue George Pompidou ;

- avenue Léon Blum ;

- route d'Agde ;

- périphérique intérieur/extérieur

LÀ 2 Sant-Lapras L y

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Maabiss

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand Sastre) et à ses abords à 7Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis

sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 22 octobre 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations

entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès des supporters Nîmois au complexe sportif de Borderouge situé au 3 rue Hubert Montloup à Toulouse (terrain annexe Fernand Sastre) et à ses abords à 8