Compte-Rendu - CR 10 04 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 08 04 2024

Compte-Rendu - CR 10 03 2025

Compte-Rendu - CR 14 03 2023

Compte-Rendu - CR 100322

Compte-Rendu - CR 23 01 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM 08 10 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 07 2021

Arrêté - Rue des Mazures 21 04 2023

Conseil Municipal - CPTE RENDU CM 16 01 2025

Compte-Rendu - CR 041022

Compte-Rendu - CR 10 04 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saméon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 04 2025)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

Réunion de Conseil Municipal

du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de Saméon, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DUHAMEL José, Maire de SAMEON.

Présents : DUHAMEL José – DEVINCKE Jérôme – ROUSSELLE Christiane – RONCHIN Christine – DELMOTTE Jean-Michel – LACROIX Véronique – BEAUCAMP Murielle – WATINE Anne – GUILLOT Patrick – LURANT David – MYNY Delphine – ALGLAEVE Benoît – HERBOMMEZ Brigitte – DEREMEZ Pascal – BREMER Grégory – DEBIEVE Nathalie

Pouvoirs : LICTEVOUT Valérie à DEVINCKE Jérôme - GRUSON Bernard à ROUSSELLE Christiane

Absents: FOURMEAU Sébastien

Secrétaire de Séance : BEAUCAMP Murielle

Avant de débuter la séance, je souhaiterais répondre à la question posée par mail par Mme DEBIEVE ; à savoir :

Bonjour,

Merci pour la réponse fournie, toutefois pouvez vous nous donner plus d’informations sur cette assurance, le coût étant quand même assez élevé. Est ce une augmentation due à votre arrivée? Une augmentation pour toutes les communes?

De plus je comprends la prudence mais en additionnant le tout pour arriver à vos 40000€ , il y a encore une prudence de 6100€.

En vous remerciant

Nathalie Debieve

Le taux des assurances, notamment celui de l’assurance statutaire évolue tous les ans ; de plus il est réajusté par rapport à la masse salariale, donc oui il faudra anticiper dans le calcul l’arrivée de notre DGS, mais aussi et surtout la sinistralité des années antérieures, dont un arrêt en 2024 qui a duré plus de 8 mois ;

Quant aux 6 100€ de prudence, ils ne sont pas choquants étant donné que les autres années nous avions constaté un montant de 350 000€ mis au chapitre 011, charges à caractère général et cela n’avait pas l’air de choquer l’assemblée.

De plus il faut tenir compte des futurs entretiens professionnels avec les agents qui engendreront peut-être des augmentations de régime indemnitaire.1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 10/03/2025

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10/03/2025 est approuvé par l’assemblée présente

2) AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION

ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU

A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE

L’ETAT.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1 et L.3131-1 et L.4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant que la collectivité de SAMEON a souhaité s’engager le 30/12/2010 dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que les documents budgétaires doivent être transmis par voie dématérialisée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de s’engager également dans la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le Représentant de l’Etat.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Nord.

3) APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Jérôme DEVINCKE;

Le 1 de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « Compte Financier Unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au Compte Administratif ainsi qu’au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le Compte Financier Unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par M le Président Jérôme DEVINCKE s’est exécuté du 01er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérationsde la section d’investissement et du 01er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de fonctionnement.

De ce document comptable se dégage les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 1 221 021.57€

Dépenses 937 952.09€

Excédent annuel 283 069.48€

Excédent antérieur reporté 775 237.00€

Excédent global 2024 1 058 306.48€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 440 025.71€

Dépenses 1 692 133.98€

Excédent annuel - 1 252 108.27€

Excédent antérieur reporté 1 348 174.00€

Excédent global 2024 96 065.73€

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2024.

1 – Donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2 – Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M le Président APPROUVE à l’unanimité le CFU du budget de SAMEON pour l’année 2024

4 AFFECTATION DES RESULTATS

Après le vote du Compte Financier Unique, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 sur le budget 2025.Excédent de fonctionnement : 1 058 306 .48€

Excédent d’investissement : 96 065.73€

Il est proposé d’affecter au budget pour 2025, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la

section d'investissement en votant au

Compte 1068 « excédents de fonctionnement

capitalisés » la somme de (F)

00.00€

2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

1 058 306.48€

3°) – Sur la ligne budgétaire 001 « excédent

d’investissement reporté » 96 065.73€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter les résultats comme présenté ci-dessus

5 BUDGET PRIMITIF 2025

VU le Code des Communes et notamment ses articles L. 211-1, L212-1 et suivants,

VU la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

CONSIDERANT l’obligation législative de voter le budget primitif avant le 15 Avril 2025,

Suite à la préparation du budget primitif et aux efforts faits par la Commune pour prendre en compte les besoins recensés,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 4 abstentions, ADOPTE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

Mouvements réels DEPENSES RECETTES

- Investissement

- Fonctionnement

1 729 446.19€

2 251 211.48€

1 729 446.19€

2 251 211.48€

TOTAL 3 980 657.67€ 3 980 657.67€6 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Il est demandé au Conseil Municipal, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer les taux suivants aux impôts directs locaux :

• TFB : 17.48 % pour la part communale ; soit 36.77% en incluant la part départementale qui

s’élève à 19.29% ;

• TFPNB : 48.51 % pour la part communale ;

• TH : 13.76% pour la part communale

CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE d’allouer aux associations, les montants de subventions suivantes :

COMITE DES FETES ............................................................................................................... 3 000€ MUSIQUE COMMUNALE ....................................................................................................... 4 500€ Exceptionnelle selon achat instrument ................ 500€

Exceptionnelle selon achat instrument ................ 500€

AMICALE LAIQUE DE L’ECOLE ................................................................................................... 250€ OCCE ECOLE PUBLIQUE MIXTE .............................................................................................. 1 070€ GYMNASTIQUE ADULTE ........................................................................................................... 300€ ANCIENS COMBATTANTS DE SAMEON (AFN) ............................................................................ 150€ SOCIETE DE CHASSE ................................................................................................................. 500€ ATELIER THEATRE .................................................................................................................... 230€

Et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

8 TAXE DE SEJOUR.AU 1ER JANVIER 2026

La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 ayant introduit un calcul au pourcentage pour les hébergements non classés, il est nécessaire de faire évoluer, à nouveau, notre taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’avis du Bureau du 17 mai 2018, il est proposé d’instituer un taux de 5 % du coût par personne de la nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau des tarifs applicables.

VU l'article 67 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-26 et suivants et R 2333-43 et suivants,VU le code du tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

VU l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

VU l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

VU la délibération du conseil départemental portant institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Il est demandé au Conseil Municipal de conserver pour 2026 les mêmes montants et modalités de perception de la taxe de séjour que pour 2025, à savoir :

Article 1er : La communes de SAMEON a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 30/09/2011.

La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées :

- palaces ;

- hôtels de tourisme ;

- résidences de tourisme ;

- meublés de tourisme ;

- village de vacances ;

- chambres d'hôtes ;

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;

- terrains de camping et de caravanage ;

- ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (cf. article L 2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Le conseil départemental du Nord, par délibération, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Saméon pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Conformément à la loi de finances, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil Municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :

COMMUNES de SAMEON

Catégories d'hébergements

Tarifs Taxe additionnelle CD

Tarif taxe

Palaces 0.70 € 0,07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0.70 € 0,07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0.70 € 0,07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0.50 € 0,05 € 0.55 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.30 € 0,03 € 0.33 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0.20 € 0,02€ 0.22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.20€ 0,02 € 0.22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Article 6 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, pour la commune de Saméon, hors taxe additionnelle du département est de 2,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 2.20 %.

Article 7 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L 2333-31 du CGCT : - les personnes mineures ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune de SAMEON ; - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 8 : Les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement et reverser le produit de la taxe de séjour encaissé selon les modalités précisées dans le règlement de perception de la taxe de séjour adopté par la commune de SAMEON.

Article 9 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L 2333-27 du CGCT.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE les modalités ci-dessus à partir du 1er janvier 2026

9 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF REGIONAL

AIDE A LA RESTAURATION DU PATRIMOINE PROTEGE 2025, POUR

LA RESTAURATION DU CHŒUR DE L’EGLISE SAINT MARTIN

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que notre commune est éligible à l’Aide à la restauration du Patrimoine Protégé, mise en place par la Région Hauts de France.

Ce dispositif est une aide ciblée en faveur des porteurs de projets de restauration de biens protégés au titre des monuments historiques ainsi que leurs modalités pour le patrimoine bâti, les immeubles par destination (retables, orgues…), le mobilier et les parcs et jardins.

Le taux de subvention peut atteindre jusqu’à 50% d’une dépense de travaux pouvant aller jusque 600 000€ HT sur le bâti et 60 000€ sur le mobilier selon l’intensité de la contribution aux objectifs REV3.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide Régionale pour la restauration du Chœur de l’Eglise Saint Martin. Le montant des travaux se portant à 264 024.24€ HT, la subvention sollicitée se monte à 132 012.12€ HT.

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité:

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux dits travaux

- D’inscrire au budget les dépenses afférentes au projet

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de l’aide RégionaleD’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier

10 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION

D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025 POUR LES

TRAVAUX DE LA RUE DE FRETIN

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que notre commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 attribuée par le préfet de région.

Ce dispositif est une aide en vue de la réalisation d’investissements dans le domaine économique, social, environnemental, sportif ou touristique, ou favorisant le développement des services publics en milieu rural.

Le taux de subvention peut atteindre jusqu’à 40% d’une dépense de travaux.

Monsieur le Maire propose de solliciter la dotation pour les travaux de la rue de Fretin. Face à l’urgence de réfection du réseau pluvial de cette rue (intempéries de 2024), des travaux urgents sont à prévoir : pluvial, voirie, réalisation d’un trottoir favorisant l’accessibilité de la rue de Fretin.

Le montant des travaux se portant à 363 430€ HT, la subvention sollicitée se monte à 145 372€ HT.Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité:

- D’autoriser Monsieur le Maire de procéder aux dits travaux

- D’inscrire au budget les dépenses afférentes au projet

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de l’aide Départementale

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier

11 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ADVB EQUIPEMENT

POUR LA MISE EN PLACE DE LA VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que notre commune est éligible à la subvention Aide Départementale aux Villages et Bourg, équipements 2025, auprès du Département du Nord.

Le taux de subvention peut atteindre jusqu’à 40% de la dépense d’équipement en vidéoprotection.

Informations liées au projet

Coût prévisionnel total : 84 608 € HT

Le montant HT de la subvention sollicitée auprès du Département au titre de ADVB-Equipement 2025 est de 33 843 € HT

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

- date de démarrage des travaux : 1er octobre 2025

- date d’achèvement des travaux : 1er novembre 2025

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention.

le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité:

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’achat et l’installation des dits équipements ❖ D’inscrire au budget les dépenses afférentes au projet

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de l’aide Départementale.

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.

12 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ADVB VOIRIE POUR LES

TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE FRETIN

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que notre commune est éligible à la subvention Aide Départementale aux Villages et Bourg, voiries communales 2025, auprès du Département du Nord.

Le taux de subvention peut atteindre jusqu’à 50% de la dépense de travaux de réfection de la couche de roulement.

Informations liées au projet

Coût prévisionnel total de réfaction de la rue de Fretin, y compris trottoirs, voirie, assainissement, espaces verts s’élève à 329 500 € HT (395 400 € TTC)

Le coût prévisionnel concernant la réfection seule de la couche de roulement s’élève à 90 750,00 € HT, soit 108 900 € TTC.Le montant HT de la subvention sollicitée auprès du Département au titre de ADVB-Voirie 2025 est de 45 375,00 € HT

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

- date de démarrage des travaux : 15/07/2025

- date d’achèvement des travaux : 15/10/2025

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention pour les travaux de la rue de Fretin.

le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité:

❖ D’autoriser Monsieur le Maire de procéder aux dits travaux

❖ D’inscrire au budget les dépenses afférentes au projet

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de l’aide Départementale.

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.

13 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AMP POUR LES TRAVAUX

DE TROTTOIR ET ACCES VELOS DE LA RUE DE FRETIN

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que notre commune est éligible à la subvention AMENDES DE POLICE (AMP) 2025, auprès du Département du Nord.

Le taux de subvention peut atteindre jusqu’à 50% de la dépense de travaux de création de trottoir, passage piéton et bande cyclable.

Informations liées au projet

Coût prévisionnel total de réfaction de la rue de Fretin, y compris trottoirs, voirie, assainissement, espaces verts s’élève à 329 500 € HT (395 400 € TTC)

Le coût prévisionnel la création d’un trottoir, passage piéton et bande cyclable s’élève à 37 300€ HT, soit 44 760 € TTC.

Le montant HT de la subvention sollicitée auprès du Département au titre de AMP 2025 est de 18 650 € HT

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

- date de démarrage des travaux : 15/07/2025

- date d’achèvement des travaux : 15/10/2025

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention pour les travaux de la rue de Fretin.

le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité:

❖ D’autoriser Monsieur le Maire de procéder aux dits travaux

❖ D’inscrire au budget les dépenses afférentes au projet

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de l’aide Départementale.

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.14 DIVERS

A - Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de déploiement du réseau LORA sur le territoire.

Dans le cadre de ce déploiement, la société THD 59-62 souhaite signer une convention avec la Commune pour l’installation d’une antenne radio posée sur mât et d’un boitier sur le pignon de la Mairie.

Considérant l’épisode d’opposition avec une bataille juridique ayant duré plus de 3 ans dans la Commune (2018-2021) et le préjudice d’angoisse lié à l’incertitude quant aux effets sanitaires des ondes électromagnétiques,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de refuser l’implantation de ce matériel sur le bâtiment municipal et la signature de cette convention.

B – Sur la question 4 concernant l’affectation des résultats, M GUILLOT Patrick demande si on est obligé de voter ce report ; n’est-il pas automatique ?

Réponse faite : non car s’il y a un déficit d’investissement, il faudra le combler avec l’excédent de fonctionnement et de ce fait cela modifiera cet excédent.

C - Sur la question 5 concernant le budget primitif :

Brigitte HERBOMMEZ exprime sa peur pour les travaux rue de Fretin car avec les problèmes de carottage, il y aura des coûts supplémentaires ; ces coûts ont-ils été prévus ? M le Maire lui répond que si effectivement il y a des coûts supplémentaires, il sera demandé à la Société NOREADE une participation à hauteur de 50/50. De plus une enveloppe complémentaire a été prévue au budget.

Grégory BREMER demande où sont budgétisés les travaux de signalisation qui ne sont pas terminés rue Quièze et Balory ? M le Maire indique que tout est réglé sauf la signalisation (prévue en fonctionnement). De plus la société en charge de ces travaux doit terminer ce qui était prévu et à sa charge financièrement.

Grégory BREMER pose une question sur l’achat du terrain : est-ce encore utile car avec la zéro artificialisation on ne pourra plus construire ? Le terrain aura-t-il une autre affectation ? M le Maire répond que c’est prévu dans le PADD, Plan d’Aménagement et de Développement Durable pour arriver derrière le cimetière et la rue des écoles ; il y aura un accès et des logements possibles à loyer modéré car une partie sera constructible.

L’achat du terrain est en cours car il s’agit d’une préemption.

D – Sur la question 7 concernant les subventions :

M le Maire précise que la subvention pour la Société de Chasse passe de 250€ à 500€ ; il explique que le coût des pièges est assez important. Véronique LACROIX demande pour quelles bêtes sont ces pièges ; M le Maire dit que cela dépend des animaux à attraper mais ce sont des nuisibles.

E – Sur la question 9 concernant la subvention pour la restauration du chœur de l’Eglise Saint Martin Véronique LACROIX demande si on a des chances que ce soit accepté ? M le Maire lui répond que l’on fait la demande avec le maximum en espérant l’avoir mais on ne sait pas en avance. Brigitte HERBOMMEZ demande si la Fondation du Patrimoine n’intervient pas ? M le Maire lui répond que oui ; on a déjà envoyé le dossier ; on attend le retour.

F – Sur la question 11 concernant la demande de subvention pour la vidéoprotection M le Maire explique qu’avec les différentes subventions, on pourrait peut-être avoir jusqu’à 95% du financement si la loi des 95% pour les communes des – de 2000 habitants passe. Pascal DEREMEZ demande des détails sur la pose ? à quels endroits de la Commune ? M le Maire lui répond que ce sera dans les rues principales de la Commune afin d’avoir un maillage complet. Comme c’est en route dans les communes alentours, il faut aussi s’équiper pour ne pas « récupérer les problèmes ».G – autres sujets :

- Brigitte HERBOMMEZ s’interroge car il y a des personnes qui coupent des arbres sur un

terrain appartenant à la Commune. M le Maire dit que c’est un accord passé avec la Mairie : c’est gratuit et cela nous arrange car ils récupèrent le bois mais entretiennent le terrain

- Jérôme DEVINCKE fait un point sur la réussite du week end de la ducasse, du repas et de

l’exposition de voitures anciennes. Il rajoute que le lundi la Mairie a offert des tickets aux enfants. Les forains sont contents car cela a bien fonctionné. Il remercie tous ceux qui ont donné un coup de main pour ces manifestations.

- Paris Roubaix Challenge : ce samedi aura lieu le Paris Roubaix Challenge ; certains se sont

déjà manifestés mais tout le monde peut aider de 7h à 10h30/11h. les tables et chaises ont été préparées par les services techniques. Une belle manifestation à venir.

- Le centre de loisirs de ces vacances ne se fera que sur la première semaine car il n’y a que 12

enfants inscrits pour la 2ème. Ces enfants iront sur Landas.

La séance est levée à 21h00