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plu-procedures - Délibération d'approbation du PLU Document publié le Mercredi 20 mai 2009 par la commune de Bonneuil-en-France. Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d'approbation du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française s Son un oats :

Département du Val d'Oise. 7 7 5 À 9 Arrondissement de Sarcelles ‘

MAIRIE DE BONNEUIL-en-FRANCE

15, rue de Gonesse

95500 - BONNEUIL-en-FRANCE

Tél. : 01.39.86.30.40 51 Fax : 01.39.93,67,08

E-mail : mairie@bonneuil-en-france.fr

39397

Date de convocation : 13.03.2025

Date d'affichage : 13.03.2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq les vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Abdellah BENOUARET, Maire.

Présents : Abdellah BENOUARET, Claude BONNET, Bernard BREGEAT, Régine GUYON, Nabil ABID, Pierre HAUTEFEUILLE, Jean-Michel GIOLITO, Myriam LOPES, Samuel GUILON, Laurence DELFIN, Christine SARTENA arrivée 19h01.

Représentés avec pouvoirs : Jessica MAUDUIT à Régine GUYON

Absents excusés : Dominique LOUREIRO

Absents : Haïssata CAMARA, Jean-Claude BONNEVIE

Secrétaire de séance : Christine SARTENA

Objet : APPROBATION DU PLU

EXPOSE

Monsieur Le Maire rappelle que lors de sa séance du 07/04/2022 le Conseil municipal a constaté

que le plan local d'urbanisme approuvé le 20 mai 2009 et modifié par délibérations du conseil

municipal en date du 25 juin 2010 et 15 avril 2011, révisé simplement et approuvé par

délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2012 et révision allégée du 4 avril 2019, ne

répondait plus aux souhaits d'aménagement de La commune.

Le conseil a alors décidé d’engager la révision du plan local d'urbanisme. A cette occasion, il a

fixé les objectifs suivants :

> Préservation de l’environnement

> Amélioration du cadre de vie

> Dynamiser le territoire

Puis, il a décidé que la concertation prendrait La forme suivante :

Publications dans le journal municipal et sur le site internet de la ville

Exposition publique en Mairie avant que e PLU soit arrêté

Une réunion publique de présentation du projet et d'échanges, en présentiel ou par voie

dématérialisée si les contraintes sanitaires l’exigent

Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie, aux heures et jours d’ouvertures de la

mairie, pendant toute la durée de l’élaboration du PLUne, pores ? É Lo LE) R Es . ... . » LS ] © e , » L]

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Monsieur 1è: ‘Maire rabptlé queleiétudes au PLU, oNtsâté séalisées en lien avec les personnes

pubt ques assotiées’et ponciées d'actions dè concertatiüh publique. La commission PLU

s’est égalementréunie plusieurs fois à cet Etes

+320 % ; ; ,

Monsieur le Maire rappelle également "unie conseil municipal a débattu une première dois des

orientations générales du PADD lors de sa séance du 14/12/2022 puis une seconde fois le

18/12/2023.

se

iLexplique qu'en application des articles L153-14 et s. du code de l'urbanisme, le bilan de La

concertation a été tiré et l'arrêt du projet effectué par Le Conseil municipal par délibération en

date du 26/06/2024.

Les personnes publiques associées ont été consultées et ont formulés des observations.

Par la suite, M Zamuner a été nommé en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire. L'enquête

publique s’est déroulée du 23/12/2024 au 29/01/2025 inclus.

En suite de cette enquête, M Zamuner a donné le 22/02/2025 un avis favorable au projet avec

tes recommandations suivantes :

Concernant la zone 1 AU), la commune valide son déclassement de la zone 2 AU. Cependant, le

règlement de la zone 2 AU n’existant pas dans le dossier, la commune devra donc expliciter et

compléter le règlement en définissant les attendus de la zone 2 AU. Notamment, elle devra

impérativement formaliser l’engagement pris stipulant que, le cas échéant, la zone ne sera plus

constructible à l'issue d’une période de 6 ans après l’approbation du document et gardera sa

vocation agricole

En conséquence, afin de permettre une meilleure lisibilité du document, il est proposé au

Conseil municipal d'effectuer quelques ajustements au projet arrêté. Ces modifications, toutes

liées aux observations formulées soit par Les personnes publiques associées, soit dans Le cadre

de l’enquête publique, sont mineures et ne modifient pas l’équilibre général du projet. L'analyse

de ces modifications est reprise dans le tableau joint à l’ordre du jour de La présente réunion du

Conseil qui demeurera annexé à La présente délibération.

Après examen de ces observations, il est proposé au Conseil :

1./ de constater qu’ily a lieu d'ajuster te dossier tel qu’il a été mis à l'enquête publique afin

d'intégrer Les modifications visées dans Le tableau joint en annexe,

En conséquence,

2./ d'approuver le PLU,

3./ de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes

administratifs de la commune,

4./ de dire que la présente délibération sera transmise au Préfet,

5./ de dire que Le dossier d'approbation du PEU sera tenu à la disposition du public en mairie,

aux jours et heures d'ouverture de la mairie et publié au portail national de l’urbanisme,

6./ de rappeler les conditions dans lesquelles La présente délibération deviendra exécutoire ;Délibère et à unanirnité : 5%

Vu le Code Général des Collectivités Territorialss;°

Vu le code de l’urbanisme et notamment les arüclès1151-1-et suivants 8tRI&P-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 07/04/2022 prescrivant La révision du plan local d’urbanisme et

définissant les modalités de La concertation ;

Vu Le débat du conseil municipal Le sur Les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) :

Vu la délibération du 14/12/2022 puis une seconde fois le 18/12/2023, tirant Le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Vu Les avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ;

Vu l'arrêté municipal en date du 04/12/2024 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du23/12/2024 au 29/01/2025 inclus ;

Vu Le rapport et Les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu la note de synthèse concernant le projet de PLU soumis à approbation ci-annexée,

explicitant notamment le détail des modifications opérées suite aux avis des personnes

publiques associées, observations du public et recommandations du commissaire-enquêteur ;

Vu le dossier de PLU soumis à approbation ;

Considérant qu’aux termes de son rapport, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis

favorable au projet;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et Les résultats de ladite

enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU, exposées dans la note de

synthèse annexée à la présente délibération ;

Considérant qu'aucune de ces modifications n’est de nature à remettre en cause l’équilibre

général du projet,

Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt 4 être approuvé ;

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

Article 1 - Décide d'apporter au projet tel qu’arrêté les modifications figurant sur Le tableau joint

en annexe.

Article 2 - Décide d'approuver Le plan local d'urbanisme intégrant ces modifications, tel qu’il est

annexé à la présente délibération.

Article 3 - Précise que, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage

sera effectuée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette

délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

commune.

Article 4 — Précise que le plan tocal d'urbanisme approuvé sera tenu à La disposition du public à

la mairie de Bonneuil-en-France, et à la Préfecture/sous-préfecture de Sarcelles, aux jours et

heures habituelles d’ouverture des services.» PE #

» » :

Artigte 5 - Prcisb quê, confarmément dtarticlaL1 5328, je PLU et la présente délibération,

seront publiés” sur Le portail nâtional del’uibañisme. °

DL + s sue se he

Article 6— Précise que, conférmémennt, Au ‘arlicles L153-23 et R153-21 du Code de l’urbanisme,

la présente délibératior et Lés dispositionéengeñdrées par Le PLU seront exécutoires dès

l’accomplissement des mesures de publicité et sa réception par le préfet de Cergy-Pontoise.

Article 7 - La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet de Pontoise.

Pour Extrait conforme,

Le Maire,