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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 204)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 _CT2_ 204
OBJET : Ressources - Foncier - AVIS - Approbation de la convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et la Commune de Gardanne - Site Les Molx
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTE Marie-Ange — CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian — MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_204-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Foncier
M Séance du 22 juin 2022
02 4 05
# Approbation de la convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et la
Commune de Gardanne - Site Les Molx
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_204-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
# Séance du 30 juin 2022
23700
URBA-072-30/06/2022-BM
s Approbation de la convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et la Commune de Gardanne - Site Les Molx
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le secteur dit « Les Molx », d'une superficie d'environ 2,7 hectares, est situé au Sud-Est du centre- ville de la Commune de Gardanne, en limite d'une zone industrielle existante à l'Ouest et bordé au Sud par une zone agricole et à l'Est par un espace boisé classé.
Le site a été acquis par l'EPF PACA en 2014 dans le cadre de la convention multi-site habitat et avait initialement pour vocation d'accueillir une aire d'accueil des gens du voyage, sans que ce projet n'ait finalement pu aboutir.
Compte-tenu du contexte industriel du secteur et des besoins en foncier économique, les personnes publiques se sont accordées pour faire évoluer la destination du secteur et y accueillir une opération de développement économique.
Toutefois, afin de permettre à l'EPF PACA de finaliser la cession des terrains à un opérateur, il est nécessaire d'adapter le cadre conventionnel liant la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune de Gardanne et l'EPF PACA.
S'agissant des principales modalités juridiques et financières, la convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2027. La garantie de rachat incombant à la Métropole est fixée dans la présente convention à 2 millions d'euros. Elle correspond au montant des dépenses effectuées par l'EPF PACA pour l'acquisition et le portage du terrain au titre de la convention Habitat à caractère Multisites. Une enveloppe budgétaire complémentaire est proposée pour d'éventuelles acquisitions foncières supplémentaires en limite du périmètre et qui permettraient de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ; tinn nhli t Di e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de |
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
D ®
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3 délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de finaliser les démarches de cession des terrains dont est propriétaire l'EPF PACA par la conclusion d'une convention.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d'intervention foncière à conclure entre la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Commune de Gardanne et l'EPF PACA sur le site Les Molx ci-annexée.
Article 2:
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et toutes les pièces liées à ce dossier.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Q ETABLISSEMENT
1 PUBLIC FONCIER MARSEIÏLLE rerrome PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR P R OV E N G É PAYSo'AIX
O Et
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE
e EN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
SUR LE SITE DU MOLX
EN PHASE IMPULSION -— RÉALISATION
Métropole Aix-Marseille-Provence
Commune de Gardanne
(Département Bouches-du-Rhône)
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par son Président, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération n° URBA .....…. du Bureau de la Métropole en date du
Désignée ci-après par «la MÉTROPOLE»,
La Commune de Gardanne représentée par son Maire, Monsieur Hervé GRANIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n°... en date du
Désigné ci-après par «la COMMUNE» ,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière — représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n° 2022/ en date du 1° juillet 2022.
Désigné ci-après par les initiales «EPF».
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du Moix en 1/23
phase impulsion-réalisation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
sommaire
Article 1. - Obiétot définition de linter Mentions idees 4
PTS. 2e PO OS DOTE Le concomranmmmmumehauanmcrnmmm 4
Article 3. - Périmètre(s) d'intervention... 5 Evolution exceptionnelle des périmètres. anime >
Article 4. - Démarches et financement des études préalables ….............................. 6 ÉOOS TBE. enrnenmanienenneenennr mnt tamememnenammudanmnruironuts 6 RMS One OL TOBANIQUERS hot trersteenteussenmntamainaeensanasememhdin 6 Frais d'éIUTBS reine engin are SRE mnt rnemneneenenenaneannmneneenm an es 6 AUIGISS: eLS DOMATONE J'AOUISROM crc manon snnn 7 AGE D) .= LA COMATONE GO COSSIOMN uni ntm ideas 7 Cession dans le cadre d’une opération d'aménagement... 7 L'EPF cède à un concessionnaire désigné par la Commune ou l'EPCI.................... 7
Cession à un opérateur avec consultation préalable 8 Cession directe à /aux opérateurs... usines 8 Csssiort à Un Utlisatéur-éConomiqLe déSIONÉ. :ssssnmevevermrrenmenmnemnnenesserins 8 Conditions juridiques 06 M CSSSION Linie riesas ere ma a ner niana tait a es 8 Modalités de suivi du projet après Cession : iii eeeeereeeeeeeen 8
Article 7. - Mise en œuvre de la phase Réalisation... 9
Article 8. - Les données numériques iii 9
Article 9. - Mise en place d'un dispositif de suivi de la convention .…......................... 9
Article 10. - Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF 10
AÉRE EL PT RTE tenaient ri ntmmalininan eipademener: 10 Article 12. - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention. EEE lement amener: 10
Article 13. - Montant de la convention 11
ArtIGIB 14. « DUT86 dé l@ LONVONMIO Me een nee uns aunss 11
Article 15. - Détermination du prix de cession... 11
Article 16. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours 12
Article 17. - Contentieux... issues 12
Article 18. - Annexes ii eeneeereeeeeenneeens 12 Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d'intervention... 15 Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L'EPF ..................... 15 Annexe n°3 - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention RE ————__E_E_EaEZ—ZE EEE! 21 Annexe n°4 - Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et FDA ÉMENEUSS AODOTRS.. summer mcecnemtecinnecatnnme 22
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du Molx en 2/23
phase Impulsion-réalisation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
Préambule
La loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 a engendré la création, le 1er janvier 2016, de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, est un outil au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d'objectifs ou de priorités définis par son Conseil
d'Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d'interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET adopté le 26 juin 2019 et s'inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'objectif principal et les principes généraux qui guident le Partenariat EPF - Communes — Métropole sont de mobiliser du foncier pour permettre la réalisation de projets d'habitat et économique des collectivités.
Fort de ses 36 communes et ses 150 000 habitants, le territoire du Pays d'Aix est un territoire majeur en terme d'emploi et d'activité économique au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
À 15km au sud d’Aix-en-Provence et 25km au nord de Marseille, la commune de Gardanne jouit d'une position centrale unique dans la Métropole. La commune entretient une importante attractivité économique issue de son histoire industrielle et de son positionnement au cœur du bassin minier de Provence.
Depuis la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et les collectivités qui l'ont précédée, les principaux documents de cadrage relatent et accompagnent la dynamique économique initiée et à consolider sur le bassin Est de la Métropole :
- Le SCOT du Pays d'Aix,
- Le PLU de la Ville de Gardanne, opposable depuis le 4 juillet 2010,
- Le PADD du futur PLUI, débattu en novembre 2019, en vue d’une approbation prévisionnelle du PLUi fin 2023.
Le projet de la commune et de la Métropole est de réaliser une opération de développement
économique en renouvellement urbain sur le site du Molx, sur 2,7 ha, en limite Sud/Est du centre-ville.
Le site est prévu pour accueillir principalement des entreprises pour environ 54 emplois ; Il a été acquis par l'EPF en 2012 sous une précédente convention.
Le développement du projet devra être objectivé au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols qui seront traduits dans les documents de planification.
Ainsi, la commune et la Métropole sollicitent l'EPF pour la mise en œuvre d’une mission d'intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur le site économique identifié dans la présente convention. Le site est déjà propriété de l'EPF et pourra être complété par d'autres acquisitions le cas échéant.
Cette intervention s'inscrit dans le cinquième axe d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF : « Le développement économique »
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du Molx en 3/23
phase Impulsion-réalisation
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_204-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
Article 1. - Objet et définition de l'intervention
L'EPF réalise toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
personnes publiques et pour réaliser, ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis sur le périmètre de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces actions sont conformes aux conditions d'intervention contenues dans son Programme Pluriannuel d'interventions en vigueur.
L'intervention de l'EPF s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le SRADDET adopté le 26 juin 2019 ainsi que la loi dite « Climat et résilience » promulguée le 22 août 2021. Ces objectifs concernent le déploiement d'opérations d'aménagement exemplaires, et l'accompagnement de la stratégie régionale d'aménagement économique dans le cadre d'une politique de développement durable et de limitation de l’artificialisation des sols.
Les objectifs poursuivis par l'EPF étant communs à la Commune et à la Métropole et en lien avec les services publics dont elles ont la charge respective, les parties sont convenues d'organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention d'intervention foncière.
En conséquence, l'EPF exécutera dans une première phase, une mission d’impulsion foncière, et dans une seconde phase, une mission de réalisation sur le secteur désigné à l’article « Périmètre d'intervention » de la présente convention dans l'objectif :
De réaliser une opération ÉCONOMIQUE permettant de maintenir et de soutenir le développement
économique industriel du territoire.
Le SRADDET adopté le 26 juin 2019 par le Conseil Régional identifie à l'échelle régionale le secteur du projet comme étant un « espace économique à développer et optimiser » afin de renouveler le foncier économique existant et de répondre ainsi à l'objectif de la Région de créer et renforcer des pôles d'excellence économiques, universitaires et culturels porteurs du rayonnement régional.
Article 2. - Rôle des partenaires
Les rôles respectifs des partenaires pour mettre en œuvre la présente convention sont synthétisés ci- après.
L'EPF
e _ Réalisera toute étude nécessaire à la connaissance du (des) site(s) (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols...),
° Proposera toute évolution réglementaire permettant de favoriser l'atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, , évolutions des règles d'urbanisme...)
° Participera au comité de suivi dans les conditions définies à l’article « Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention »,
° Mettra en œuvre les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l'article « La démarche d'acquisition »,
+ Procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l’article « Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF »,
+ Procédera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,
° Produira annuellement au garant un bilan des stocks,
e Proposera toute évolution utile de la présente convention.
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du Molx en 4/23
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
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La Commune et la Métropole, s'inscrivant pleinement dans la démarche de
coopération avec l'EPF
+ __ Fourniront toutes les études réalisées avant la contractualisation de la présente convention,
e Valideront les interventions de l'EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d'aide à la décision établie par l'EPF,
° Réuniront les comités de pilotage permettant d'évaluer l'état d'avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours,
e Coordonneront les démarches et actions permettant d'aboutir à la réalisation desdits
programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d'acquérir au titre d'un emplacement réservé, l'adaptation
de la réglementation d'urbanisme, l'instruction des autorisations d’urbanisme.….,
° _Valideront les modalités de cession des biens maîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l'article « La démarche de cession ».
La Métropole
e Garantira le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des
programmes ou de résiliation de la présente convention.
La Commune de Gardanne
°e Assurera la gestion des biens,
Dans le cas exceptionnel où la Commune ne pourrait faire face à ces engagements de gestion des biens, et si l'EPF ne peut absolument pas reprendre ladite gestion à charge, ce dernier pourra désigner après avis de la Commune et de la Métropole, un délégataire dont les frais générés seront répercutés sur le prix de cession.
+ _ Pilotera la constitution et le dépôt d’une éventuelle déclaration de projet.
Article 3. - Périmètre(s) d'intervention
Le périmètre d'intervention est défini en annexe « Plan de situation du périmètre d'intervention » de la présente convention.
Ce périmètre concerne le secteur du Molx couvrant une superficie totale d'environ 2,7ha, et situé actuellement en zone UD du PLU en vigueur.
Dans le cadre de l'élaboration du PLU)i, le secteur est prévu d'évoluer en zone UE : zone à dominante d'activités économiques mixtes.
Evolution exceptionnelle du périmètre
L'EPF interviendra sur le périmètre défini ci-dessus.
À titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ce périmètre, la décision de préemption ou l'acquisition amiable de l'EPF avec délégation ou accord de la Métropole et la commune, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évolution du périmètre.
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du Molx en 5/23
phase Impulsion-réalisation
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 _Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
Article 4. - Démarches et financement des études préalables
Études urbaines
La Métropole et la Commune seront le Maître d'ouvrage de l'étude et il s'agira essentiellement d'études de pré-projets, permettant de définir et valider :
e Le périmètre opérationnel d'intervention publique,
° L'opération d'aménagement ou de construction en termes de programme et de conditions de faisabilité technique et financière et de modalités d'intervention foncière,
° Le programme qui répondra aux normes de développement durable définies par le Grenelle de l'environnement : économie d'espace, qualité architecturale des bâtiments, maîtrise de la consommation énergétique, densité optimisée, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des espaces péri-urbains.
Cette démarche se basera sur une méthode de diagnostic partagé, de définition de différents scénarii contrastés et de formalisation de la solution retenue et elle aboutira :
° à la formalisation d'un projet sur la base d'une étude comprenant le choix du parti d'aménagement, d'un pré-programme prévisionnel, d'un pré-bilan et l'évaluation des conditions juridiques et financières de mise en œuvre,
° à un phasage dans le temps des étapes de conception et de réalisation.
Pour les études de pré-projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Commune ou la Métropole, l'EPF pourra participer à hauteur de 50 % du coût des études dans la limite de 60 000 euros hors taxes.
La Métropole et la Commune, en qualité de Maître d'ouvrage des études, verseront directement les sommes dues aux prestataires retenus. L'EPF s’acquittera de sa contribution auprès de la Métropole et la Commune sur présentation de justificatifs, des états de dépenses relatifs au paiement du prestataire, mandatés, signés par l'ordonnateur et le Trésorier de la Métropole et la Commune.
Études foncières et techniques :
Pour l’accomplissement de sa mission l'EPF pourra :
e Faire réaliser des études pré opérationnelles,
e Engagerla démarche de référentiel foncier en vue d'établir un état des lieux (statut de propriété, occupation, …) et de déterminer la dureté foncière du secteur d'étude,
e Faire réaliser des études de sols et de pollution.
L'EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, officier ministériel, etc...
Frais d’études
Les frais d'études pris en charge par l'EPF seront :
e Soit réimputés sur le prix de cession dans le cas d'une revente à un opérateur ou à un concessionnaire,
° Soit, en l'absence d'opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la Métropole dans leur intégralité conformément aux dispositions de l’annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours ».
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Article . «Là démarche d'acquisition il q ‘ Fa
L'EPF procèdera, selon les cas, aux acquisitions par voie amiable, par exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (COMMUNE ou EPCI) ou toutes délégations autorisées par les textes en Vigueur, ou par déclaration d'utilité publique en vue de maîtriser la totalité de l'assiette foncière de l'opération envisagée.
Il'est précisé que l’ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF seront réalisées, à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l’avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, au prix fixé par la Juridiction de l’'Expropriation.
Chaque acquisition fera l'objet d'un courrier (ou d'une décision) précisant l'accord préalable du Président de la Métropole et du Maire de la Commune. Cet accord permettra la mise en œuvre de la garantie de rachat prévue à l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ».
L'exercice du droit de préemption et du droit de priorité
La délégation du droit de préemption à l'EPF pourra se faire au cas par cas ou de manière totale sur le périmètre de projet défini en application des articles correspondants du code de l'urbanisme.
L'autorité compétente fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA incluse dans un périmètre opérationnel identifié, celles auxquelles elle souhaite que l'EPF donne suite par l'organisation d'une visite en présence du service des Domaines.
Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l'EPF en vertu des dispositions de l'article L.240-1 du code de l'urbanisme.
Déclaration d'utilité publique : sans objet compte tenu de la maîtrise foncière du site
Article 6. - La démarche de cession
Au regard des besoins locaux en matière économique et le champ concurrentiel de certains secteurs d'activités la Commune et la Métropole veilleront à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours ou à venir Sur son territoire. Elles veilleront également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.
Cf. Annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours ».
Cession dans le cadre d’une opération d'aménagement
L’EPF cède à un concessionnaire désigné par la Commune et la Métropole
1. Dans le cas où l'EPF est propriétaire de la totalité de l'emprise au moment de la
contractualisation avec l'Aménageur, la cession est réalisée au prix de revient du foncier.
Ilexiste une possibilité de péréquation des différentes tranches au sein du périmètre global de l'opération d'aménagement et l'EPF peut céder directement à l'aménageur à la condition que les modalités soient traduites dans le traité de concession.
2. Dans le cas où l'EPF n'est pas propriétaire de la totalité de l'emprise :
Cas n°1:
Il peut céder au concessionnaire en réduisant le périmètre de l'opération au foncier maitrisé. L'EPF cède au concessionnaire le foncier acquis au prix de revient.
Cas n°2 :
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Il peut s'engager à céder la totalité du périmètre foncier (acquis et en cours d'acquisition)
uniquement si l'opérateur est in house. L'EPF poursuit la maitrise foncière totale avec un prix de revient du foncier égal au prix prévisionnel à terme.
L'EPF ne pouvant pas signer de promesse si le foncier n'est pas totalement maitrisé, il sera donc signé un protocole (avec calendrier).
Cession à un opérateur avec consultation préalable
L'EPF assurera la revente des biens acquis à /aux (l') opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la Métropole et la Commune conformément aux textes en vigueur :
Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la Métropole et la Commune.
Le choix de l'opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la Métropole, de la Commune et de l'EPF.
Une promesse de vente interviendra alors entre l'opérateur retenu et l'EPF.
Cession directe à /aux opérateurs
A la demande du Président de la Métropole et du Maire de la Commune, la cession directe à un
aménageur ou à un opérateur n’est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse de désignation d’un aménageur ou d'un opérateur par la Métropole et la Commune, ceux-ci s'obligent à faire appliquer par l'aménageur ou l'opérateur qu'ils auront désigné les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession » et « Détermination du prix de cession » de la présente convention. Pour ce faire, il s'engage à intégrer dans le traité de concession, ou par avenant le cas échéant, les objectifs et modalités d'intervention définis au titre de la présente convention.
Cession à un utilisateur économique désigné
Sur demande écrite de la Métropole et de la Commune, l'EPF pourra céder un / des bien(s) directement à un / des utilisateur(s) économique(s). Une promesse de vente interviendra alors entre l'utilisateur économique désigné et l'EPF.
Conditions juridiques de la cession :
Selon les modalités fixées dans l'annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours » la revente fera l’objet de la réitération d'un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la Commune et la Métropole.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l'acquéreur (la Commune, la Métropole ou l'opérateur).
L'acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d'un bien par l'EPF, l'aménageur, l'opérateur désigné ou à défaut la collectivité compétente acquerra les droits et accessoires du bien.
Il est substitué de plein droit à l'EPF, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.
La signature des actes portant transfert de propriété à l'acquéreur met fin au portage assuré par l'EPF.
Modalités de suivi du projet après cession :
Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l'établissement en coopération avec la Commune et la Métropole au titre de la présente convention -#st nrévn
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conformément aux dispositions du PPI 2021 - 2025, de rendre compte au Conseil d'Administration de l'EPF des conditions de réalisation des projets ainsi initiés.
À ce titre, la Commune et la Métropole s'engagent à informer l’'EPF des conditions de mise en œuvre
et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.
La Commune et la Métropole s'engagent à transmettre à l'EPF la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l'EPF.
Ces éléments permettront à l'EPF de rendre compte au Conseil d'administration.
Article 7._- Mise en œuvre de la phase Réalisation
L'EPF pourra poursuivre une mission de maîtrise foncière complète sous réserve que la Métropole en accord avec la Commune :
+ Valide un périmètre opérationnel et d'intérêt général s'inscrivant dans le projet de coopération des parties fondé sur l’activité et le développement des secteurs pré cités sur des critères d'économie d'espace en termes de densité et de formes urbaines et de qualité environnementale tels que déclinés dans le Grenelle de l’environnement.
+ Valide, par délibération de son Conseil le projet, son pré-bilan et ses modalités de réalisation
Article 8. Les données numériques
La Commune et la Métropole transmettront, dans la mesure de leurs possibilités techniques, l’ensemble des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l'EPF, telles que :
- Les données cadastrales,
Les zonages du document d'urbanisme,
- Les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ …,
- Les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) sur la zone.
Le système d'information géographique de l'EPF repose sur une solution ESRI.
De ce fait, toutes les données fichiers doivent être livrées sous le format suivant :
-__ Shapeñile (à minima .shp, .dbf et .shxet autres fichiers de projection et de métadonnées
s'ils existent)
Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF-Lambert 93.
Si des flux OGC (WMS, WMTS, WFS) sont disponibles :
L'URL de connexion au serveur de flux et la requête GetCapabilities.
L'EPF s'engage à la demande à remettre à la Commune et à la Métropole une copie des documents ou analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, …) sous format numérique et les couches SIG correspondantes au format shapefile dans la projection RGF Lambert 93.
Article 9. - Mise en place d'un dispositif de suivi de la convention
Un comité de suivi co-animé par la Commune, la Métropole et l'EPF assurera l'avancement des missions. Il facilitera la coordination des différents acteurs concernés et proposera les évolutions Souhaitables du contenu de la mission. Il se réunira au moins une fois par an.
Un groupe technique associant les différents services des partenaires pourra se réunir pour assurer le suivi et préparer les dossiers soumis au comité de suivi.
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Article 10. « Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF
L'EPF n'ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront Systématiquement remis en gestion à la Commune lors de chaque acquisition. L'EPF conservera ses obligations de propriétaire.
Toutefois la Commune, la Métropole et l'EPF détermineront les biens dont l'établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).
Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la Commune ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l'EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d’un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant.
A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l'EPF grâce à une politique d'occupation temporaire des biens dès que l’état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l'Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF.
Les modalités de gestion sont définies à l’annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF», qui sera dûment paraphée par les parties.
La Commune se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d’un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la Commune d'assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
La Commune s'engage à retourner l'un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du
bien signé, sous un délai maximum d’un mois à compter de sa signature.
La Commune ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF.
Ainsi le bien dont la Commune a la gestion ne devra pas être affecté à l'usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF et la Commune, les biens sont remis en gestion à la Commune dès que l'EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis
LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPÉS et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPÉS.
L'envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l’'EPF et de la Commune. La visite du bien pourra avoir lieu
le cas échéant avant l'acquisition dudit bien.
Article 11. - Communication
La Commune et la Métropole s'engagent à faire état de l'intervention de l'EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l'objet de l'intervention de l'EPF. Elles s'engagent à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d'une intervention de l’'EPF.
Par ailleurs, l'EPF pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de la Commune ou de la Métropole et de l’'EPF (charte graphique...), des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
Article 12. - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention
Les dépenses effectuées au titre de la convention Habitat à caractère Mult'-"*-- - "" "
Sur la Commune de Gardanne sont reprises dans la présente convention.
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Les montants des dépenses et leurs dates de réalisation seront donc pris en compte pour le calcul du prix de revient au moment de la cession.
À titre d'information, le détail de ces dépenses établi à la date du 19/04/2022 est précisé en annexe « Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention ».
Dès que la présente convention sera rendue exécutoire, l'EPF adressera à la Métropole avec copie à la Commune un état définitif des reprises.
Le site le Marroun sera renommé Le Molx comme décrit dans l'article 3 de la présente convention.
Article 13. - Montant de la convention
Le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière du site est estimé à 2 000 000 (deux millions) EUROS hors taxes.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l'EPF dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum sur lequel la Métropole est engagée pour mener l'opération de maîtrise foncière à son terme.
Article 14. - Durée de la convention
La convention prendra fin le 31 décembre 2027 ; elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties. Cette durée pourra faire l'objet d’une prorogation par avenant si nécessaire.
La période de portage des immeubles acquis par l'EPF et qui n'auraient pas fait l'objet d’une cession s'achève au terme de la convention.
Article 15. - Détermination du prix de cession
Les modalités de cessions applicables sont définies dans le Programme Pluriannuel d'interventions 2021-2025 approuvé par délibération du Conseil d'Administration n° 2020/36 en date du 26 novembre 2020 et sont présentées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours » de la présente convention.
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de
prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d'intervenir avant la date de cession.
Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :
e Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l'EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
e Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l'opération.
Enfin, il est rappelé que l'EPF agit en qualité d'assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil "7" " * "TT n°2011/24 en date du 17/06/2011).
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Date de réception préfecture : 27/06/2022 Article 16. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de
rachat et remboursement des débours |
La présente convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), L'EPF mettra ainsi en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Métropole.
Dans ce contexte, l’'EPF produira :
- Un prix de cession pour le ou les biens restant en stock qui devront être rachetés par la
collectivité garante,
- Lorsqu'aucune acquisition n'a été concrétisée mais que des dépenses ont été réalisées
(dépenses d'études notamment), un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses réalisées visé par l'Agent comptable de l'Etablissement pour remboursement de la collectivité garante.
Dans ces deux cas, les modalités financières fixées au PPI s'appliquent (cf. annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours »). La collectivité s'engage notamment à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention, le terme étant la date de caducité ou de résiliation amiable).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession,
et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
Article 17. - Contentieux _ :
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 18. - Annexes
Sont annexées au présent contrat :
+ Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre d'intervention
+ Annexe n°2 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF
+ Annexe n°3 : Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention
+ Annexe n°4 : Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours
Ces annexes ont valeur contractuelle.
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Date de réception préfecture : 27/06/2022 Fait à Marseille, le
En 3 exemplaires originaux
L’Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur
représenté par sa Directrice Générale
Claude BERTOLINO ©
FA le (1)
La Métropole
représentée par sa Présidente,
Martine VASSAL
Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
Fait à... le (1)
La Commune
représentée par son Maire,
Hervé GRANIER @)
(2)
(® Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités
@) Parapher chaque bas de page
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Annexes
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Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d'intervention
(13) COMMUNE DE GARDANNE -Site ‘’Molx" : 27 022 m° € craoussouenr
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CT Périmetre du ste "Mob : 27 022 m° environ 2 N9 em j
(13) COMMUNE DE GARDANNE : Site "’Molx'' : 27 022 m' Q LTABUSSEMENT
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Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L'EPF
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte de la Métropole et de la Commune, en application de la présente convention.
Il est précisé que, de façon conjointe avec la Commune, l'EPF conservera la gestion de certains biens,
et notamment s'agissant de baux commerciaux ou d'activités, qui nécessitent la conduite d'une procédure d'éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.
Article Il: DURÉE
La gestion de chaque bien est conférée la Commune à compter de l'entrée en jouissance par l'EPF et jusqu'à la date :
o De son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.
o Ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article Ill : PROCÉDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE
En vue d'une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d’un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :
- La description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,
- Sa situation locative et d'occupation,
- Les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d'accident etc.),
- Les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement — sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l'EPF, s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant l'accès, vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant...)
Article IV : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'ÉTAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION
La Commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :
- Pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
- Pourles biens bâtis occupés, conformes aux conditions d'habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s'ils doivent continuer à être occupés.
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la Commune actera d'un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.
- Pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l'EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien.
Plus précisément, les travaux sont confiés par l'EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervendi transfert de la garde du bien durant les travaux à l’entreprise.
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Dès l’achèvement des travaux, l'EPF adresse à la Commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l'achèvement.
Article V : AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFÉRÉS PENDANT LA DURÉE DU PORTAGE
La Commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est transférée.
f. Gestion par la Commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la Commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune en informera les locataires et occupants.
Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d'attente de l'EPF, ils seront reversés à la collectivité dès la signature du procès-verbal de remise en gestion.
Rapports avec les locataires et occupants :
La Commune veillera à la bonne exécution des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
La Commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.
La Commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
Pour tous les biens, la Commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.
Si un locataire (d’un bien dont la Commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d’un seul mois de loyer, la Commune informe l'EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la Commune) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune informera l'EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la Commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de la Commune restent infructueuses, l'EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l'EPF engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d'expulsion.
Gestion des biens occupés illégalement :
En cas d'occupation illicite au jour de la remise en gestion : L'EPF diligentera, de sa propre initiative, une procédure d'expulsion et informera la Commune de l'avancée de la procédure.
En cas d'occupation illicite du bien, en cours de portage de l'opération : la Commune sera tenue d'informer immédiatement l'EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La Commune devra rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d'intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. En cas d’impossibilité d'obtenir l'expulsion par la Voie du flagrant délit d'intrusion, la Commune en informera l’'EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d'occupation illégale. Puis, l'EPF mènera par l'intermédiaire de son conseilttreprocédure-errréféré-aux fins d'expulsion.
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Au jour de l'évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d'intrusion ou par la voie judiciaire), l'EPF sera représenté par la Commune qui veillera au bon déroulement de l'opération et à la bonne exécution de l'Ordonnance de référé.
Après le départ ou l'expulsion des occupants sans droit ni titre, la Commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture).
La Commune devra, si les circonstances l’exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d'éviter toute nouvelle occupation.
2: Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l’opération :
Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la Commune informera l'EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenu (e) vacant (e) et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L'EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l'EPF donne son autorisation écrite, la Commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire tripartite à l'exclusion de tout autre convention.
Cette convention d'occupation temporaire tripartite dont l'EPF sera le dernier signataire, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La Commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s'assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La Commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l’article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.
Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la Commune informera l'EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien...
Article VI: GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET RÉPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L'OPÉRATION
1. A la charge de l'EPF :
Pendant le portage de l'opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert-et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.
En sa qualité de gardien, la Commune devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la Commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.
Au vu de cette notification, la Commune devra alors :
° Soit reloger les occupants s’il y en a;
+ _ Soit décider d'accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l'EPF.
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du Moix en 18/23
phase Impulsion-réalisation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
2. A la charge de la Commune :
Durant le portage de l'opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la Commune devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la Surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.
La Commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.
La Commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).
La Commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.
La Commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l'entretien des immeubles.
La Commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.
De manière exceptionnelle, la Commune pourra avoir à sa charge, d’un commun accord avec l'EPF,
des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).
Article VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc..., à l'exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l'EPF).
La Commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). À ce titre, la Commune représentera l'EPF aux assemblées générales des copropriétaires.
Article VIII: TAXES ET IMPÔTS
L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant.
La Commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'arrosage ..).
Article IX : ASSURANCES
Assurances de l'EPF :
En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.
Assurances de la Commune :
La Commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance.
La Commune devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres
et pour les risques locatifs et d'exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.
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Accusé de réception en préfecture
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La Commune déclarera à sa propre assurance les biens de l'EPF qu’elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.
Article X : VISITE-CONTRÔLE-INFORMATION
La Commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
La Commune informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu'elle gère appartenant à l'EPF.
D'une manière générale, la Commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d'une grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.
A cet effet, la Commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l'EPF.
Préalablement à la cession d’un bien, l'EPF demandera à la Commune de lui fournir un rapport dans
lequel est indiqué l'occupation dudit bien ainsi que l'état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion).
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Annexe n°3 - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention
PENSES SITE 13GAR02/!Le Marroun!!-Convention METROPOLE AMP MULTISI ETAT PROVISOIRE DE REPRISE DES
Dépenses en DC au 19/4/2022
Date | | } Sommier Sommier | Com | Intitulé du compt | Raison sociale du ti | Objet | | Montant en DC comptable | Ft] Fe 5 RE He | 1 1 Cession , | Acquisitit . | “| L 1 | Î 4, a
17/01/2012 | 60111532 | Frais divers - Portage SERVICE ROSEICITE FORCIERE ADS Gardanne DIA le Motx | 20 | | EN-PROVENCE 1 | |
p | SERVICE PUBLICITE FONCIERE AIX- | 3400 | 20/02/2012 | 60111532 | Frais divers - P: ARDANNE rv Marr : | 0/02/20 53 | ra ers - Portage EN-PROVENCE 1 G. Acte serv Marroun |
r | | 59,77 13/03/2012 | 60111532 | Frais divers - Portage les Reel _ AFFAIRE EYROLLES & ANDR | |
: | | | 13/03/2012 | 60111522 | Frais divers - Portage SEA Re ET AFFAIRE EYROLLES & ANDR | 1045 | | | 06/06/2012 Ÿ 601111 | Coût d'achat - Portage SCP FERAUD - VOGLIMACCI CONSIGN® 100% SCI LE MARROUN GARDANNE | 7 000780 117056856 | r !| SERVICE PUBLICITE FONCIERE AIX- H 14,00 24/07/2012 | 60111532 Frais divers - Port CP 150 | | rais diver age EN-PROVENCE 1 Gardanne hypo | | L» | | | SCP EYROLLES JEAN-JACQUES 1235880 | 7/2012 601112 Fra ion -P LE MARROUN (GRANIER | 30/07/20 | rels d'acquisition - Portage ANDRE-EYROLLES CATHERINE sa ROUN (G ) | | d . 1 | 30/07/2012 601112 | Frais d'acquisition - Portage SLP EYROLLES JEANACQUES SCI LE MARROUN (GRANIER) | “Re | ANDRE-EYROLLES CATHERINE | r -D - 134,77 ! 23082012 | 60111534 | Frais de gestion du patrimoine - Portage | SP RARES DENFRUVEES AFFAIRE GERAUD JAUHE | | | ARD | | r | | T x N - | 1 | 23/08/2012 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage PEU Été FDICIS AFFAIRE GERAUD JAUME | LH |
d | SCP EYROLLES JEAN-JACQUES | ÿ 789614 | 28/01/2013 601112 Frals d'acquisition - Porta SCI LE MARROUN | 090780 | | | AVE pe ANDRE-EVROLLES CATHERINE | | } k Î FE | 28/01/2013 601112 | Frais d'acquisition - Portage SCP EVROLCES JEAN-JACQUES SCI LE MARROUN | 090780 12800 | | ANDRE-EYROLLES CATHERINE | | » | r | P | 07 | 15/01/2014 | 60111532 | Frais divers - Portage PRE FANSARO DE PARANS:CUNIN EPF/STAIBANO | 000780 #6 | SA + HEXACTE | | r r
15/01/2014 | 60111532 | Frais divers - Portage SCP-PANSARD DE MARANS'CUNIN EPF/STAIBANQ | 000780 19e | SA - HEXACTE | r | r MAR + SCP GIRARD Î 330 00
25/03/2014 601111 | Coût d'achat - Portage LE SEE ee nl ACTE CARAVACA | 091007 c0o | DURAND SANTELLI de ROUDNEFF |
04/04/2014 } 6oii12 | Frais d'acquisitlon - Portage SUD STE VICTOIRE IMMOBILIER F. AGENCE - ACTE CARAVACA | 20 009,00 r | | r
14/04/2014 | 601112 | Frais d'acquisition - Portage EXCEN MARSEILLE = SCP GIRARD F. NOT ACTE CARAVACA | 091007 RER AR | DURAND SANTELLI de ROUDNEFF | |
r | | r | -sCP 20
14/04/2014 601112 | Frais d'acquisition - Portage EXLEN MARSEILLE SCP GIRARD F. HOT ACTE CARAVACA | 091007 +03 | | DURAND SANTELLI de ROUDNEFF
r | r EXCEN MARSEILLE - SCP GIRARD | r 549,44 1/12/2014 1112 | Frals d'acquk -P: REG F. NOT A RAVACA ACQ1007 1007 31/12/20 691112 | rals d'acquisition - Portage DURAND SANTELLI de DNEFF G OT ACQ CA CA ACQ100 | 09100
02/07/2015 Ÿ 6011156 | Assurances - Portage Cabinet Pascal HATREL MMA REGUL 2014 - CAT. 2/3/4/5 | 7 001007 1600 | 22/07/2015 Fé0111532 | Frais divers - Portage SCP FERAUD - VOGLIMACCI Gardanne - Non réaisation acte d'échange FARRE 99,26 ! r : r M v u in. 'EPF| 1602 | 31/12/2015 | 6011156 Assurances- Portage Cabinet Pascal HATREL MMA | Marché de prestation de UP RE On CE 091007 soe: |
r T R | F 2260 | 01/01/2015 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage SARL PNG BTP SÉCURISATION ET PANNEAU D'AVERTISSEMENT SUR DEPARTEMENT 001007 50; | 13 - HORS MARSEILLE | r À É r - M 52,52 28/09/2016 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage SETFG (GIRAUD) PS RSR EP LE PR er aie 091007 | portés par l'EPF PACA | | r . Missk ’ L r |
28/09/2016 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage SETFG (GIRAUD) DEBROUSSAILLAGE 13- Mission d'évaluation Technique das biens | 000780 see portés par l'EPF PACA | r | r PRIM - T F Al | 16,12 04/11/2016 | 6011155 Assurances - Portage Cabinet Pascal HATREL MMA ts M TN ENL 091007 &
21/11/2017 F 6011156 Assurances - Portage BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE PRIME assurance 2017 DAB RC biens en stock au 31 12 2016 | 091007 5,22 r . | r | | i i y f | |
07/02/2018 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Partage COM TECH EAU Mission de VrIeBtiDn pour La SInaEtIque des Stes BUR Hors MRS 091007 2400: || (listing en pièces justificatives) | |
20/11/2018 | 6011156 Assurances - Portage BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE REGUL 2017 PRIME ASSURANCE CAT 2 ET 3 7 o01007 - 522 | 12/06/2019 } 6011155 Assurances - Portage BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE ASSURANCE REGUL 2018 CAT 2 ET 3 | 001007 5,39 | r Î r |
12/06/2019 | 6011156 Assurances - Portage BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE | CA BRETEUIL ASSURANCES PRIME ASSURANCE 2049 ET REGUL | 091007 SE: | | 2018 DOMMAGE AUX BIENS ET RC° |
17/07/2020 6011141 | Travaux de gestion courante + Portage GROUPE CHAILAN Débroussaillage Aca. mutiples sur la Commune de Gréasque | 7 001166 1 000,10
17/07/2020 Ÿ 6011141 | Travaux de gestion courante - Portage GROUPE CHAILAN Débroussaillage Aca. mutiptes sur La Commune de Gréasque | 001166 500,05 > " r | | L È & 1 1
17/09/2020 | 6011141 | Travaux de gestion courante - Portage GROUPE CHAILAN Débroissshlage;A6Q dirt ts Une 29. AINRSQUE RENE] 091166 5 | | r 1 ñ x : | r | Acq. - GROUPE| 13,00 17/09/2020 | 6011141 | Travaux de gestion courante - Portage GROUPE CHAILAN Cébeaussatage Ac pts viva re | 091165 |
05/10/2020 | 6011156 | Assurances - Portage BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE PRIME ASSURANCE 2020 - catégories 2 et 3 | 7 001007 sss |
28/02/2021 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK AMD sur Les biens du département 13 | 1698 |
28/02/2021 F60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK AMD sur Les biens du département 13 | 16,98 |
31/03/2021 F60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage GUADRATEK AMO sur Les biens du département 13 | 1415 |
31/03/2021 }60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK AMD sur Les biens du département 13 | 14,15
30/06/2021 Ÿ 6011156 | Assurances - Portage ASSURANCES PILLIOT Cat 2 assurance DAB RC | 7 091007 4,04 09/07/2021 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK AMD sur les biens du département 13 | 13,87 ge | 09/07/2021 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK AMD sur Les biens du département 13 | 13,87 L | | | 14,00 16/07/2021 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK Acquisitions Multiples - Mission Astreinte AMO sur sites BdR (Mai 2021)!
b | 14,00 16/07/2021 | 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK Acquisitions Multiples - Mission Astreinte AMO sur sites BdR (Mai 2021)! Ÿ | | | |
19/07/2021 }60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK ASTREINTE Bouches du Rhône | 14,00
31/07/2021 60111531 | Frais de 9estlon du patrimoine - Portage QUADRATEK AMD sur Les biens du département 13 (Juillet 2021) 1490 |
28/10/2021 /60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage QUADRATEK Astrelnte du mois d'Aout 2021 - du 01/08 au 11/08 Inclus 5,00
28/10/2021 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage GUADRATEK Suivi DEBROUSSAILLAGE Bouches du Rhône [13] F 000780 47,70 b |
| 5,70 02/11/2021 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage DELTEXPLAN Forfait mensuel d'astreinte téléphonique du mois de Septembre 2021 |
03/11/2021 60111531 | Frals de gestion du patrimoine - Portage DELTEXPLAN Forfait mensuel d'astreinte téléphonique du mois d'Octobre 2021 | 560 |!
03/11/2021 F60111531 | Frals de gestion du patrimoine - Portage DELTEXPLAN Forfait mensuel d'astreinte téléphonique du mois de Aout 2021 | 5,60
24/01/2022 F60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage DELTEXPLAN Forfait mensuel d'astreinte téléphonique du mois de Novembre 2021 | 5,00
28/03/2022 Ÿ 60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage DELTEXPLAN Forfait astreinte téléphonique janvier 2022 | 6,00 D|: [TOTAL DEPENSES ENDC 1 548 956,62
Dépenses prévisionnelles au 19/4/2022
Sommier Sommier | Date | | Compt Intitulé du compte Raison sociale du tiers Objet | Montant en DC comptable , | p | ï 1 { Cession | Acquisition
23/11/2021 |” 6011143 | Autres Travaux - Portage OPSIA MEDITERRANEE Gardanne - Division parcelle communalle 87. 1 1 885,00
02/02/2022 ” 601113 | Frals d'études - Portage CITTA URBANISME ET PAYSAGE Etude de Capacité -Parc d'activité économique Le Ma 07/03/2022 "60111531 | Frais de gestion du patrimoine - Portage DELTEXPLAN -Forfait d'Astreinte Décembre 2021 EEE
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le s
phase Impulsion-réalisation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence/ Commune de Gardanne (13)
Annexe n°4 - Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et
_ remboursement des débours
Application des modalités du PPI 2021 - 2025 approuvé par délibération du Conseil d'Administration n°2020/36 du 26 Novembre 2020
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF définies dans son Programme Pluriannuel d'interventions et dans le cadre d'un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d'intervenir avant la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
e Le prix d'acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire,
commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),
e Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l'EPF pendant la durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais de gestion, frais de relogement, etc.),
e Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l'aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).
e Les dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d'études de pré-projets et d'études opérationnelles éventuelles.
e Les dépenses correspondant à des missions d'assistance, d'expertise ou de fourniture de service sous traitées.
e Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).
+ L'ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d'intervenir jusqu’à la date de cession.
+ Les provisions concernant les dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
e Les frais financiers, uniquement s'ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.
Modalités particulières sur la prise en compte des taxes foncières et des recettes locatives :
e Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l'EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
e Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l'opération.
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site du oix en 22123
phase Impulsion-réalisation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Gardanne (13)
Le prix de cession, à l'issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l'opération : subventions éventuelles perçues par l’'EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.
Il est rappelé que l'EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d'Administration n°2011/24 du 17/06/2011).
La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s'entend à l'échelle d’un terrain, d’un bien bâti, d'un site ou d’un ensemble de sites issus d’une même convention sur une commune ou un EPCI. Cette mutualisation devra se faire avec l’accord du garant et des collectivités concernées.
Dans le cas d'opération nécessitant d'engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n'est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l'estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d'un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d'aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. ...), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d'ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l'accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d'usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l'opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s'engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
A noter que d'une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines En cas de cession partielle d'un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s'engage à racheter les reliquats fonciers à l'EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.
Enfin, dans l'hypothèse de l'abandon d’un site d'intervention, la collectivité s'engage également à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l'approbation du Conseil d'Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu'elles sont rendues nécessaires. Toute demande devra être accompagnée d'un calendrier, et de la justification du différé proposé et de son montant. II sera rendu compte annuellement au Conseil d'Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l'exercice N-1.
Convention d'intervention foncière en développement économique sur le site-du-Motxen 23123
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Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Approbation de la convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et la Commune de Gardanne - Site Les Molx
Le secteur dit « Les Molx » situé au sud du centre-ville de la Commune de Gardanne représente un espace de développement économique stratégique pour la Commune. La Commune souhaite y accueillir une opération de développement économique.
L'EPF PACA a acquis les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération et une démarche de cession à un opérateur va être engagée. Pour finaliser ces démarches, il convient d'adapter le cadre conventionnel entre la Métropole, la Commune de Gardanne et l'EPF PACA.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 204
OBJET : Ressources - Foncier - AVIS - Approbation de la convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et la Commune de Gardanne - Site Les Molx
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 54 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour 54 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_204-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022