Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 616 Dem sub relamping centre aqua
Déliberation - 2023 497 Dem sub ACAL
Déliberation - 2026 190 Dem sub tourbiere Margeride
Déliberation - 2024 183 Dem sub creation sentier maquisards
Déliberation - 2023 411 Dem sub FEADER charte forestiere
Déliberation - 2023 408 Dem sub resilience milieux herbaces
Déliberation - 2025 712 Mobilites dem sub region
Déliberation - 2023 132 Dem sub renovation energetique centre aqu
Déliberation - 2023 542 Dem sub Cantal a la hauteur de vos projet
Déliberation - 2023 436 Dem sub saison culturelle dans la cadre S
Arrêté - 2023 198 TFL dem sub
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 198 TFL dem sub)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DU CANTAL
PLANEZE TRJYÈRE
CALDACUÉS MARCERIDE
.…* Sant-flour COMMUNAUTE
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-198
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Aménagement de terrains familiaux locatifs sur le territoire de Saint-Flour Communauté (Tranche 1)
Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de l’appel à projet pour les subventions d'assainissements du programme 135
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 approuvé le 22 Février 2022 par arrêté conjoint 2022-0266 de l'Etat et du Conseil départemental ;
Vu la programmation du schéma départemental fixant la réalisation de 2 emplacements sur des terrains familiaux par an sur la durée du schéma, à savoir de 2022 à 2027 ;
Considérant le projet de création de 2 terrains familiaux comprenant 6 emplacements situés sur la parcelle BN 132 dont le coût d'opération a été estimé à 640 600.00 € HT ;
Considérant que l'appel à projet pour les subventions d'assainissements du programme 135 pourrait apporter une aide avec un montant plafond par place de 21 000 € HT ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes et maîtrise
d'œuvre 55 000,00 € | Etat (appel à projet programme 135) 126 000.00 € Travaux 585 600.00 € | Autofinancement 514 600.00 €
Total 640 600.00 € Total 640 600.00 €
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le plan de financement du projet « Aménagement de terrains familiaux sur le territoire de Saint-Flour Communauté (Tranche 1) » tel que précisé ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes et maîtrise
d'œuvre 55 000,00 € | Etat (appel à projet programme 135) 126 000.00 € Travaux 585 600.00 € | Autofinancement 514 600.00 €
Total 640 600.00 € Total 640 600.00 €
Article 2 : De solliciter une subvention auprès de l'État au titre de l'appel à projet pour les subventions d'assainissements du programme 135 de 126 000.00 € correspondant à 19,6% d'un montant de dépenses de 640 600.00 € ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230428-DEC2023-198-AU
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 3 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits pour partie au budget primitif 2023 et feront l'objet d'une autorisation de programme crédits de paiement ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 2 8 AVR 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le 28 AVR 2073
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230428-DEC2023-198-AU
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023