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Déliberation - 2023 411 Dem sub FEADER charte forestiere
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 411 Dem sub FEADER charte forestiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
tt Sañt-flour eusétnartnot COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-411
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Charte Forestière de Territoire
Demande de subvention auprès du FEADER
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la volonté de Saint-Flour communauté de développer son intervention en faveur de la Forêt, au regard de ses enjeux, et dans la continuité de sa charte forestière de territoire, qu'il convient d'actualiser et mettre œuvre ;
Considérant pour cela la nécessité pour Saint Flour communauté de se doter d'ingénierie spécialisée ;
Considérant le financement mobilisable auprès du FEADER au titre de l'appel à projet Dispositif TO1 « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forêt) », pouvant subventionner jusqu'à 80% des dépenses éligibles pour une période de 3 ans, sur la période 2023-2026 ;
Considérant qu'il convient de solliciter ce financement, préalablement au recrutement nécessaire, pour un cout estimé à 32 707,97 € / an sur 3 ans ;
Rappelant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès du FEADER au titre de l'appel à projet Dispositif TO1 « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forêt) » à hauteur de 80 % de son coût estimé à 98 123,91 € pour la période 2023-2026 ;
Article 2 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2023 et seront inscrits aux suivants ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 28 juillet 20
La Présidente y
Il sera rendu compte de ceVe
Transmise en Préfecture le Û 8 ns2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le (8 AOÛT 2023
Céline CHARRIAUD
ine seance du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230728-DEC2023-411-AU
Date de télétransmission : 08/08/2023
Date de réception préfecture : 08/08/2023