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Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.36 a Vote taux de TEOM 2024 annule et remplace la delib2024.36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le SO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNL2::082 24890806 20240828-2024 86A DE
N°2024.36-a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2024
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 mars 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis au foyer communal de Chaumont
(16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny), Rangdet
{Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy}, Gonnet (Evry), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly),
Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes),
Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),
Laventureux (Villenavotte) Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot (Gisy les Nobles), Gesserand (Perceneige),
Duval, Desserey (Pont sur Yonne}, Pitou (Sergines), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin),
Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs: M. Babouhot à Mme Lemétayer, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à M.
Bourreau, Mme C. Bardeau à M. P. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles
L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Vote des taux de TEOM pour 2024 (annule et remplace la délibération n°2024.36, pour erreur
matérielle)
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des impôts,
- la délibération n°2019-128 instituant un zonage sur le territoire de la CCYN selon la fréquence de
collecte,
- la délibération n° 2019-129 instituant un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage
d'habitation passibles de la TEOM,
- l'état des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères notifié par
les services fiscaux pour l’année 2024,
- le budget 2024 du service des ordures ménagères apparaissant au budget principal en Fonction 72 ) ;
Considérant,
- que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à
l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la
collecte des déchets des ménages, |
- le déficit prévisionnel du service des ordures ménagères arrêté au budget 2023 à la somme de
3 499 480 €, après reprise de l'excédent 2023 de 120 797,47 € et le retrait du reste à charge des
travaux d'aménagement et de sécurisation des déchèteries évalué à 206 570 € ;
Entendu l’exposé des motif,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention et 2 voix contre) des membres présents :
> VOTE les taux de TEOM 2024 comme suit :
- 13,47 % pour la zone 01 (collecte en 0,5) (12,97 % en 2023)
- 14,23 % pour la zone 02 (collecte en 1) (13,73 % en 2023)
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
\ DR
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits CBvETé
2024 et de sa publication légale le © avril 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr