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Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.36 Taux TEOM 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
TÉ Publié le S'LOF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE ID : 089-248900896-20230406-2023 _36-BF
FINANCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 6 avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 28 mars 2023, se sont réunis au foyer communal de
Chaumont (16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy-les-Nobles), Bonneau (La-Chapelle-
sur-Oreuse}, Cots (Pailly), Aubert (Plessis-Saint-Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont-sur-Yonne), Martin
(Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P.Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Sineau
(Villeneuve-la-Guyard)
Étaient présents (suppléants) : Mesdames et Messieurs Offrédi (Evry), Guéret (Michery)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon-sur-Yonne),
Gonnet (Evry), Michaut (Michery), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey (Pont-sur-Yonne), Le Gac
(Saint-Sérotin), C.Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Piète, Cochennec
(Villeneuve-la-Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mesdames et Messieurs Rangdet à Martin, Duval à Dorte, Desserey à Chislard, C.Bardeau à
P. Bardeau, Cochennec à Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : vote des taux de TEOM pour 2023
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des impôts,
- Ja délibération n°2019-128 instituant un zonage sur le territoire de la CCYN selon la fréquence de collecte,
- a délibération n° 2019-129 instituant un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM,
- l'état des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères notifié par les services fiscaux pour l'année 2023,
- le budget 2023 du service des ordures ménagères apparaissant au budget principal en Fonction 8 — sous fonction 812) ;
Considérant,
- que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales et qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages,
- le déficit prévisionnel du service des ordures ménagères arrêté au budget 2023 à la
somme de 3 229 222 €, après reprise de l'excédent 2022 ;
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18 avril 2023 et de sa publication légale le 18 avril 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
htip://www.telerecours.fr Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> VOTE les taux de TEOM 2023 comme suit
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L GT
ID : 089-248900896-20230406-2023 36-BF
- 12,97 % pour la zone 01 (collecte en 0,5) (13,06 % en 2022)
- 13,73 % pour la zone 02 (collecte en 1) (13,76 % en 2022)
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Le Secrétaire de Séance, Michel Joly le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18
avril 2023 et de sa publication légale le 18 avril 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr