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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 205.31 a Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20250409-2025 31AB-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025. 31-a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, mercredi 9 avril 2025, à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 3 avril 2025, se sont réunis au foyer Communal de Chaumont
(Avenue des Chaumes à Chaumont), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 29 Votants : 34
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur
Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur
Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau,
Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf);
Était présente (suppléante) : Madame Chereau (Perceneige)},
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Aubert (Plessis Saint Jean), Duval,
Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin}, Cochennec
(Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Aubert à M. Pitou, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Bardeau C.
à M. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, TEOM et GEMAPI pour 2025 (Annule et
remplace la délibération 2025.31, pour erreur matérielle)
Le Conseil communautaire vu,
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,
- l’article 16 de la loi de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales pour l’ensemble des ménages français,
- les autres taux d'imposition votés chaque année depuis 2016,
- les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- les conditions de collecte des déchets sur le territoire de la Communauté,
- les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- les dispositions encadrant l'imposition à la Cotisation foncière des entreprises,
- le débat d'orientation budgétaire,
- l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 mars 2025 :
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d'imposition pour 2025 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention) des membres présents :
> VOTE les taux d'imposition suivants pour l’année 2025 :
“Article 1 : vote le maintien du taux de la taxe d’habitation, désormais applicable aux seules
résidences secondaires et aux logements vacants, à 6,20 % pour 2025.
“Article 2 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 5,44 % pour
2025.
“Article 3 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 11,06 %
pour 2025.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 24
avril 2025 et de sa publication légale le 24 avril 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20250409-2025 31AB-DE
# Article 4 : vote le maintien du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 23,25 % pour
2025,
“ Article 5 : décide de maintenir les conditions d’application des taux de TEOM et la notion de tournée.
“ Article 6 : vote pour 2025 la baisse des taux de TEOM applicables en 2025 tels que présentés ci-dessous :
o 12,83 % pour la zone 0.5 (13,47 % en 2024)
o 13,51 % pour la zone 1 (14,23 % en 2024)
» Article 7 : décide de lever pour l’année 2025 un produit de 50 000 € au titre de la GEMAPI s Article 8 : charge M. Le Président d'informer les services de l'Etat des décisions fiscales pour 2025
> DÉCIDE de ne pas créer de fraction capitalisable en 2025 sur le taux de CFE.
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Patrick BABOUHOT le Président, Thierry SPAHN
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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Certifié exécutoire, compte tenu de 5a transmission à la Sous-préfecture de Sens le 24
avril 2025 et de sa publication légale le 24 avril 2025
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunat administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www. telerecours.fr