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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.35 Taux
Déliberation - vote taux annule suite erreur dans vote
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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.31 Vote des taux 2025 annule et remplace la delib 2025.31 pour erreur materielle
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.31 Vote des taux 2025 annule et remplace la delib 2025.31 pour erreur materielle)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 089-248900896-20250409-2025 31A-DE
TT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD PAIN TER PTS RETPDIOENITEE N°2025. 31- ae Portes
FEU GEST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, mercredi 9 avril 2025, à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 3 avril 2025, se sont réunis au foyer Communal de Chaumont (Avenue des Chaumes à Chaumont), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 29 Votants : 34
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer {Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Délalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf);
Était présente (suppléante) : Madame Chereau (Perceneige),
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Aubert (Plessis Saint Jean), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse}), Beaumont (Villeblevin}, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Aubert à M. Pitou, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Bardeau C. à M. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Obiet : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, TEOM et GEMAPI pour 2025 {Annule et
remplace la délibération 2025.31, pour erreur matérielle)
Le Conseil communautaire vu,
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,
- l’article 16 de la loi de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages français,
- les autres taux d'imposition votés chaque année depuis 2016,
- les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, - les conditions de collecte des déchets sur le territoire de la Communauté, - les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - les dispositions encadrant l’imposition à la Cotisation foncière des entreprises, - le débat d'orientation budgétaire,
-__ lavis favorable de la Commission des Finances du 25 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d'imposition pour 2025 ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention) des membres présents : > VOTE les taux d'imposition suivants pour l’année 2025 :
“ Article 1 : vote le maintien du taux de la taxe d'habitation, désormais applicable aux seules
résidences secondaires et aux logements vacants, à 6,20 % pour 2025.
# Article 2 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 5,44 % pour 2025.
“ Article 3 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 11,06 % pour 2025.
Fait et délibéré en séance, les jours, mais et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18
avril 2025 et de sa publication légale le 18 avril 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www-telerecours.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20250409-2025 31A-DE
= Article 4 : vote le maintien du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 23,25 % pour
2025,
s Article 5 : décide de maintenir les conditions d’application des taux de TEOM et la notion de
tournée.
“ Article 6 : vote pour 2025 la baisse des taux de TEOM applicables en 2025 tels que présentés
en annexe.
“ Article 7 : décide de lever pour l’année 2025 un produit de 50 000 € au titre de là GEMAPI » Article 8 : charge M. Le Président d'informer les services de l'Etat des décisions fiscales pour
2025
> DÉCIDE de ne pas créer de fraction capitalisable en 2025 sur le taux de CFE.
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Patrick BABOUHOT le Président, Thierry SPAHN
IX
Fait et délibéré en séance, les Jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18
avril 2025 et de sa publication légale le 18avrit 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
Pubiié ie
ID : 065-248960896-20250409-2025 91-DE
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
Le produit attendu de la fiscalité ménages hors TEOM tel que notifié par la DDFIP le 18 mars
2025 est, à taux inchangés, de
• 1 814 701 € pour la fiscalité additionnelle : foncier bâti et non bâti et taxe d’habitation
• 10 91 123 € pour la Cotisation foncière sur les entreprises
Il est proposé, pour les autres impositions disposant d’un vote de taux, de maintenir pour 2025
les dispositions antérieures.
Table des matières
EXPOSE DES MOTIFS ...............................................................................................................1
Fiscalité additionnelle ..........................................................................................................1
La taxe d’habitation ..........................................................................................................1
La taxe foncière sur les propriétés bâties ...........................................................................1
La taxe foncière sur les propriétés non bâties ....................................................................2
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) .......................................................3
FISCALITE ECONOMIQUE ....................................................................................................3
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ....................................................................3
DÉLIBÉRATION : ............................................................................ Erreur ! Signet non défini.
EXPOSE DES MOTIFS
Fiscalité additionnelle
La T axe d’habitation
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour l’ensemble des ménages français, et prévoit le transfert aux EPCI à fiscalité
propre, d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Depuis 2023, les collectivités sont à nouveau compétentes pour voter le taux de la taxe
d’habitation qui ne s’applique qu’aux résidences secondaires et le cas échéant aux logements
vacants.
Son taux actuel est de 6,20%.
Le nombre de résidences secondaires sur le territoire de la Communauté est de 2510 en 2024,
générant un produit de 242 823 € (base définitive de 3 916 505 €) et un produit constaté au
compte de 235 848 €.
La T axe foncière sur les propriétés bâties
Cette taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
Pubiié ie
ID : 065-248960896-20250409-2025 91-DE
Son taux d'imposition est voté par les collectivités bénéficiaires chaque année. Les biens
passibles de cette taxe sont les suivants :
• local d’habitation,
• parking,
• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une
construction,
• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie,
• bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
• installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
• terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la
publicité.
Cette taxe a pour mémoire fait l’objet d’une instauration pour les EPCI dans le cadre de la
réforme de la taxe professionnelle en 2011.
Le conseil de Communauté dispose d’un taux actuel de 5,44 %.
Le produit de cette taxe s’est élevé en 2024 à 1 362 898 € pour une base définitive de
25 053 275 € et le produit perçu est de 1 361 034 €.
La T axe foncière sur les propriétés non bâties
Cette taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers des propriétés non bâties et s’applique
notamment aux :
• terres et serres affectées à une exploitation agricole,
• carrières, mines et tourbières, • étendues d’eau, marais et marais salants,
• sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
• sols occupés par les chemins de fer,
• voies privées, jardins et parcs etc.
Son taux actuel est de 11,06 %
Son produit 2024 s’est élevé à 196 882 € en 2024 pour un produit encaissé de 197 753 €.
Il est rappelé qu’à ce produit s’ajoute celui généré par la taxe additionnelle sur les propriétés non
bâties, laquelle ne fait pas l’objet d’un taux, et dont le produit était de 58 284 € en 2024. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LOT
ID : 089-248900896-20250409-2025_31-DE
2025 2024
zone C1/2 | zone C1 zone C1/2 | zone C1
COUT GLOBAL NET DU SERVICE 3 409 066,00 € 3 499 480,00 €
COUT DE LA COLLECTE 988 000,00 € 920 000,00 €
PAR ZONE| 56222222 € | 425777,78 € 515 292 € | 404 708 €
COUT HORS COLLECTE 2 421 066,00 € 2 579 480,00 €
Total des bases TEOM 26 032 033,00 € 25 420 043,00 €
Taux commun hors collecte 9,30% 10,15%
Bases TEOM par zone 15 928 157 € 10 103 876 € 15 499 010 € 9921033 €
Taux collecte 3,53% 4,21% 3,32% 4,08%
Taux cumulé 12,83% 13,51% 13,47% 14,23%
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La TEOM finance les dépenses liées à la collecte et l’élimination des déchets ménagers et
assimilés produits sur le territoire.
La Communauté a instauré deux niveaux d’imposition et a ainsi fixé deux taux d’imposition.
• Retrait de la part de collecte estimée à 988 000,00 € pour laquelle un zonage a été défini
selon le nombre de ramassage soit 1 (toutes les semaines) ou 0,5 (1 fois tous les 15
jours)
• Calcul du taux unique sur le déficit hors part collecte égal à 2 421 066,00 € soit 9.30 % à
partir des bases 2025 estimées de 26 032 033,00 €
• Répartition du coût de la collecte selon les zones afin d’obtenir un second taux
différencié soit 562 222,22 € en zone 0.5 et 425 777,78 € en zone 1
Somme des 2 taux
9,30 + 3,53 = 12,83 % pour la zone 0.5 (13,47% en 2024)
9,30 + 4,21 = 13,51 % pour la zone 1 (14,23% en 2024)
FISCALITE ECONOMIQUE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE a été instaurée à la suite de la réforme de la taxe professionnelle en 2011.
Son taux actuel est de 23,25 %
Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est appliqué sur la base de la valeur
foncière des biens mis à disposition de l’entreprise pour l’exercice de son activité.
Pour les locaux à usage professionnel ou commercial, la base est constituée d’une valeur
locative calculée en fonction d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux en
fonction de leur nature ou leur destination. Chaque année, la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels actualise les valeurs de cette grille tarifaire.
En l’absence ou en cas de base de CFE faible, une base minimum d’imposition est appliquée,
selon le chiffre d’affaires ou les recettes générées par le contribuable.
Les seuils de ces bases minimum et l’évolution des tranches supérieures ont été votés lors du
conseil du 29 septembre 2017. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20250409-2025_31-DE
Le produit de la CFE 2024 s’est élevé à 1 084 056 € pour un produit perçu de 1 083 915 €.
Au final, le produit à inscrire au budget 2025 au titre des impôts directs locaux et regroupant les
produits de la taxe d’habitation, du foncier et de la CFE est de 2 905 824 € en hausse de 0.95 %
PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
La taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une taxe
perçue par les intercommunalités pour couvrir la charge de la prévention des inondations.
La taxe inondation est due par les habitants dans le territoire où la taxe est décidée. Elle ne peut excéder
40 euros par habitant et par an et doit correspondre aux dépenses envisagées.
La taxe GEMAPI a été mise en place par délibération n°2018-019 du conseil communautaire du 12
février 2018.
Il est proposé de lever un produit de 50 000 € pour l’année 2025.
Le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN adhère (EPAGE et PAPI du Loing, EPAGE et PAPI de l’Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des études et à réaliser divers programmes d’action,
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises),
Le produit encaissé au titre de la GEMAPI pour les années 2018, 2019, 2020, 2023 et 2024 s’élève à la somme de 358 113 € ;