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Déliberation - 05 Protection fonctionnelle dun élu
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Protection fonctionnelle dun élu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20230206-202302 _05-DE
Reçu le 07/02/2023
N°2023-02-05
Mairie de VAUXRENARD (Rhône)
Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en Date de la séance : 6 février 2023
exercice : 9
Présents : 8 Date de la convocation : 30 janvier 2023 Votants : 8
Présents : MM. DENUELLE Sixte - M DORY Sylvain - FOREST Daniel - POURREYRON Cyril - Mmes PRELE Chrystel - ROCHER Rollande - MM. SAVOYE Marc — TRICHARD Pascal.
Absent excusé : M. GULGILMINOTTI Morgan
Le Conseil Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
| Objet : Protection fonctionnelle d'un élu _|
M, le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre
les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35
du CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de là commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement ou civilement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune. En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales ou civiles à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu. Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de Groupama, assureur de la collectivité, concernant un contentieux avec Mme Christiane Ballasi qui assigne M. le Maire au Tribunal du Contentieux et de la Protection. L'assureur Groupama prend en charge ce dossier au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ». Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour acceptér ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :
* D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée à M. le Maire
Ainsi fait et délibéré, à VAUXRENARD, les jours mois et an que sus dits.
Le Mäire,