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Procès Verbal - pv du cm du 23 10 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vancé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 23 10 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PROCÉS-VERBAL
: SÉANCE
DU
23 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
octobre,
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués
le
16
octobre
2025,
s’est
réuni
dans
la salle
de
réunion
de
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Le
Maire,
Hubert
PARIS.
Présents:
Hubert
PARIS,
Caroline
BOURGOIN,
Florian
LAFRESNAVE,
Michel
HUREAU,
Sébastien
KNOLL,
Dominique
LECLERC,
Céline
ROBERT.
Absents
Excusés
:
Jennifer
TEIXEIRA
donne
son
pouvoir
à Caroline
BOURGOIN.
Mohammed
KHARMOUDY.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
BOURGOIN.
DEMANDE
D’APPROBATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUILLET
2025
M.
le Maire
demande
si le Conseil
Municipal
a des
remarques
et/ou
suggestions
sur le Procès-Verbal
du
10 juillet 2025. Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
des
présents
et représentés
le Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
10 juillet
2025
tel qu’il
est
rédigé.
DELIBERATION
POUR
INTENTER
DES
ACTIONS
EN
JUSTICE
M.
Le
Maire
évoque
au
Conseil
Municipal
que
suite
à de
nombreux
loyers
impayés
il serait
souhaitable
d’avoir
recours
à un
huissier
afin d’établir un
commandement
de
payer
et par
la suite
d’intenter
une
action
en justice.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
autorise
M.
le
Maire
à avoir
recours
à un
huissier
afin
d’intenter
au
nom
de
la
commune
des
actions
en
justice
concernant
le
litige
des
loyers
impayés. AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UN
AGENT
TERRITORIAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VANCÉ
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CHAPELLE
HUON
M.
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’agent
mise
à disposition
auprès
de
la
commune
de
la
Chapelle
Huon
est
en
arrêt
maladie
jusqu’au
02
novembre
2025.
Cet
arrêt
risque
d’être
renouvelé.
De
ce
fait,
nous
devons
modifier
les
articles
1 et
4
de
la
convention
qui
indique
les
dates
de
la
mise
à disposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
de
modifier
les
articles
1 et
4
de
la
convention
de
mise
à disposition
qui
débutera
à la
fin
de
l’arrêt
de
travail
de
l’agent.
PROPOSITION
DE
MAINTENANCE
INFORMATIQUE
ET
DE
SECURISATION
DES
DONNÉES
EN
CONFORMITÉ
AVEC
LE
RGPD
PAR
AXN
INFORMATIQUE
ET
LA
SOCIETE
CONTY
M.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
mettre
en
place
une
maintenance
informatique
et
une
sécurisation
des
données
avec
le
RGPD
(Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données)
pour
le
poste
principal
de
la
mairie.
Deux
devis
ont été réalisés
:
-
AXN
informatique
de
Montoire
sur
le
Loir
pour
la
somme
de
106,80
€
TTC
par
mois
comprenant
une
maintenance,
une
sauvegarde
externalisée
DATA
CENTER
et
l’antivirus.
-
La
société
CONTY
de
Saint-Pavace
pour
la somme
de
142,93
€ TTC
par
mois
comprenant
une
sauvegarde
externalisée
sur
CLOUD.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
autorise
M.
le
Maire
à signer
le
devis
de
l’entreprise
AXN
informatique
pour
le
montant
de
106,80
€
TTC. DEVIS
INSTALLATION
ELECTRIQUE
ET
PLOMBERIE
A
LA
CUISINE
DE
LA
SALLE
DE
FETES
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est nécessaire
de
faire
intervenir
un
électricien
et un
plombier
pour
l'installation
du
nouveau
four.
M.
le Maire
propose
les
devis
suivants
:
- _
Entreprise
PICQUIER
: 1
545,60
€ TTC
-
Société
LAFELEC
: 817,60
€ TTC.
-
SARL
PAINEAU
Plomberie
: 709,00
€ TTC.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
refuse
les devis
présentés :
-__
Entreprise
PICQUIER
: 1 545,60
€ TTC
(5 VOIX
CONTRE
/ 3 VOIS
POUR).
- _
Société
LAFELEC
: 817,60
€ TTC
(4 VOIX
CONTRE
/ 3 VOIX
POUR).
-
SARL
PAINEAU
Plomberie
: 709,00
€ TTC
(5 VOIX
CONTRE
/ 3 VOIX
POUR).
REPAS
DU
11
NOVEMBRE
2025
- DEVIS
ET
ORGANISATION
|
M.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’organisation
du
repas
et
de
la
cérémonie
du
11
novembre
2025
telle
que
présentée
ci-dessous,
un
devis
ayant
été
reçu.
La
cérémonie
se
déroulera
à
16
heures
pour
le
défilé
jusqu’au
monument
aux
morts
en
présence
de
la
fanfare
de
Saint-Calais
(rassemblement
à la Mairie
à 15
heures
45)
et des
élèves
primaires
du
SIVOS
du
Tusson.
Repas
à
12
heures
avec
un
rendez-vous
à
11
heures
45
à la salle
des
fêtes.
1-
Le
traiteur
« Le
Saint-Eloi
» pour
un
tarif de
30
€ par
personne.
2-
Le
prix
du
repas
pour
les
personnes
ne
bénéficiant
pas
de
la gratuité
est fixé
à 30
euros.
3-
Personne
bénéficiant
du
repas
: à compter
de
67
ans
et plus
(habitants
de
Vancé
— résidences
principales
et
secondaires).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents
et représentés,
valide
organisation
du
11
novembre
telle
que
présentée
ainsi
que
le devis
du
restaurant
« Le
Saint
Eloi
» et autorise
M.
le Maire
à signer
ledit
devis. DISSOLUTION
DU
SMAEP
DE
LOIR-BRAYE
ET
DÊME
M.
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
Loir-Braye
et
Dême
est
prévu
le
31
décembre
2025.
De
ce
fait,
le
Conseil
doit
se
prononcer
sur
la
dissolution
du
SMAEP
Loir-Braye
et
Dême
et
adopter
une
convention
de
liquidation
annexée
:
Au
ler
janvier
2019
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
a étendu
sa
compétence
Eau
Potable
sur
les
périmètres
de
Bercé
et
de
Montval-sur-Loir
en
plus
du
secteur
de
Lucé,
historiquement
assurée
par
la
CC
de
Lucé.
A
cette
date,
les
syndicats
exerçant
leur
compétence
Eau
sur
au
minimum
deux
EPCI
se
sont
alors
maintenus.
C’est
le
cas
des
Syndicats
des
Eaux
de
Mayet,
de
Chenu
et
Loir-Braye
et
Dême.
Aux
termes
de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
du
Préfet
de
la
Sarthe
en
date
du
5 avril
2019,
le
Syndicat
Loir-Braye
et
Dême
« était
chargé
des
opérations
et
actes
de
toute
nature
nécessaires
à la
production
et
à la
distribution
de
l’eau
potable,
à
la
construction
et
à
l’exploitation
du
réseau
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
en
vigueur
»
sur
le
territoire
de
ses
collectivités
et
groupements
adhérents
que
sont
la
commune
de
Vancé
et
la
Communauté
de
communes
en
représentation
substitution
pour
les
communes
de
Beaumont-sur-Dême,
La
Chartre-sur-le-Loir,
Lhomme,
Marçon
et
Loir-en-Vallée.
En
prévision
d’un
potentiel
regroupement,
une
période
transitoire
a
été
mise
en
place
sur
les
années
2023-2024-
2025
au
travers
d’une
convention
de
délégation
entre
le
syndicat
d’eau
Loir-Braye
et
Dême
et
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
Durant
cette
période,
le
Syndicat
Loir-Braye
et
Dême
a
confié
à
la
Communauté
de
communes,
via
sa
régie
communautaire,
la
gestion
de
l’ensemble
des
abonnés
du
service
d’eau
potable
et
l’exploitation
des
ouvrages,
tout
en
conservant
la
maîtrise
de
la
politique
tarifaire,
la
conduite
des
investissements
ainsi
que
le
recouvrement
des
recettes
du
service. Considérant
que
depuis
fin
2024,
le
syndicat
d’eau
Loir-Braye
et
Dême,
en
partenariat
avec
les
services
communautaires,
prépare
sa dissolution
et la reprise
par
la communauté
de
communes
de
l’intégralité
du
service
de
gestion
et d’exploitation
du
service
d’eau
potable
sur le territoire
des
communes
relevant
du
syndicat.
Considérant
qu’en
sa
qualité
de
membre
du
Syndicat,
il appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
cette
dissolution.
Considérant
qu’en
raison
de
la présence
de
la commune
de
Vancé,
commune
hors
territoire
communautaire,
il y a
lieu
également
de
définir
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat
afin
de
procéder
à la répartition
de
l’actif et du
passif du
syndicat
entre
les
deux
membres
du
syndicat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
présents
et représentés
:
1.- Adopte
la dissolution
du
Syndicat
d’eau
Loir
Braye
et Dême,
à effet au 31/12/2025
minuit.
2.-
Valide
la convention
de
liquidation
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
3.-
Mandate
M.
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
de
la
présente
décision
et
l’autorise
à
signer
tout
document
nécessaire.
CONVENTION
DE
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
AVEC
UNE
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
DE
LA
COMMUNE
DE
VANCÉ
A
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LOIR-LUCE-BERCE
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’à
la suite
de
la dissolution
du
Syndicat
Mixte
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
Loir-Braye
et
Dême
il convient
d’adopter
une
convention
de
gestion
du
service
public
d’eau
potable
incluant
une
mise
à disposition
des
biens
de
la commune
de Vancé
à la Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-
Bercé. De
ce
fait,
le
Conseil
doit
se
prononcer
sur
l’adoption
d’une
convention
de
gestion
du
service
public
d’eau
potable
incluant
une
mise
à
disposition
des
biens
de
la
commune
de
Vancé
à
la
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé
:
Aux
termes
de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
du
Préfet
de
la
Sarthe
en
date
du
$ avril
2019,
le
Syndicat
Loir-Braye
et
Dême
« était
chargé
des
opérations
et
actes
de
toute
nature
nécessaires
à la
production
et
à la
distribution
de
l’eau
potable,
à
la
construction
et
à
l’exploitation
du
réseau
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
en
vigueur
»
sur
le
territoire
de
ses
collectivités
et
groupements
adhérents
que
sont
la
commune
de
Vancé
et
la
Communauté
de
communes
en
représentation
substitution
pour
les
communes
de
Beaumont-sur-Dême,
La
Chartre-sur-le-Loir,
Lhomme,
Marçon
et
Loir-en-Vallée.
Considérant
qu’en
prévision
d’un
rapprochement
puis
à terme
d’une
dissolution
du
syndicat,
une
période
transitoire
s’est
déroulée
sur
les
années
2023-2024-2025
au
travers
une
convention
de
délégation
entre
le
syndicat
d’eau
Loir-
Braye
et
Dême
et
la
communauté
de
communes
confiant
à cette
dernière,
via
sa
régie
communautaire,
la
gestion
de
l’ensemble
des
abonnés
du
service
d’eau
potable
et
l’exploitation
des
ouvrages,
tout
en
conservant
la
maîtrise
de
la
politique
tarifaire,
la
conduite
des
investissements
ainsi
que
le
recouvrement
des
recettes
du
service.
Considérant
qu’en
raison
de
la
dissolution
du
syndicat
à intervenir
avec
effet au
1°
janvier
2026,
la
communauté
de
communes
reprendra
l'intégralité
de
la
gestion
et
de
l’exploitation
du
service
d’eau
sur
les
communes
situées
dans
son
périmètre.
Considérant
que,
par
souci
de
continuité
de
service,
la
Commune
de
Vancé
a
fait
part
de
son
souhait
de
pouvoir
bénéficier
des
services
de
la
régie
communautaire
qui
depuis
2023
assurent
cette
mission
sur
son
territoire
(210
abonnés
et
19km
de
réseau).
Considérant
que
cette
convention
de
gestion
du
service
public
d’eau
potable
entre
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
et
la
commune
de
Vancé
s’inscrit
bien
dans
le
cadre
posé
par
l’article
L.2511-6
du
Code
de
la
commande
publique
en
ce
que
l’objet
de
la
coopération
est
d’assurer
conjointement
la
réalisation
de
missions
de
service
public
en
vue
d’atteindre
des
objectifs
communs.
Considérant
qu’en
application
de
la
convention
de
liquidation
prise
dans
le
cadre
de
la
dissolution
du
syndicat,
il y
a reprise
par
la
Commune
de
Vancé
des
actifs
situés
sur
son
territoire.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
convention
de
gestion
du
service
proposée
à la
commune
de
Vancé,
il conviendra
par
PV
de
mise
à disposition
de
constater
la
remise
à la
communauté
de
communes
des
ouvrages
concernés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
: 1.-Adopte
le
projet
de
convention
de
gestion
tel
que
figurant
en
annexe
à
la
présente,
à
intervenir
entre
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
et la commune
de
Vancé
et applicable
à compter
du
1% janvier
2026.
2.-
Mandate
M.
le Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
de
la présente
décision.
CONVENTION
GENERALE
ENTRE
LA
MAIRIE
DE
VANCÉ
ET
L'ASSOCIATION
DE
SAUVEGARDE
DU
PATRIMOINE
VANCEEN
(ASPV)
M.
Le
Maire
évoque
au
Conseil
Municipal
que
l’'ASPV
a
été
créé
le
11
mars
2025
et
qu’elle
est
dans
l’intérêt
générale
de
la commune
de Vancé
pour
l’entretien
du
patrimoine
bâti,
paysager,
matériel
et immatériel.
M.
Le
Maire
présente
la convention
ci-dessous
:
Entre
:
-
D'une
part,
la
Mairie
de
Vancé
-72310-
, 30
rue
de
|’ Abbé
Antoine,
représentée
par
son
Maire,
Mr.
Hubert
PARIS,
avec
l’accord
de
son
Conseil
Municipal,
-
D'autre
part,
l’Association
de
Sauvegarde
du
Patrimoine
Vancéen
(A.S.P.V),
domiciliée
à
la
Mairie
de
Vancé,
30
rue
de
l’Abbé
Antoine,
à
Vancé
72310,
représentée
par
son
Président,
Mr
Michel
HUREAU,
mandaté
par
son
Conseil
d’Administration
Il est convenu
ce qui
suit :
La
Mairie
:
-
Prend
acte de
l’existence
de l’A.S.P.V,
officiellement créée
par annonce
au Journal
officiel de la République
en
date
du
11
mars
2025
—
Annonce
n°
1766
, 72
Sarthe.
et
ayant
son
siège
social
dans
les
locaux
de
la
Mairie,
au
30
rue
de
l’ Abbé
Antoine.
-
Reconnaît
son
intérêt
général
pour
la Commune
de
Vancé,
pour
l’entretien
du
patrimoine
bâti,
paysager,
matériel
et immatériel,
qui
y est actuellement
recensé,
et celui
qui
pourrait
l’être
dans
l’avenir,
-
_
S’engage
à examiner
tous
les
projets
concernant
ce
patrimoine
que
l’A.S.P.V
lui
soumettrait,
dans
le cadre
de
son
activité
prévue
dans
ses
statuts,
et,
éventuellement
à lui
apporter
tout
soutien
logistique
nécessaire
après
délibération
et accord
du
Conseil
municipal.
L’.A.S
P.V
s’engage
à
:
- _
Répondre
aux
sollicitations
de
la Municipalité
pour
tout
ce
qui
touche
au
patrimoine
situé
sur
le territoire
de
la
Commune
et
à
participer,
dans
toute
la
mesure
de
ses
moyens,
à tous
travaux
de
sauvegarde,
de
restauration,
de
mise
en
valeur
de
ce
patrimoine,
-
Respecter
les
locaux
mis
à sa disposition
par
la Mairie
et à les rendre
en
l’état
après
utilisation,
-
_
N’occasionner
aucun
frais
supplémentaire
à la Commune
pour
son
fonctionnement
— fournitures
de
bureau,
photocopies,
etc.
- ni
à solliciter
une
quelconque
subvention,
nonobstant
celles
qui
seraient justifiées
par
la conduite
d’un
projet
précis
lié à la sauvegarde
ou
à la valorisation
d’un
bien
communal...
Dispositions
communes :
La
présente
convention
est établie
pour
une
durée
indéterminée,
elle
peut
être
dénoncée
à tout moment,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
accepte
(1
VOIX
CONTRE
/ 6 VOIX
POUR)
la convention
générale
de
l’Association
de
Sauvegarde
du
Patrimoine
Vancéen
(ASPV).
DELIBERATION
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SARTHE
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(PSC)
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le Comité
Social
Territorial a émis
un avis favorable
au 23
septembre
2025
pour
donner
mandat
au
CGD
72
concernant
la
convention
de
participation
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents.
M.
le Maire
propose
la délibération
ci-dessous : MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SARTHE
Protection
sociale
complémentaire
—
Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé
des
agents Vu:
-
Je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et L.
827-
1 à L.
827-12 ;
-
Le code
de
la commande
publique,
et notamment
ses articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
-
l’article
40
de
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
;
-
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ;
-__
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
-
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
-
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
-
Ja circulaire N°RDFB
1220789
C
du 25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
l'accord
collectif national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-__
l’avis
du
Comité
social
territorial
du
23
septembre
2025;
EXPOSÉ La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1°
janvier
2025,
puis
à celle
des
risques
frais
de
santé
à
compter
du
1*
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
A
l'issue
d’un
processus
de
négociation
engagé
au
niveau
national,
l’accord
collectif
signé
le
11
juillet
2023
ouvre,
en
parallèle
du
volet
prévoyance,
des
discussions
sur
les
contours
des
futurs
régimes
de
couverture
du
risque
santé.
En
effet,
les
parties
audit
accord
s’engagent
à un
dispositif
de
revoyure
qui
a vocation
à se
substituer
à celui
prévu
au
II
de
l’article
8 du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
date,
la
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
frais
de
santé
à compter
du
ler
janvier
2026
s’établit
à
15
€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
à 30€).
En
outre,
les
contrats
de
frais
de
santé
proposés
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
doivent
être
constitués
d’un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le
décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
et
précisé
au
IT
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Parallèlement,
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
confirmé
le
rôle
d’expertise
des
centres
de
gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
:couverture
complémentaire
de
frais
de
santé
pouvant
découler
de
situations
de
maladie,
maternité
ou
encore
d’accident,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
les
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé
en
matière
de
frais de
santé
également.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
a décidé,
avec
les
autres
centres
de
gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d’engager
un
marché
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à l’ensemble
des
employeurs
publics
de
leur
ressort
géographique
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
frais
de
santé
à compter
du
1° juillet
2027.
5 Dans
cette
perspective,
le Centre
de
gestion
de
la Sarthe
et les
autres
centres
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et financiers
inhérents
à la protection
sociale
complémentaire.
Ainsi,
le Centre
de
gestion
de
la Sarthe
et
les
autres
centres
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus
au
bénéfice
des
employeurs
territoriaux
d’une
part,
des
agents
assurés
d’autre
part.
Ce
pilotage
couvrira
la
définition
des
régimes
de
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les assureurs,
l’analyse
des
offres,
le suivi
et le pilotage
des
contrats
collectifs
dans
le temps.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l’attractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
d’optimiser
la tarification
des risques,
de piloter au mieux
les risques
et les données
de consommation
médicale. Forts
du
vif
succès
rencontré
sur
la
démarche
collective
de
prévoyance
ayant
permis
de
couvrir
66
400
agents
territoriaux
dans
1 542
collectivités
et établissements
publics
régionaux,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
et
les
autres
centres
de
gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
d’initier
une
démarche
similaire
de
mutualisation
à
grande
échelle,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
employeurs
territoriaux
et
les
agents
qui
adhèreront
à la consultation.
Afin
d’assurer
une
couverture
complémentaire
de
frais
de
santé
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° juillet
2027,
le
conseil
municipal
souhaite
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Sarthe,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les autres
centres
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation
et
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
ainsi
que
la
conclusion
de conventions
de participation
pour
la couverture
du
risque
santé
des
agents
à effet du
1° juillet 2027.
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
et
les
autres
centres
de
gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
vont
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
leur
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d’accéder
à une
offre
frais
de
santé
mutualisée,
attractive
et
éligible
à la
participation
financière
de
son
employeur
à compter
du
1°
juillet
2027.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
afin
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé
des
agents
à
effet
du
1°
juillet
2027.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
décide
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
pour
la
réalisation
d’une mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé
des
agents
à effet
du
1%
juillet
2027.
INFORMATIONS
DU
MAIRE
>
Réunir
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
entre
le
21
novembre
et
le
31
décembre
2025.
>
Poste
d’adjoint
technique
territorial
polyvalent,
présentation
du
nouvel
agent.
>
VITOGAZ:
changement
des
citernes
à gaz
le
vendredi
31
octobre
2025.
La
séance
est
levée
à 20
heures
57.
Ont
signé
au
Registre
les membres
présents.
Prochain
Conseil
Municipal :
Jeudi
1i
décembre
2025
à 20
heures.