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Procès Verbal - PV 1000 def valide
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Saint-Agathon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1000 def valide)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU
CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS
SUPPLÉANTS EN VUE DE
L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : SAINT-AGATHON
……………………………………………………………………………….
Département (collectivité) COTES D’ARMOR
Arrondissement (subdivision) GUINGAMP
Effectif légal du conseil municipal 19
Nombre de conseillers en exercice 19
Nombre de délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire 5 Nombre de suppléants à élire 3
L’an deux mille vingt, le 10 juillet à d ix-huit heures trente minutes, en
application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni
le conseil municipal de la commune de SAINT -AGATHON
À cette date étaient présents ou représentés 1 les conseillers municipaux
suivants) 2:
Mme PASQUIET AM. M. CASTREC A. M. THIEUX-LAVAUR M.
M. NAUDIN C. Mme PUILLANDRE E. M. BERTRAND JY
M. ROBIN A. Mme HARRIVEL M. M. NORMANT P. Procuration donnée à Mme
PUILLANDRE E.
M. BOUTIN H.
Procuration donnée à Mme
PASQUIET AM.
Mme PEROU I.
Procuration donnée à M.
NAUDIN C.
Mme GUELOU S. Mme ETIENNE A.
procuration donnée à M,
CASTREC A,
Mme NEDELLEC D.
procuration donnée à M,
DUPONT A,
Mme LEMARCHAND L.
Procuration donnée à Mme
THIEUX-LAVAUR M.
M. KERGUS M.
Mme LE MAGOAROU J.
Absents non représentés :
M. COAT P. M. DUPONT A.
1 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
2 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral). 1.
2. Mise en place du bureau électoral
Mme PASQUIET Anne-Marie, maire a ouvert la séance.
M. CASTREC Alain a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
La maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré seize
conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à
l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée3 était remplie.
La maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus
jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. KERGUS M. et ROBIN A. ET
Mmes THIEUX- LAVAUR M. et GUELOU S.
3. Mode de scrutin
La maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Elle a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vo te préférentiel4.
La maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286 -2 du code électoral).
La maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyan e ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée). 4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. La maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287 -1 du code électoral).
La maire a rappelé que les délégués sont élus par mi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la co mmune, les uns et les autres de nationalité française.
La maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290 -1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq délégués et trois suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués e t de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, la maire a constaté qu’un e liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès - verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
4. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président
qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a
constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé
lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, la présidente a déclaré le scrutin clos et les
membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins
blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été s ans exception signés par les
membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bullet in établi au nom d’une liste
dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de
noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas
l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces b ulletins ou ces
enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au
procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral). 5. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des
suppléants
5.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
0
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés)
16
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
0
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
16
Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à
chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste
contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des
dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour
laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui
ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la
même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui -ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la
même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9
000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. INDIQUER LE NOM DE
LA LISTE OU DU
CANDIDAT TÊTE DE
LISTE
(dans l’ordre décroissant des
suffrages obtenus)
Suffrages
obtenus
Nombre de délégués
(ou délégués
supplémentaires) obtenus
Nombre de
suppléants
obtenus
Les élus de SAINT-
AGATHON
16 5 3
5.2. Proclamation des élus
La maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des
mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du
nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite
du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la
limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de
proclamation nominative également jointe en annexe 1. 5.3. Refus des délégués5
La maire a constaté le refus de ……………… délégué(s) après la proclamation
de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la
même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le
remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non
élu de la même liste devient suppléant.
6. Observations et réclamations 6
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix neuf heures, en triple
exemplaire7, a été, après lecture, signé par la maire, les autres membres du bureau et le
secrétaire.
La maire Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux les
plus âgés
Les deux conseillers municipaux les
plus jeunes
5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants. 6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès- verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 7 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.