Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2025 26 Adressage Base dadresse locale
Déliberation - 71 accord local repartition sieges conseil communa
Déliberation - 14 aprobation accord local compo et repartition si
Déliberation - DELIB252025 FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES CCF
Compte-Rendu - DCM2025 20 CR dexploitation SNEF 2024
Déliberation - delib 2025 01 08 repartition sieges gmca accord lo
Déliberation - DEL 2025 77 ACCORD LOCAL FIXATION DU NOMBRE ET D
Déliberation - DCM2025 17 Delegation de Signature pour une autori
Déliberation - delib 2025 07 09 repartition des sieges au conseil
Déliberation - 1754401334 2025.39 fixation du nombre et de la rep
Déliberation - DCM2025 18 Repartition des sieges du CC 2026 – Accord local
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 18 Repartition des sieges du CC 2026 – Accord local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-202518-DE
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA FRANCAISE COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de conseillers Le 27 mai
En exercice 23
Présents 14
Votants 18
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil Municipal Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, 22 mai 2025 pour la session ordinaire du mois de mai.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de : Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre AY ALA à Mohamed LASRI, Anaïs MOYA-PUGET à Audrey DALMASSO, Jacqueline ROUX à Muriel CHRETIEN, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Marjorie RICAUD,
DCM2025-18 Céline DARVES-BLANC, Eric BOULLE.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet : Répartition des sièges du conseil communautaire pour 2026 — Accord local
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 — VII ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2025, adressée au président d’EPCI relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) en prévision du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 15 mai 2025 favorable à un accord local ;
Vu les documents joints à la note explicative de synthèse sur les répartitions de sièges possibles : avec ou sans accord local ;
Considérant qu’en prévision du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2026, le conseil communautaire doit être recomposé. La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions prévues au I du même article ; Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 7
Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-202518-DE
Considérant que les Communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour repartir les sièges au sein de leur intercommunalité par un accord local. Ce dernier doit être approuvé par la * des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, ou les 2/3 des conseils municipaux représentant la ? de la population, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée si cette dernière représente plus du 4 de la population intercommunale, ce qui est le cas de Saint-Rémy de Provence. Le cas échéant, cette nouvelle répartition sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre pour une entrée en vigueur dudit arrêté en mars 2026 ;
Considérant que cet accord est strictement encadré par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, la répartition des sièges devant respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque Commune membre. L’accord local doit donc respecter les principes
suivants :
- Le nombre total de sièges repartis entre les Communes ne peut excéder de plus de 25%
celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1, soit en cas
de non accord ;
- Les sièges sont repartis en fonction de la population municipale fixée par le plus récent
décret authentifiant les chiffres des populations en vertu de l’article 156 de la loi n°2002-
276;
- Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de
20% de la proportion de sa population dans la population globale intercommunale sauf
exceptions listées au 2° du I de l’article L. 5211-6-1- I du CGCT ;
Considérant que dans ce cadre, les Communes peuvent augmenter le nombre de sièges et faire évoluer la répartition prévue par le droit commun, en passant le nombre de conseillers de la Communauté de communes à 40 ;
Considérant qu’à défaut, le Préfet appliquera le tableau prévu à l’article L. 5211-6-1 du CGCT sur la base de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ainsi, le conseil communautaire serait doté de 30 membres auxquels s’ajoutent deux sièges de droit obligatoirement attribués aux Communes n’obtenant aucun siège à la plus forte moyenne (Les Baux de Provence et Mas-Blanc des Alpilles), soit 32 sièges au total.
Considérant que l’assemblée doit se prononcer sur les répartitions possibles selon les deux modalités : avec ou sans accord local.
Entendu l’exposé du rapporteur ; Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 EM
Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-202518-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- Article 1 : Entérine un accord local de répartition des sièges pour le prochain mandat comme suivant :
Communes Nombre de sièges
Aureille
Les Baux de Provence
Eygalières
Fontvieille
Mas-Blanc des Alpilles
Maussane-les-Alpilles
Mouriès
Le Paradou
Saint-Étienne du Grès
Saint-Rémy de Provence
Total des sièges
R
©
©
D
ww
=
Un
©
=
D
& =
- Article 2: CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération valant proposition d’accord local à la Communauté de Communes de la Vallée des Baux- Alpilles.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
publicité