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Déliberation - DCM2025 26 Adressage Base dadresse locale
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 26 Adressage Base dadresse locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL 0:013211300652.20250527-2025026-DE
FRANCAISE COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de conseillers Le 27 mai
En exercice 23
Présents 15
Votants 19
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
22 mai 2025 Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de mai.
Présents: MM. et Mmes les membres du conseil municipal à
l’exception de :
Absents avant donné procuration : Jean-Pierre AYALA à Mohamed
LASRI, Anaïs MOYA-PUGET à Audrey DALMASSO), Jacqueline
ROUX à Muriel CHRETIEN, Caroline ALLIBERT à Alice
DONS 726 ROGGIERO.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Marjorie
RICAUD, Céline DARVES-BLANC
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet: Démarche d’adressage - Alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN)
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2022 — 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite
loi 3 DS;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 qui fixe les modalités de mise à disposition par les
communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « Base Adresse
Nationale » (BAN) ;
Vu les tableaux joints en annexe réalisés par La Poste, prestataire de la commune pour la
démarche d’adressage ; Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-2025026-DE
Considérant que les communes doivent réaliser la première mise à disposition de leurs
données d’adressage sur le site internet « adresse.data.gouv.fr », et qu’à cette fin, la commune
de Mouriès a lancé avec La Poste une démarche d’adressage afin d’améliorer l’accès à
certains services tels que l’acheminement de courriers et colis, l’intervention des services
d’urgence et de secours, les services à la personne, le déploiement de la fibre ;
Considérant en effet que l’existence d'adresses normalisées est indispensable pour accéder à
la fibre, garantir l’accès aux secours ou faciliter la livraison des colis et des services ;
Considérant que la loi 3DS susvisée oblige les communes à mettre à jour et publier leurs
adresses en créant leur Base Adresse Locale (BAL) afin d’alimenter tout le système
d’information de l’État via la base adresse nationale (BAN) ;
Considérant qu’il convient dès à présent d’approuver les tableaux réalisés par La Poste afin
d’alimenter la BAN ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :
D’APPROUVER la dénomination attribuée aux voies et aux places telles que présentée dans les tableaux annexes de la présente délibération ;
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
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