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Arrêté - D 02 23 Contrat de prestation supervision LAEP Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 02 23 Contrat de prestation supervision LAEP Préf)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Te ——
| | ID : 077-217704071-20230102-D0223-CC _ Je
Re —
Saint-Fargeau ° Ponthiorry N 02/23
DECISION DE L’ADJOINT AU MAIRE
M. Julien ALLOUCHE
OBJET : Signature d’un contrat de prestation supervision LAEP
La Maire,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil Municipal en date du 4 juillet qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment sur le point n°5 lui permettant « de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu l'arrêté n°04/22/59, portant délégation de fonction et de signature à monsieur Julien ALLOUCHE, Adjoint au Maire délégué à la Petite Enfance, à la Jeunesse, à l'Accessibilité au Handicap, notamment pour les actions relevant des services Petite Enfance.
Considérant la nécessité d'organiser des temps de supervision selon le référentiel des lieux d'accueil enfant-parents défini par la CAF;
-D E C I D E-
ARTICLE 1 : De signer le contrat de prestation pour la mise en place de temps de supervision avec l'équipe d'accueillant LAEP « la cabane aux couleurs ».
ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le Vi janvier 2022
Pour la Commune, Par délégation du
Maire,
Le 8îme Adjoint délégué à la Petite
Enfance, à la Jeunesse, à l'accessibilité et
au Handicap
Julien ALLOUCHE
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : Y£ /o1/ 2022
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau- Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre
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