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Arrêté - D 13 26 Contrat prestation LAEP Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 13 26 Contrat prestation LAEP Préf)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le
S
L
O0
Ÿ
==
ID : 077-217704071-20260119-D1326-CC
a
7
N° feuillet 202
” Saint-Fargeau
925
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°13/26
OBJET
:Signature
d’un
contrat
de
prestation
supervision
LAEP
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et
notamment
le
point
n°5
lui
permettant
"de
prendre
toute
décision
concernant
la
conclusion
et
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans”,
Vu
l'arrêté
n°04/22/59,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Julien
ALLOUCHE,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la
Petite
Enfance,
à
la
Jeunesse,
à
l'Accessibilité
au
Handicap,
notamment
pour
les
actions
relevant
des
services
Petite
Enfance,
Vu
la
délibération
n°2022_10
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
février
2022
renouvelant
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
—
Prestation
de
service
du
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
"la
cabane
aux
couleurs",
Considérant
la
nécessité
d'organiser
des
temps
de
supervision
selon
le
référentiel
des
lieux
d'accueil
enfants-
parents
défini
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
-DECIDE:
ARTICLE
1 —
D'approuver
le
contrat
de
prestation
de
supervision
du
lieu
d'accueil
enfants-parents
conclu
avec
Mme
Sylvie
Tournemine,
psychologue
clinicienne.
ARTICLE
2
- De
signer
le
contrat
de
prestation
pour
la
mise
en
place
de
temps
de
supervision
avec
l'équipe
d'accueillant
LAEP
"La
cabane
aux couleurs”.
ARTICLE
3
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 19 janvier 2026
Pour
La Maire,
par délégation,
le 8ème adjoint délégué à la
Petite enfance, {
\
Julien ALLOUCHE
Transmis
en
Préfecture
le
:06/02/2226
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
êlre
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou
de
sa
publication,
ou
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Générai
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr