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Arrêté - D 315 25 Contrat prestation analyse pratiques EAJE Préf
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 315 25 Contrat prestation analyse pratiques EAJE Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 01/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/09/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20250724-D31525-CC
Saint-Fargeau
N° feuillet 2025/628
Ponthiérry
DECISION
DU
MAIRE
N°315/25
OBJET :
Signature
d’un
contrat de prestation
d'analyse
des pratiques
pour les Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE),
«
Le Jardin
des
Lutins
» et «
Les
Enfantines
»
La
Maire,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
Municipal
en date du 4 juillet qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de
prendre
toute décision concernant
la conclusion et la révision de louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze
ans
» ;
Vu l'arrêté n°04/22/59
en date du 8 juin 2022,
portant délégation de fonction et de signature à M. Julien
ALLOUCHE,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la
Petite
Enfance,
à
la
Jeunesse,
à
l'Accessibilité
au
Handicap,
notamment
pour les actions
relevant des services
Petite Enfance.
Considérant
le décret
n°2021-1131
du
30 août 2021
indiquant dans
son
article
R.2334-37
l'obligation
d'organiser
des
temps
d'analyse
des
pratiques
pour
les
membres
de
l'équipe
chargés
de
l'encadrement
des
enfants;
-D
E
C
1
DE:
ARTICLE
1 : De
signer le contrat de
prestation
pour
la mise
en
place
de temps
d'analyse
des
pratiques
avec
les équipes
encadrantes
des
enfants
des
EAJE
« Le Jardin
des
Lutins
» et «
Les
Enfantines
»,
ARTICLE 2
: Cette
décision
est soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 24 juillet 2025
Pour
La Maire,
par délégation
le 8ème adjoint délégué
Transmis
en
Préfecture
le :
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr