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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 269 24 Contrat prestation analyse pratiques EAJE Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024 Reçu en préfecture le 04/09/2024 Publié le S L OT ID :077-217704071-20240719-D26924-CC #7 ee ee Saint-Fargeau N° feuillet 2024/545 Ponthierry DECISION DU MAIRE N°269/24 OBJET : Signature d’un contrat de prestation d'analyse des pratiques pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), « Le Jardin des Lutins » et « Les Enfantines » La Maire, Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°2020-31 du Conseil Municipal en date du 4 juillet qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment sur le point n°5 lui permettant « de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ; Vu l'arrêté n°04/22/59 en date du 8 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature à M. Julien ALLOUCHE, Adjoint au Maire délégué à la Petite Enfance, à la Jeunesse, à l'Accessibilité au Handicap, notamment pour les actions relevant des services Petite Enfance. Considérant le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 indiquant dans son article R.2334-37 l'obligation d'organiser des temps d'analyse des pratiques pour les membres de l'équipe chargés de l'encadrement des enfants; -D E C 1 D E- ARTICLE 1 : De signer le contrat de prestation pour la mise en place de temps d'analyse des pratiques avec les équipes encadrantes des enfants des EAJE « Le Jardin des Lutins » et « Les Enfantines », ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 19 juillet 2024 Pour La Maire, par délégation le 8ème adjoint délégué à la Petite enfance, Julien ALLOUCHE Transmis en Préfecture le : Du /02/2091 La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77130 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr