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Acte - 20230414 MANDUEL D 051 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230414 MANDUEL D 051 2023)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture délib.23-051
030-213001555-20230411-DELIB-051-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2023 - Délibération n°23-051
Objet : Modification du règlement d'utilisation des salles communales
Le onze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le quatre avril précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J, GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, !. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. MONNIER, M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, A. MATEU, P, PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, X. PECHAIRAL, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER,.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à J-J. GRANAT, H. JONQUIERE donne procuration à D. GUIOT SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
XX *k
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
La dernière modification du règlement d'utilisation des salles communales date du 05 septembre 2015.
Il est de tradition que la commune mette gracieusement à disposition des associations manduelloises à but non lucratif, dans la limite de ses moyens et disponibilités, les bâtiments et locaux communaux se prêtant aux activités associatives et régulièrement mis en conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité.
La commune est fréquemment sollicitée par des associations manduelloises pour mettre à disposition des salles communales, mais elle peut l'être également par des organismes ou des associations extérieures à la ville. Aussi, et afin de pouvoir faire droits à certaines demandes, il est proposé de modifier le règlement d'utilisation des salles communales.
Les principales modifications portent sur :
- La classification des demandes en catégories d'utilisateurs,
- La mise en place d’une politique tarifaire en fonction de la catégorie du demandeur.
Les grands principes sont les suivants.
Les salles municipales sont mises à disposition en contrepartie d’une redevance dont les montants sont fixés par délibération du conseil municipal. La tarification est élaborée en fonction du profil des utilisateurs, de la salle mise à disposition et de la durée d'occupation de ladite salle.
La gratuité est accordée, sous réserve que l'objet de l'occupation n'ait pas une vocation commerciale ou cultuelle, aux associations à but non lucratif ayant leur siège social à Manduel, aux syndicats et partis politiques, aux services de la Ville de Manduel et de Nîmes Métropole ainsi qu'aux personnes morales de droit public ou assurant un service public dont l’action est en lien avec le territoire de la commune (Etat, Région, Département notamment). Les demandeurs correspondant à ce profil sont inscrits en catégorie A.
Sont soumises au paiement d'une redevance de niveau 1, les demandeurs précédents sollicitant une occupation à vocation commerciale mais aussi les associations à but non lucratif non manduelloises qui ne souhaitent pas mener une activité économique dans les
délib.23-051 Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230411-DELIB-051-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
locaux municipaux ainsi que les associations cultuelles. Les demandeurs correspondant à ce profil sont inscrits en catégorie B.
Les entreprises, les associations non manduelloises dont les activités présentent un objet commercial, les sociétés privées, les syndics de copropriété ainsi que les organismes publics dont l’action n'est pas en lien avec le territoire de la commune sont soumis au paiement d'une redevance de niveau 2. Les demandeurs correspondant à ce profil sont inscrits en catégorie C.
L'activité économique sera appréciée notamment au regard de l'objet social de l'association, des tarifs pratiqués, de la présence d’exposants ou de la possible concurrence avec les commerces locaux.
Ainsi, les lotos organisés par les associations où la mise en place d'une buvette dans la salle ne seront pas considérés comme une activité économique s'il y a seulement une demande de mise à disposition de la salle car ces activités sont considérées comme étant uniquement à destination des adhérents et à portée restreinte.
Par contre, Une demande de salle avec mise en place d'une buvette avec alcool sera considérée comme une activité économique si elle est installée dans le cadre d'une manifestation sollicitant en même temps l'occupation du domaine public car elle sera considérée comme accessible à tout public et s'inscrivant dans une démarche commerciale.
L'ensemble des tarifs sera défini par une délibération spécifique du conseil municipal.
Un montant forfaitaire de 50 euros sera facturé pour toute casse, disparition de matériel, perte de clé ou restitution des locaux sans nettoyage.
Le règlement intérieur comportera deux annexes :
- Une première annexe portant sur la liste des salles pouvant être mises à disposition, - Une seconde annexe portant sur la tarification appliquée et faisant l'objet d'une délibération spécifique.
l'est donc proposé d'approuver le nouveau règlement intérieur communiqué en annexe de la présente délibération
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°15-070 du 05 septembre 2015, portant révision des conditions de mise à disposition des salles communales ;
Considérant la volonté de la commune de définir de manière la plus exhaustive possible les conditions d'utilisation de ses salles communales;
Considérant les différentes demandes de mise à disposition de salles reçues à ce jour;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur pour prendre en compte ces considérations ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 23 voix pour et 6 voix contre (D-A. ROUX, D. GUIOT, $. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER et H. JONQUIERE) ;
ARTICÉE 1. Le conseil municipal approuve la modification du règlement intérieur, tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
délib.23-051 Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230411-DELIB-051-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
Convocation : 04 avril 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 04 avril 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 27 Jean-Jac Hélène NICOLAS este rt sr
ques GRANAT
Suffrages exprimés : 29 j
Absents : 2
Publiée le :
14 AVR. 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».