Compte-Rendu - Compte rendu 03 06 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 03 06 2019 Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 03 06 2019)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, Séance du lundi 3 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation : 27 mai 2019

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Jean-François TRICHET, Dominique EUGENE, Ber- nard DUBOIS, Manuela RAVON, Isabelle RICOU, Nicolas ROY, Jean de LAROCQUE LATOUR, Jérôme BERT, Dany THOMAS, Elodie GRAVOIL

Absents excusés : Catherine PERADOTTO, Sébastien RICHARD, Emmanuel LESAINT, Véronique BOUILLAUD, Alexandre BONNIN donne pouvoir à Jérôme BERT

Secrétaire de séance : Jacqueline RUCHAUD

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 avril 2019.

Par délibération du 14 avril 2014, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

03/05/19 SSMTP Réalisation d’un entrée charretière rue des Grands Pins 1 092.00€

03/05/19 GUINAUDEAU Pose clôture ateliers municipaux 12 645.60€

16/05/19 Ferronnerie COUGNAUD 7 grilles de protection vitraux église 3 850.00€

20/05/19 NEW LOC Groupe électrogène 1 019.28€

CONVENTIONS SIGNEES

Néant

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Renonciation au droit de préemption :

- Bâti, 22 bis rue de la Millière

- Bâti, 44 avenue de Nantes

- Non bâti, 21 rue des Treilles

- Non bâti, 38 avenue des Sables

- Bâti, 5 rue des Acacias

- Non bâti, 12 rue du Pressoir

- Bâti, 5 impasse des Ormeaux

- Bâti, 1 impasse des Joncs

- Bâti, 10 rue des Châtaigniers

- Bâti, 10 avenue de Nantes

- Non bâti, 16 rue des Treilles

ORDRE DU JOUR

03.06.2019-001 TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2019-2020

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, publié au Journal Officiel le 30 juin 2006, indique que les prix de la restau- ration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité qui en a la charge. Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restaura- tion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Fixe pour l’année scolaire 2019/2020 les tarifs suivants :

 3,47 € au lieu de 3,44 € pour les élèves réguliers inscrits au restaurant scolaire,  4.01 € au lieu de 3,97€ pour les occasionnels,

 2,00 € pour les enfants présentant des allergies alimentaires,

 6,68 € au lieu de 6,61 € pour les enseignants, stagiaires.

Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres et factures correspondants.

03.06.2019-002 TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS 2019-2020

Monsieur le Maire présente la proposition de tarifs pour les activités de l’accueil de loisirs communal. Cette nouvelle tarification fait suite à la convention signée avec la CAF, concernant le passage à l’accessibilité financière des familles aux accueils de loisirs. Cette convention impose notamment de se rapprocher d’une tarification proposée par la CAF, avec une mise à jour chaque année.

Après études sur l’impact financier d’une telle tarification, M. le Maire présente les tarifs suivants :

Les majorations et le règlement sont inchangés.

Rappel des majorations pour les activités :

MAJORATIONS POUR LES ACTIVITES

+ 5 €

sorties avec car dans un rayon supérieur à 30 km aller

ET/OU prestation de coût supérieur à 15 €/entrée

ET/OU prestation de consommation

ex : parc d’attraction, parcours accrobranche, parc de structures gonflables, cinéma + restauration rapide…

+ 3 € pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 30 km aller ET/OU prestation de coût compris entre 5 et 15 €/entrée

ET/OU prestation à caractère pédagogique

ex : La Folie de Finfarine, le Château de la Guignardière, les sites culturels du Conseil Général…

+ 2 €

pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 15 km aller

ET/OU prestation de coût inférieur à 5 €/entrée

ex : sortie dans la forêt d’Aizenay pour faire des jeux mis en place par les animateurs + 3 € pour un intervenant à l’accueil de loisirs (concert, spectacle, animateur nature…) + 3 € pour les nuits au centre

+ 1 € pour les inter-centres à l’extérieur

De plus conformément au règlement : facturation de la moitié du tarif d’une journée pour toute annulation d’inscription hors délais sans justificatif médical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS

Commune

ou hors commune avec convention

Hors Commune

sans convention

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif ½

heure =

Péricentre-

Périscolaire

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif ½

heure =

Péricentre-

Périscolaire

CAF –MSA

0-500 € 7,36 € 4,14 € 0,92 € 0,46 € 10,72 € 6,03 € 1,34 € 0,67 €

CAF –MSA

501-700 € 9,60 € 5,40 € 1,20 € 0,60 € 13,92 € 7,83 € 1,74 € 0,87 €

CAF –MSA

701-900 € 11,68 € 6,57 € 1,46 € 0,73 € 17,12 € 9,63 € 2,14 € 1,07 €

CAF –MSA

901 € et + 13,60 € 7,65 € 1,70 € 0,85 € 20,16 € 11,34 € 2,52 € 1,26 €

Autres

régimes 15,92 € 8,96 € 1,99 € 1,00 € 23,68 € 13,32 € 2,96 € 1,48 €

L'inscription se fait obligatoirement à la journée : 9h - 17h ou à la demi-journée : 9h - 13h30 ou 12h30 - 17h Le repas est inclus pour la journée mais aussi pour la demi-journéeApprouve les tarifs présentés ci-dessus,

Autorise le Maire à émettre les factures et les titres correspondants

Précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2019, pour l’année scolaire 2019/2020

03.06.2019-003 ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION – 28 AVENUE DES SABLES

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il bénéficie d’une délégation de signature (délibération en date du 14 avril 2014) afin d’exercer le droit de préemption. Toutefois, compte tenu des enjeux liés à l’immeuble en cours de vente situé au n° 28 avenue des Sables en zone Ua du PLU dans le périmètre d’application du droit de préemption, il souhaite présenter ce projet d’acquisition au conseil et rappelle les faits.

Maître Benoit CHAIGNEAU, notaire à LES ACHARDS (85), a déposé une déclaration d’intention d’aliéner en mairie récep- tionnée contre récépissé le 21 mai 2019, concernant la vente d’un immeuble pour un montant de 110 000 € en ceux non compris 9000€ de commission d’agence, appartenant à Mme AUTHEMAYOU Yvette, cadastré section AD n° 9 (1021 m²) situé au n° 28 avenue des Sables au profit de M. TESSON Paul.

Conformément à la procédure, la consultation du service des domaines n’est pas obligatoire. En effet, la valeur vénale du bien est inférieure à 180 000,00€.

Il est rappelé que l’ensemble immobilier présente un intérêt géographique important. L’immeuble est situé en plein centre bourg adjacent au boulodrome

Monsieur le Maire indique que la Commune à l’intention de faire valoir son droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et propose un prix de 110 000€ identique à celui notifié dans la DIA auquel s’ajoute la commission d’agence à hauteur de 9000,00€.

La préemption est motivée par un projet conformément aux opérations d’aménagements désignés par l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme notamment celles qui ont « pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ».

En conséquence :

Le bâtiment existant serait réhabilité pour la location d’habitation et professionnelle suite à l’installation d’un nouveau médecin généraliste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé à SAINT MATHURIN, 28 avenue des Sables cadastré section AD n°9 d’une superficie totale de 1021 m² appartenant à la Mme AUTHEMAYOU Yvette. La vente se fera au prix de 110 000€ auquel s’ajoute la commission d’agence à hauteur de 9000,00€ conforme au montant de la DIA.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette opération. Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

03.06.2019-004 FRAIS AFFERENTS A LA VISITE DU FUTUR MEDECIN – JUIN 2019

Monsieur le Maire rappelle la signature du contrat avec la société Optim Synchrony pour le recrutement d’un médecin généraliste suite au départ en retraite du médecin actuel.

Le choix s’est porté sur la proposition faite par le cabinet de recrutement : Dr ROSU Florina. Ce médecin pren- dra définitivement son activité le 1er juillet prochain. Cependant Dr ROSU ayant fait ses études en Roumanie, elle doit faire le nécessaire afin d’être inscrite à l’ordre des médecins en France.

Les démarches sont en cours. Pour finaliser son installation, Dr ROSU doit venir en France début juin pour di- vers rendez-vous (dont un entretien avec l’ordre des médecins à Nantes le 4 juin prochain). La société Optim Synchrony s’occupe des démarches administratives et de l’accompagnement. Mme ROSU ar- rive à Nantes le 2 juin et repart le 4 juin 2019. M. le Maire propose que les frais afférents à ce court séjour soient pris en charge par la commune (hébergement, trajets entre Nantes et Saint Mathurin et sur place, repas…)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide que la commune prendra en charge directement les frais liés à ce séjour sur présentation de justifica- tifs,

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents concernant ces dépenses, Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

03.06.2019-005 CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET D’HABITATION POUR L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE

Monsieur le Maire rappelle la prochaine installation de Dr ROSU Florina qui exercera en tant que médecin gé- néraliste à la suite de Dr RAFFIN qui prend sa retraite au 30 juin.

Dr ROSU sera donc installée à compter du 1er juillet prochain.

Pour ce faire Dr RAFFIN propose à la location son cabinet et le logement attenant pour logement. Il souhaite que les baux soient signés par la Commune de Saint Mathurin, qui devra sous-louer le logement et le local profession- nel.

Monsieur le Maire présente donc les deux baux proposés par M. RAFFIN :

> Un bail professionnel : local professionnel situé 21 avenue de Nantes (cabinet médical actuel). - Composition du local : deux pièces dont une à usage de bureau ouvrant sur un jardin et l’autre à usage de salle d’attente.

- Entendu que le local actuel ne respecte pas les normes des établissements recevant du public et que la Com- mune prévoit de réalise un nouveau cabinet médical mieux adapté pour la patiente et répondant aux normes de ce type établissement.

- Entendu que le bail autorise la sous-location à Dr ROSU uniquement et pour l’exercice uniquement de cabinet médical de médecine générale.

- Durée du bail : 24 mois à compter du 1er juillet 2019 renouvelable.

- Loyer mensuel : 650 € payable en début de mois le 5 (dont 100 € de forfait eau, gaz, électricité), non révisable. - Dépôt de garantie (remboursable en fin de bail) : 1 100 €

> Un bail de location de meublé : logement meublé situé 23 avenue de Nantes. - Composition du logement : logement de 30 m².

- Entendu que le bail autorise la sous-location

- Durée du bail : 4 mois à compter du 15 juin 2019, renouvelable.

- Loyer mensuel : 400 € payable en début de mois le 5 (dont 50 € de forfait eau, gaz électricité, entretien cou- rant et menues réparations). Non révisable

- Dépôt de garantie : pas de dépôt de garantie.

Monsieur le Maire précise que la Commune de Saint Mathurin proposera 2 baux de sous location pour chacun des locaux (un local professionnel et un logement meublé) entre la commune et le Dr ROSU dans les mêmes conditions que celles citées plus haut.

Il précise qu’afin de permettre une bonne installation de ce médecin, la commune prendra à sa charge les 3 premiers mois de chaque loyer avec une possibilité de renouvellement de 3 mois maximum selon le bilan de son activi- té. La commune paiera donc les loyers du 15 juin 2019 au 15 septembre 2019 pour le logement et du 1er juillet au 30 septembre pour le local professionnel, dans un premier temps. Puis selon bilan la commune prendra à nouveau en charge 3 mois ou facturera les loyers au médecin, pour les mêmes montants facturés à la commune par les proprié- taires M. et Mme RAFFIN. Les dépôts de garantie seront à la charge de la commune et donc également remboursables à la commune après état des lieux de sortie en fin de bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les 2 baux de locations présentés avec M. et Mme RAFFIN pour le local professionnel situé 19 avenue de Nantes et le logement meublé situé 23 avenue de Nantes à compter du 1er juillet 2019 pour le local professionnel et du 15 juin 2019 pour le logement,Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants aux loyers, aux charges et aux dépôts de garantie,

Autorise Monsieur Le Maire à signer les beaux de sous-locations avec le médecin généraliste pour chacun des locaux à compter du 1er juillet 2019,

Précise que les 3 premiers mois de loyers de chaque bail ne seront pas refacturés au Dr ROSU et qu’en fonc- tion de son bilan ces 3 mois pourront être renouvelés une fois selon le bilan pour une durée maximum de 3 mois. Autorise Monsieur le Maire à refacturer les loyers à Dr ROSU à compter du 1er octobre 2019 ou du 1er janvier 2020 pour le local professionnel et du 15 septembre 2019 ou 15 décembre 2019 selon les bilans présentés, Autorise Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès des assurances pour ces deux locaux, Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

03.06.2019-006 LOGEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX – 1 AVENUE DES SABLES – BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC VENDEE LOGEMENT

Suite à l’intervention de VENDEE LOGEMENT ESH, M. le Maire rappelle le projet de construction de logements ai- dés et de locaux commerciaux au 1 avenue des Sables (Anciennement hôtel-restaurant)

La commune confie à la VENDEE LOGEMENT ESH, la réalisation d'une opération locative de logements et locaux commerciaux comme suit :

- La commune met à disposition la parcelle AC n°5 sous forme d’un bail emphytéotique (durée à préciser ulté- rieurement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs au bail emphytéotique à intervenir avec Vendée Lo- gement ESH et tout document nécessaire,

Précise que ce bail sera un bail emphytéotique à titre gratuit.

03.06.2019-007 EMBELLISSEMENT DU CENTRE BOURG – PACTE REGIONAL POUR LA RURALITE

Monsieur le Maire présente le projet de travaux concernant les travaux de voirie de la rue des Orchidées, de la rue des Mûriers et de l’accès au cimetière communal ainsi que de ses allées intérieures. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 avril 2019 sollicitant le fond de concours de « les Sables d’Olonne agglomération »

Dans le cadre des travaux cités, il propose également de faire une demande de subvention dans le cadre du Pacte Régional pour la Ruralité auprès de la Région Pays de Loire.

- Fonds de concours 2019 - Les Sables d'Olonne Agglo 28 328,00

- Pacte Régional pour la Ruralité 23 088,92

- Autofinancement 179 472,25

TOTAL HT 230 889,17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le projet présenté pour l’embellissement du centre bourg avec les travaux de la rue des Orchidées, la rue des Mûriers, l’accès au cimetière et ses allées,

Sollicite la totalité le Pacte Régional pour la Ruralité pour 23 088,92 € auprès de la Région des Pays de Loire, Valide le plan de financement,

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif au Pacte Régional de Ruralité,

03.06.2019-008 CREATION D’UN POSTE D’AGENT POLYVALENT RESTAURANT SCOLAIRE ET ENTRETIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 01/09/2019.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particu- lières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). M. le maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pôle Emploi et du con- trat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le pres- cripteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de créer un poste d’agent polyvalent restauration et entretien à compter du 01/09/2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

Précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. Précise que la durée du travail est fixée à 27,65 heures annualisées par semaine, Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

03.06.2019-009 DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à 2311-4 et suivantes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2019 approuvant le budget général pour l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur les tableaux ci-après, pour les raisons suivantes :

Acquisition de la propriété bâtie située 28 avenue des Sables, signature du marché de démolition de l’ancien hôtel restaurant.

VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Sect Chap Opé Art Objet Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 21 - 2111 Terrains nus 30 000,00 -

D I 21 - 2115 Terrains bâtis - 30 000,00

D I 21 11 2151 Voirie – Réseaux de voirie 20 000,00

D I 23 31 2313 Av. des Sables projet ancien hôtel - Constructions - 20 000,00

TOTAL DIMINUTION ET AUGMENTATION DE CREDITS 50 000,00 € 50 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la décision modificative n°1 du budget communal 2019.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 4 juin 2019, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.