Compte-Rendu - 2026.03.26 Compte rendu en cours signe

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Compte-Rendu - 2026.03.26 Compte rendu en cours signe Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026.03.26 Compte rendu en cours signe)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Commune de Vendeville

Département du Nord &de, Vendeville

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Président Ludovic PROISY

Secrétaire de séance Charline DECARNIN :

Convocation envoyée le 23 mars 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au Vote : 15. Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 04

Membres présents :

Ludovic PROISY Charline DECARNIN Franck PERRAULT

Christelle DELEPLACE Patricia WATTELAR Clémentine RIOU

Fabrice VAN BELLE Pascal CARPENTIER Alexandre HERLIN

Judith TERNIER Catherine BRULIN

Yves MARTIN Patrick THIEFFRY

Isabelle CANDELIER Séverine DEPRIECK

Membres absents ayant donné procuration:

Olivier MORVAN ayant donné pouvoir à Fabrice VAN BELLE

Charline BERTHE ayant donné pouvoir à Charline DECARNIN

Maurice VANDEWALLE ayant donné pouvoirà Judith TERNIER

Jorge CORREIA DOS SANTOS ayant donné pouvoir à Ludovic PROISY

Membre absent excusé :

\

Membre absent

\

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

La séance s'ouvre à 19h00

CR- CM2026.03.26 1/26M. Le Maire informe l'assemblée, de la tenue des prochaines commissions et/ou réunions

Les commissions se tiendront 15 jours avant la date du conseil municipal soit durant la semaine du lundi 1° juin au vendredi 5 juin 2026

FINANCES, AFFAIRES GENERALES & ÉCONOMIE : MARDI 2 JUIN 2026 A 18h30

+ URBANISME, SECURITE, TRAVAUX & ÉQUIPEMENT: MARDI 2 JUIN 2026 À 19h00 CULTURE: MERCREDI 3 JUIN 2026 À 18h00 + ASSOCIATIONS, SPORT & JEUNESSE : MERCREDI 3 JUIN 2026 À 18h00 *_ ANIMATIONS, FETES & CEREMONIES : MERCREDI 3 JUIN 2026 À 18h30 + COMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES: MERCREDI 3 JUIN 2026 À 19h00 + AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI & AINES: JEUDI 4 JUIN 2026 À 18h30

SCOLAIRE & PERISCOLAIRE ; JEUDI 4 JUIN 2026 A 18h30

Une réunion générale avec l'ensemble des membres du Conseil Municipal sera organisée le lundi suivant juin 2026 à 18h00 pour présenter et expliquer les décisions prises en commission sur les

différents dossiers traités.

soit le lun

Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 19 juin 2026 à 19h00, en salle Paul Buisine

M. Le Maire informe l'assemblée, des questions mis à l'ordre du jour:

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

1. Adoption du Procès-Verbal du 20 mars 2026

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Détermination des indemnités de fonction des élus

Installation et composition des commissions municipales

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs, établissements publics de coopération

intercommunal et autres organismes où siègent des représentant communaux

6. Fixation du nombre d'administrateurs au sein du consell d'administration du Centre Communal d'Action Sociale - CAS

7. Représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du CCAS

8. Prise en charge directe des frais de protection fonctionnelle du Maire et des élus

9. Octroï de la protection fonctionnelle

10. Appel à projet ACTEE

uewn

FINANCES LOCALES

11. Adoption du Compte Financier Unique — CFU 2025

12, Affectation du résultat 2025 au Budget Primitif - BP 2026

13, Adoption du Budget Primitif— BP 2026 et de la fongibilité des crédits budgétaires

14. Vote des trois taxes communales pour l'année 2026

15, Vote des subventions communales pour l'année 2026

16, Vote d’une subvention exceptionnelle pour l'association VRP

17. INTERVAL | Renouvellement de la convention

18. TPE | Taxe sur la Publicité Extérieur- tarifs 2027

FONCTION PUBLIQUE

19. Création d'un emploi budgétaire permanent

20. Modification du tableau des effectifs

DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME | ENSEIGNEMENT

21. Classe de neige 2026 | Indemnité des enseignants

CR- CM2026,03.26 2/26INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MARS 2026

Rapporteur : M. Le Moire

M. le Maire RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L.2121-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, chaque séance du Conseil Municipal fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance désigné.

cette formalité permet à chaque élu de prendre connaissance des décisions prises et des débats tenus

lors de la séance précédente.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver ce document, sous réserve d'éventuelles observations formulées avant le vote.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

2 D'APPROUVER le Procès-Verbal du 20 mars 2026

CscRumn [roursis [conte |AGsTEnmon:00

2. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : M. Le Maire

M. Le Maire EXPOSE que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoirà réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Il est indiqué que l'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage

M. Le Maire indique en outre que saufà ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguerà un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L, 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empéchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui à déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L, 2122-17 du CGCT.

M. Le Maire conclut en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Proposition de délégations à M. Le Maire, pour la durée du mandat :

CR- CM2026.03.26 3/261. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite d'un montant maximal de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 300 000 €, ne pouvant dépasser un montant de 1,5

millions d'euros sur un exercice comptable, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a} de l'article L. 2221-5-

1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décisian concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5, Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas doure ans;

6. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8. Prononcer la d rance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10.Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11.Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice {anciennement huissiers de justice) et experts ;

12.Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes;

13.Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14.Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15.Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1“ alinéa de l'article L.213-3 de ce même code

dans les conditions suivantes : État et la Métropole Européenne de Lille;

16.intenter au nom de la commune de Vendeville toutes les actions en justice où défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les

juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles

que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance

qu'en appel où en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16-bis : Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17.Régler les conséquences dommageablés des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5 000 euros ;

18.Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal;

19.Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de

CR- CM2026.03.26 4726l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20.Ré.

civile;

r les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 100 000 euros par année

21.Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l'urbanisme, Ce droit exercé par le maire, concerne les fonds suivants : commerces et artisanat de

proximité;

22.Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23.Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour lès opérations d'aménagement

où de travaux sur le territoire de la commune ;

24.Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

25.Exercer, au nom de la commune, lé droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26.Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27.Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28.Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29.Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30.Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieurà un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret, Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31.Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.

2123-18 du présent code ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'APPROUVER toutes les propositions de délégations cités ci-dessus

CScunN | rour:15 LconrRE 00 [AsSrenTION: 00 ]

3, DÉTERMINATION DES Rapporteur : M. Le Maire INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

M. Le Maire DONNE lecture des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des lus,

Vu les articles L.2123-20à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relative à l'élection du maire et des adjoints,

CR- CM2026.03.26 5/26Vu la délibération VDVO1_20260320 relative à l'élection du maire,

Vu la délibération VDVOZ_20260320 approuvant la création de 5 postes d'adjoints au Maire, en

application de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération VDVO4_20260320 fixant le nombre de conseillers délégués,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux élus,

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d'adjoints,

Considérant que la commune compte 1 654 habitants

Considérant que la référence à l'indice brut terminal mensuel de l'échelle in

Publique (IB 1027) s'élève, depuis le 1er janvier 2026, à 4 110,52 €.

aire de la Fonction

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

+ L'indémnité de fonction du maire est fixée à 55,70% de l'indice brut terminal de la fonction

publique.

*_ L'indemnité de fonction d'un adjoint est égale à 17,00% de l'indice brut terminal de la fonction

publique ;

+. L'indemnité de fonction d'un conseiller délégué est fixée à 5,00% de l'indice brut terminal de

la fonction publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Il est proposé également, d'accepter la revalorisation automatique de l'indemnité en fonctions des majorations de salaires accordées aux fonctionnaires de l'Etat et d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE FIXER le montant des indemnités de fonctions des élus comme indiqué ci-dessus,

& D'ACCEPTER la revalorisation automatique de l'indemnité en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique,

© D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

CERN TFOURTS |éonrE:06 L'ABsTenTo:

4. INSTALLATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : M, Le Maire

M. Le Maire EXPLIQUE que les Commissions municipales sont des commissions d'étude et d'échange,

elles sont le cœur de l'action municipale:

Si elles n'ont aucun pouvoir de décision, c'est en leur sein que s'effectue le travail de réflexion permettant l'élaboration de propositions réalistes qui pourront être votées en Conseil Municipal.

Les sujets d'étude peuvent être soumis soit par l'administration territoriale, soit à l'initiative d'un des membres du Conseil Municipal.

Les commissions sont composées du Maire, président de droit, et de conseillers municipaux, Des personnes qualifiées extérieures à l'assemblée délibérante, peuvent participer à leurs travaux préparatoires.

CR- CM2026.03.26 6/26Chaque Conseiller municipal fait partie de deux ou trois commissions afin de définir les orientations

politiques de chaque secteur et avoir une vue transverse de la vie municipale,

Il est proposé au Conseil Municipal la création de 8 Commissions municipales :

+ FINANCES, AFFAIRES GENERALES & ÉCONOMIE

Membres: Ludovic PROISY, Pascal CARPENTIER, Charline DECARNIN, Franck PERRAULT, Séverine DEPRIECK

Membre extérieur : Guillaume DUHEM

“AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI & AINES

Membres : Judith TERNIER, Patricia WATTELAR, Catherine BRULIN, Maurice VANDE WALLE, Wves

MARTIN

+ COMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Membres : Christelle DELEPLACE, Isabelle CANDELIER, Séverine DEPRIECK, Franck PERRAULT

ANIMATIONS, FETES & CEREMONIES

Membres: Isabelle CANDELIER, Fabrice VAN BELLE, Olivi

Catherine BRULIN, Charline BERTHE

MORVAN, Patricia WATTELAR,

+ ASSOCIATIONS, SPORT & JEUNESSE

Membres : Fabrice VAN BELLE, Olivier MORVAN, Alexandre HERLIN

Membre extérieur: Guillaume DUHEM

CULTURE

Membres : Charline BERTHE, Séverine DEPRIECK

Membres extérieurs : Guillaume DUHEM, Claude VENAULT

°° URBANISME, SECURITE, TRAVAUX & ÉQUIPEMENT

Membres : Yves MARTIN, lorge CORREIA DOS SANTOS, Fabrice VAN BELLE, Patrick THIEFFRY

+ SCOLAIRE & PERISCOLAIRE

Membres : Christelle DELEPLACE, Clémentine RIOU, Alexandre HERLIN, Charline BERTHE, Yves

MARTIN

Membre extérieur : Claude VENAULT

AUTRES COMMISSIONS MUNICIPALES

+" RELATION AVEC LES ACTEURS DE L'ÉCONOMIE LOCALE

Membres : Clémentine RIOU, Séverine DEPRIECK

Membres titulaires : Charline DECARNIN, Pascal CARPENTIER, Christelle DELEPLACE

Membres suppléants: Franck PERRAULT, Yves MARTIN, Séverine DEPRIECK

“COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - CCID

Président de la CCID : Ludovic PROISY

Un appel à candidatures sera fait prochainement

Le Conseil Municipal est inv à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE CRÉER 8 commissions communales,

© DE NOMMER ET D'INSTALLER les membres de ces différentes commissions,

© DE NOMMER ET D'INSTALLER les membres de la commissions d'Appel d'Offre - CAO.

Csaunn Trourus | CONTRE :00 L'ASSTENTION : 00

CR- CM2026.03.26 7/26. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL ET AUTRES ORGANISMES OU SIÈGENT DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUX

Rapporteur : M. Le Maire

M. Le Maire EXPLIQUE que Vendeville est représentée dans un nombre important d'organismes extérieurs. Aussi, afin de porter les intérêts de là commune dans ces organismes, les conseillers municipaux sont amenés à siéger dans leurs organes décisionnels,

Suite au renouvellement du Conseil Municipal de 15 mars 2026, la commune est appelée à désigner ses nouveaux représentants appelés à siéger au sein des organes décisionnels des organismes suivants

NOMBRE ns JPPLEANT(S) ORGANISMES DE DÉLÉGUÉS TITULAIRE(S) sui 1s)

: | Le Maire+2 | Patricia WATTELAR | Catherine BRULIN | CIPD - Centre Intercommunal de

Prévention de la Délinquance

iNORD - agence d'ingénierie fe PROISY

départementale du nord ? tudovie Yes MARTIN SICGFA - Syndicat Intercommunal

RE CANON EME ANEN ER 2 Charline BERTHE | Olivier MORVAN Fourrière pour les Animaux Errants de Lille et ses environs

5 ï Maurice VANDE Association INTERM'AIDE 2 Charline DECARNIN Was

SIVU = Syndicat intercommunal à Maurice ui TERNER vocation unique « Maison de a VANDEWALE | aeanare HERLIN

l'Emploi Métropole Sud » Pascal CARPENTIER

CLETC- Commission Locale d'Évaluation des Transferts de 1 Ludovic PROISY /

Charges

« Correspondant défense » 1 Yves MARTIN /

« Commission Sécurité » 2 Ludovic PROISY Patrick THIEFERV

Référent MEL Plan Communal de

Sauvegarde et CartoMELrisques 1 Yves MARTIN /

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE DÉSIGNER les membres dans les organismes extérieurs, EPCI et autres organismes comme indiqués ci-dessus.

in [pour:19 L'oONTRE : 00 LASSrENMON : 00 ]

. FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CCAS

Rapporteur ; Judith TERNIER

M. Le Maire EXPLIQUE que chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du conseil d'administration du CCAS. L'ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s'inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'installation du conseil municipal.

Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoient que le conseil d'administration du CCAS est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre

CR- CM2026.03.26 8/26égal d'administrateurs issus du conseil municipal (membres élus) et d'administrateurs issus de la société civile (membres nommés).

La fixation du nombre d'administrateurs relève de la compétence du conseil municipal lequel doit fixer ce nombre à chaque renouvellement du conseil d'administration du CCAS par délibération

Composition :

4 (mini) à 8 (maxi) administrateurs nommés par le maire,

4 (mini) à 8 (maxi) administrateurs élus parmile conseil municipal auxquels s'ajoute le président du CCAS.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 7 le nombre d'administrateur élus du CCAS et à 7 le nombre d'administrateurs nommés du CCAS.

Le Conseil Municipal est Invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

à DE FIKER à 7 le nombre d'administrateurs élus du CCAS et à 7 le nombre d'administrateurs nommés du CCAS.

1 CONTRE: [ABSTENMION:O | sœur [roi

7. REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS Rapporteur : Judith TERNIER

M. Le Maire EXPLIQUE que le CCAS est géré par un Conseil d'Administration composé du Maire, Président de droit et en nombre égal de sept membres élus ainsi que de 7 membres nommés par le Maire, parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10;

Vu la délibération prise ci-avant, concernant la fixation du nombre d'administrateurs au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale — ccas

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer :

+ Judith TERNIER, Yves MARTIN, Maurice VANDE WALLE, Patricia WATTELAR, Charline BERTHE,

Catherine BRULIN, Pascal CARPENTIER, membres élus du CCAS

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'APPROUVER la nomination des 7 membres élus du Conseil Municipal comme indiquée ci- dessus.

[Trou 1S TcowrRe:00 TASSTENTION :00 ]

8. PRISE EN CHARGE DIRECTE DES FRAIS DE PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE ET DES

ÉLUS apporteur: Carine DECARAIN

M. le Maire EXPOSE que :

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-34 et suivants,

CR- CM2026.03.26 9/26Vu les délibérations du 30 mars 2023 — 2023.03.13 et du 28 septembre 2023 — 2023.09.05, accordant la protection fonctionnelle à M. le Maire,

Vu les factures déjà réglées dans le cadre de cette protection,

Vu la nécessité de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la protection fonctionnelle,

Considérant que la commune de Vendeville souhaite prendre en charge directement la totalité des frais afférent à ladite protection,

Considérant que cette prise en charge directe nécessite une délibération spécifique pour être conforme

aux règles budgétaires et comptables,

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de :

+ DECIDER de prendre en charge directement les frais de protection fonctionnelle du Maire et des

élus, conformément aux dispositions légales en vigueur.

+ APPROUVER que les frais concernés incluront les honoraires d'avocats, les frais de justice, ainsi

que tout autre coût lié à la protection fonctionnelle, sous réserve que les faits ne présentent pas le caractère d’une faute détachable de l'exercice des fonctions.

+ AUTORISER M. Le Maire à engager les dépenses nécessaires à cette prise en charge, dans la limite

des crédits budgétaires disponibles

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'ACCEPTER de prendre en charge directement les frais de protection fonctionnelle du Maire et

des élus, conformément aux dispositions légales en vigueur,

© D'APPROUVER que les frais concernés incluront les honoraires d'avocats, les frais de justice, ainsi que tout autre coût lié à la protection fonctionnelle, sous réserve que les faits ne présentent pas le caractère d'une faute détachable de l'exercice des fonctions.

© D'AUTORISER M. Le Maire à engager les dépenses nécessaires à cette prise en charge, dans la

limite des crédits budgétaires disponibles.

SCRUTIN POUI CONTRE : 00 ABSTENTK

M. LE MAIRE DONNE LA PRÉSIDENCE DE LA SÉANCEÀ Charline DECARNIN, Conseillère délégué aux RH, affaires générales et institutionnelle ET QUITTE LA SALLE AVANT L'ÉNONCÉ DU POINT SUIVANT MIS A L'ORDRE DU JOUR

9. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Rapporteur : Charline DECARNIN

Mme Charline DECARNIN, Conseillère délégué, EXPOSE que par de précédentes délibérations, n° 2023.03.13 en date du 30 mars et n° 2023.09.05 en date du 28 septembre 2023, le Conseil municipal à été informé que M. Ludovic PROISY, Maire de la commune, a été convoqué en audition libre devant les services de police dans le cadre d'une enquête préliminaire relative aux canditions de dépose de plaques translucides en toiture, dans les ateliers municipaux, rue de Fâches.

M. PROISY avait été entendu et s'exprimait dans ce cadre, en qualité de Maire de la Commune de VENDEVILLE

Par ces délibérations, le Conseil municipal avait décidé en conséquence, de faire application des

dispositions de l'article L.2123-34 Alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel

dispose : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant où ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. » La protection fonctionnelle avait alors été accordée à M. PROISY.

CR- CM2026.03.26 10/26Dans ce cadre, Monsieur PROISY, qui dispose du libre choix d'un avocat et de la liberté d'exercer sa défense, devait mettre en œuvre les diligences qu'il estimait utiles dans ce cadre pour se défendre.

Par jugement correctionnel du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 juillet 2024, M. PROISY Ludovic a été reconnu coupable de l'infraction reprochée et condamné.

M. PROISY à interjeté appel devant la Cour d'appel de Douai. l'audience s'est déroulée le 16 février

2026, devant la 10°" chambre des appels correctionnels, La Cour rendra son délibéré le 2 avril prochain

{N° de parquet général : AUDCO 26 000046).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :

+ ACCORDER la protection fonctionnelle visée à l'article L.2123-34 Alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à M. Ludovic PROISY, Maire, pour la procédure d'appel AUDCO 26 000046.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

S D'ACCORDER la protection fonctionnelle visée à l'article L.2123-34 Alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à M. Ludovic PROISY, Maire, pour la procédure d'appel AUDCO 26 ‘000046.

[scruTin POUR :18 CONTRE : 00 L'ABSTENTION:00

10, APPEL A PROJET ACTEE

Rapporteur : M. Le Maire

M. le Maire EXPOSE que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies [FNCCR)

est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un

financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes

de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise

d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territariales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet CHENE 6, la commune de Vendeville ont déposé une candidature commune, portée par la Métropole Européenne de Lille, coordinateur du groupement

Le 16 mars 2026, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise

en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc

bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des

actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP CHENE 6.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d'économe de flux,

- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

-Missions de maitrise d'œuvre,

- Prestations d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation

Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'

application des exigences imposées par le décret tertiaire.

énergie en

CR- CIV2026.03.26 11/26Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la Métropole

Européenne de Lille, coordinateur, et dont la commune de Vendeville est membre à part entière, une

convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et

l'ensemble des collectivités membres du groupement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu là loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Il est proposé aux membres du Consell Municipal de :

+ VALIDER la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'AAP CHENE

6

+ VALIDER le montage et le fonctionnement du groupement porté par la Métropole Européenne

de Lille

= AUTORISER M. Le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération

«AUTORISE M. Le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du

groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP CHENE 6 et retenue par le Jury ACTEE.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE VALIDER la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'AAP

CHENE 6

© DEVALIDER le montage etle fonctionnement du groupement porté par la Métropole Européenne

de Lille

© D'AUTORISER M. Le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente

délibération.

a D'AUTORISER M, Le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du

groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP CHENE 6 et retenue par le Jury ACTEE

CONTRE: 00 Lassrenonoo SCRUTIN

FINANCES LOCALES |

11, ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -— CFU 2025

Rapporteur : Pascal CARPENTIER

M. le Maire EXPOSE que conformément à l'article 205 de la loi de finances, les collectivités territoriales,

leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un

compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions régissant ces documents;

Le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de

l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et

le compte de résultat;

Le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place

de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

La commune de Vendeville à choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ;

CR-CM2026.03.26 12/26Les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte

administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le maire peut,

même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais i doit se retirer au moment du vote » ;

Élection d'un Président de séance ad hoc pour voter le CFU

Dans ce cadre, M. Le Maire quitte la séance et le conseil municipal siègera sous la présidence de Mme Charline DECARNIN.

Le compte financier unique présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire totale 547088,52€| 1992555,00€| 2539 643,52 €

Recettes Recettes réalisées | 86 279,33 € 2125624,97€| 2211 904,30 €

testes à réaliser 60 000,00 €| 0,00€} 60 000,00 €|

[AMOHaUoN Eudetalre 985662,00€| 2625020,37 €| 3620 682,37 € totale

Dépenses Dépenses réalisées 61002875€| 1793094,09€| 2403 122,84 €]

| Restes à réaliser 107 724,08 € 000€! 10772408€

Différence entre \ojie des réalisations de les titres et les rs Ë -523 749,42 €| 332530,88€| -191 218,54 € l'exercice (+/-} mandats

péuRae , [Résultats amérieursreportés | iuczs4ge) 642465,37€) 1081 038,85 €] antérieurs reportés |(+/-)

Solde

(investissement) ou résultat de Excédent/déficit (+/-} -85 175,94 € 974 996,25 €| 889 820,31 €|

clôture {fonctionnement}

Différence entre à réaliser |réStes à réaliser (+/-} -47 724,08 € 0,00€!

les restes à réaliser

[Résultat cumulé |Excédent/déficit -132900,02 €) 974 996,25 é 842096,23€

-47 724,08 €)

Le Maire ayant quitté la séance, il est proposé au Conseil Municipal de :

+ PRENDRE ACTE de la présentation du CFU de la commune, lequel se résume suivant le tableau présenté ci-avant pour l'exercice 2025 établi par l'ordonnateur et le comptable public,

+ D'APPROUVER les résultats définitifs tels que résumés précédemment,

+ D'APPROUVER l'ensemble des éléments constitutifs du CFU 2025,

+ DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaire à son exécution,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

à DE PRENDRE ACTE de la présentation du CFU de la commune, lequel se résume suivant le tableau présenté ci-avant pour l'exercice 2025 établi par l'ordonnateur et le comptable public,

© D'APPROUVER les résultats définitifs tels que résumés précédemment,

© D'APPROUVER l'ensemble des éléments constitutifs du CU 2025,

© DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaire à son exécution.

[S&üTN [pou CENTRE: 00 | ASrENTION : 00

CR- CM2026.03.26 13/2612, AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025 SUR L'EXERCICE 2026

Rapporteur: Pascal CARPENTIER

M. Le Maire EXPOSE ce qui suit :

L'affectation du résultat du budget d'une commune consiste à attribuer l'excédent de la section de

fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent à la section d'investissement ou de fonctionnement,

selon les cas.

C'est une technique comptable, mais aussi une décision politique. Elle doit donc être votée par l'assemblée délibérante.

L'affectation du résultat est donc réalisée après l'adoption du Compte financier Unique - CFU. Ce résultat cumulé est composé de l'excédent ou du déficit de l'exercice budgétaire qui vient de se clore (2025), auquel on ajoute le résultat reporté l'année précédente (2024).

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31;

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 poitant sur l'Administration Territoriale de la République ;

Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 approuvé en cette séance;

Considérant que les résultats issus du Compte Financier Unique de l'exercice 2025 sont les suivants

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Excédent de fonctionnement reporté année précédente 2024 (002) 642 465,37 € Ou Déficit de fonctionnement reporté année précédente 2024 (DO02)_| 000€ Excédent de fonctionnement année qui vient de se clore 2025 332530,88€ _Ou Déficit de fonctionnement année qui vient de se clore 2025 000€ EI IN 2 5459625

- TOTAL DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT 0,00€ |

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Excédent d'investissement reporté année précédente 2024 [ROO2) 138 57348€ eporté année précédente 2024 (DO02) 0,

0,

523 749,42€

SUNSET

= TOTAL DÉFICI D'INVESTISSEMENT 3517594€ |

RESTES A RÉALISER 2025

| Dépenses d'investissement reportées 107 724,08 € Recettes d'investissement reportées

SOLDE POSITIF

Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (total des restes à réaliser 2025 : -47 724,08 € — total déficit d'investissement 2025 : - 85 175,94 €)

Il est proposé au aux membres du Conseil Municipal d'affecter les résultats de lexercice 2025 de la commune de Vendeville comme suit :

CR- CM2026.03.26 14/26de fonctionnement à la ligne D 002 (dépenses) TN

85 175,94 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

2 D'AFFECTER les résultats de l'exercice 2025 de la commune de Vendeville comme sui

it de fonctionnement à la ligne D 002 (dépenses)

TNT

| Report du déficit d'investissement à la ligne D 001 (dépenses) 85 175,94 €

[seu POUR : 19 L'CONTRE : 00 | ABSTENTION : 00

13. VOTE DU BUDGET PRIMITIF —BP2026 et de la fongibilité des crédits budgétaires

Rapporteur : Pascal CARPENTIER

M. Le Maire EXPOSE que le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Par cet acte, la commune de Vendeville est autorisée à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année civile.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu'au titre de la fongibilité des crédits permise par la nomenclature MS7, le présent BP

2026 autorise M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et d'investissement, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

Considérant que le budget primitif 2026 de la commune de Vendevile en équilibre réel et sincère en

dépenses et recettes comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

_DEPENSES RECETTES . Soie 'exgauien deta seen Sode 'excuren del sector COL léivesissement reporté 85175,94 € | 001 léiesisement reporté QUE

ag [Onmeda demie a00€ | 022 (enentsi ta etemenen | 26145629€

041 [opérations Patrimoniles 430 000,00 € | 040 parano d'ordre de anse entre o00€

16 emprunts et etes assimtés 3757200 € | 041 lopérations Patimonies 430 000,00 € 20 |immobitstins neorpereles 15500,00€ | _ 10 |pottions fonds vers et réserves iusne 21 [immobtetions corporales 35922408 € | 13 [Suivenons d'ivestisement 7990252€ 23 [immobitstonsen cours 15 000,00 € | 16 [emprunts er dettes assimilées 090€ 21 [immoblisatons cororees onve

23 [immobisatons encours oooe

942472,02€€ 942472,02€

CR- CM2026.03.26 15/26SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 | Charger corses générales 1141 143,45 € | 002 | résutatdetonctionnementrenoné | 842 096,23€

012 | charges de personnelettrisassimies | 1225 000,00 € | 013 | aménuationse charges 52 000,00€

023 | Virement sta section dnvestssoment | 281456,29 € | 042 | Prato d'ordre de trans entre 0,00€

Oa2 | Prémon orredo amer omel 70 lost | ;,50000€ sections b nenes diverses ù

65 | autres charges de gestion courante 175 30000 € | 73 | mptsettaxes 738 178,00 €

66 | Cnargestinancières 3700,00€ | 73 | racahté lose 864 985,00 €

67 | charges oxcentionneles 12.000,00 € | _ 74 | vottions subventions et paripatons | 151 840,51€

Ga] Pan NE 000€ | 75 | auvres produits de gestion courante 15 000,00 €

77 | produits exceptionnels 000€

prise sur amorEsements taux 78 | orévsons oo0c |

2838 599,74 € 2838 59974 €

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif de la commune de Vendeville pour l'exercice 2026;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet du Budget Primitif 2026 et :

+ D'APPROUVER le Budget Primitif 2026 de la commune selon les masses financières ci-après :

_ DÉPENSES RECETTES.

INVESTISSEMENT 942 472,02 € 942 472,02 €

FONCTIONNEMENT 2838 509,74 € 2838590974 €

TOTAL | 3 781 071,76 € 3781 071,76€

+ D'AUTORISER M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre les chapitres de la section de fonctionnement et d'investissement dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles,

«DE CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'APPROUVER le Budget Primitif 2026 de la commune selon les masses financières ci-dessus, © D'AUTORISER M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre les chapitres de la section de fonctionnement et d'investissement dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles,

© DE CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente décision.

SCRUTIN | POUR:19 | coNTRE:00 ABSTENTION : 00 ]

14. VOTE DES TROIS TAXES COMMUNALES POUR L'ANNÉE 2026 Rapporteur : Pascal CARPENTIER

M. Le Maire RAPPELLE que le rôle du conseil municipal est de fixer les taux d'imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques, Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

CR- CM2026.03.26 16/26Il revient donc à l'assemblée de voter, pour l'exercice 2026, le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Ces dernières années, la collectivité a fait face à d'importantes dépenses notamment: la revalorisation du point d'indice, l'inflation. Cependant, à court terme, la collectivité a fait le choix de contenir ses dépenses de fonctionnement afin de concrétiser ses projets de mandat

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition;

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales ;

Considérant la capacité de la commune à contenir ses dépenses prévisionnelles;

Considérant que la commune de Vendeville, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale

et pour le 13%" exercice, a stabilisé ses taux.

M. Le Maire propose au conseil municipal de :

+ MAINTENIR à l'identique les taux communaux pour 2026 comme suit:

Taxe d'Habitation des Résidences

Secondaires et autres locaux meublés non THRS 28,28 %

affectés à l'habitation principale

| 36,54 %

Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti TF8 dont 17,25 % pour la partie

= | communale Taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti | _TrN8 | 67,18%

+ INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l'exercice 2026, au chapitre 731-Fiscalité locale article 73111-Impôts directs locaux

+ AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer l'Etat 1259 Com de la collectivité et tout document s'y afférent.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE MAINTENIR à l'identique les taux communaux pour 2026 comme indiqués ci-dessus,

a D'INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l'exercice 2026, au chapitre 731-Fiscalité locale article 73111-impôts directs locaux

& D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer l'Etat 1259 Com de la collectivité et tout

document s'y afférent

SUN | rour:19 —_Lconre:00 LABSTENTION : 00 ]

15. VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L'ANNÉE 2026

Rapporteur : Fabrice VAN BELLE

A. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES & CULTURELLES

M. Le Maire RAPPELLE le caractère essentiel du tissu assaciatif dans l'accès à la culture, au sport et aux

loisi

La commune accompagne les associations via notamment la possibilité de louer gratuitement une salle

municipale pour leur manifestation et/ou réunions et apporte également son soutien financier pour les

aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles

actions ou événements.

CR: CM2026.03.26 17/26En 2026, la commune entend poursuivre son soutien au monde associatif sur des bases identiques à celles des années précédentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes de subvention présentées par les différentes associations ;

Considérant l'importance du sport, de la culture et des loisirs sur la commune ;

Les demandes de subventions ont été étudiées et s'établissent comme suit :

Entente pongiste Templemars-Vendeville - EPTV 0,00€

Association Œnologie & Cuiture - AOC 250,00 €

UNC section 409 Templemars / Vendeville 300,00€

AS Club Basket Wattignies /Templemars - ASWT 360,00 €

Club de Loisirs de Vendeville 400,00 €

| Vendeville Randonnée Pédestre - VRP 400,00€

‘Association des Parents d'Élèves - APE 500,00 €

Templemars Karaté club - TKC 700,00€

Tennis club de Templemars -TCT 720,00€

Justeaucorps Vendeville 800,00€

Entente Cycliste Faches-Thumesnil Ronchin - ECFTR 860,00 €

Judo club Templemars / Vendeville - CTV 1900,00€

Football club de Templemars/ Vendevile-FCIV | | 2420,00€

TOTAL 9610,00€

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de :

+ APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement telles que figurant ci-dessus

+ AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2026

+ _ INSCRIRE la dépense au chapitre 65 - article 65748 du Budget Primitif 2026,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

&_ D'APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement telles que figurant ci-dessus © D'AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2026 © D'INSCRIRE la dépense au chapitre 65 -article 65748 du Budget Primitif 2026,

[scrutin] Pour: 19 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 —

B._ SUBVENTION A L'ASSOCIATION VENDEFÈTES

Rapporteur : Fabrice VAN BELLE

M. Le Maire RAPPELLE le caractère d'intérêt public local de l'association Vendefêtes bénéfique pour les habitants.de la commune ou le territoire de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de subvention présentée par Vendefêtes s'occupant de l'organisation de nombreuses

festivités sur la commune de Vendeville;

CR- CM2026.03.26 18/26Considérant l'importance des festivités dans la vie sociale et culturelle de la commune;

Considérant le rôle primordial de l'association Vendefêtes dans la promotion du vivre ensemble et du

dynamisme local ;

La demande de subvention a été étudiée et s'établit comme suit

Association VENDEI ES 23 000,00 €

TOTAL 23 000,00 €

Les conseillers municipaux suivants: Fabrice VAN BELLE, Isabelle CANDELIER et Olivier MORVAN ne peuvent pas prendre part au vote, étant donné leur appartenance au bureau de l'association Vendefêtes.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de :

+ APPROUVER le versement de la subvention de fonctionnement telle que figurant ci-dessus

+ AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement de ladite subvention, sur l'exercice 2026

+ INSCRIRE la dépense au chapitre 65 - article 65748 du Budget Primitif 2026.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'APPROUVER le versement de la subvention de fonctionnement telle que figurant ci-dessus © D'AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l'exercice 2026

G D'INSCRIRE la dépense au chapitre 65 - article 65748 du Budget Primitif 2026.

CscRuEN [roue coNTRE:00 [ABSENTON |

SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CCAS

Rapporteur: Judith TERNIER

La commune de Vendeville confie au Centre Communal d'Action Sociale [CCAS) la mise en œuvre de la

politique de solidarité à l'échelle communale. Le CCAS a pour objectif d'adapter la réponse sociale de la

collectivité publique aux besoins des Vendevillois.

Les habitants de la commune peuvent y être conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les

partenaires locaux ou directement pris en charge.

Afin de permettre au CCAS de consolider les actions sociales, de continuer à mettre en œuvre et

développer ses actions, et de poursuivre son objectif d'accompagnement des familles dont le quotient

familial (QF) relève des tranches 1 à 5, avec des aides exclusivement destinées aux enfants sur le

territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d'un

montant de 5 000 € au titre de l'exercice 2026. Cette enveloppe inclut une augmentation de 1 500 €

dédiée à la nouvelle mission suivante :

Nouvelle mission du CCAS

Le CCAS prendra en charge l'action menée auparavant par la commune, à savoir la remise d'un cadeau d'anniversaire pour les personnes âgées de 80 ans et plus, accompagnée d’une visite à domicile le jour de leur anniversaire. Cette initiative vise à renforcer le lien social et à marquer l'attention du CCAS envers ses aînés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale ;

Il est proposé de verser au CCAS une subvention de 5 000 €, lui permettant de couvrir ses dépenses de

fonctionnement, d'investissement, ainsi que les coûts liés à cette nouvelle mission.

CR- CM2026 03.26 19/26Centre Communal d'Action Sociale - CAS 5 000,00 € |

TOTAL 5 000,00 €

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de :

+ ATTRIBUER une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € au bénéfice CCAS de Vendeville

e AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l'exercice 2026

+ INSCRIRE la dépense au chapitre 65 -article 657362 du Budget Primitif 2026.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € au bénéfice CCAS de Vendeville

© D'AUTORISER M, Le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l'exercice 2026 © D'INSCRIRE la dépense au chapitre 65 - article 657362 du Budget Primitif 2026.

CscRuTIN | Pour :16 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

16. VOTE D'UNE SUVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION VRP

Rapporteur: Fabrice VAN BELLE

M. Le Maire EXPOSE que :

Considérant que l'association VRP (Vendeville Randonnées Pédestres) fête ses 20 ans d'existence en 2026 et qu'elle contribue activement à la promotion des activités de plein air, de la découverte du patrimoine local et de la convivialité entre les habitants de Vendeville ;

Considérant sn engagement en faveur de la pratique de la randonnée pédestre, qui favorise la santé, le bien-être et la cohésion sociale au sein de la commune ;

Considérant que cette subvention exceptionnelle, venant compléter la subvention annuelle déjà attribuée pour l'année 2026, vise à soutenir son action et à marquer la reconnaissance de la commune pour son dynamisme associatif;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

+ ATTRIBUER à l'association VRP (Vendeville Randonnées Pédestres) une subvention

exceptionnelle de 200 € au titre de l'exercice 2026, afin de célébrer son 20° anniversaire et

d'encourager la poursuite de ses activités,

+ AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement de ladite subvention, sur l'exercice 2026

+ INSCRIRE la dépense au chapitre 65 - article 65748 du Budget Primitif 2026.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

a D'ATTRIBUER à l'association VRP une subvention exceptionnelle de 200,00 €.

a D'AUTORISER M. Le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l'exercice 2026 9 D'INSCRIRE la dépense au chapitre 65 -article 657748 du Budget Primitif 2026,

| TENTION : 00

CR- CM2026.03.26 20/2617. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION INTERVAL Rapporteur : Charline DECARNIN

M. Le Maire EXPOSE que dans le cadre de l'amélioration de la propreté urbaine sur l'ensemble du ire communal, la commune de Vendevile souhaîte renouveler la convention de partenariat avec

l'association INTERVAL (Atelier Chantier d'Insertion), située à Wattignies, représentée par M. Alexandre JEDDA, directeur par délégation de M. Philippe NEUVILLE, Président.

objet de la convention :

Cette collaboration a pour objectif principal de confier à INTERVAL le nettoyage de la voirie communale

tout en favorisant l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté. Les prestations

confiées à INTERVAL incluent :

+ Trottoirs : désherbage manuel, ramassage de déchets, déjection canine, balayages si besoin.

«Fils d'eau : nettoyage, récurage, désherbage, ramassage de déchets, balayage.

+ Place et parking aux abords de l'église : ramassage des déchets, balayage si besoin.

#_ Abord des trottoirs et espaces verts de proximité : ramassage des déchets jusqu'à 2 mètres en limite de trottoirs dans les bacs à fleurs, les pelouses, …

+ Enlèvement de dépôts clandestins de déchets sur voie publique

«L'équipement fourni par Interval chariot, poubelle, pince à déchets, balais et tenue

Modalités d'exécution : +__Les prestations seront réalisées du lundi au vendredi [hors mercredi après-midi) entre 8h et 17h,

par un agent en contrat d'insertion (CDDI) recruté et encadré par INTERVAL.

«La Ville mettra à disposition un local au sein des services techniques pour le stockage des

équipements de l'agent.

«L'accès à la cantine municipale sera autorisé pour l'agent travaillant en journée complète.

+ L'évacuation des déchets sera assurée par INTERVAL.

Insertion sociale et professionnelle :

«Le recrutement des agents en insertion se fera en collaboration avec la commune de Vendeville, en

privilégiant les candidats résidant sur la commune.

+ En cas de manque de candidatures locales, INTERVAL pourra recruter des personnes issues des

communes partenaires (Faches-Thumesnil, Ronchin, Lezennes, Lesquin, Wattignies),

Participation financière :

La commune attribuera à INTERVAL une participation financière de 15 795,84 euros nets pour l'année,

versée en quatre échéances trimestrielles de 3 948,96 euros nets chacune (l'association n'étant pas

assujettie à la TVA). Ce montant est ferme et non révisable.

Durée et résiliation :

+ La convention prendra effet à partir du er janvier 2026 pour une durée de 12 mois.

+ Elle pourra être résiliée par l'une où l'autre des parties en cas de non-respect des clauses,

moyennant un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

+ RECONDUIRE cette convention sur 12 mois pour 2026

+ AUTORISER M. Le Maire à signer la convention de partenariat et tout autre document nécessaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE RECONDUIRE cette convention sur 12 mois pour 2026

SG D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention de partenariat et tout autre document nécessaire.

[sun POUR: 19 CONTRE : 00 ['ABsrEnTION :00

CR- CM2026.03.26 21/2618. TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE — TPE Tarifs 2027

Rapk 2 M, Le Maire

M. Le Maire EXPOSE que la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) est une taxe instaurée par les articles L.2333-6 à L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'instauration de la TPE concerne tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à

la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune où ils sont implantés,

La délibération de l'autorité compétente doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour une mise en place de la TPE en 2027.

Cette taxe vise à réguler l'affichage publicitaire et constitue une ressource financière pour la commune.

Dispositifs concernés et modalités d'application

La TPE s'applique aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires comme suit :

1. Enselgnes :

Le tarif est appliqué sur la superficie cumulée des enseignes.

2. Préenseignes et dispositifs publicitaires :

© Le tarif est appliqué sur la superficie de chaque support.

Exonérations prévues par la loi

Conformément aux articles L. 454-44 et L. 454-45 du Code de l'Industrie et du Bâtiment et des Services

(CBS), sont exonérés :

«Les supports dont le seul objet est l'affichage d'informations à visée non commerciale.

«Les supports indiquant uniquement une direction, sous réserve qu'ils aient le caractère d'une

enseigne.

«Les supports indiquant le lieu d'exercice d'une profession réglementée.

+ Les supports indiquant les horaires ou moyens de paiement d'une activité. Lorsqu'une fraction du

suppart est concernée, l'exonération s'applique uniquement à cette fraction.

+ Les supports indiquant les tarifs d'une activité, à condition que la superficie du support soit

inférieure ou égale à 1 m°, Lorsque seule une fraction du support est concernée, l'exonération

s'applique à cette fraction:

+ Les supports respectant une obligation légale, réglementaire ou Issue d'une convention conclue

avec l'État. Si seule une fraction est concernée, l'exonération s'applique uniquement à cette fraction.

+ Les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m?.

Proposition de nouveaux tarifs TPE pour 2027 applicables au 1° janvier 2027

Les tarifs proposés sont en euros/mf/an, selon les caractéristiques des supports publi

. COTOTNRCLEE EE

CR CAEN

Jusqu'à 12m?

(ENT

à à OT Entre 13m? et 50m! 38,10€

EN ES Supérieure à 50m? 76,30€

ET ICI une

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES MÉLSLPLEES 190€ PTE

Supérieure à 50m? 38,10€

CR CM2026.03.26 22/26Inferieure à 50m? 57,20€

caen. Supérieure à 50m? 114,30 €

RARES

Considérations légales et financières

+ La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis une voie publique, conformément à la réglementation en vigueur.

+ Le montant de la taxe varie en fonction des caractéristiques des supports, de la taille de la collectivité et de son appartenance ou non à un EPCI.

+ La mise à jour des tarifs permet de s'adapter aux plafonds légaux révisés et de générer des recettes supplémentaires pour là commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

«_ ADOPTER les nouveaux tarifs de la TPE pour l'année 2027

+ AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'ADOPTER les nouveaux tarifs de la TPE pour l'année 2027

© D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la

présente délibération.

[sœunn |Pour:19 LU CONTRE : 00 L'ABSTENTION : 00

[ FONCTION PUBLIQUE

19. CRÉATION D'UN EMPLOI BUDGÉTAIRE PERMANENT

Rapporteur : Charline DECARNIN

M. LE MAIRE INFORME que conformément à l'article L.313-1° du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La projection des actions tant à stabiliser qu'à développer au cours de l'année 2026 par le pôle communication interne/externe et festivités rend indispensable la consolidation de son potentiel en effectif permanent de sorteà assurer un accompagnement fiable, régulier et stable des activités du pôle,

La création d'un emploi permanent dans la filière administrative sur le grade d'Adjoint Administratif -

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, répond

au besoin exprimé.

Dans l'hypothèse où l'emploi ne serait pas pourvu par un fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire, il

convient également de prévoir le recrutement sur cet emploi d'un agent contractuel

La dépense correspandante sera inscrite au budget primitif de 2026, chapitre 6411.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal d'AUTORISER la création d'un emploi

permanent d'adjoint administratif catégorie C dans le cadre de la filière administrative et d'autoriser le

recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi dans l'hypothèse où il ne serait pas pourvu par un

CR: CM2026.03.26 23/26fonctionnaire titulaire et /ou stagiaire, conformément à l'article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'AUTORISER la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif catégorie C dans le cadre de la filière administrative et d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi dans l'hypothèse où il ne serait pas pourvu par un fonctionnaire titulaire et /ou stagiaire, conformément à l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

ABSTENTION : 00 | SCRUTIN POUR : 19 | CONTRE : 00

20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Charline DECARNIN.

M. LE MAIRE INFORME que pour tenir compte de la décision précédente relative à la création d'un emploi permanent ‘adjoint administratif dans le cadre de la ère administrative, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin que celui-ci puisse tre conforme à la réalité du fonctionnement des services.

Les modifications proposées apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Grades ou emploi CCR

CRE

TEE

TS

Du

CN

complet Pourvus

CEE CI CUT

CES

ETATS

Pouryus

HILIERE ADMINISTRATIVE 8 3 ü ù

Attaché Territorial ne A 1 o eo | o

Secrétaire de Mairie A 1 6 o o

Réciacteur 8 1 o o 0

Adjoint Administratif principal de ë + à ü à

classe

Adjoint Administratif principal de 27° € 3 ; 5 5

casse

“Adjoint Administratif € o o o

FILE 14 7 TIRE

Adjoint Technique Principal de 24" ë ü ë ï à

classe

Adjoint Technique € 3 z 0 o

HEC

Lu OC

EME T0

Educateur APS

FILIERE SOCIALE 2 1 0 o

Agent spécialisé des écoles maternelles € 1 : û ô

principal de 1* classe (ATSEM)

Agent spécialisé des écoles maternelles € à ë ë ë

principal de 24"* classe (ATSEM)

FILIERE CULTURELLE HAT lenssd 2 2

Assistant Territorial d'Enseignement à 6 6 ï ‘

Artistique 1° classe

‘Assistant Territorial d'Enseignement 5 É à * à

Artistique

Adjoint du patrimoine € : 1 o o

FILIERE SPORTIVE ° 9 1 1

Ë o 1 à

CR- CM2026.03.26 24/26FILIERE ANIMATION 2 2 o

c 2 2 o

TOTAL GENERAL] 27 da a

Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider le tableau actualisé.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© DE VALIDER le tableau des effectifs actualisé.

POU \ uRS | conrre:o0 [assrenmon

DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME | ENSEIGNEMENT

21. CLASSE DE NEIGE 2026 | INDEMNITÉ DES ENSEIGNANTS

Rapporteur : Christelle DELEPLACE

M. LE MAIRE RAPPELLE qu'une classe de neige était organisée par la commune du 5 au 11 janvier 2026 pour les classes de CF2/CM1 et CM1/CM2 du groupe scolaire Alain Decaux, à La Chapelle d'Abondance.

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 mai 1985 qui fixe le régime des indemnités de surveillance

les d'être allouées aux enseignants chargés d'accompagner leurs élèves en classe de neige, le

Conseil Municipal est appelé à fixer le montant de cette indemnité.

Le calcul de l'indemnité dont le montant est égal au produit d’un taux journalier pour la durée du séjour,

est fixé comme suit :

+ Une somme représentant les avantages-en nature égale à la valeur journalière de la nourriture ‘estimée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1985 ; cette somme vient en déduction du montant global de l'indemnité

+ Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales de 4,57 €

+ Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230% du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance,

En application de cet arrêté, le montant de l'indemnité se décompose comme suit (sur la base du smic au 1 janvier 2026 : 12,02 €)

AVANTAGE EN NATURE (200% du smic horaire] ZA 04€

ÉLÉMENT FORFAITAIRE A57€

ÉLÉMENT VARIABLE (230% du smic horaire)

_INDEMNITÉ JOURNALIÈRE BRUT

DÉDUCTION AVANTAGES EN NATURE _—_— =:

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE NETTE

Le montant de l'indemnité journalière s'élève donc à 32,22 €

La durée du séjour se calcule du jour de l'arrivée au lieu de séjour de la classe au jour précédent celui

du départ de ce lieu, soit 6 jours (du lundi 5 janvier soir au dimanche 11 janvier 2026)

Le montant de l'indemnité de surveillance par ens

avantages en nature).

jant s'élève donc à 193,32 € (hors charges et

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

CR- CM2026.03,26 25/26+ APPROUVER le versement de l'indemnité de surveillance d'un montant de 193,32 € (hors charges

etavantages en nature) aux 2 enseignants qui ont encadré la classe de neige 2026, conformément

à l'arrêté ministériel du 6 mai 1985 et aux calculs ci-dessus.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'APPROUVER le versement de l'indemnité de surveillance d’un montant de 193,32 € (hors

charges et avantages en nature) aux 2 enseignants qui ont encadré la classe de neige 2026,

conformément à l'arrêté ministériel du 6 mai 1985 et aux calculs ci-dessus.

SCRUTIN POUR: 19 ['conTRE : 00 ABSTENTION : 00

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal de Vendeville

à 20 heures 30

CR- CM2026.03.26 26/26