Déliberation - 38 annexe

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Déliberation - 38 annexe Document publié le Jeudi 2 octobre 2008 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 38 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, BAIL

OLORON_OUEST - 0000996681

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de OLORON-SAINTE-MARIE, sise en l'hôtel de ville situé, 1, Place Georges

CLEMENCEAU 64400 OLORON-SAINTE-MARIE, _ représentée par Monsieur Hervé LUCBEREILH, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par Délibération du Conseil Municipal en date du 2017, jointe en annexe des présentes.

Ci-après dénommé « Le Bailleur »

D'UNE PART

ET

Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé à Paris,78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 380 129 866,

représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE en sa qualité de Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest, 1, Avenue de la Gare, 31128 PORTET-SUR-GARONNE CEDEX

agissant au nom d'Orange

Ci-après dénommé « Le Preneur »

D'AUTRE PART

l'est exposé et convenu ce qui suit.

Paraphe du « Bailleur » Page 1 sur 19

Paraphe du « Preneur »Exposé

« Le Preneur », dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, a procédé pour l'exploitation de ces réseaux à l'implantation d'« Equipements Techniques » sur l'immeuble du « Bailleur » sis

Stade LA C.A.P.A

Boulevard François Mitterrand

64400 Oloron-Sainte-Marie

Référence cadastrale n°1 : Section : AY - Parcelle : 144

« Le Bailleur » a conclu avec la société Orange France un bail en date du 2 Octobre 2008.

Les Parties sont convenues de résilier par anticipation ce bail à compter du 1 Octobre 2017.

Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, « Le Bailleur » observera un comportement impartial et équitable à l'égard du « Preneur ».

Le présent exposé fait partie intégrante du présent bail.

ARTICLE | — OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles « Le Bailleur » loue au « Preneur », qui l'accepte, les emplacements définis à l'article Il afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des « Equipements Techniques ».

Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.

ARTICLE 11 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LE BAILLEUR »

« Le Bailleur » s'engage à mettre à la disposition du « Preneur », au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d'une surface de 20m? environ, dont les plans figurent en Annexe II.

Ces emplacements sont destinés à mettre en place les « Equipements Techniques » du « Preneur » nécessaires à son activité d'exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.

ARTICLE III - PROPRIETE

Les « Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété du « Preneur ». En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits « Equipements Techniques ».

ARTICLE IV — ETATS DES LIEUX

Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les Parties lors de la restitution des lieux loués.

Paraphe du « Bailleur » Page 2 sur 19 Paraphe du « Preneur »ARTICLE V — CONDITIONS D'ACCES

« Le Preneur », ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, aux

conditions d'accès définies ci-dessous, tant pour les besoins de l'installation de ses «

Equipements Techniques », que pour ceux de leur maintenance et entretien.

Conditions d'accès :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7

« Le Baileur » s'engage à informer dans les plus brefs délais « Le Preneur » de toutes les

modifications des conditions d'accès au site et à remettre au « Preneur » tous les nouveaux moyens d'accès.

ARTICLE VI - AUTORISATIONS

« Le Preneur » fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.

A cet effet, « Le Bailleur » s'engage à fournir au « Preneur », dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et l'exploitation des « Equipements Techniques » visés par les présentes, « Le Preneur » pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE VII - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX LOUES

VII, 1 - Travaux d'aménagement dans les lieux loués

« Le Baïlleur » accepte que « Le Preneur » réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'opérateur de téléphonie mobile et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.

À la demande du « Bailleur », « Le Preneur » s'engage à lui remettre un descriptif technique desdits travaux d'aménagement.

« Le Preneur » devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses « Equipements Techniques » en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.

VII. 2 Entretien des emplacements loués

« Le Preneur » s'engage à maintenir les emplacements loués en bon état d'entretien locatif pendant la durée de leur occupation.

« Le Bailleur » s'engage quant à lui à assurer au « Preneur » une jouissance paisible des emplacements loués, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements loués.

VII. 3 - Entretien des Equipements Techniques

« Le Preneur » devra entretenir ses « Equipements Techniques » dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit

apporté à l'immeuble ou à ses occupants.

Paraphe du « Bailleur » Page 3 sur 19

Paraphe du « Preneur »De la même façon, « Le Bailleur » s'engage à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des « Equipements Techniques » du « Preneur » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.

VII. 4 - Raccordement en énergie

« Le Preneur » souscrira en son nom l'abonnement nécessaire au fonctionnement de ses « Equipements Techniques ».

A ce titre, « Le Bailleur » s'engage à autoriser « Le Preneur » à souscrire et faire installer un compteur à son nom.

VII. 5 — Modifications / extension des Equipements Techniques

Les « Equipements Techniques » implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / où extensions que « Le Preneur » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le présent bail.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au « Bailleur » pour accord. Elles seront effectuées aux frais du « Preneur ».

Cependant, « Le Bailleur » s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du « Preneur » de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.

VII. 6 — Réparations

En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l'expiration du présent bail et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l'immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Equipements Techniques » mis en place par « Le Preneur », « Le Baiïlleur » devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois avant le début des travaux.

« Le Bailleur » s'engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre au « Preneur » de transférer et de continuer d'exploiter ses « Equipements Techniques » dans des conditions techniques similaires à celles des présentes.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, « Le Preneur » pourra, sans préavis, résilier le présent bail par simple lettre recommandée avec accusé de réception, cette résiliation n'ouvrant au « Bailleur » aucun droit à indemnisation.

Le loyer visé à l'article XV sera, soit diminué du montant correspondant à la période d'indisponibilité, soit, en cas de résiliation du bail, calculé au prorata temporis.

Néanmoins, et dans l'hypothèse où « Le Bailleur » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d'occuper des emplacements sur son immeuble, « Le Bailleur » s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d'une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels il a, où aura, contracté.

ARTICLE VIII - RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES

A l'échéance du terme du présent bail, pour quelque cause que ce soit, « Le Preneur » reprendra les « Equipements Techniques » qu'il aura installés dans l'immeuble objet du bail.

« Le Preneur » s'engage à restituer les lieux en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.

Paraphe du « Bailleur » Page 4 sur 19 Paraphe du « Preneur »ARTICLE IX - COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE

« Le Bailleur » ne pourra créer ou laisser créer de Nouveaux Equipements susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.

« Le Bailleur » s'engage, avant d'installer ou d'autoriser l'installation de « Nouveaux Equipements », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du demandeur, les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » déjà en place.

Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les « Nouveaux Equipements » envisagés nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, « Le Bailleur » s'engage à ce que soit réalisée, à la charge financière du demandeur, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants.

Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.

« Le Bailleur » s'engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les contrats le liant au demandeur.

ARTICLE X — OBLIGATIONS DES PARTIES

Le présent bail est soumis aux dispositions du Code Civil.

X. 1 — Cession — Sous-location

« Le Bailleur » autorise expressément « Le Preneur » à sous-louer les lieux loués dans les mêmes droits et conditions qu'aux présentes. « Le Bailleur » autorise d'ores et déjà la cession du présent bail. La cession de bail sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. Dans cette hypothèse, « Le Bailleur » sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties pourront changer leur dénomination sociale sans que les droits et

obligations du présent bail soient modifiés.

X. 2 - Opposabilité aux futurs acquéreurs

Le présent bail est opposable aux acquéreurs éventuels de l'immeuble. Ainsi, « Le Bailleur »

devra en rappeler l'existence à tout acquéreur.

X. 3 — Environnement législatif et réglementaire

Pendant toute la durée du bail, « Le Preneur » s'assurera que le fonctionnement de ses «

Equipements Techniques » est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du Code des Postes et Communications

Electroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

Pour plus de précisions, « Le Bailleur » se reportera à l'annexe « IV » « les antennes-relais et la

santé » où il trouvera des informations utiles sur la réglementation en vigueur, les connaissances scientifiques à ce jour.

En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour « Le Preneur » de s'y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.

«Le Bailleur » accepte que « Le Preneur » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont « Le Bailleur » reconnaît, par ailleurs, être parfaitement informé et qu'il s'engage, en outre, à respecter.

Paraphe du « Bailleur » Page 5 sur 19 Paraphe du « Preneur »De même, « Le Bailleur » s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par « Le Preneur ». Par ailleurs, « Le Bailleur » s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, « Le Preneur » de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Equipements Techniques » afin que « Le Preneur » puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.

X. 4 — Exposition à l'amiante

« Le Bailleur » déclare et garantit que les « Equipements Techniques » du « Preneur » sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE XI - RESPONSABILITES

XI. 1 — Entre les parties

Chaque Partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie.

A ce titre, « Le Preneur » répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses « Equipements Techniques ».

Il est expressément convenu, le cas de malveillances excepté, que chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre Partie ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.

XI. 2 A l'égard des tiers

Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait des

dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou l'occasion du présent bail.

ARTICLE XII - ASSURANCES

Chaque Partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant et s'engage à informer ses assureurs des renonciations à recours consenties dans le cadre du présent bail.

ARTICLE XIII - DUREE

Le présent bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans, qui prendra effet à compter du 2 Octobre 2017. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 (six) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d'expiration de la période en cours.

Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.

ARTICLE XIV - RESILIATION

En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées au « Preneur » pour l'exploitation de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ainsi qu'en cas de force majeure rendant impossible l'exercice de l'activité du « Preneur », le présent bail perdra tout objet. Dans ce cas, « Le Preneur » se réserve la possibilité de résilier de plein droit le bail à tout moment, à charge pour lui de prévenir « Le Bailleur » par lettre recommandée avec accusé de réception.

Paraphe du « Bailleur » Page 6 sur 19 Paraphe du « Preneur »Outre le cas mentionné à l'article VII. 6, « Le Preneur » pourra, pour toute raison technique

impérative (notamment, en cas de modification de l'architecture de son réseau), résilier à tout moment le présent bail, moyennant un préavis de six (6) mois, adressé au « Bailleur » par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-exécution, par l'une des Parties, de ses obligations au présent bail, l'autre Partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un (1) mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit le présent bail par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, « Le Preneur » ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.

ARTICLE XV - LOYER

Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de neuf mille trois cent vingt et un euros et soixante-douze centimes (9321,72) nets toutes charges incluses, qui prendra effet à compter du 2 Octobre 2017.

Il est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi par la perception de OLORON-SAINTE-MARIE.

Les titres exécutoires, y compris le premier, seront payables par virement à 60 jours à compter de leur date d'émission.

« Le Bailleur » transmettra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces

nécessaires au paiement du loyer visées à l'Annexe | (RIB, RIP original, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales inscrites au RCS, un extrait SIREN pour les

personnes inscrites au répertoire SIREN).

De convention expresse entre les Parties le loyer sera augmenté annuellement de 1%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du loyer, sur la base du loyer de l'année précédente.

« Le Bailleur » certifie au « Preneur » ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du

présent bail et s'engage à informer « Le Preneur » de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les titres exécutoires sont à établir au nom de :

Orange

Gestion immobilière - Relation Bailleur

1, Avenue de la Gare

31128 Portet-sur-Garonne Cedex

Les titres exécutoires porteront les références suivantes : OLORON_OUEST - 00009966B1

ARTICLE XVI - CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le mode de communication desdites informations.

Sauf autorisation préalable et écrite du « Preneur », « Le Bailleur » s'interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelque tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par « Le Preneur » ou ses filiales, ou par les préposés de celles-ci à l'occasion de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la

cessation des présentes.

« Le Bailleur » se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, ses représentants, ses salariés, ses sous-traitants et, plus généralement, ses collaborateurs et ses préposés quels qu'ils soient.

Paraphe du « Bailleur » Page 7 sur 19 Paraphe du « Preneur »« Le Bailleur » s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail, quel qu'en soit le motif.

Sont considérés comme confidentiels par nature tous documents, toutes informations ou données, quel qu'en soit le support qu'elles ont échangé au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution du présent bail.

A l'expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire les informations qu'elles se seront communiquées.

ARTICLE XVII - PROCEDURE

Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet du présent bail.

ARTICLE XVIII — NULLITE RELATIVE

Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables où déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement où à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

ARTICLE XIX —- ENREGISTREMENT

Le présent bail fera l'objet d'une présentation volontaire à l'enregistrement expressément accepté par les Parties.

Cette formalité sera effectuée par « Le Preneur », à ses frais exclusifs.

Paraphe du « Bailleur » Page 8 sur 19 Paraphe du « Preneur »ARTICLE XX — ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :

« Le Bailleur » : Monsieur le Maire en l'hôtel de ville

« Le Preneur » : Monsieur le Directeur d'Orange en ses bureaux.

Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.

En 2 exemplaires originaux, dont 1 pour « Le Bailleur » et 1 pour « Le Preneur ».

Pour « Le Bailleur » Pour « Le Preneur »

Fait à sms

Le

Hervé LUCBEREILH Jean-Luc MINVIELLE

Maire de de OLORON-SAINTE-MARIE Directeur de l'Unité de Pilotage

Réseau Sud-Ouest

LISTE des ANNEXES

Annexe | : Pièces justificatives à joindre OBLIGATOIREMENT aux présentes

Annexe || : Plans

Annexe II! : Informations pratiques

Annexe IV : Fiche santé

Annexe V : Délibération du Conseil Municipal

Annexe VI : CADASTRE

Annexe VII : RELEVE DE PROPRIETE

Annexe VIII : RIB

Paraphe du « Bailleur » Page 9 sur 19 Paraphe du « Preneur »ANNEXE I

PIECES JUSTIFICATIVES

A JOINDRE AUX PRESENTES

Contrat de bail pour le site N° 00009966B1

Titulaire du contrat (« Le Bailleur ») :

COMMUNE de OLORON-SAINTE-MARIE

Représenté(e)(s) par Monsieur le Maire Hervé LUCBEREILH

Mandataire ou représentant (le cas échéant) :

A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des titres exécutoires dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.

« Le Bailleur » est : Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au RIB ou RIP original répertoire des métiers

Indiquer :

une adresse e-mail (pour les avis de virement) das@oloron-ste-marie.fr (celle du mandataire le cas échéant)

un numéro de téléphone 0559399999

Paraphe du « Bailleur » Page 10 sur 19 Paraphe du « Preneur »Paraphe du « Bailleur »

ANNEXE II

PLANS

Zone technique Orange

Li -- Pylône H: 28.80m

Antennes Orange

à l'intérieur du pylône

OLORON OUEST ECHELLE 1/100

PLAN DE MASSE ‘ DATE ' 09:02/2017

NUMERO DE SITE DOSSIER IND. FOLIO FICHIER Ë

9966-B1 | BAIL A 01 DESSIN | DOSSIER

PROPRIETE ORANGE

Page 11 sur 19 Paraphe du « Preneur »Antennes Orange

à l'intérieur du pylône

=ù

E

Pylône H: 28.80m

Zone technique Orange

OLORON OUEST ECHELLE 1150

ELEVATION |DATE 09/02/2017

NUMERO DE SITE DOSSIER IND. FOLIO FICHIER 7

9966-81 BAIL À 02 ‘ DESSIN DOSSIER

PROPRIETE CRANGE

Paraphe du « Bailleur » Page 12 sur 19 Paraphe du « Preneur »Paraphe du « Bailleur »

NUMERO DE SITE

9966-81

OLORON OUEST

SURFACE LOUEE

DOSSIER

BAIL

Page 13 sur 19

IND.

ECHELLE

DATE

FOLIO FICHIER

03 DESSIN

17100

09/02/2017

DOSSIER

PROPRIETE ORANGE

Paraphe du « Preneur »ANNEXE III

INFORMATIONS PRATIQUES

Nom du site : OLORON OUEST

Code du site : 00009966B1

Interlocuteurs Orange :

1) Gestion Immobilière :

Orange

Gestion immobilière

1, Avenue de la Gare

31128 Portet-sur-Garonne Cedex

Email : uprso.relationbailleur@orange.com

Téléphone : 0 800 835 841 N° VERT GRATUIT Télécopie : 0158157375

2) Maintenance des sites et accès :

24H/24 7 Jours sur 7

Point d'entrée patrimoine :

Téléphone : 0 810 358 300

interlocuteurs propriétaire :

1) Suivi administratif:

Monsieur PARIS (DGS)

Téléphone : 0559399904

Adresse : Mairie BP 13864400 OLORON-SAINTE-MARIE

Adresse mail (pour les avis de virements) : dgs@oloron-ste-marie.fr

2) Suivi technique :

Monsieur PARIS (DGS)

Téléphone : 0559399904

Adresse : Mairie BP 13864400 OLORON-SAINTE-MARIE

3) Accès:

Monsieur PARIS (DGS)

Téléphone : 0559399904

Adresse : Mairie BP 13864400 OLORON-SAINTE-MARIE

4) Conditions d'accès :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Paraphe du « Bailleur » Page 14 sur 19 Paraphe du « Preneur »ANNEXE IV

LES ANTENNES-RELAIS ET LA SANTE

Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction des futures réglementations.

Le déploiement de la téléphonie mobile qui s'est accompagné de la multiplication rapide des antennes relais a pu susciter dans la population, des interrogations sur les effets éventuels sur la santé, des antennes relais de téléphonie mobile.

LE CONSENSUS SCIENTIFIQUE

Aide-mémoire n°304 de l'OMS de mai 2006 Champs électromagnétiques et santé publique, stations de base et technologie sans fil :

« Compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats de recherche à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé »

Communiqué de presse du Ministère de la santé et des sports, du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique et du secrétariat chargé de l'écologie du 15 octobre 2009 :

« Les ministres relèvent que l'analyse des études les plus récentes confirme (d'une part) que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences dues aux antennes relais de téléphonie

mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine ».

Extrait de la Réponse du ministre des affaires sociales et de la santé N° : 33798 à M. Michel Liebgott.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7628

Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9994 : « Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique »

Pour plus d'informations se reporter au site http://www.radiofrequences.gouv.fr/

LA REGLEMENTATION APPLICABLE

- Les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques : le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 transpose en droit français la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 elle-même basée sur les seuils publiés par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).

- La circulaire du 16 octobre 2001 et la conformité aux règles : elle définit les règles précises d'installation des antennes relais de téléphonie mobile.

LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION

- Les conditions de réalisation des mesures

Une mesure de champs électromagnétique peut être réalisée en application du Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Le site Cartoradio permet d'avoir des informations sur la localisation des sites radioélectriques (www.cartoradio.fr)

LES ENGAGEMENTS REALISES PAR ORANGE

- Le guide des relations entre opérateurs et communes.

Paraphe du « Bailleur » Page 15 sur 19 Paraphe du « Preneur »ANNEXE V - Délibération du Conseil Municipal

À RECEVOIR

Paraphe du « Bailleur » Page 16 sur 19 Paraphe du « Preneur »ANNEXE VI - CADASTRE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Département :

PYRENEES ATLANTIQUES

Commune

OLORON SAINTE MARIE

Section : AY

Feuille : 000 AY 01

Échelle d'origine : 1:1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 09/02 2017

{fuseau horaire de Pans)

Coordonnées en projection : RGF93CC43

©2016 Ministère de l'Economie et des

Finances

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PAU

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