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Arrêté - 20250711 arrete du maire de Tonneins 04
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20250711 arrete du maire de Tonneins 04)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçü en préfecture le 15/07/2025 … me, _ N° ARR/2025/209 1 PER
Publié le LUS
lID : 047.21 4703100-20250711-ARR_ 2025 _209-AR
, # S ARRETE
DU MAIRE ville de ”
Du 11 juillet 2025
tonneins | U portant autorisation d'occupation
Police Municipale du domaine public
VINS ET PLAISIRS
DR/DT/FVAIV
Le Maire de la Ville de TONNEINS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21, 2212-1,
2213-1 et 2213-27,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la demande effectuée par Monsieur Julien PENE — 21 rue Maréchal Joffre — 47400
TONNEINS, en vue de stationner et exploiter un FOOD TRUCXK le 10 août 2025 au jardin public
de la mairie de Tonneins,
CONSIDERANT qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de définir les conditions de cette
autorisation,
ARRÊTE
ARTICLE 17 - Monsieur Julien PENE est autorisé à installer et exploiter un FOOD TRUCK le 10
août 2025 de 10h00 à 18h00 au jardin public de la mairie de Tonneins afin d’assurer la
restauration des visiteurs.
Les bénéficiaires seront responsables de tous les accidents pouvant survenir par défaut,
insuffisance de signalisation ou manquement des diligences leur incombant. Ils ne pourront se
retourner contre la Commune en cas de sinistres ou recours intentés contre eux ou leurs
préposés,
ARTICLE 2 - De plus, le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à :
- avoir toutes les autorisations administratives nécessaires à l’activité exercée,
- Souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l'installation, au démontage
de ses équipements, ainsi qu’au déroulement de leurs différentes animations.
- avant son départ, assurer le nettoyage du domaine public qu’ils ont occupés. !
Monsieur Julien PENE sera seul responsable des dommages matériels et corporels causés ou
subis à leurs préposés ou à des tiers, qui pourraient résulter de cette manifestation ou d’un
défaut dans leur organisation. A ce titre, il devra contracter une assurance responsabilité civile i
là garantissant contre tous les dommages qui pourraient survenir lors de la manifestation. Les
matériels employés devront être conformes à la réglementation et la législation en vigueur. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
P La présente autorisation
pourra être annulée sur décision du Maird.
100-20250711-ARR_2025_209-AR annoncées par
la Préfecture de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, aucune-moemmié ou
remboursement des frais engagés par le pétitionnaire ne pourra être réclamé à la Commune
de TONNEINS. Le pétitionnaire fera son affaire du risque intempéries.
ARTICLE 3 -Toutes les mesures sanitaires en vigueur à la date de l’autorisation devront être
respectées et appliquées par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de TONNEINS, la Police
Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux, la Gendarmerie de
TONNEINS et Monsieur Julien PENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 11 juillet 2025
Le Maire,
Dante RINAUDO