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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 convention de financement et d entretien pour la creation d un arret de cars le noyeray entre la ccsla et la region
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 convention de financement et d entretien pour la creation d un arret de cars le noyeray entre la ccsla et la region)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY nn
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°110/2022
Date de convocation : 10/11/2022
Conseillers en exercice ; 33
Présents ; 25
Votants : 33
Membre(s) present(s)
BALMONT Nicolas
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
l\/lEMBRE(S) EXCUSE(S)!
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 novembre 2022 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : M. Julien PORTIER
Objet: Convention de financement et d'entretien pour la création d'un arrêt de cars « Le Noyeray » entre la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et la Région
COUTIN Michel
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GOURDIN Margaret
LUCIANI Michel
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
VIGNIER Georges
BRUNET André pouvoir à Philippe
PRUD'HOMME
LITTOZ Lucie pouvoir à Monique
PETIT
FERNANDEZ Sophie pouvoir à Martine
BRASSOUD
MAURICE Gharline pouvoir à Yves
CREPEL
GONZALES Florence pouvoir à JOSSERAND Stéphanie pouvoir à Julien PORTIER Hervé BOURNE
PORTIER Jean Pierre pouvoir TREMBLAY-GUETTET Jeannie
à Marc BRACHET pouvoir à Christine DUMONT-
THIOLLIERE
EXPOSE
Monsieur le Président indique à l'Assemblée que dans le cadre du service des transports scolaires des travaux d'aménagement et de création d'un arrêt de bus ont eu lieu au Noyeray.
Pour rappel, l'arrêt le Noyeray comporte un point de desserte pour la ligne régulière Y51 et un point pour la desserte scolaire dans même sens ANNECY - ALBERTVILLE dénommés respectivement « Le Noyeray » et « Le Noyeray Abribus ».
L'aménagement consiste en la création d'un troisième point d'arrêt « Le Noyeray » dans le sens Albertville - Annecy, mutualisant ainsi la desserte de la ligne régulière et du transport scolaire circuits 204-008 et 204-010. La création de ce nouveau point d'arrêt permet aussi d'éviter les kilomètres supplémentaires dus à la boucle que doit réaliser le car scolaire afin de déposer en sécurité les enfants dans le sens de la descente.
Des cheminements piétons et un trottoir permettent le bon service de l'arrêt, mais la configuration foncière attenante ne permet pas d'aménager l'arrêt hors chaussée ou de réaliser un quai.
Par conséquent l'aménagement comprend la mise en place de signalisation d'arrêt de car horizontale en peinture Zig Zag jaune, et verticale sous la forme d'un panneau C6 sur la route départementale n° 12 situé au PR8+830 en Agglomération, sur chaussée, au droit de l'arrêt de car.
La maîtrise d'oeuvre est déléguée à l'entreprise MARQU'ALPES pour un montant de 405 € H.T
Un dossier de demande de financement a été déposé par la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy à la Région le 03 mai 2022.
Le Conseil Communautaire sera amené à :
- Autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de financement et d'entretien pour la création d'un arrêt de cars « Le Noyeray » entre la CCSLA et la Région AURA
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire avec 32 voix pour et une abstention (M. Michel COUTIN) :
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention de financement et d'entretien pour la création d'un arrêt de cars « Le Noyeray » entre la CCSLA et la Région AURA
Résultat du vote ;
Votants ; 33 Abstention : 1 Exprimés : 33 Pour ; 32 Contre ; G
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 8 NOV. 2022
Le Secrétaire de séance, r L 'résident Julien PORTIER / H lacques DALEX
Délibération rendue exécutoire le :
Date de mise en ligne le : 25/11/2022
Copie(s) in{erne(s);
Comptabilité : C. PERRIER
Transports scolaires : M. BUSSY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de ia notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de ia Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. La Région Auvergne-Rhône-Alpes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES nn
SOURCES DU LAC D'ANNECY nn
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN
POUR LA CREATION D'UN ARRET DE CARS « LE NOYERAY »
Entre :
La Région-Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice de 1er rang des services de transports
publics routiers interurbains, représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président du Conseil
Régional, et agissant en vertu de la délibération n° CP-2022Ù-09/02-10-6898 de la Commission
Permanente du 30 septembre 2022.
Ci-aprés dénommée « la Région »,
et
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, représentée par Monsieur
Jacques DALEX, Président, agissant en vertu de la décision de la collectivité en date du
Ci-après désigné « le bénéficiaire ».
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la loi n®2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2019-1428, du 24 décembre 2019, d'Orientation des Mobilités,
VU la délibération du Conseil régional n° AP-2021-07 / 08-6-5694 du 2 juillet 2021 donnant délégations à la Commission permanente ;
VU la délibération de l'Assemblée Plénière du Conseil régional n° 37632 des 23 et 24 février 2021 relative à une ambition forte pour les mobilités : soutien massif au transport ferroviaire et engagement renforcé dans la mobilité locale.
VU le dossier de demande de financement déposé par la Communauté de Communes le 03 mai 2022,
Il est convenu ce qui suit:
1/4 PREAMBULE :
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy a saisi la Région Auvergne Rhône- Alpes afin de créer un arrêt de car « LE NOYERAY (Borbollions) » sur la commune FAVERGES- SEYTHENEX.
Conformément aux délibérations CP-2021-04/17-117-5454 et 2021-02 17-10-4868 du 23 février
2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes assure la prise en charge financière intégrale ce type de travaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités des engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans ces travaux.
ARTICLE 2: DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
L'arrêt « LE NOYERAY » comporte un point de desserte pour la ligne régulière Y51 et un point pour la desserte scolaire dans le même sens ANNECY - ALBERTVILLE dénommés respectivement « LE NOYERAY » et « LE NOYERAY Abribus ».
L'aménagement consiste en la création d'un troisième point d'arrêt « LE NOYERAY » dans le sens ALBERTVILLE - ANNECY, mutualisant ainsi la desserte de la ligne régulière et du transport scolaire (circuits 204-008 et 204-010).
La création de ce nouveau point d'arrêt permet aussi d'éviter les kilomètres supplémentaires dus à la boucle que doit réaliser le car scolaire afin de déposer en sécurité les enfants dans le sens de la descente.
Des cheminements piétons et un trottoir permettent le bon service de l'arrêt, mais la configuration foncière attenante ne permet pas d'aménager l'arrêt hors chaussée ou de réaliser un quai.
Par conséquent, l'aménagement comprend la mise en place de signalisation d'arrêt de car horizontale en peinture Zig Zag jaune, et verticale sous la forme d'un panneau C6, sur la route départementale n" 12, situé au PR 8+830 en Agglomération, sur chaussée, au droit de l'arrêt de car.
La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération est déléguée au bénéficiaire.
La maîtrise d'œuvre est déléguée à une entreprise(MARQU'ALPES).
Le planning des travaux est fixé pour juin 2022.
ARTICLE 3: MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le devis estimatif fourni est au montant de 405,00 € HT(MARQU'ALPES).
Le bénéficiaire peut prétendre à une participation financière à hauteur de 100%.
Cette participation financière s'inscrit dans le cadre de dépenses de fonctionnement.
Elle sera versée sur présentation
• des coordonnées bancaires du bénéficiaire
• du décompte final visé du Trésorier Principal.
• la preuve de la pose de communication « Région » (cf. Article 5)
2/4 • du procès-verbal de visite terrain ou du dossier de réception des travaux y compris l'autorisation de voirie du gestionnaire.
ARTICLE 4: TVA
Les montants versés par la Région, au titre de la présente convention, ne sont pas assujettis à la TVA.
ARTICLE 5:INFORMATION ET COMMUNICATION
Tout document ou opération de communication sur le projet (panneaux d'information sur le site, plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien de la Région et fera apparaître le logo de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le montant de sa participation. Le bénéficiaire s'engage à :
> apposer le logo Région et son investissement / participation sur les supports chantier en phase de travaux (barrière Vauban, palissade de chantiers...)
> apposer le logo Région sur tous supports édités institutionnels, promotionnels (en particulier les espaces publicitaires dans la presse quotidienne et régionale ainsi que l'affichage), y compris les dossiers de presse et événementiels (web) et notamment à l'occasion des manifestations ;
> valoriser le soutien de la Région et évoquer ce partenariat lors des différents contacts avec la presse ;
> fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien de la Région.
La mise en place de supports spécifiques en fonction de la nature de la manifestation est à étudier au cas par cas avec le service communication de la Région.
En cas de non-respect de la clause "communication", la Région se réserve le droit de suspendre le versement de sa participation financière.
ARTICLE 6: RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge.
ARTICLE 7: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification et pour une durée de 3 ans à compter de celle-ci.
ARTICLE 8: MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de prévision de dépassement du total du besoin de financement, le bénéficiaire doit obtenir l'accord préalable de la Région pour la mobilisation, le cas échéant, d'un financement complémentaire.
La présente convention fera alors l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9: LITIGES
Les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif compétent.
3/4 ARTICLE 10: AUTRES DISPOSITIONS
En cas d'économies, c'est-à-dire si le montant des dépenses courantes à l'échéance de la réalisation de l'opération reste inférieur ou égal au besoin de financement, la participation de la Région sera réajustée au prorata de sa part de financement.
Le bénéficiaire devra déclarer l'achèvement des opérations et transmettre les pièces justificatives correspondantes dans les 24 mois maximum après la fin des travaux.
Fait à LYON,en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Le Président de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Laurent WAUQUIEZ Jacques DALEX
4/4