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Déliberation - deliberations du 1er fevrier 24
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 1er fevrier 24)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
L'HÉRAULT DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
Nombre de Membres
Aférs Cont 27 DELIBÉRATION N° 1 DU 1È8 FEVRIER 2024
Nombre de suffrages exprimés 18 , . .
L'an deux mille vingt-quatre,
Date de la convocation: | Le premier février à 18 heures 30,
26/01/2024 Le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit Date de l’affichage : par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » sis Place Marcel 26/01/2024 Barrère, sous la présidence de Monsieur Serge PESCE, Maire. Présents: Serge PESCE, Williams CARTON, Jacques COSTE, Laura FOLDAGO, Christophe FREYTES, Rebecka GOURDIN, Rémy MOINDRON, Annie PEREZ, Frédéric QUASEVI, Michel SANCHEZ, Patrick SINEGRE, Jean-Luc VILA, Marie-Laure DEVEZE, Frédéric FABRE, Patrice QUEMENEUR. Absents excusés : Mme SIGNOUREL Martine (donne procuration à M. PESCE), Mme DAIM
(donne procuration à Mme PEREZ), M. BELTREY (donne procuration à M. FREYTES).
Secrétaire de séance : M. Christophe FREYTES
Obijet : Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 (ROB) du Budget Principal (annexé)
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié substantiellement l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes, et parallèlement des établissements publics à coopération intercommunale en matière de DOB stipulant dorénavant :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
Les orientations budgétaires,
Les engagements pluriannuels envisagés,
Ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL01-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation rétrospective de la commune de Maraussan ainsi que les orientations budgétaire 2024, sont retracées dans le rapport annexé.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
De prendre acte du rapport d’orientation budgétaire 2024
De prendre acte de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2024 D’approuver les débats sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé initial de Monsieur Frédéric FABRE, Conseiller Municipal et les informations données par Monsieur Serge PESCE, Maire et après avoir largement échangé au travers de nombreuses questions posées,
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du débat sur le Rapport d’Orientation
Budgétaire 2024 du Budget Principal.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire, = ge
Christophe FREYTES PESCE — |
Le Maire :
- Peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant
les relations entre l’admimistration et les usagers (art. 9) (JO du
03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux
délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX
MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 PIECE JOINTE À LA DÉLIBÉRATION N°1
DE LA SÉANCE DU 1F8 FÉVRIER 2024
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
01 Février 2024
MAIRIE DE MARAUSSAN
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Introduction au Rapport d'Orientation Budgétaire des communes 2024
Le Débat d’Orientations Budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des
collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées
délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière
d’une collectivité préalablement au vote du budget.
ll doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié
substantiellement l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales précisant les
obligations des communes, et parallèlement des établissements publics à coopération
intercommunale en matière de DOB stipulant dorénavant :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport surles orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ilest transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public
de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le
contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
La préparation budgétaire 2024 est soumise aux aléas de l'actualité géopolitique et économique
mondiale, source d’incertitudes majeures.
Au niveau mondial, 2023 a vu l'inflation atteindre ses sommets pour progressivement diminuer. Cette
tendance devrait se poursuivre en 2024 et peser sur le ralentissement de la croissance notamment
avec des inquiétudes sur le marché immobilier. Au niveau Européen, la dynamique de désinflation se
poursuivra avec des réserves d'épargne des ménages importantes, moteur potentiel d’une reprise.
Au regard de ce contexte général, la commune de Maraussan reste présente auprès de sa population,
en maintenant un niveau d’investissements suffisants pour répondre aux besoins de la commune et
préserver un service public de proximité de qualité.
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Table des matières
a
b.
VIII.
Contexte Général... ssssssesssssessnnessnenerennnensnenennnnnenneneesesoanseoecescseeossreesnscensesee ë
Eléments de contexte macroéconomique ss 4
Les dépenses publiques... 5
Les mesures de LPFP 2023-2027 pour les collectivités... 5
Les principales mesures du PLF 2024 pour les collectivités locales .......................................... 6
Contexte local... sssssssssssnssssnsnesnsnnnnrenenenenseereennsesonesrossssessneesenneee 8
Les orientations budgétaires stratégiques pluriannuelles .....................................,.,.,.,.,....,.. 9
La prospective financière du Budget principal 2024/2026... 9
La plan pluriannuel d'investissement (PP1)........................... ss 10
La stratégie fiscale sisi isissenrrereneneresennessreseessesereensee 11
La stratégie de dette... sense 11
L'évolution des dépenses et recettes... sssssssesesnserssnennenereessntes 12
L'évolution des dépenses de fonctionnement et répartition par chapitre 12
L'évolution des recettes de fonctionnement et répartition par chapitre 13
Les niveaux d'épargne ss ssssniessnesnnnesnrnessnsenensesnseneensnneessnsesessssense 14
La dette us nrrrrrnrnrnosssnssnssnneeneeessnnenneneenecnosessssseseneencconocsesesneenese 15
La politique Ressources Humaines... ss 16
Structure des effectifs au 31/12/2023... nr rnrrnrnrersssscssesrsssesrenrnnnrensesensne 16
Temps de travail ..................................... ns sssnsssnrsnrrresneeenenesnnesennnsenseensesnsnsennressees 16
Les charges de personnel... 17
Actions sociales et avantages en nature... 17
Gestion prévisionnelle des ressources... 18
Annexe 1 — les projets ayant un impact environnemental ss 19
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Date de télétransmission : 09/02/2024
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LL Contexte Général
a. Eléments de contexte macroéconomique
il. International et zone Euro (source OCDE)
> La croissance mondiale reste faible
La croissance économique mondiale s’est hissée à +3.0 % en 2023, avant de refluer à +2.7 % en 2024.
Une part disproportionnée de la croissance mondiale en 2023/2024 devrait rester imputable à l'Asie,
malgré la reprise plus faible que prévu observée en Chine
> L'inflation globale recule mais l'inflation sous-jacente persiste
L'inflation devrait baisser progressivement mais rester supérieure aux objectifs des banques centrales
dans la plupart des économies. Dans les économies du G20, l'inflation globale tombe à 6 % en 2023
et 4.8 % en 2024, l'inflation sous-jacente passant de 4.3 % en 2023 à 2.8 % en 2024 dans les économies
avancées du G20.
> Les effets des politiques monétaires se font sentir dans nos économies
Les effets du resserrement des politiques monétaires se matérialisent progressivement. Sur fond de
hausse rapide des taux directeurs, les taux d’intérêt ont augmenté.
La situation actuelle amène les autorités budgétaires à se préparer aux futures tensions sur les
dépenses, en élaborant des plans budgétaires à moyen terme qui devront tenir compte des besoins
futurs croissants en matière de dépenses et qui répondent aux enjeux actuels que représentent le
vieillissement démographique, la défense, la transition climatique et l’alourdissement du fardeau de
la dette.
ii. National (source Ministère de l’économie et des finances — Direction
générale du Trésor)
> Une croissance faible, principalement soutenue par la politique de l’emploi
Les projections de moyen terme reposent sur une hypothèse de croissance potentielle de +1,35 % par
an sur la période 2023-2027. Elle serait notamment soutenue par les réformes mises en œuvre pour
atteindre le plein emploi.
En 2024, la croissance prévisionnelle est de +1.4% par rapport à 2023 qui n'était que de 1%.
> Une transmission de l'inflation à la hausse des salaires et des salaires aux prix des services
La hausse de l'inflation depuis l’été 2021 a connu trois phases successives : une augmentation des prix
de l'énergie, puis la hausse des prix des produits manufacturés et alimentaires, et enfin une
transmission de l'inflation aux salaires et des salaires aux prix des services.
En moyenne annuelle, l'inflation passerait de +4,9 % en 2023 (après +5,2 % en 2022) à +2,6 % en 2024.
Le solde public de retour sous le seuil des 3% à horizon 2027
La trajectoire pluriannuelle sous-jacente au PLF 2024 est celle prévue dans le projet de LPFP et
prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3 % à horizon 2027.
En 2023, le déficit public a été de -4.9% du PIB, et les prévisions sont de -4.4% en 2024.
Les principales sources d'amélioration du déficit en 2024 sont la poursuite de l'extinction des mesures
de soutien et de relance et la sortie progressive des mesures de lutte contre la hausse des prix de
l'énergie. Cet effet serait partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d'intérêt de
ériali hausse des taux.
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 > La dette publique stable à 109.7% du PIB
En 2023, le ratio d'endettement atteint 109,7 % du PIB, soit une diminution de plus de 2 points de PIB
par rapport à 2022. Cette baisse serait essentiellement portée par la dynamique de la croissance
(+6,8% de PIB). En 2024, le ratio de dette publique serait stable.
Malgré cette baisse du ratio de dette publique entre 2023 et 2027, la charge de la dette ne cesserait
de croître en raison des effets progressifs de la hausse des taux d'intérêt.
La dette des collectivités locales est de 9% en 2023 et de 8.9% en 2024.
b. Les dépenses publiques
> Au national, les dépenses publiques 2023 à 55.9% PIB sont en baisse de -1.3% par rapport à 2022
> Au niveau local, la dépense publique progresse de +5.8% en 2023 dont +4.8% en dépenses de
fonctionnement
La dépense locale progressent de 5,8 % en 2023, puis de 3,2 % en 2024, principalement en raison des
perspectives d’évolution de l'investissement local et du ralentissement anticipé des prix en 2024.
Sur le champ des seules collectivités locales, et à champ constant, les dépenses de fonctionnement
évoluent, en valeur, au rythme de +4,8 % en 2023 et de +2,0 % en 2024, ce qui correspondrait en 2023
à une stabilité en volume et en 2024 à une baisse en volume de - 0,5 %.
En 2024, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales demeurerait
stable à 6,3 % du PIB. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires des administrations
publiques locales serait globalement en ligne avec l'activité. En effet, les recettes croîtraient
spontanément de 3,5 %, soit une évolution un peu moins dynamique que l’activité (+4,0 %). Alors que
les recettes de taxes foncières auraient une évolution spontanée de +3,9 % du fait de la poursuite
attendue de l'inflation en 2023, les recettes des DMTO (Droit de mutation à titre onéreux) resteraient
stables, en cohérence avec la stabilisation des taux directeurs de la BCE. Les mesures affectant les
prélèvements obligatoires interviendraient à hauteur de 0,4 Md£. Parmi ces mesures, la majoration
des taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires bénéficierait aux communes touristiques.
Similairement à 2023, la poursuite de la suppression de la CVAE n’affecterait pas les recettes des
collectivités, cette taxe étant désormais affectée à l’État.
c. Les mesures de LPFP 2023-2027 pour les collectivités
Pour les collectivités locales, les « contrats de confiance » ont été abandonnés, et il n’y à ainsi plus
aucune mesure individuelle contraignante pour les collectivités dans la LPFP.
Seul l’article 16 de la loi concerne les collectivités. Dans un amendement, le gouvernement est venu
actualiser l’objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en
valeur et à périmètre constant des collectivités. Cet objectif global de réduction des dépenses réelles
de fonctionnement fixe leur évolution à moins de 0,5% par an par rapport à l'inflation
prévisionnelle, ce qui correspond à une diminution des dépenses réelles de fonctionnement en
volume de 0,5 % par an.
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Article 16 :
!. Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de
maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont
associées.
I. À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de
ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale
de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés d’une part, pour les budgets
principaux et d'autre part, pour chacun des budgets annexes.
Hi. Au niveau national, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé
en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au Il s'établit comme suit :
d. Les principales mesures du PLF 2024 pour les collectivités locales
— DGF 2024 = 26.9 Mds£€ dont une progression de +280 M€ destinée principalement au financement
de la croissance des dotations de péréquation (+90M€ DSU, +100 M€ DSR, +90M£ dotation
intercommunalité). Avec cette enveloppe, plus de 60% des communes devraient voir leur DGF
augmenter en 2024.
Toutefois, pour permettre la stabilisation des concours financiers aux collectivités, les variables
d'ajustement s’élèvent à 64ME€ en 2024, contre 45M£€ en 2023. Elles sont réparties par une baisse de
de 30M£ pour les régions, 10M£ pour les départements et 27 M€ pour le bloc communal. Il est à noter,
que les diminutions de DCRTP se feront au prorata des recettes réelles de fonctionnement. (article 24)
> indexation automatique des valeurs locatives estimée à +3.9% (pour +7.1% en 2023)
— Nouvelle exonération de la taxe sur le foncier bâti pour une durée de 25 ans, pour les logements
sociaux achevés depuis au moins 40 ans, et faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique leur
permettant de passer des étiquettes « F »ou « G » aux étiquettes « A » ou « B ». Sous ces conditions,
cette exonération serait de droit et pourrait être compensée pour les collectivités concernées (article
6).
> Evolution des recettes de TVA en 2024 estimée à +5%
> Aménagement de la suppression de la CVAE, avec étalement sur 4 ans, avant disparition de cet
impôt en 2027, et non en 2024 comme prévu dans la LF2023, les collectivités seront compensées par
la part de TVA (article 8)
> les dotations aux investissements {article 35)
e Le fonds vertest pérennisé de 2Md£ en 2023 à 2.5Md£ 2024, dont une partie de
l'augmentation sera fléchée en direction de la rénovation des établissements scolaires
e La DSIL reconduite au même niveau de 2023 soit 570 M£ en AE et 549.4M£ en CP pour
le financement des projets à caractère environnemental en passant de 25% à 30%
+ La DETR, 1.046 Md£ en AE et 915.7ME€ en CP, pour le financement des projets à
caractère environnemental en passant de 20% à 30%
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 > Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité en 2024 (article 52)
Ce dispositif est réservé aux petites communes, employant moins de 10 ETP, avec moins de 2M£ de
recettes et uniquement pour les points de livraison de puissance inférieure à 36kVA.
> Mise en place du Budget vert pour les communes de plus de 3500 habitants, avec obligation
d'intégrer au rapport sur les orientations budgétaires une annexe informative présentant les impacts
environnementaux sur le budget. || en serait de même pour le compte administratif à compter de
2024. Cet état présente les dépenses d'investissement qui au sein du budget contribue aux objectifs
de transition écologiques de la France . Un décret définira les modalités.
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 ll. Contexte local
La commune de Maraussan fait partie de la communauté de communes de la Domitienne. Les
principaux axes stratégiques de la communauté s’articulent autour de l’environnement, la solidarité
et l'emploi à travers l'économie du territoire. Pour le financement de ses compétences, la
communauté de commune a révisé, à travers un pacte financier et fiscal, la répartition du FPIC(fond
de péréquation intercommunal et communal). Ce fond, destiné aux collectivités les plus pauvres de
France, traduit l’effort de solidarité entre les territoires français, en redistribuant entre eux une partie
de leur richesse fiscale. Il complète les mécanismes de péréquation mis en œuvre par l’Etat dans le
cadre de la dotation globale de fonctionnement. Le FPIC est réparti entre les communes et leur
groupements, selon des critères fixés par la loi ou choisis librement. Initialement, la communauté de
commune la Domitienne laissait la totalité du FPIC aux communes du groupement. Depuis 2021, les
communes perçoivent le FPIC dans une moindre mesure. Pour la commune de Maraussan, la perte est
estimée entre 50K£€ et 60K€ tous les ans.
Par ailleurs, la réforme de la taxe d'habitation, entrainant sa suppression dont le produit a été
compensé par le transfert de taux du foncier bâti du département, a engendré une perte de
dynamisme fiscal sur la commune, notamment par la non-compensation du foncier bâti sur les
logements sociaux, estimée à 90K€ par an, depuis 2021.
Afin de garantir les équilibres budgétaires, la commune poursuit sa politique de maitrise des dépenses,
en fonctionnement comme en investissement, tout en maintenant un niveau de service public de
qualité, sans avoir recours à l'augmentation des taux d'imposition, et en limitant le recours à
l'emprunt.
Enfin, la préparation budgétaire 2024 se déroule dans un contexte particulier, puisque les électeurs de
Maraussan devront s’exprimer le 3 mars 2024, afin d’élire leur conseil municipal, en milieu de mandat,
suite à l'initiative d’un groupe d'opposition. Aussi, afin de ne pas pénaliser le bon fonctionnement des
services publics, garantir les services de proximité et la poursuite des travaux engagés, il à été convenu
avec les services de l'Etat de procéder à un vote du budget selon le calendrier suivant : vote du budget
primitif 2024 en conseil municipal le 26 février 2024, et d’un Débat d'orientation budgétaire dans les
2 mois qui précèdent le vote du budget, soit le 01 février 2024.
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 Il. Les orientations budgétaires stratégiques pluriannuelles
Le rapport d'orientation budgétaires 2024 s'inscrit cette année encore dans un contexte économique
incertain, au regard du contexte politique international, de poursuite du conflit en Ukraine ainsi qu’au
proche orient, venant notamment perturber le trafic commercial en mer rouge, après une mise en
tension les dernières années sur l'énergie.
Aussi, l'inflation attendue serait de +2,6 % en 2024, et fixera le seuil plafond de progression des charges
à caractère général de la collectivité.
Par ailleurs, le budget 2024 sera impacté par les évolutions règlementaires en matière de RH, cumulées
aux répercussions financières consécutives aux revalorisations salariales instaurées en 2023 dans la
fonction publique territoriale (revalorisation du point d'indice +1.5% et revalorisation des échelons
bas de la catégorie C et B, la hausse de la participation employeur aux titre des transports, la prime
pouvoir d'achat et l'augmentation de l’indemnité forfaitaire du CET (Compte Epargne Temps). Les
évolutions règlementaires prévues en 2024 sont la revalorisation des points d'indice en janvier 2024
(5 points), une augmentation du taux de la contribution employeur finançant la CNRACL (caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales) et la revalorisation du SMIC de +1.13% au 01
janvier 2024 (soit 1766.92 euros mensuels).
Les taux d'emprunt sont estimés entre 4% et 4.75%.
a. La prospective financière du Budget principal 2024/2026
Compte tenu du contexte économique, financier et règlementaire, la commune de Maraussan prévoit
dans sa stratégie budgétaire, les évolutions de dépenses et de recettes réelles de fonctionnement
entre 2024 et 2026 suivantes :
- chapitre 011 charges à caractère général : +2.6% sur les trois prochaines années soit l'inflation
prévisionnelle
- chapitre 012 charges de personnel: +150K€ de prévision d'impact des évolutions
règlementaires en 2024, puis stabilisation à +2.6%
- Chapitre 65 charges de gestion courantes et subventions : +10K€ en 2024 , puis +7K£ en 2025
et +9K£€ en 2026 de majoration de subvention au CCAS
— L'évolution moyenne des dépenses réelles de fonctionnement serait de +3 % sur les trois prochaines
années.
L'évolution des recettes de fonctionnement prévues entre 2024 et 2026 serait :
- Chapitre 70 produits des services : progression de +1%
- Chapitre 73 produits des contribution directes: +3.9 % sur les bases fiscales — les autres
recettes de fiscalité indirecte ou transférée seront stables
- Chapitre 74 : les dotations seront stables selon les prévisions gouvernementales
> L'évolution moyenne des recettes réelles de fonctionnement serait de +2% sur les trois prochaines
années.
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 b. La plan pluriannuel d'investissement (PPI)
> PPI : les programmes d’investissements pour les trois prochaines années.
Les investissements sur la commune sont planifiés pour un montant de 4.705 millions d'euros (hors
remboursement de la dette), soit en moyenne 1.568 M£ par an.
La commune, sur la période du mandat, prévoit au total 11 M€ d'investissement, soit près de 385 €
par habitant et par an, quand la moyenne nationale est à 359 € par habitant.
Liste des programmes
242 - Acquisition terrain Bâtiment 10 000 10000 10000
246 - Acquisitions diverses 100 000 50 000! 50 000
237 - Aménagement second terrain stade 100 000! 800 000 0
255 - Bâtiments divers 100 000 20 000! 20000
230 - Centre Ancien parking Marceau 25 000 50 000! 50 000
235 - Centre culturel et Occitan 0 50 000! 50 000
218 - Crèche 40 000 0 0
250 - Ecole La Treille 10 000 5 000 5 000
214 - Extension école la Treille 653 518 0 0
240 - Hôtel de ville 5 000 5 000 5 000
2439 - Informatique 5 000 5 000 5 000
247 - Logiciels 5 000 5 000 5 000
219 - Mise en accessibilité ERP 15 000 15000! 15000
244 - PLU 33 000 0 0
241 - Salle des re 4 000
224 - Vidéo Protection 50 000 0 0
248 - Voirie Travaux divers 250 000! 250000! 250 000
Total dépenses programme 1 945 518] 2045 000! 715 000
> Financement du PPI
Pour financer les 4.705 millions de dépenses d'équipement, la commune aura recours aux
financements suivants :
- _1,5M£ de subventions M Emprunt # Subventions
- Près de 750 K€ de FCTVA me -
- _2,9ME€ d’autofinancement
- Pas de recours à l'emprunt
s PE US # Es
16% 62%
2 Subventions
MBECTYA BaAutofinancement 8 Emprunt
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 c. La stratégie fiscale
Le produit de la taxe d’habitation, supprimée par la réforme, à été compensé par la part du
département, avec un transfert du taux du foncier bâti départemental en 2021 de 21,45 %, faisant
passer le taux de la commune sur le foncer bâti de 29.9% à 51.35%. Ainsi, les contribuables n’ont pas
eu d'augmentation du taux de foncier bâti sur leur feuille d'imposition, le département étant
compensé par une fraction de TVA provenant de l'Etat.
La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et meublés touristiques au même
taux soit 15.34%
Ce transfert a fait l’objet d'une compensation calculée par l’application d’un coefficient correcteur
dans le cadre de la réforme, d’un montant de 155 555 € qui s’ajoute au produit fiscal.
Taux taxe d'habitation 15,34% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taux taxe ere D E Résidences 000%! 15,34%| 15,34%| 15,34%| 15,34% | 15,344 | 15,34%
Taux taxe foncière sur le bâti 29,90%! 51,35%1 51,35%| 51,35%] 51,35%| 51,35% | 51,35%
Taux taxe foncière sur le non bâti 90,95% | 90,95%! 90,95% | 90,95% | 90,95% | 90,95% | 90,95%
Ainsi, la commune n’a pas augmenté ses taux et ne les augmentera pas pour les prochaines années.
La seule augmentation subie par les contribuables provient de la revalorisation des bases fiscales par
l'Etat, selon un taux correspondant au montant de l'indice des prix du dernier trimestre de l’année N-
1. C'est pourquoi sur l’exercice 2023, l'inflation a fait progresser les impôts directs de +7.1% et les
prévisions sur l’exercice 2024 sont de +3.9%.
d. La stratégie de dette
La collectivité affiche, avec un ratio de désendettement de 4.3 ans en 2023, une situation financière
saine, en ne faisant porter qu’une dette modérée sur les années futures. En effet, la capacité de
désendettement représente le nombre d’années qu'il faudrait à la commune pour solder son encours
de dette en affectant toute son épargne à son remboursement.
Malgré un ratio de désendettement bien en deçà de la valeur critique estimée par les services de l'Etat
à 13 ans, laissant la possibilité à la commune d’avoir recours à l'emprunt, la collectivité souhaite ne
pas s’endetter et privilégier le recours aux financements extérieurs, tels que les subventions, et
l'affectation de son épargne à la réalisation des équipements.
RER Hd TI
l'emprunt
Figure 1- Orientations stratégiques financières 2024/2026
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 IV. L'évolution des dépenses et recettes
a. L'évolution des dépenses de fonctionnement et répartition par chapitre
La totalité des charges réelles de fonctionnement évoluerait de +5.48% en 2024 par rapport au
prévisionnel de réalisation 2023. Toutefois, comparé au montant voté au budget 2023, ces mêmes
charges seront à la baisse.
- Les charges à caractères général (chapitre 011) : le montant prévisionnel 2024 sera de près
de 870KE€, avec une évolution prévisionnelle plafonnée au montant de l'inflation soit +2.6%.
- Les charges de personnel (chapitre 012) : le montant prévisionnel 2024 est de 2.6M£ soit
+150K€ par rapport à 2023, en prévision des évolutions règlementaires et de l'instauration de
la prime pouvoir d’achat, puis la progression est estimée à +2.6% par an.
- Les charges de gestion courantes (chapitre 65) comprennent les indemnités des élus, les
participations à des organismes et le versement de subventions aux associations. Elles sont
d’un montant stable d’une année sur l’autre à près de 350K£, avec une progression moyenne
de +10K£€ par an, notamment en direction du CCAS.
- Les charges financières (chapitre 66) évoluent en fonction de l’amortissement des emprunts.
Elles sont de 119K£€ en 2024.
(66) (011)
Charges à
caractère 1
général |
Dépenses de fonctionnement (65)
4 400 000€ ee Autres
4 000 000€ charges
3 600 000€ de gestion
3 200 00€
2 800 000€
2 400 000€
2 000 000€
1 600 000€
1200 oûne
800 000€
400 000€
œ
Î | F ï : + 1 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 personnel EM total des dépenses réelles de fonctionnement M Evolution 66% à caractère 011 914
de et frais assimités 01 2 736 958
Autres revwersemerts art 2
et articles 109
Subventions versées 116
de courante articies 139
intérêts de la dette {art 66111 104
Intérêts courus non échus — ICNE 6611 - 3
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 b. L'évolution des recettes de fonctionnement et répartition par chapitre
La totalité des recettes réelles de fonctionnement évolueraient de +1.58 % en 2024 par rapport au
prévisionnel de réalisation 2023.
- Les atténuations de charges (chapitre 013) sont des reversements venant compenser les charges
de personnel (assurance maladie, refacturation) : le montant reste ma Li) es
prévisionnel et évolue en fonction de la situation des agents en cours | UN BE que services, domaine,
ventes
6%
d'exercice. || est estimé à 80K€ en 2024, soit la moyenne des dernières !
, : (74)
annees. Dotations 1
- Les produits des services (chapitre 70) sont les recettes issues des },.à.
services tarifés de la commune. Les tarifs étant gelés pour les trois © +
prochaines années, le produit prévoit de rester stable en moyenne à
295KE, avec une prévision prudente d'augmentation de 1% d’une année impôts et
sur l’autre. D
- Les recettes issues de la fiscalité directe et indirecte Es
(chapitres 73 et 731) sont les recettes issues de la | 2000 —
fiscalité locale directe, ainsi que des reversements tels sai]
que les attributions de compensations, le FPICet autres | sscox|
taxes locales. La seule dynamique reste sur les recettes se
des contributions directes dont l’évolution des bases | eu
est estimée à +3.9% en 2024. Pour le reste, les recettes | iscenel 400 one
seront stables. Au total le produit attendu serait de pat
près de 3M£ en 2024. “ ee nn
- Les dotations (chapitre 74) sont stables à 1.229 M€.
- Les produits de gestion courante (chapitre 75) sont les recettes issues de loyers. Les recettes sont
stables à 66K£.
01 137 83 51
203 892 266 7 236
Produit des taxes directes 11 1985482] 2078 21877. 2 476
Surtaxs sur 5 vacants 141 10 101
Attribution de 72 72 72
137 92 95 92
utiisation des services et du domaine 733 hors 7331 1 1 1 1
Taxe sur les 10 172 10 10
Taxe sur l'électricité 735 101
Taxe additionnele aux droits de 153 872
Autres taxes arictes
forfaitaire 7411
d'intercommunalité 7
Dotation de sofdarité - 7
Dotation nationale de 74
FCTVA (ant 7
7
fiscales 748 hors kcaux
de courarite
des cessions d'immobilisations
Produits
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Epargnes
1 050 000€
1 000 CO00€ - — a . a
950 000€ ———
900 000€
850 000€
800 000€ -
750 000€ |—
700 000€
650 000€
609 000€
550 000€
500 000€
450 000€ -|-—
400 000€
350 000€
300 000€
250 000€ 1 —
200 000€
150 000€
100 000€ + —
50 000€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Epargne de gestion MM Epargne brute "" Epargne nette ylipit 2021 2022 2023 2024 Pl 2026 onctionnement
Les niveaux d'épargne progressent depuis 2020, grâce à une maîtrise des charges de fonctionnement
(évolution moyenne sur la période 2020/2026 de 2.7% par an), et un dynamisme des recettes de
fonctionnement (évolution moyenne sur la période 2020/2026 de 2.8% par an), notamment par la
revalorisation des bases fiscales ainsi que la révision de la politique tarifaire.
La baisse prévisionnelle du niveau d'épargne en 2024 s'explique en grande partie par les évolutions de
la masse salariale : augmentation suite à l'impact des évolutions règlementaires, ainsi que baisse
prévisionnelle des remboursements suite à des arrêts maladie.
La situation financière de la collectivité est stable, avec une épargne nette moyenne positive de
510KE€ les trois prochaines années et un taux d’épargne de 15.5%, soit supérieur au seuil moyen
préconisé pour garantir une épargne suffisante à la collectivité estimé à 10%. Ce dernier indicateur
témoigne de la capacité de la collectivité à rembourser sa dette mais également à envisager de
nouveaux investissements.
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VI. La dette
L’encours de dette au 31/12/2023 est de 3,697ME€.
Il a récemment augmenté en 2023 par le recours à l'emprunt de 845KE€.
L'annuité de la dette est de 300 K€ dont 96KE€ d'intérêt et 204K€ de capital. Elle représente une charge
de 75€ par habitant sur la commune, quand la moyenne nationale est à 90€ par habitant.
La capacité de désendettement est de 4,3 ans fin 2023. La capacité de désendettement évolue en
fonction du niveau d'épargne brute et a toujours été inférieure à 7 ans depuis le début du mandat.
Pour la fin de l'exercice 2024, l’encours de dette est estimé à LATINE
3.448ME€ et à 2.963M£ à fin 2026. En effet l’encours de dette se
réduirait de 735K€ par le non recours à l'emprunt sur les trois
prochaines années. <7ans
La capacité de désendettement estimée à 4.7 ans fin 2024 serait de
4 ans en 2026.
Figure 2 - Ratio de désendettement
Ratio désendettement 56ans 6,2ans 5 ans 4,3 ans 4,7 ans 4.4 ans 4 ans
de la hors
intérêts de la detie (art 65111
Arnuités
Capacité de désendettement
4 000 000€ j--—— - 6,5
3 6800 000€
3 600 000€ 6,0
3 400 000€ = 15,5
3 200 000€ -_- —
3 000 000€ ” —|5,0
2 800 000€ di, 14,5
2 600 000€ | —-
2 400 000€ 4,0
2 200 000€ 13,5
2 000 000€
1 800 000€ |- -13,0
1 600 000€ 25
1 400 000€ —
1 200 000€ 2,0
1 000 000€ lis
800 000€ É
600 000€ 1,0
400 000€ Le
200 000€ ë
0€ 0,0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
IN Capital Restant Dû cumulé =#leRatio de désendettement
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 VII. La politique Ressources Humaines
a. Structure des effectifs au 31/12/2023
Le personnel en activité représente 61.38 agents ETP (contre 62.63 en ETP en 2022) majoritairement
sur des emplois permanents qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
63 % sont des postes occupés par des femmes, et 37 % par des hommes.
La part des contractuels s'élève à 17.65 % contre 18.45% au 31/12/2022.
Agents titulaires Agents titulaires] Agents non Agents non
Filières ë Too | ŒTP)203 | titulaires (E.T.P.) |titulaires (ET.P.)
ES 2022 2023
Administrative 11.45 10.46 0.06 0.29
Technique 21.69 20.09 43 4.86
Sociale 6.42 6.36 1.03 1.68
Médico-sociale 2.83 2 0 0.5
Culturelle 1 1 0 0
Animation 4,89 4.9 3.71 4.56
Police municipale 5 4.58 Û 0
Enseignants Etudes surveillé 0.25 0.09
Total 53.28 49.39 9.35 11.98
La répartition des effectifs par filières est le reflet de la diversité des compétences exercées dans les
services municipaux .
Agents Agents Agents non Agents non
titulaires 2022| titulaires 2023| titulaires 2022| titulaires 2023
Catégorie À 2.11 1.91
Catégorie B 4.83 4 0.57
Catégorie C 46.34 43.48 9.11 11.32
Hors Catégorie 0.25 0.09
53.28 49.39 9.36 11.98
En 2023, sur l’emble des effectifs de la Mairie de Maraussan, on compte
- 3.11 % d'agents en catégorie A,
- 7.45 % d'agents en catégorie B
- et 89.29 % d'agents en catégorie C.
La forme « champignon » de la pyramide des âges correspond à la forme régulièrement rencontrée
dans les communes. L'âge moyen au sein de la collectivité se situe à 44 ans (titulaires et contractuels),
et il est de 48 ans que pour les titulaires. Au niveau national, l’âge moyen est de 44 ans (chiffres 2021
dernières données à jour actuellement).
b. Temps de travail
Les services de la Ville de Maraussan fonctionnent depuis 2022 sur la base règlementaire des 1607
heures annuelles et 37h hebdomadaires de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ouvrant droit à 12 jours
ARTT pour la majorité du personnel. La Mairie est ouverte jusqu’à 18h, le mardi.
Certains services comme l’enfance-jeunesse, la crèche, la médiathèque, appliquent des horaires
adaptés en fonction des besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers.
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 D’autres postes nécessitent le recours à l’annualisation du temps de travail déployée pour le personnel
des écoles et restaurants scolaires en lien avec le calendrier de fonctionnement de l'Education
Nationale.
Il est également permis l'aménagement des horaires en période d’été pour l’ensemble des agents
pouvant relever de ce dispositif (espaces verts, bâtiment-voirie).
Les agents de la Police Municipale (brigades de roulement en journée et surveillance pendant les
festivités, manifestations, et nuits estivales) ont également des cycles de travail particuliers afin de répondre aux exigences du service fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
c. Les charges de personnel
Au titre de l’année 2023, il apparait, au chapitre 012 uniquement des dépenses de personnel d’un
montant de 2 371 991.20 euros réparties selon les principaux comptes comme suit :
Traitements indiciaires bruts 1 402 588.93 €
Régimes indemnitaires 175 850.16 €
Nouvelle bonification indiciaire 10 878 .08 €
Charges sociales 688 016.16 €
SFT 24 407.84€
Heures supplémentaires 7 159.20 €
Indemnité de résidence 14 608.11 €
Autres rémunérations(astreintes, études surveillées congés payés,CSG....] 39 086.10 €
TOTAL Masse salariale 2023 : 2 365 115.28 €
@ Titulaires : 83,16% soft 1 966 862.23 €
@ Contractuels de droit public : 16,63% soit 293376.44 €
@ Autres : 0,16% soit 2676.61 €
D Vacataires : 0.05% soit 1200.00 €
d. Actions sociales et avantages en nature
Les agents maraussanais bénéficient des avantages suivants (et plus spécifiquement pour les agents
titulaires avec un temps de travail supérieur à 28 heures) :
& d’un compte épargne temps au titre duquel les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie,
utilisés sous forme de congés;
+ d'une participation financière de la Ville au COS 34 (16 476.57€ en 2023), confiant ainsi à cet
organisme la gestion de prestations pour tous les moments de la vie (aides, loisirs et services,
vacances etc. ..) ;
& d’une participation versée par mois pour leur adhésion à une assurance labellisée en prévoyance.
La participation, d'un montant de 5 euros par mois et par agent, représente 2230 euros.
+ Depuis l’année 2022, l'allocation aux Parents d'Enfants Handicapés a été instaurée et reversée
pour un montant mensuel de 167.50 €.
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 e. Gestion prévisionnelle des ressources
Dès le début du mandat précédent, la collectivité s’est engagée dans la maîtrise de sa masse salariale.
En 2023, 2 agents communaux ont fait valoir leurs droits à la retraite. L'un de ces deux agents, n’a pas été remplacé, et une redistribution de ses missions a été réalisée au sein du service administratif. A
chaque départ, une étude est faite pour appréhender la nécessité de remplacement, et favoriser la
mobilité interne.
Depuis septembre 2023, un nouveau fonctionnement au sein du service de restauration à l’école élémentaire a été mis en place, ce qui a permis de réduire les charges du personnel, en optimisant les
ressources existantes.
Les dépenses 2023 du budget des Ressources humaines ont très peu évolué par rapport aux dépenses
réalisées en 2022. Le budget a bien été maitrisé tout au long de l’année, avec un suivi mensuel précis.
En 2023, les heures supplémentaires ont été réduites par rapports à 2022, année sans élection, plus de 2000 euros ont été économisés. En 2024, les heures supplémentaires vont augmenter avec des élections municipales prévues au mois de mars, et les élections européennes en juin.
Nonobstant une hausse des arrêts maladies en 2023, nous avons pu compter sur la solidarité et sur
l'investissement de chaque agent pour garantir la continuité de service, ce qui a permis de réduire les coûts liés aux remplacements. Nous allons continuer à les maitriser tout au long de cette nouvelle
année.
En 2024, la collectivité devra supporter sur toute l’année les conséquences financières de l’ensemble
des réformes mises en place au cours de l’année 2023, ce qui augmente par conséquent les dépenses
inscrites au 012, notamment, l'augmentation du point d’indice en juillet 2023, qui a eu un coût de 16
226.61 en 2023, et qui aura un impact de 32 457 € en 2024.
De plus, dès le 01/01/2024, il convient de prendre en compte des augmentations et de nouvelles
dépenses, telles que le nouveau relèvement du SMIC (+1.13 %), et l'indice minimum de traitement,
l'attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les agents publics (titulaires et contractuels) qui
aura un impact financier de 27 033 € en 2024, les certaines cotisations patronales, comme la CNRACL
qui augmente d’un point.
La maitrise du budget 2023, a permis à l’autorité territoriale, d'octroyer pour la première fois, le
Complément Indemnitaire Annuel, en novembre dernier. Au total, l'enveloppe du CIA en 2023 est de 14809.5 €. Elle devrait être reconduite en 2024, ou sera également proposé le versement de la prime
pouvoir d'achat.
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Date de réception préfecture : 09/02/2024 VIII. Annexe 1 - les projets ayant un impact environnemental
Liste des
242 - terrain Bâtiment 10 000
246 - diverses 100 000
237 - second terrain stade 100 000
255 - Bâtiments divers 100 000
230 - Centre Ancien Marceau 25 000
235 - Centre culturel et Occitan 0
218 - Crèche 10 000
250 - Ecole La Treille 10 000
214 - Extension école la Treille 653 518
240 - Hôtel de ville 5 000
249 - 5 000
247 - 5 000
219 - Mise en accessibilité ERP 15 000
244 -PLU 33 000
241 - Salle des 4 000
224 - Vidéo Protection 50 000
248 - Voirie Travaux divers 250 000
Total 1 945 518
10 000
50 000
800 000
20 000
50 000
50 000
0
5 000
0 0
250 000! 250 000
2 045 000! 715 000
Dans le cadre de ses compétences, la commune prévoit des investissements à hanteur de 4.705 M€
sur les trois prochaines années, dont 35% sont des projets ayant un impact positif direct sur
l'environnement et la biodiversité du territoire.
Ces projets concernent :
- Des travaux de voirie destinés à la circulation des bus scolaires pour le nouveau collège, ainsi que
les cheminements doux
- La poursuite des travaux de plantations, notamment aux abords du collège et du centre du village
- La poursuite de la production d’énergie renouvelable et la réduction des consommations
d'énergie.
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Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL01-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DRE de DU CONSEIL MUNICIPAL
L'HÉRAULT DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
ARRONDISSEM ENT de
BEZIERS
Nombre de Membres
nn DÉLIBERATION N°2 DU 01/02/2024
En exercice 18
Présents 15
Nombre de suffrages exprimés 18 L’an deux mille vingt-quatre, le premier fevrier à dix-huit heures trente | Le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en session ordinaire, au Date de la convocation : | Hombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » 26/01/2024 . \ y . Date de l'affichage : sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Serge PESCE, Maire.
26/01/2024
Présents : Serge PESCE, Williams CARTON, Jacques COSTE, Laura FOLGADO), Christophe FREYTES, Rébecka GOURDIN, Rémy MOINDRON, Annie PEREZ, Frédérick QUASEVI, Michel SANCHEZ, Patrick SINEGRE, Jean-Luc VILA, Marie-Laure DEVEZE, Frédéric FABRE, Patrice QUEMENEUR Absents_excusés : Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE), Fédoua DAIM
(procuration à Annie PEREZ), Marseille BELTREY (procuration à Christophe FREYTES) Secrétaire de séance : Christophe FREYTES
Obiet : ASSOCIATION FIT’ZEN — ADOPTION D’UN TARIF DE MISE A DISPOSITION D’ESPRIT GARE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Patrice QUEMENEUR, Conseiller Délégué, informe le Conseil Municipal que l’association FIT’ZEN, a sollicité la commune pour organiser un spectacle.
Dans le cadre de son activité, l’association Fit’Zen, propose depuis 2017 des cours de danse, du Pilate
après cancer, de la réflexologie plantaire en service de chimiothérapie et des périodes de retraites
bien-être sur Cazouls-les-Béziers pour des patients après cancer.
Chaque année, l'association organise un gala de danse, l'entrée est à 5 euros par personne (gratuit
pour les moins de 10 ans) et les bénéfices sont reversés intégralement aux retraites bien-être et au
service de chimiothérapie pour la réflexologie plantaire.
L'association a sollicité la commune pour organiser cette année une comédie musicale « Notre Dame
de Paris » en juin prochain à Esprit Gare.
La tarification appliquée aux associations extérieures à la commune est de 500 € pour la location
d’une journée, compte tenu de l'objectif de l’association tournée vers l’accompagnement post
cancer, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une mise à disposition à titre gracieux.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL02-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et considérant à la fois l’intérêt cul
d’une recette sur notre équipement, le Conseil Municipal :
turel de cette animation et la perspective
e APPROUVE à l’unanimité d'accorder une mise à disposition à titre gracieux à l'association
Fitt’Zen.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’application de cette décision.
Pour : 18
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe FREYTES Serge PESCE
HT L277T |
CET
Li
Le Maire :
- Peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du
03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux
délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX
MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL02-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
Nombre de Membres
Afférents au Conseil 18
En exercice 18
Présents 15
Nombre de suffrages exprimés 18
Date de la convocation :
26/01/2024
Date de l’affichage :
26/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
DELIBERATION N°3 DU 01/02/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le premier février à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Serge PESCE, Maire.
Présents : Serge PESCE, Williams CARTON, Jacques COSTE, Laura FOLGADO), Christophe FREYTES, Rébecka GOURDIN, Rémy MOINDRON, Annie PEREZ, Frédérick QUASEVI, Michel SANCHEZ, Patrick SINEGRE, Jean-Luc VILA, Marie-Laure DEVEZE, Frédéric FABRE, Patrice QUEMENEUR
Absents excusés : Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE), Fédoua DAIM (procuration à Annie PEREZ), Marseille BELTREY (procuration à Christophe FREYTES) Secrétaire de séance : Christophe FREYTES
Obiet : Mise à disposition de la salle Esprit Gare pour spectacle de culture urbaine
Monsieur Patrice Quemeneur, Conseiller délégué, présente les associations BZI, Squat Records et
LHRS Prod qui œuvrent toutes les trois en faveur de la promotion et du développement des artistes
sensibles à la culture urbaine.
ils ont pour objectif un concept d'événement mettant en lumière différentes disciplines sous forme
de spectacle : des expositions de street art, des démonstrations de breakdance, des showcases
d'artistes locaux, un DJ set ainsi qu’un concert avec un artiste confirmé.
La commune a été sollicitée pour organiser cet évènement le 16 mars prochain.
Cela offre la perspective d’une animation supplémentaire sur la commune mais, comme ce spectacle
sera payant, il est proposé d’appliquer un tarif adapté, après échange avec l’association et débat en
commission Culture.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL03-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et considérant à la fois l’intérêt culturel de cette animation et la perspective d’une recette sur notre équipement, le Conseil Municipal :
= Approuve à l’unanimité d’accorder une mise à disposition de la Salle Esprit Gare pour la somme de
500€, non compris les éventuelles prestations techniques complémentaires pour le son et l’éclairage.
#s Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente. P
Pour : 18
Contre :
Abstention :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe FREYTES Serge PESCE
Le Maire :
- Peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du
03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux
délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16).
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX
MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de 1a Commune,
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL03-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
L'HÉRAULT DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBÉRATION N°4 DU 01/02/2024 Afférents au Conseil 18
En exercice 18
Présents 15
Nombre desufhageserprimés 18 L’an deux mille vingt-quatre, le premier février à dix-huit heures trente | Le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en session ordinaire, au Date de la convocation : | ombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » 26/01/2024 , y + . Date de l'affichage : sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Serge PESCE, Maire.
26/01/2024
Présents : Serge PESCE, Williams CARTON, Jacques COSTE, Laura FOLGADO, Christophe FREYTES, Rébecka GOURDIN, Rémy MOINDRON, Annie PEREZ, Frédérick QUASEVI, Michel SANCHEZ, Patrick SINEGRE, Jean-Luc VILA, Marie-Laure DEVEZE, Frédéric FABRE, Patrice QUEMENEUR Absents excusés : Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE), Fédoua DAIM
(procuration à Annie PEREZ), Marseille BELTREY (procuration à Christophe FREYTES) Secrétaire de séance : Christophe FREYTES
Objet : Versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des conditions dans lesquelles la prime de pouvoir d’achat 2023 peut être instaurée en faveur des agents de la commune de Maraussan.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30/01/2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 :
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL04-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Article 1° : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Maraussan.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1‘ janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
Les agents contractuels de droit privé ;
Les vacataires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires gratifiés ;
Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1% de la loi
n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
: PT . r Montant de la prime Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période (à définir dans le respect
de référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) P des montants plafonds)
I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €
Il a périeure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 Plafond maximum 700 €
II Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 Plafond maximum 600 €
IV Q PérIeure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 Plafond maximum 500 €
Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20240201-DEL04-010224-DE Date de télétransmission : 09/02/2024 Date de réception préfecture : 09/02/2024
VI epérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 Plafond maximum 350 €
VII eu périeure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 Plafond maximum 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant
multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat
par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ Approuve à l’unanimité d’accorder le versement de la prime de pouvoir d’achats aux agents publics de
la Mairie de Maraussan.
Pour : 18
Contre :
Abstention :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
tri ; ; Le Maire :
Le tdsetié de seance, Le Maire, - Peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Christophe FREYTES Serge PESCE acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83,1025 du 29/11/1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du
03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux
délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX
MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
+ AP
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Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20240201-DEL04-010224-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024