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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 513)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 513
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation des quotas 2020 de déchets des clients extérieurs admis sur l'installation de
Stockage de Déchets non Dangereux de l'Arbois
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy —- BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER
Raoul — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise —- BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à TAULAN Francis — FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine —- GERARD Jacky donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger —- RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis —- CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —- PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_513-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Collecte et traitement des déchets
EH Séance du 28 novembre 2019
06 3_02
M Approbation des quotas 2020 de déchets des clients extérieurs admis sur
l'installation de Stockage de Déchets non Dangereux de l'Arbois
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L'installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDnD) de l’Arbois ne reçoit que des déchets
produits sur le Territoire du Pays d'Aix ou des communes limitrophes. Les résidus qui y sont éliminés
sont en grande majorité des déchets des ménages pris en charge financièrement par le service public
mais également des déchets apportés par des clients extérieurs dont l'élimination est portée
financièrement par les entreprises productrices.
Afin de maîtriser ces apports extérieurs, il convient de fixer, pour l'année 2020, le quota annuel des
déchets des clients extérieurs accepté par le Territoire du Pays d'Aix.
Le volume d'activité annuel de l'ISDnD de l'Arbois est fixé à plus ou moins 160.000 tonnes toute nature
de déchets confondue. Le volume maximal de déchets octroyé aux apporteurs extérieurs correspond à
la différence entre ce volume d'activité et les prévisions de déchets des ménages à éliminer.
L'année 2020 sera marquée par la diminution des quantités de déchets ultimes produits par le
Territoire du Pays d'Aix et éliminés sur l'ISDnD de l'Arbois du fait notamment de l'application de deux
actions phares, conséquences directes des évolutions réglementaires (Loi de Transition Écologique)
en matière de prévention et de la valorisation des déchets, suivantes :
1. L'augmentation de la quantité de refus de tri issue des déchèteries du Pays d'Aix et envoyés
en centre de tri dédié. Cette action permettra au Territoire de répondre aux exigences
réglementaires visant à augmenter le taux de valorisation de ses déchets ;
2. L'arrêt du service de collecte en porte à porte dans les Zones d'Activités du Territoire. Cette
action permettra au Territoire d'être vertueux vis à vis des objectifs de prévention des déchets
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_513-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
(diminution des quantités collectées) et permettra aux entreprises d'améliorer la valorisation de
leurs déchets grâce à des solutions adaptées à leur activité.
Dans ce contexte, le bilan prévisionnel des tonnages dont la collectivité a la charge et qui sont éliminés
sur le site de l'Arbois en 2020 devrait être d'environ 130.000 tonnes. Compte-tenu de ces éléments, il
est proposé d'augmenter le quota 2020 aux besoins des clients extérieurs de 20.000 à 30.000 tonnes.
La fermeture récente d'installations de Stockage de Déchets au niveau régional a engendré une forte
croissance des quantités de déchets éliminés dans le département des Bouches-du-Rhône provoquant
de fait la saturation des sites existants. Au-delà d'être l'exutoire privilégié des déchets ménagers
produits et collectés par le Territoire du Pays d'Aix, le site de l'Arbois doit également être une solution
locale pertinente d'élimination des déchets générés par l'activité économique. || est donc proposé de
répartir le quota ouvert à l'Arbois de la façon suivante :
1. 20.000 tonnes dédiés aux besoins des producteurs locaux, qu'il est proposé d'attribuer de la
façon suivante :
a) Refus d'opérations de tri émanant de prestataires travaillant pour le territoire ;
b) Refus de station d'épuration (refus boues de dégrillage) ;
c) Refus d'opérations de tri émanant d'opérateurs n'étant pas en contrat avec le Pays
d'Aix ;
d) Déchets ultimes issus des collectes dans les entreprises.
2. 10.000 tonnes réservés pour les besoins d'élimination des déchets ultimes (après valorisation)
produits dans les zones d'activités dans lesquelles le service public sera stoppé en 2020.
NB : aucune dérogation d'origine ou de nature ne sera octroyée. L'ordre de la liste tient compte de
l'ordre de priorité dans l'attribution des droits de tirage.
Il est à noter que ce quota est fixé à un niveau raisonnable correspondant à moins de 20 % de la
capacité totale, permettant ainsi de garantir la priorité de l'utilisation de l'installation de Stockage de
Déchets non Dangereux pour des besoins propres en terme d'élimination des Ordures Ménagères
Résiduelles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Environnement et Déchets du 2 octobre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_513-
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Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Considérant
° Qu'il convient d'approuver les quotas 2020 de déchets des clients extérieurs admis sur
l'Installation de Stockage de Déchets non Dangereux de l'Arbois à 30.000 tonnes.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les quotas 2020 de déchets des clients extérieurs admis sur l'installation de Stockage
de Déchets non Dangereux de l'Arbois à 30.000 tonnes.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les pièces
relatives à ce dossier.
Article 3 :
Les recettes seront constatées sur le Budget Annexe Service Public d'Elimination des Déchets —
Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : nature 70688 fonction 7213 chapitre 70.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_513-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2 513
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des déchets - Approbation des quotas 2020 de déchets des clients extérieurs admis sur l'installation de Stockage de Déchets non Dangereux de l'Arbois
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés F1
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 0 4 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_513-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019