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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 505)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 505
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
de la Burliére à Trets —- Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires — Agréments
d'acquéreurs
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille - AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia —- BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER
Raoul —- BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre - GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —- LAFON Henri - LHEN Hélène - MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —
MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger - POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel —- SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise
— TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine — GERARD Jacky donne
pouvoir à GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique - MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PRIMO Yveline donne pouvoir à
MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian - BURLE Christian —- CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges - FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal — PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_505-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
B Séance du 28 novembre 2019
05 1 01
M Zone d'Aménagement Concerté de la Burlière à Trets - Concession
d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Agréments d'acquéreurs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L'opération d'aménagement de la ZAC de la Burlière, d'une superficie totale de 23 ha, est concédée à
la SPLA Pays d'Aix Territoires depuis septembre 2010. Cette dernière a en charge l'aménagement et la
viabilisation de la zone d'activités ainsi que sa commercialisation. Cette opération, qui va permettre de
créer 12,5 ha de foncier d'activités cessible, est divisée en deux parties : un premier secteur en
continuité de la zone existante dont la vocation est d'accueillir des activités commerciales, et un
second secteur aménagé pour accueillir de petites activités industrielles et notamment celles situées à
proximité du centre ville, sur le secteur Cassin, qui pourraient se délocaliser sur la ZAC.
Conformément à l'article 25 du traité de concession, « toutes les cessions, concessions d'usage,
location seront validées par le concédant par délibération de l'autorité compétente ». Préalablement à
cet agrément, le comité de pilotage de la ZAC, examine et donne un avis sur chaque demande
d'entreprise. ge
Le comité de pilotage du 11 juillet 2019 a donné un avis favorable à l'implantation sur la partie
industrielle de la ZAC à la société « Garage ROSSO » qui souhaite réaliser un garage automobile
(mécanique, réparation, dépannage) sur le lot 34 d'une surface de 3 808m2 vendu au prix de
65€EHT/m? conformément au prix de vente de la ZAC.
Par ailleurs, le comité de pilotage de la ZAC s’est également réuni le 24 septembre 2019 et a donné
un avis favorable à l'implantation sur la partie commerciale de la ZAC à la société SELEURL portant
un projet de pharmacie et de centre médical qui souhaite s'implanter sur le lot 4bis d'une surface de
2000m° vendu au prix de 135€HT/m? conformément aux prix de vente de la ZAC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_505-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2004_A180 du Conseil communautaire de la CPA du 25 juin 2004 de la CPA
déclarant d'intérêt communautaire la ZAC de la Burlière à Trets ;
La délibération n°2009_A106 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2009 créant la
ZAC ;
La délibération n°2010_B432 du Bureau communautaire de la CPA du 29 septembre 2010
décidant de confier la réalisation de la tranche 1 de la ZAC de la Burlière à la SPLA Pays d'Aix
Territoires ;
La délibération n°2013 _A265 du Conseil communautaire de la CPA du 19 décembre 2013
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
La délibération n°2013_B532 du Bureau communautaire de la CPA du 5 décembre 2013
approuvant l'avenant n°1 permettant d'étendre le périmètre de concession à la totalité de la
ZAC ;
Le traité de concession de l'opération à la SPLA Pays d'Aix territoires notifié le 22 octobre
2010 et notamment son article 25 ;
Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 14
novembre 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_505-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que les Comités de Pilotage du 11 juillet 2019 et du 24 septembre 2019 ont donné un avis
favorable à ces projets conformément aux critères de sélection de la ZAC de la Burlière.
Délibère
Article 1 :
Sont agréés :
* La société « Garage ROSSO » ou toute personne physique ou morale que cette dernière se
réserve de désigner comme acquéreur du lot 34 sur la ZAC de la Burlière à Trets au prix de
G5EHT/m2.
+ La Société « SELEURLy» ou toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve
de désigner comme acquéreur du lot 4 bis sur la ZAC de la Burlière à Trets au prix de 135€
HT/m? ;
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à ces affaires et notamment le Cahier des Charges de Cession de Terrain propre
à ces ventes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_505-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2 505
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
de la Burliére à Trets —- Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires —- Agréments
d'acquéreurs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 74
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le Ù 4 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_505-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019