Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 48 SEPTEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 48 SEPTEMBRE 2014 Document publié le Lundi 29 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 48 SEPTEMBRE 2014)Thèmes du document : Budget, Éducation, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 48 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2014258-0030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine BERTHO- LAVENIR, Rectrice pour l'ordonnancement secondaire délégué du

budget du Ministère de l'Education Nationale. .................................... 1

Arrêté N °2014258-0031 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine BERTHO- LAVENIR, Rectrice, concernant le contrôle de légalité des actes

ayant trait au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. .................................... 5

Arrêté N °2014260-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique - Administration générale - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. .................................... 8

Arrêté N °2014265-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique .................................... 11

Arrêté N °2014266-0005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Georges FRIESS, Directeur interrégional des douanes Antilles- Guyane - Administration générale, - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État. .................................... 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014258-0030

signé par

Préfet

le 15 Septembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Catherine BERTHO- LAVENIR,

Rectrice pour l'ordonnancement secondaire

délégué du budget du Ministère de l'Education

Nationale.

Arrêté N°2014258-0030 - 29/09/2014 Page 1Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales et Interministériclles,

Pôle des affaires Juridiques et du Contentieux

ARRETE N° 2014258-0030 DALEPAJC

Portant délégation de signature à Madame Catherine

BERTHO-LAVENIR, Rectrice pour l’ordonnancement

secondaire délégué du budget du Ministère de PEducation

Nationale.

LE PREFET DE MARTINIQUE

Vu la loi organique n° 2011-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et

organisation des régions ;

Vu le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la

Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les

établissements publics et relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour Papplication de Particle 3 du décret n° 98-

81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Page 2 Arrêté N°2014258-0030 - 29/09/2014Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO

LAVENIR, rectrice de l’académie de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de

Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en tant que préfet de la région Martinique, préfet de

la Martinique ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère

de Péducation nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère

de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Délégation est donnée à Madame Catherine BERTHO LAVENIR, Rectrice de

PAcadémie de la Martinique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du

Ministère de l'Education nationale, en tant que responsable de B.O.P. à l’effet de :

1) recevoir les crédits des programmes n° :

140 «Œnseignement scolaire public du 1 degré»,

141 «Enseignement scolaire public du 2" degré»,

230 «Vie de l’élève»,

214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale»,

150 «Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs

au contrat de plan Etat-Région».

139 «Enseignement privé des 1° et 2" degrés» ;

2) répartir les crédits entre les services chargés de l’exécution ;

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;

4) procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Arrêté N°2014258-0030 - 29/09/2014 Page 3Article 2 : Délégation est donnée à Madame Catherine BERTHO LAVENIR, Rectrice de

l’Académie de la Martinique, pour procéder en tant que responsable d’U.O. à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le

programme n° 150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des

crédits :

de rémunérations,

d’examens et concours,

d'actions sociales,

le programme n° 172 «Orientation et pilotage de la recherche» ;

le programme n° 231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et

secours d’études ;

les frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de

Péducation nationale».

Cette délégation porte sur lengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Catherine BERTHO LAVENIR, Rectrice de

PAcadémie de la Martinique pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des

créances de l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février

1999 susvisés.

Article 4 : En application des articles 1% et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,

Madame Catherine BERTHO LAVENIR, Rectrice de l’Académie de la Martinique, peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutes les matières visées

aux articles précédents, conformément à la réglementation.

Article 5 : Demeurent réservés à ma signature :

les décisions d’engagement passant outre à un avis défavorable du Directeur

Régional des finances publiques,

les ordres de réquisition d’un comptable public.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera

adressé annuellement.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Rectrice de l’Académie de la

Maïtinique, responsable du budget opérationnel des six programmes et des unités

opérationnelles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui

sera notifié au Directeur Régional des finances publiques de la Martinique, aux fonctionnaires

intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique pendant une durée d’un mois et publié au

Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le 15 septembre 2014

Le Préfet

Fabrice RIGOU

2

4

Page 4 Arrêté N°2014258-0030 - 29/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014258-0031

signé par

Préfet

le 15 Septembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Catherine BERTHO- LAVENIR,

Rectrice, concernant le contrôle de légalité des

actes ayant trait au fonctionnement des

établissements publics locaux d'enseignement.

Arrêté N°2014258-0031 - 29/09/2014 Page 5| L. 22 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales et Interministérielles,

Pôle des affaires Juridiques et du Contentieux

ARRETE N° 2014258-0031 DALI/PAJC

Portant délégation de signature à Madame Catherine

BERTHO-LAVENIR, Rectrice, concernant le contrôle de

légalité des actes ayant trait au fonctionnement des

établissements publics locaux d’enscignement.

LE PREFET DE MARTINIQUE

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L.421-6, L.421-11 à L.421-14 et R.421-

54 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985

relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) et le code des juridictions

financières (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août

1985 relatif aux E.P.L.E. ;

Vu le décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de

réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du .30 août 1985 relatif aux E.P.L.E. ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV

du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement des

EP.L.E. ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame

Catherine BERTHO LAVENIR, rectrice de l'académie de la Martinique ;

Page 6 Arrêté N°2014258-0031 - 29/09/2014Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de

Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en tant que préfet de la région Martinique, préfet de

la Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1” juillet 2004 relative à la simplification du régime

d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des E.P.L.E. ;

Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article

L.421-14 du code de l’éducation relatif au contrôle des actes des E.P.L.E. ;

Vu la circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d’entrée

en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des E.P.L.E. ;

Vu la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 relative à la mise en œuvre des

dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux E.P.L.E. : application de

la loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour P’avenir de l’école et

de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à Madame Catherine BERTHO LAVENIR, Rectrice de

l’Académie de la Martinique, pour signer le contrôle de légalité des actes suivants, ayant trait

au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, transmis par les chefs

d'établissement :

1) Les délibérations du conseil d’administration relatives :

à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,

au recrutement de personnels,

au financement des voyages scolaires,

aux actes budgétaires.

2) Les décisions du chef d'établissement relatives :

au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à

l'établissement, ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces

personnels,

aux marchés et conventions comportant des incidences financières.

Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Rectrice de l’Académie de la

Maitinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié au Directeur Régional des finances publiques de la Martinique, affiché à la

préfecture de la Martinique et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Fort de France, le 4 septembre 2014

Arrêté N°2014258-0031 - 29/09/2014 Page 7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014260-0004

signé par

Préfet

le 17 Septembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Laurence MAUCHERAT, directrice

fonctionnelle des Services pénitentiaires

d'insertion et de probation de la Martinique -

Administration générale - Ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses du budget

de l'Etat.

Arrêté N°2014260-0004 - 29/09/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et

interministérielles

Pâle des Affaires Juridiques et du Contentieux

Arrêté N° 2014260-0004 DALHPAJC

Portant délégation de signature à Mme

Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique

- Administration générale

- Ordonnancement secondaire des receîtes et

dépenses du budget de l'Etat.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code des marchés publics de l'Etat ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de l'administration

pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'Administration

Pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des

marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets ;

Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE,

préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l'arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes

responsabies des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu larrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu larrêté du 02 décembre 2013 du ministère de la justice nommant Madame Laurence MAUCHERAT,

Directrice fonctionnelle des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

Arrêté N°2014260-0004 - 29/09/2014 Page 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Laurence MAUCHERAT, Directrice fonctionnelle des Services

pénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique, à l'effet de signer les documents se rapportant aux

affaires relevant des services placés sous son autorité.

Article 2: Délégation est également donnée à Madame Laurence MAUCHERAT pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat du programme 107 “Administration

Pénitentiaire " en qualité de chef d'établissement les titres

e Ill Fonctionnement

e V investissement

e VI Subvention

et à la signature des marchés de fonctionnement et d'investissement.

Article 3 : En application de l'article 1” et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Laurence

MAUCHERAT, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutes les matières

visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.

Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé

trimestriellement.

Article 58 : Sont exclues de la présente délégation :

- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale.

- les correspondances adressées aux élus dans les domaines de compétences de PEtat.

- les ordres de réquisition du comptable public.

- les décisions de passer outre un avis défavorable du Directeur Régionale des Finances Publiques

- les décisions attributives de subventions.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires

d'insertion et de probation de la MARTINIQUE , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régionale des Finances Publiques de la Martinique et aux

fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fort de France le 17 s mbre 2014

Le Pré

Fabfñce RI

2

Page 10 Arrêté N°2014260-0004 - 29/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014265-0002

signé par

Préfet

le 22 Septembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Christian URSULET, Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé de Martinique

Arrêté N°2014265-0002 - 29/09/2014 Page 11EX y Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles

Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux

Arrêté n° 2014265-0002 /DALI/PC

donnant délégation de signature à M. Christian

URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé de Martinique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-2, L 14351, L1435-2 et L1435-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 ;

Vu le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et R 1311-24 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances :

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu lordonnance n° 2010-4177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet

2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 modifié du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels des corps de catégories A et B et des corps communs des catégories C et D

des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et

correspondants des zones de défense ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone :

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 43 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Page 12 Arrêté N°2014265-0002 - 29/09/2014Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de

la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors

interministériels de zone de défense et correspondants de zone de défense et de sécurité et

à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour

l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique.

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans

le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour

l'application des articles L 1435-1, L 1435-2, et L 1435-7 du Code de la santé publique :

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

Porganisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales :

Vu l'arrêté n° 10-01148/SPISC du 01 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur

Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

Vu le protocole du 12 Mars 2013, actualisant certaines dispositions issues du protocole du 28

septembre 2010 organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le protocole du 05 Février 2013 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Zone

de Défense et de Sécurité Antilles et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Zone

Antilles

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 11-03490 DALI/PC du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à

Monsieur Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

est abrogé.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian URSULET, Directeur général de

l'Agence régionale de Santé de Martinique, à l'effet de signer, sous l'autorité du Préfet de Région,

Préfet de zone, toutes décisions relevant de ses attributions et compétences. Sont concernées

notamment les saisines du juge des libertés et de la détention ( (Loi n° 2013-869 du 27 septembre

2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

Arrêté N°2014265-0002 - 29/09/2014 Page 13et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

en charge). Sont exclues de la délégation, les décisions énumérées ci-dessous :

Dans le domaine de la santé publique et environnementale

L] Mesures d'hospitalisation d'office ainsi que le contentieux né de l'application des droits à la

personne faisant l'objet de soins psychiatriques ( Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

prise en charge) ;

Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décret n° 91-

981 du 25 septembre 1991) ;

Interdiction de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux

minérales naturelles ;

Autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le

conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine :

Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinés à la

consommation humaine ;

Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non-conforme ;

Dérogation pour distribuer une eau non-conforme ;

Interdiction de baignade et fermeture préventive de piscines, conformément aux dispositions de

l'article L1 332-1 du code de la santé publique ;

Imhabitabilité d’un îlot ou d’un logement insalubre (article L 1331-22 à 27 du code de santé

publique) ;

Fermeture d'établissement en raison de nuisances sonores (article R571-25 à 30 du code de

l'environnement) ;

Dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ;

Autorisation pour les personnels de la lutte anti-vectorielle et de démoustication de pénétrer sur

les propriétés publiques et privés, dans le cadre de leur mission :

Constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006).

ARTICLE 3 : En application des articles 1er et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,

Monsieur Christian URSULET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,

pour les matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

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Fort de France, le 22 septefnbre 2014

Arrêté N°2014265-0002 - 29/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014266-0005

signé par

Préfet

le 23 Septembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Georges FRIESS, Directeur interrégional des

douanes Antilles- Guyane - Administration

générale, - Ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses du budget de l'État.

Arrêté N°2014266-0005 - 29/09/2014 Page 157

EX L. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat générai

Direction des Affaires Locales et Interministérielles

Pôle affaires juridiques et contentieuses

ARRETE n° 2014266-0005 /DALIP.A.J.C

donnant délégation de signature à M. Georges

FRIESS, Directeur interrégional des douanes

Antilles-Guyane

— Administration générale,

— Ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'État.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur

les dépenses de l'État effectuées au plan local, et l'arrêté du 29 juillet pris pour son

application ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de

l'Économie, des Finances et du Budget ;

Vu l'arrêté du 09 novembre 2010 du directeur général des douanes et droits indirects

nommant M. Georges FRIESS, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012093-0001 du 2 avril 2012 donnant délégation de signature à M.

Georges FRIESS, directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la Martinique ;

Page 16 Arrêté N°2014266-0005 - 29/09/2014ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012093-0001 du 2 avril 2012 susvisé est rapporté.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Georges FRIESS, directeur interrégional des

douanes et droits indirects, à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres

que financières relatives au fonctionnement de la direction interrégionale des douanes et

droits indirects aux Antilles-Guyane.

ARTICLE 3: Délégation lui est également donnée pour recevoir et procéder à

lordonnancement secondaire des crédits des programmes du Ministère de l'Économie, des

Finances et de l'Industrie :

x programme n° 302 « Facllitation et sécurisation des échanges »,

x programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public

local ».

ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation :

” les décisions d'engagement passant outre à un avis défavorable du directeur

régional des finances publiques,

... les ordres de réquisition d’un comptable public.

ARTICLE 5 ; Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire devra être

adressé à ia préfecture trimestriellement.

ARTICLE 6 : En application des articles 1er et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,

M. Georges FRIESS peut, conformément à la réglementation, déléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité pour toutes les matières visées aux articles précédents.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes

et droits indirects Antilles-Guyane, responsable des BOP des programmes cités à l'article 2,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au directeur régional des finances publiques de la région Martinique.

Le présent acte fera par aïlleurs l'objet d'un affichage à la préfecture de la

Martinique et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fort de France le 23 septémbre 2014

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4 OULET-ROZE

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