Procès Verbal - PV 00047363 D

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Procès Verbal - PV 00047363 D Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00047363 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS

7Séance du lundi 9 octobre 2017

D-2017/347

Propriété intellectuelle - Licences

Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR

8M. LE MAIRE

Madame CALMELS ?

MME CALMELS

Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, le rapport que je vous présente a pour objet d’appeler l‘attention sur les enjeux liés à la protection du patrimoine immatériel et de fixer les conditions financières qui sont mises à la charge des tiers qui solliciteraient le bénéfice d’un droit d’exploitation afférent à l’un des actifs immatériels de la Ville de Bordeaux.

Le dispositif est le suivant : toute cession ou concession de droits détenus par la Ville de Bordeaux qui est protégée au titre de la protection intellectuelle ou de tout autre mode de protection à des tiers demandeurs sera soumise à autorisation et fera alors l’objet d’une licence. Seront appliquées, à cette occasion, dès qu’une exploitation commerciale est envisagée des redevances qui correspondent à un montant égal à 5 % du chiffre d’affaires annuel ou ponctuel réalisé exclusivement sur cette commercialisation des produits et des services qui reproduisent ou qui représentent les actifs immatériels de la Ville de Bordeaux et ce sera encaissé directement ou indirectement par le licencié. Cette redevance est en moyenne d’un montant compris entre 3 et 8 % et le périmètre de cette délibération porte sur les actifs immatériels, notamment les ouvrages encore protégés par le droit d’auteur. Autrement dit et à titre d’exemple pour la Ville, les édifices tels que la Cité du vin. Pour information, ce projet de délibération ne présente pas de caractère fiscal, mais constitue simplement une redevance en contrepartie du droit d’utiliser les actifs immatériels dans un cadre commercial. C’est donc une façon pour la Ville de valoriser ses actifs à l’instar d’autres collectivités.

M. LE MAIRE

Merci. Madame BOUILHET ?

MME BOUILHET

Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous avons souhaité connaître la liste des activités concernées par cette taxe et nous nous sommes posés plusieurs questions, notamment si une vidéo sur un blog destiné à promouvoir, par exemple, des vêtements, des accessoires et laissant apparaître en décor un monument de Bordeaux était concernée par cette mesure. Si, par exemple, une agence immobilière utilisait en fond pour une vente aussi une photo de Bordeaux, un artiste vendant une toile ou une sculpture inspirée, si tous ces cas-là étaient concernés par cette taxe. Moi, je pensais aux jeunes qui tournent beaucoup de clips, est-ce qu’ils seraient un peu brimés, etc., par cette taxe ?

Après, au niveau du recouvrement, vous parlez que ce sera un service juridique qui va se charger de recouvrer cette taxe. Est-ce qu’ils vont passer leur temps sur internet à visualiser tous les clips tournés sur Bordeaux ? Je ne comprenais pas trop comment vous allez vous y prendre pour pouvoir contrôler l’image de Bordeaux ?

M. LE MAIRE

Madame JAMET.

MME JAMET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, la présente délibération qui vise à mettre en place une redevance relative aux cessions et concessions de droits de propriété intellectuelle détenus par la Ville de Bordeaux avec un montant égal à 5 % du chiffre d’affaires annuel ou ponctuel, réalisé exclusivement sur la commercialisation des produits et services reproduisant ou représentant les actifs immatériels de la Ville. La version présentée en Commission me semblait aller à l’encontre du principe d’ouverture des données et de leur libre réutilisation allant de ce fait à l’encontre de la philosophie de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2007.

9Suite à mon intervention, vous l’avez modifiée et la délibération aujourd’hui a été modifiée spécifiant que sont exclues de cette redevance les données qualifiées « d’informations publiques » au sens du Code des relations entre le public et l’Administration.

Toutefois, Monsieur le Maire, il me semble encore aujourd’hui que cette délibération ne va pas assez loin et n’est pas assez précise. En effet, à titre d’exemple, il est encore mentionné les bases de données, dans la délibération, produites par les agents publics entrent dans le cadre de cette licence. Or, la loi pour une République numérique dispose que le droit sui generis des producteurs de bases de données ne peut pas faire obstacle à la réutilisation du Code des bases de données que les Administrations publient. Désormais, les administrations et les collectivités ne peuvent plus invoquer ce droit pour refuser en réponse à une demande de réutilisation la mise à disposition de documents publiés. Ce droit de producteurs des bases de données est donc rendu inopérant. Or, on retrouve encore cette mention de bases de données dans cette délibération. Aussi, il nous semblerait souhaitable de dissocier la problématique liée à la marque des productions immatérielles de la collectivité, tel que précisé dans cette délibération. Aussi, Monsieur le Maire, nous vous demandons de revoir cette délibération afin de la préciser et de la remodeler juridiquement de façon plus précise et de surseoir à cette délibération, auquel cas nous serons obligés de voter contre. Je vous remercie.

M. LE MAIRE

Monsieur ROUVEYRE ?

M. ROUVEYRE

Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous sommes plutôt favorables à une délibération qui vise à aller prélever une redevance sur celles et ceux qui font évidemment commerce et notamment de l’image de la Ville. Ça paraît assez juste. Sur le principe, nous y sommes favorables.

Il reste quand même des points qui ne nous satisfont pas et qui attirent notre attention. Madame JAMET en a parlé, sur la question des bases de données, il nous semble que ça rentre parfaitement en conflit avec la loi au regard des éléments qu’elle a pu indiquer.

Par ailleurs, il y a d’autres exemples qui nous interrogent. Prenons l’hypothèse d’une carte commerciale qui est réalisée peut-être avec 20 villes, que chacune de ces villes demande 5 %, comment finalement le producteur réalise ces bénéfices. Moi, je serais intéressé pour avoir la réponse de Madame CALMELS sur ce type d’exemple. Ils ne sont pas improbables. On pourrait en citer quelques-uns.

Enfin, il nous semblerait utile, quitte à se saisir de ce problème pour faire une délibération, pour faire voter une délibération, d’évoquer aussi l’articulation entre ce qui est commercial, de ce qui n’est pas commercial en identifiant bien ce qui ne l’est pas. Est-ce qu’un film, c’est commercial ou est-ce que ce n’est pas commercial ? On n’a pas la réponse. Elle pourrait se poser. La question également, notamment pour celles et ceux qui cherchent des données à titre non commercial, est le problème de l’engorgement. Est-ce qu’on pourrait profiter d’une telle délibération pour considérer que celles et ceux qui réclament ces données à titre non commercial dans l’hypothèse où la collectivité ne répond pas sous un mois, par exemple, la réponse soit réputée positive. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Ce qu’on vous propose puisqu’on est plutôt favorable à cette initiative, c’est plutôt d’en rediscuter, on n’est pas à un mois près, j’imagine, pour évoquer l’ensemble des éléments et que cette délibération prenne un peu d’épaisseur si vous en êtes d’accord.

M. LE MAIRE

Madame CALMELS.

10MME CALMELS

Merci Monsieur le Maire. Pour répondre à Madame BOUILHET, effectivement, cette délibération a suscité un certain nombre de questions et vous le rappeliez notamment pour les affiches électorales et la publication de photographies. On veut rappeler ici que ce n’est pas soumis à la délibération en l’absence d’usage commercial et les cas que vous citiez, notamment la vidéo de promotion, du lauréat de concours, de la création d’un artiste, d’un clip et de l’agence immobilière nécessiteront d’être examinés et soumis au cas par cas en fonction des critères qui sont rappelés dans la délibération.

Je veux rappeler aussi que la mise en œuvre de cette délibération sera effectuée par la Direction des Affaires juridiques et dans le rapport, est rappelée pour mémoire la typologie des droits sur les biens immatériels. Mais je rejoins un certain nombre d’observations qui ont été faites, et Monsieur ROUVEYRE dans la mise en œuvre, avec le risque éventuel - même si pour le moment on en est loin, mais aller savoir - d’engorgement et de traitement d’un certain nombre de dossiers. Nous pouvons effectivement continuer à travailler sur cette réflexion dans la modalité opérationnelle et se donner un mois supplémentaire. L’idée d’une réponse qui serait positive au-delà d’un certain délai, moi, j’y suis plutôt favorable parce que je pense que c’est, une fois encore le bon sens, étant donné que les exploitations commerciales sont finalement probablement bien moindre que les exploitations non commerciales.

Par rapport à l’observation de Madame JAMET, effectivement, on a essayé d’intégrer suite aux remarques que vous aviez pu effectuer en Commission et qui nous semblaient tout à fait appropriées, des modifications de libellés. C’est vrai qu’il pourrait être précisé, en complément des ajouts qui ont déjà été opérés sur les informations publiques, que la délibération ne concerne pas les informations publiques, même celles qui peuvent par dérogation faire l’objet d’une redevance, notamment la numérisation des bibliothèques, des musées et des archives. Là, on est d’accord pour qu’il y ait une mention spécifique et je pense que de facto nous retenons vos observations.

M. LE MAIRE

Bien. Merci Madame l’Adjointe. Je constate qu’il y a un accord de principe sur cette démarche, mais que les modalités concrètes de mise en œuvre méritent d’être approfondies. Donc, on va y retravailler et on soumettra une nouvelle délibération au Conseil lorsqu’elle aura été précisée.

Dossier suivant.

MME MIGLIORE

Délibération 348 : « Convention 2017 entre la Ville de Bordeaux et l’Association Cap Sciences pour l’opération « Les résidences de l’innovation ». Non-participation au vote de Monsieur Marc LAFOSSE.

11Séance du lundi 9 octobre 2017

D-2017/348

Convention annuelle 2017 entre la Ville de Bordeaux et

l’Association Cap Sciences. Opération « Les résidences de

l’innovation »

Convention. Décision. Autorisation.

Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux et Cap Sciences poursuivent un partenariat qui permet d’inscrire Bordeaux comme territoire d’excellence en matière de médiation de la culture et du savoir, de diffusion de l’esprit d’innovation et de création d’entreprises.

Cap Sciences anime un écosystème local de compétences complémentaires technologiques et créatives au service de la transmission des connaissances. A ce titre, la proposition suivante a été formulée : mettre à contribution ces compétences et ces moyens pour accompagner des projets innovants, en amont de la création d’entreprises et de leur accueil dans des structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat – et notamment au sein du réseau de pépinières d’entreprises que la Ville de Bordeaux a créées dans le cadre de sa politique de soutien et de développement à l’entrepreneuriat sur son territoire.

Aussi, la Ville de Bordeaux et Cap Sciences ont mis en place en 2014 un dispositif innovant, les « Résidences de l’innovation ». Cette opération propose une offre de services aux porteurs de projets économiques nécessitant, dans une phase préliminaire, un accompagnement au prototypage de produit ou de service, un retour client/utilisateur, et une ingénierie marketing multimédia. Un tel dispositif, qui intervient préalablement à la création d’entreprise, permet d’adapter voire de réorienter le projet, et donc d’optimiser ses chances de succès, avant tout investissement financier important.

A l’issue de trois années d’expérimentation, le bilan est positif et confirme la pertinence du concept qui a permis d’accompagner les porteurs de huit projets innovants (dont trois lors de la dernière session lancée en fin d’année 2016), dans des domaines très variés.

Les trois projets retenus en 2016 ont été :

- Milan AV-JC : projet de conception de vêtements à partir de déchets issus de la découpe industrielle de tissus ;

- DTC Innovation : conception et réalisation de projets numériques à utilité sociale, à destination notamment de structures publiques et de collectivités (par exemple un outil de visualisation des données budgétaires d’un département, à destination du grand public) ; - Reality Tech : système de projection interactive sur tous types de surfaces, utilisant la réalité augmentée.

La méthodologie d’accompagnement proposée par Cap Sciences s’est avérée positive, notamment dans l’usage de ses outils que sont le fab lab, le living lab et le studio multimédia dont est dotée cette structure, avec toujours 4 objectifs majeurs : · la montée en compétence des porteurs sur la présentation de leur projet ; · la formalisation du modèle d’affaire en vue de l’intégration du porteur dans un processus d’accompagnement à l’entrepreneuriat classique ;

· la sensibilisation des porteurs à la démarche centrée utilisateur et la validation du projet par le test auprès de futurs utilisateurs ;

· le passage rapide de l’idée au prototype.

…/…

Il vous est proposé de reconduire l’opération au titre de l’année 2017, sur une base de trois projets entrepreneuriaux au minimum (le nombre de projets accompagnés pouvant aller jusqu’à cinq au maximum, en fonction du nombre et des caractéristiques des projets

12Séance du lundi 9 octobre 2017

candidats), à choisir comme les années précédentes sur la base d’un appel à candidatures sur l’ensemble de la Métropole.

Ce programme fait l’objet d’une convention ci-annexée à laquelle est attachée une subvention de 19 000 € (Dix-neuf Mille Euros) pour un calendrier de réalisation s’établissant comme suit : - fin octobre 2017 : lancement de l’appel à candidatures

- décembre 2017 : sélection des projets

- février 2018 : mise en résidence des projets

- avril 2018 : restitution de l’opération

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention annuelle 2017

- verser la subvention de 19 000 € inscrite au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574 ).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Non Participation au Vote de Monsieur Marc LAFOSSE

13M. LE MAIRE

Madame CALMELS ?

MME CALMELS

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, c’est un dispositif qui est bien connu maintenant et mis en œuvre depuis 2014. Nous en sommes donc à la 4e édition. « Les résidences de l’innovation » sont mises en place par la Ville de Bordeaux et par CAP SCIENCES. Ce dispositif s’appuie sur les outils et les savoir faire développés par CAP SCIENCES, notamment les Fab Lab, les Living lab et le Studio multimédia.

L’utilité de ce dispositif n’est plus à démontrer et nous avons observé des critères précis et des résultats. Les trois premières éditions ont permis d’accompagner huit projets innovants dans différents secteurs allant de la mobilité, je pense par exemple, à Gazelle Tech, véhicule automobile allégé et à basse consommation, à la Silver Economy avec l’exemple d’ALOGIA, adaptation des logements et au maintien en autonomie des personnes âgées, ou également dans le domaine du textile avec la conception de vêtements à partir de déchets issus de la découpe industrielle de tissus, c’est Milan AV-JC. On a des résultats. L’approche méthodologique qui est mise en œuvre par CAP SCIENCES s’est avérée positive et surtout, elle tient compte de ce retour d’expérience qui permet à la fois d’affiner et d’améliorer le processus.

Là, les objectifs vous sont décrits. On a quatre objectifs principaux :

§ la montée en compétence des porteurs sur la présentation de leur projet,

§ la formalisation du modèle d’affaire en vue de l’intégration du porteur dans un processus d’accompagnement vers l’entrepreneuriat classique et notamment en s’appuyant sur des outils qui sont éprouvés,

§ la sensibilisation des porteurs à la démarche qui est centrée utilisateur et la validation du projet par le test auprès de futurs utilisateurs,

§ le passage rapide de l’idée au prototype.

Voilà à peu près résumée cette délibération. Il nous semble qu’elle s’inscrit parfaitement dans notre volonté du développement économique et du soutien à l’innovation et à l’entrepreneuriat.

M. LE MAIRE

Merci. Qui souhaite s’exprimer là-dessus ? Personne. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? CAP SCIENCES est une belle institution. La délibération est adoptée.

MME MIGLIORE

Délibération 349 : « Demande de subvention pour la mise en œuvre d'un plan d'action en faveur des commerçants et artisans de la Rue Fondaudège impactés par les travaux de la ligne D ».

14.../...

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 2017 2017 2017

VILLE DE BORDEAUX



Association CAP SCIENCES

Programme « Les résidences de l’innovation »

Entre, la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 2017, et reçue à la Préfecture le 2017,

Et l’Association CAP SCIENCES, représentée par son Président, Monsieur Daniel CHARBONNEL,

Exposé

La Ville de Bordeaux fonde sa politique de développement économique sur une mise en réseau de ses structures d’accompagnement à la création d’entreprises et de ses partenaires afin de proposer un spectre large de prestations, de l’émergence de projet, à l’incubation, puis à l’hébergement en pépinière et en hôtel d’entreprises. Cette action prend diverses formes en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire de façon à optimiser les ressources, croiser les compétences, favoriser les collaborations l’innovation et la créativité.

Considérant

Que l’association CAP SCIENCES - Centre de culture scientifique technique et industrielle Bordeaux Aquitaine , domiciliée Hangar 20, quai de Bacalan Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés, modifiés le 13 février 2014 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 9 décembre 1994 et de la déclaration de modification le 17 mars 2014, a pour objet la diffusion, l’information et le soutien à la culture scientifique et technique dans la région Aquitaine et hors région, présentant un intérêt communal propre,

et que l’association CAP SCIENCES,

- acteur reconnu de la diffusion scientifique,

- animateur d’une plate-forme dans le domaine de la culture des sciences et des techniques

- centre de compétences et de diffusion des savoir-faire intégrant l’économie numérique,

a organisé, en partenariat avec la Ville de Bordeaux, chaque année depuis 2014 une opération appelée « résidences de l’innovation » qui a permis d’accueillir en trois éditions huit entreprises en phase d’amorçage de projet pour la définition de services et le prototypage de nouveaux produits, en s’appuyant sur les outils dont dispose Cap Sciences : fab lab, living lab et studio multimédia. Les bilans de chaque édition ont montré et confirmé le bien fondé de cette opération, avec à chaque fois des améliorations dans le contenu et le format du processus d’accompagnement, afin d’en optimiser l’efficacité au service des projets accompagnés.

15Il a été convenu :

A r t i c l e 1 – A c t i v i t é s e t p r o j e t s d e l ’ a s s o c i a t i o n

Organisation des "résidences de l'innovation" 2017-2018

Cap Sciences s’engage à organiser les résidences de l'innovation qui visent à sélectionner,

préparer, accompagner, et fixer sur le territoire des projets d'entreprises innovants en leur

ouvrant les équipements présents dans son établissement (Living lab , Fab Lab, Studio) et en

leur apportant un soutien adapté par ses équipes en matière de créativité, de communication

marketing transmédia et de prototypage.

Les résidences de l’innovation 2017-2018 devront se focaliser non pas seulement sur le produit,

mais proposer au travers de la communauté de Cap Sciences une ouverture en réseau,

confronter les projets aux expertises de la communauté (test and learn), se positionner sur le

champ de la proposition de valeur.

Les résidences devront développer les capacités des entrepreneurs à emprunter un processus

itératif avec le public et l'écosystème. Les outils seront utilises avant tout pour tester différentes

hypothèses avant que de servir d’outil de production.

A l’issue de la résidence un bilan sera rendu public sur la plus value apportée au projet initial

dans sa proposition de valeur, son modèle économique, sa stratégie, son process, son produit,

ou encore la définition du service.

Cette action se déclinera de la façon suivante :

- Lancement d’un appel à candidature en octobre 2017 auprès des porteurs de projets de

la métropole bordelaise

- Sélection de trois projets au moins en décembre 2017 en collaboration avec la Ville de

Bordeaux, des experts et les équipes de l’accompagnement à la création d’entreprise

partenaires de la Ville.

- Mise en résidence des projets retenus pour une durée globale de un mois à partir de

février 2017 dans les locaux de Cap Sciences.

- Bilan et restitution de la mise en résidence en avril 2018

A r t i c l e 2 – M i s e à d i s p o s i t i o n d e s m o y e n s

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de CAP SCIENCES, dans les conditions figurant à l’article 3 :

une subvention de 19 000 € (dix-neuf mille Euros) pour l’opération 2017-2018.

A r t i c l e 3 – C o n d i t i o n s d ’ u t i l i s a t i o n d e l ’ a i d e

L’association CAP SCIENCES s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

la subvention sera utilisée pour l’action décrite à l’article 1 pour l’année 2017

Au regard du budget prévisionnel, la réalisation de l’action s’élève à 25 000 € et la subvention municipale à 19 000 €.

…/… 16A r t i c l e 4 – V e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n

Pour 2017 la subvention de la Ville de Bordeaux à la réalisation des activités retenues s’élève à 19 000 €.

La Ville de Bordeaux s'acquittera de sa contribution financière après signature de la présente convention.

Le versement sera effectué au compte de l'association dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

Domiciliation : Crédit Coopératif Mériadeck

Titulaire du compte : CAP SCIENCES

Adresse : Hangar 20 – Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 42559 00041 21024782706 15

A r t i c l e 5 – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s

L’association s’engage :

1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,

4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux ». Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…).

A r t i c l e 6 – C o n d i t i o n d e r e n o u v e l l e m e n t

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

A r t i c l e 7 – C o n d i t i o n d e r é s i l i a t i o n

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

…/… 17A r t i c l e 8 – C o n t r ô l e d e l a V i l l e s u r l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

une copie certifiée de son budget,

une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,

tout document faisant connaître les résultats de son activité.

A r t i c l e 9 – D r o i t s d e t i m b r e e t d ’ e n r e g i s t r e m e n t

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

A r t i c l e 1 0 – E l e c t i o n d e d o m i c i l e

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :

par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

par l’association CAP SCIENCES, Hangar 20, quai de Bacalan à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association CAP SCIENCES

Virginie CALMELS Daniel CHARBONNEL Adjointe au Maire Président

18Séance du lundi 9 octobre 2017

D-2017/349

Demande de subvention pour la mise en oeuvre d'un plan

d'actions en faveur des commerçants et artisans de la rue

Fondaudège impactés par les travaux de la ligne D. décision.

autorisation.

Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’association Fondaudègement Vôtre a été créée en 2014 afin de mener les actions nécessaires à dynamiser la rue Fondaudège notamment pendant les travaux d’aménagement de la ligne D du tramway. Actuellement, l’association fédère près de 50 commerçants et artisans sur les 80 commerces de l’axe.

Un partenariat étroit entre la Ronde des Quartiers de Bordeaux, Fondaudègement Vôtre, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole a été mis en œuvre, au travers de rencontres quotidiennes, de diffusion régulière d’informations et de mise à disposition de moyens techniques…

Les associations alertent déjà sur les difficultés rencontrées par les commerces et les artisans sur le périmètre du chantier, compte tenu de l’ampleur et de la durée des travaux d’aménagement de la ligne D :

* Circulation piétonne très contrainte

* Stationnement difficile voire supprimé

* Difficultés d’accès renforcées pour les personnes âgées, les poussettes et les personnes à mobilité réduite

* Une circulation des voitures fortement impactée

Ces difficultés se traduisent de fait par une baisse de fréquentation des commerces de la part de la clientèle de proximité et de passage, baisse qui impacte directement le chiffre d’affaire des magasins dans des proportions significatives.

Aussi, pour soutenir l’attractivité commerciale de la rue, et donner de la visibilité aux commerces, les associations Fondaudègement Vôtre et la Ronde des Quartiers de Bordeaux proposent un plan d’actions volontariste d’animations commerciales qui sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les différents partenaires intervenant sur le secteur en projet.

La Ronde des Quartiers de Bordeaux, forte de son expertise de terrain travaillera en lien et en étroite collaboration avec Fondaudègement Vôtre pour déployer ce plan d’actions et en assumer la gestion administrative, technique et financière.

Ce projet est complémentaire à l’initiative engagée par la Métropole et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde pour l’amélioration des conditions de livraisons et de déplacement.

Programme d’actions proposé

La Ronde des Quartiers de Bordeaux et l’association Fondaudègement Vôtre s’engagent à appliquer le programme d’actions suivant :

· ANIMER LA RUE ET COMMUNIQUER SUR LES COMMERCES :

- Une carte de fidélité multi-commerces : Une carte simple, accessible à tous les habitants et les commerces : carte à tamponner lors de chaque achat. Chaque mois l’association Fondaudègement Vôtre organise un tirage au sort pour désigner 3 gagnants de chèques cadeaux, financés par l’association.

19Séance du lundi 9 octobre 2017

- Une animation mensuelle :

« Les Jeudis de Fondaudège », tous les premiers jeudis du mois, la rue s’animera et les commerces proposeront des promotions, dégustations et jeux.

Un flyer mensuel mettra en avant les commerces, leurs animations.

Des sacs cabas réutilisables (500 par jeudi) et quelques chariots de courses seront distribués afin d’insister sur la possibilité de faire ses courses à pied. Des banderoles seront positionnées en hauteur, en travers de la rue. Une sono de rue diffusera une musique, afin de « remplacer » les bruits de travaux. La sonorisation étant installée pour deux ans, celle-ci pourra être utilisée pour toutes les animations.

- Des campagnes radios : Pendant 10 jours, des opérations de communication seront

lancées via des spots radios sur les animations des commerces de la rue. - Un service de vélo-taxi : permettra aux personnes ayant des difficultés de mobilité de se déplacer jusqu’aux commerces.

· COMMUNIQUER AUPRES DE LA CLIENTELE ET DES COMMERÇANTS

- Une page Facebook : La page de l’association Fondaudègement Vôtre sera animée et mettra en avant les commerces, les commerçants et artisans ainsi que leurs offres. Cette présentation se fera pour chaque commerce de l’association avec photo et rédaction d’article.

- Des notes d’informations seront réalisées afin d’informer les commerçants et artisans des opérations, animations, nouveautés ou services qui leur sont proposés. - Des réunions conviviales seront aussi organisées afin de permettre aux commerçants de se rencontrer dans un contexte plus détendu et qu’ils puissent mieux se connaitre (4 fois par an)

· UNE EQUIPE AU SERVICE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS

La Ronde des Quartiers de Bordeaux recrutera une personne (20h par semaine) pour accompagner Fondaudègement Vôtre dans sa mise en œuvre, ainsi que dans ses démarches, diffuser les informations, mobiliser les commerçants ….

Modalités de financement

La demande de subvention 2017 formulée par La Ronde des Quartiers de Bordeaux couvre la mise en œuvre du programme d’actions ci-dessus pour une période de 8 mois (septembre 2017 à avril 2018). Pour ce projet, la participation financière de la Ville de Bordeaux s’élève à 5 000 € pour un budget prévisionnel de 63 304 € ttc.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Financement (total de 63 304€ttc)

Bordeaux Métropole 49 640€

Ville de Bordeaux 5 000€

Fonds propres et partenariats privés 8 664€

20Séance du lundi 9 octobre 2017

Vous trouverez en annexe, le budget prévisionnel ainsi que le projet de convention de partenariat.

Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - signer la convention ci-annexée

- décider le versement de la somme de 5 000 € à l’association la Ronde des Quartiers de Bordeaux qui sera imputée sur les crédits prévus au budget primitif - fonction 9 – sous fonction 94 – nature 6574.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21M. LE MAIRE

Madame CALMELS ?

MME CALMELS

Si vous me le permettez, je regrouperai cette délibération avec celle relative au commerce connecté de Digital Aquitaine puisqu’il s’agit exactement des mêmes secteurs. Il s’agit là d’un plan d’action en faveur des commerçants et artisans de la Rue Fondaudège. Comme vous le savez, la Ville apporte son soutien aux actions qui sont menées en faveur du commerce et de l’artisanat depuis de nombreuses années. On le dit et le répète, le commerce et l’artisanat sont des pans majeurs de notre économie et représentent tout particulièrement à Bordeaux, un poids important. Le contexte est celui de la Rue Fondaudège, vous savez que l’association de commerçants et artisans qui se sont réunis sous le libellé « Fondaudègement Vôtre » a été créée en 2014 pour dynamiser la Rue Fondaudège et notamment pendant les travaux d’aménagement de la ligne D du tramway. Cette association fédère aujourd’hui près de 50 commerçants et artisans, ce qui est beaucoup quand on sait que l’axe en représente 80, c’est 50 sur 80 donc un poids majeur et très représentatif de cette activité en ce lieu qui est soumis aux travaux.

Pour soutenir l’attractivité commerciale de la rue et maintenir la fréquentation de la clientèle dans ce quartier, Fondaudègement Vôtre et la Ronde des Quartiers de Bordeaux proposent un plan d’action volontariste en complément de l’initiative engagée par la Métropole et par la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde pour l’amélioration des conditions de livraison et de déplacement durant toute la phase des travaux. Vous avez le détail du programme d’action qui est proposé. Il s’agit là d’une demande de subvention de la Ronde des Quartiers de Bordeaux pour couvrir la mise en œuvre du programme d’action pour une période de huit mois à hauteur de 5 000 euros sur un budget prévisionnel de 63 000 euros. J’ajoute que Bordeaux Métropole est aussi financeur à hauteur de 49 640 euros.

Si vous me permettez, je groupe avec la délibération suivante qui est exactement dans le même objet puisqu’il s’agit d’aider les fameux 80 commerçants et artisans de l’axe Fondaudège - Croix de Seguey à maintenir autant que possible leur activité durant les travaux, et là c’est le Club Commerce connecté de Digital Aquitaine qui est visé par cette délibération. La volonté étant aussi, par un programme d’actions très spécifique, que ce Club commerce connecté puisse mettre en œuvre ses actions sur le territoire de Bordeaux, et pour cela, nous devons adhérer en tant que Ville à Digital Aquitaine et il s’agit d’une cotisation annuelle pour 5 000 euros.

M. LE MAIRE

Merci. Madame DELAUNAY ?

MME DELAUNAY

Non seulement je comprends, mais je partage les difficultés de ce quartier Fondaudège qui connaît une période, en effet, délicate. Je me permettrais quelques remarques et aussi une demande.

Tout d’abord, j’ai été frappée par la différence de subvention entre la Ville et la Métropole qui est de 1 à 10, alors que la Rue Fondaudège elle-même et surtout ses habitants sont vraiment principalement bordelais.

Deuxième point, un peu de regret sur un élément. C’est que, malheureusement, ces mesures et les antérieures dont je vais parler n’ont pas évité la fermeture d’un certain nombre d’établissements, et tout particulièrement du garage qui était très prisé et très fréquenté des habitants du quartier, mais reconnaissons que c’est surtout là, la question du stationnement résidentiel qui n’a plus permis à ce garagiste de laisser les voitures en attente sur le bord de la chaussée.

J’aimerais, et je regrette de ne l’avoir pas fait en temps utile, connaître le total des subventions qui ont été données aux commerçants, car il y en a beaucoup qui ont été données au départ du projet, et ce serait intéressant pour moi, ne serait-ce que pour répondre aux nombreux Conseils municipaux de trottoir que je fais dans mon quartier, parce que les gens viennent m’interroger ; ce serait très utile, et si nécessaire, je vous en ferai la demande écrite.

22Autre point et à mon avis le principal. Nous faisons beaucoup et avec raison pour les commerçants, mais il faudrait faire quelques facilités aux habitants du quartier qui viennent me dire : « Moi je ne sais plus où stationner », ça ne me concerne pas, je le précise tout de suite puisque j’ai une petite cour où je stationne, mais qui trouvent qu’il serait, je dirais, un minimum qu’on puisse alléger leur abonnement résidentiel et peut-être même le supprimer pendant ces six mois. Je crois qu’ils y seraient sensibles et que ce serait un vecteur de patience en attendant la fin des travaux.

De même, d’ailleurs, éviter les PV pour les gens qui travaillent dans le quartier, et je pense, je vous en ai déjà parlé souvent, aux femmes de ménage, aux personnes qui sont obligées de se déplacer et qui reçoivent des PV exactement comme avant.

Voilà les demandes que je voulais vous transmettre et le soutien que je veux ajouter aux commerçants de la Rue Fondaudège, et à mes congénères habitant ce quartier.

M. LE MAIRE

Madame AJON ?

MME AJON

Monsieur le Maire, Chers Collègues, rapidement, dans cette délibération, nous allons voter un plan de soutien aux commerçants de la Rue Fondaudège, basé sur les alertes face aux difficultés rencontrées par les commerçants et artisans sur le périmètre du chantier, compte tenu de l’ampleur et de la durée des travaux d’aménagement de la ligne D, face à la circulation piétonne contrainte, un stationnement difficile supprimé, difficultés d’accès renforcées pour les personnes, les poussettes et les personnes, et la circulation des voitures fortement impactée.

Ces difficultés se traduisent par une baisse de fréquentation des commerces et de la part de clientèle de proximité et de passage. Vous pouvez imaginer que je ne ferai ici la parallèle avec les commerçants de la Place Stalingrad, de l’Avenue Thiers suite à la fermeture du Pont de pierre. Si je ne peux que me féliciter du renouvellement de la période d’expérimentation de la fermeture du Pont de pierre, car si les bienfaits sur l’air et la circulation ne sont, d’après ce que je lis, plus à prouver, il est nécessaire d’analyser sans pasionaria et avec pragmatisme, les points moins positifs générés par cette décision et les accompagner, comme vous nous le proposez ici sur le secteur Fondaudège, répondant ainsi au principe du développement durable. C’est-à-dire de mesurer les impacts sur nos décisions sur un périmètre plus large et sur les impacts économiques, sociétaux et environnementaux sur les hommes et femmes d’un territoire. Je pense en particulier aux commerçants de la Place Stalingrad et de l’Avenue Thiers qui notent une baisse de leur chiffre d’affaires importante, et ce n’est pas que quelques petites exceptions, mais plus d’une vingtaine de commerçants qui se sont déjà manifestés comme, je pense, vous le savez.

Dans cette délibération, il serait nécessaire de monter un plan d’accompagnement envers les commerçants, allant de l’animation à l’accompagnement financier et en passant par des aménagements urbains comme des parcs relais ou l’accroissement de flux traversant dans le quartier afin de les accompagner à capter une nouvelle clientèle ou à re-capter celle de passage qui disparaît avec la fermeture du Pont de pierre.

J’espère donc, Monsieur le Maire, que vous partagerez mes propositions afin que cette fermeture se fasse de manière exemplaire, et que cela ne transforme pas en pasionaria civile entre les gentils qui font du vélo et les autres, qui n’apportera ni bienfait pédagogique en termes d’écologie, ni de bien-vivre ensemble, chose que nous recherchons tous, j’en suis persuadée.

23M. LE MAIRE

Voilà. On va revenir à la Rue Fondaudège, mais s’il y a une certitude, c’est que l’expérience du Pont de pierre renouvelée pour trois mois améliore le bien-être, la qualité de l’air de manière spectaculaire, le bien-être des cyclistes, le bien-être des piétons. C’est très spectaculaire de voir les jours de pointe 10 000 vélos sur le Pont de pierre. Voilà, au moins une réponse à votre question, Madame.

Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Oui, Monsieur le Maire, je tiens à dire que nous voterons naturellement cette délibération et nous approuvons le principe d’action en faveur des commerçants et artisans de la Rue Fondaudège impactés par les travaux de la ligne D. Ça nous paraît tout à fait naturel. Par contre, le parallèle avec les commerçants de la Place Stalingrad nous paraît totalement inopportun. D’un côté, vous avez des contraintes représentées par des travaux. D’un autre côté, vous avez une ville qui fait des efforts pour se mettre un peu au gout du jour écologique, c’est-à-dire pour limiter la pollution pour le plus grand bonheur, vous l’avez rappelé, des riverains. Je pense que l’écologie n’est pas une écologie punitive. L’écologie est positive. Je pense que globalement tout le monde en profite et le parallèle me paraît particulièrement maladroit. C’est pour ça que je souhaitais vraiment intervenir, que les commerçants sont peut-être obligés de faire des efforts pour s’adapter à une nouvelle clientèle qui vient en vélo, etc. ça me paraît évident, mais le principe de les indemniser au motif que la Ville de Bordeaux se met au gout du jour écologique, cela me paraît être tout à fait incongru. Voilà, je voulais quand même le signaler. Merci.

M. LE MAIRE

De temps en temps, Monsieur HURMIC fait de très bonnes interventions.

Madame BERNARD.

M. HURMIC

C’est la dernière !

M. LE MAIRE

Ça ne va pas durer oui, bien sûr, mais enfin, c’est ça qui fait son charme. Madame BERNARD ?

MME BERNARD

Oui, je voulais juste dire à Madame DELAUNAY que j’avais été à une inauguration de commerce qui s’était agrandi Rue Fondaudège ainsi qu’un nouveau primeur qui s’était installé, donc il n’y a pas que des commerçants qui ferment Rue Fondaudège.

Vous dire aussi que la différence de subventions entre la Ville et la Métropole est due aussi au fait que les travaux sont métropolitains et que c’est eux qui assurent les travaux de la ligne D là-dessus.

Enfin, vous dire que tous les efforts que nous faisons sont communs avec la CCI, la Ville et la Métropole ; que nous travaillons en commun là-dessus pour soutenir les commerçants ; que nous les voyons très régulièrement avec Anne-Marie CAZALET pour les tenir au courant de tous les travaux pour en diminuer l’impact le plus possible, et qu’aujourd’hui, ce que nous devons faire, le message à passer, c’est d’inciter tous les habitants et tous nos concitoyens de la Ville à continuer à soutenir leurs commerces de proximité qui sont de qualité. Effectivement, il est difficile d’y aller, mais voilà, nous devons tous faire cet effort-là pour aller les soutenir et consommer chez eux.

24M. LE MAIRE

Monsieur FELTESSE ?

M. FELTESSE

Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, une remarque et une interrogation.

Une remarque par rapport aux interventions de Michèle DELAUNAY et de Maribel BERNARD. On sait bien que la situation des commerces, selon l’endroit où on se situe, Rue Fondaudège, n’est pas la même. Quand on est du côté de la Rue du temps passé, ce n’est pas la même chose que quand on est du côté Tourny, qu’il y a des fragilités à certains endroits et qu’on peut faire un distinguo.

Non, je me permets, Monsieur le Maire, et c’est mon interrogation, de rebondir sur le point qu’a soulevé ma collègue Emmanuelle AJON. Est-ce que vous prévoyez un dispositif d’indemnisation pour les commerces de la Rive Droite qui subissent un préjudice suite à la fermeture du Pont de pierre ? Ou est-ce qu’au moins il y a un observatoire qui est mis en place ? On peut avoir des informations plus ou moins convergentes sur cette question- là, on peut être favorable à cette mesure - c’est mon cas, mais on ne peut pas non plus mésestimer les difficultés que ça entraîne pour certains commerces.

MME CALMELS

Oui, juste Madame…

M. LE MAIRE

Attendez, il y avait avant Monsieur SIRI ?

M. SIRI

Excusez-moi, Madame CALMELS. Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, avant toute chose, il est évident que Maribel BERNARD et moi-même, on veut exprimer auprès de tous les commerçants de Bordeaux, tout notre soutien lorsqu’ils souffrent soit pour une cause de taxe est trop élevée, soit pour une cause de chiffre d’affaires trop inférieur.

Je voudrais quand même préciser très clairement que ce dossier des commerçants de la Place Stalingrad nécessite une analyse beaucoup plus fine que celle qui vient d’être faite. Il y a, à ce jour, de clairement identifiés, quatre commerces qui nous disent avoir une baisse de chiffre d’affaires directement liée à la fermeture du Pont de pierre, ce qui est très inférieur à tout ce que l’on peut évoquer jusque-là… J’entends parler d’une vingtaine de commerçants, ce qui est particulièrement faux. Quatre commerces aujourd’hui ont une difficulté réelle que nous allons essayer de soutenir.

Pour bien être exhaustif sur ce sujet, il faut savoir que parmi les commerçants qui nous expriment des difficultés, au moins trois d’entre eux étaient déjà en difficulté avant même l’hypothèse de la fermeture du Pont de pierre. Donc ça, je pense que c’est une réalité dont nous devons tenir compte aussi. Il y a très certainement une autre forme de soutien à apporter à ces commerces, et il y a aussi d’autres causes que celle de la fermeture du Pont de pierre, qui peuvent expliquer leur difficulté passagère.

Dans tous les cas, nous y sommes attentifs avec Maribel BERNARD, avec d’autres collègues, à essayer de recréer de l’animation, à essayer de recréer des passages sur la façade Sud, notamment de la Place Stalingrad parce que c’est elle qui souffre, mais ne nous contentons pas des chiffres que vous avez cités tout à l’heure Madame AJON.

M. LE MAIRE

Madame CALMELS ?

25MME CALMELS

Oui, simplement pour répondre à Madame DELAUNAY sur le total des subventions données, bien évidemment, nous vous le fournirons. D’ailleurs, c’est l’objet de délibération dans cette enceinte et tout est transparent et vous sera communiqué.

Pour votre suggestion sur une facilité pour les résidents, c’est quelque chose que nous pouvons en effet étudier durant une période qui pourrait, comme vous le soulignez, montrer une compréhension vis-à-vis de la population durant cette période de travaux.

En revanche, Monsieur FELTESSE, sur l’indemnisation suite à la fermeture du Pont de pierre, je pense qu’on confond un peu les sujets. Il y a indemnisation pour des travaux qui sont lourds et longs et qui sont, comme le rappelait ma collègue Maribel BERNARD, du ressort de la Métropole, quand il s’agit de la construction du tramway. En revanche, on ne procède pas à des indemnisations pour des modifications de voirie. Ce n’est pas pour le moment quelque chose que nous avons fait, mais ce serait rentrer dans un engrenage très complexe parce que vous avez des sens de circulation qui peuvent être amenés à changer, voire un axe comme un pont qui va d’ailleurs être remplacé par un autre pont. Donc c’est très compliqué de rentrer dans un système d’indemnisation. Nous, on est plutôt pour un système vertueux global d’incitation, de facilitation, d’accompagnement pour que le développement économique se passe bien, mais pas de perfusion ponctuelle en plus dans un schéma de mobilité qui va, de toute façon, évoluer sur les prochaines années sachant que nous aurons le Pont Simone Veil qui, lui- même, génèrera d’autres flux et d’autres approches de mobilité.

M. LE MAIRE

Monsieur FELTESSE ?

M. FELTESSE

Oui, deux, trois remarques.

Un, pour rebondir sur ce que vient de dire Madame CALMELS. Bien sûr qu’il peut y avoir des indemnisations pour des travaux municipaux. Il y a une jurisprudence assez précise là-dessus, il faut mettre en place une Commission d’indemnisation, présidée par un magistrat avec un élu comme Vice-président et certaines municipalités le font. Donc, ce n’est pas juste parce qu’il y a des travaux métropolitains. Premier point.

Deuxième point, pour répondre à Jérôme SIRI. Je suis bien d’accord sur le fait qu’il faut qu’il y ait une analyse précise, qui ne concerne d’ailleurs pas que la Place Stalingrad. Par exemple, vous avez le boulanger un peu plus haut, où c’était possible de s’arrêter en remontant vers les Quatre Pavillons qui est un des commerces qui perd le plus de chiffres d’affaires. Je suis bien d’accord avec vous sur le fait qu’il faille rentrer dans le détail, ce que nous avons fait.

Dernier point, ce que nous demandons concrètement c’est qu’a minima, une espèce d’observatoire en liaison avec la Chambre de Commerce soit installé pour voir la réalité des difficultés survenues ou non survenues. J’entends aussi l’argument qu’évoquait Jérôme SIRI tout à l’heure. Merci.

M. LE MAIRE

Bien. Sur ce point qui nous a complètement éloignés de l’objet de la délibération, on est passé de l’autre côté, mais enfin c’est la vertu du débat. D’abord l’Observatoire, il existe. Nous suivons, pas à pas, cette expérimentation. Je voudrais d’ailleurs féliciter les services de la Métropole et de la Ville d’avoir été aussi attentifs à la conduite de l’opération.

Deuxièmement, Monsieur FELTESSE sait très bien que la doctrine constante de la Métropole a été de ne pas indemniser des travaux de voirie au sens large du terme à l’exception des travaux lourds du tramway.

Troisièmement, on va regarder ce qui se passe effectivement pour ces commerçants. Je voudrais leur suggérer très amicalement, plutôt que de maugréer en permanence et d’aller agiter le secteur comme ils le font, d’essayer de

26faire ce que font les commerçants de la Rue Fondaudège. C’est-à-dire de se regrouper, de s’organiser, de nous proposer un plan de soutien. Et là, on les aidera. Ça serait beaucoup plus positif et beaucoup plus créatif que de demander une indemnisation.

Quand on regarde ensuite la réalité des chiffres d’affaires, on a des surprises. On se rend compte que le chiffre d’affaires, comme l’a dit Monsieur SIRI, était déjà faible avant et qu’il n’a pas véritablement évolué.

Par ailleurs, je reste absolument sceptique sur l’apport de clientèle que pouvait représenter la circulation automobile sur la Place Stalingrad. La capacité de stationner en double file ou en triple file est quand même limitée. Les piétons, ça achète du pain aussi. Pardon, s’il y en a 10 000, c’est une clientèle potentielle. Il faut évoluer. Il faut imaginer d’autres modes de fonctionnement que les modes traditionnels. Mais, enfin, on est à leur écoute et on essayera d’éviter évidemment de mauvaises surprises.

Madame AJON, on peut progresser parce que ce n’est pas un débat sur la Place Stalingrad si je peux me permettre de le faire remarquer.

MME AJON

Excusez-moi, j’ai parlé deux minutes, je vais en reprendre une minute sur le sujet.

Un, je crois qu’il n’est pas nécessaire de stigmatiser ces commerçants, mais simplement d’entendre que la grosse modification qui n’est pas qu’un sens de circulation, mais l’arrêt d’une transversale par un mode opératoire des véhicules change quand même la physionomie des flux commerciaux. On peut l’entendre et on peut le regarder parce que ça a un impact sur tout un environnement. Voilà, et ce n’est pas que la Place Stalingrad, comme vous l’a dit Vincent FELTESSE, comme je vous le répète, mais toute l’Avenue Thiers sur une grande partie qui en a des conséquences. Donc, tout simplement, Monsieur le Maire, ils ne demandent pas, nous ne demandons pas des arrivées massives d’euros, mais que soit pris en charge ce territoire et qu’on l’accompagne au changement comme l’a proposé, si je l’ai bien compris, Madame BERNARD et c’est ce que nous en satisfaisons. Merci.

M. LE MAIRE

Très bien. Je n’ai stigmatisé personne, il faut toujours éviter de déformer les propos de celui qui vient de s’exprimer avant.

Deuxièmement, on n’a pas attendu vos conseils pour se préoccuper de la situation de ces commerçants. Monsieur SIRI et l’ensemble de mes équipes les reçoivent, les accompagnent et on essayera, bien évidemment, de faire en sorte qu’ils n’en subissent pas des conséquences négatives.

Je voudrais simplement rappeler que quand on a fait le tramway Avenue Thiers, je me souviens très bien des discussions de l’époque : le commerce devait disparaître de l’Avenue Thiers. Je constate qu’aujourd’hui il est toujours là.

Monsieur FELTESSE si vous voulez bien, on va peut-être progresser ?

M. FELTESSE

Juste, deux fois dix secondes pour vous rappeler que nous avons fait évoluer ensemble les jurisprudences avec les travaux de la Place Saint-Michel. Donc il peut y avoir une indemnisation sans qu’il y ait des travaux de tramway.

27M. LE MAIRE

Parce que la place était complètement fermée. Enfin bon, on ne va pas épiloguer indéfiniment, il y a des possibilités. On va regarder. Il faut voir aussi quel est le périmètre qu’on retient Stalingrad. Si on va sur l’Avenue Thiers jusqu’à Cenon, ça risque de poser quelques petits problèmes.

Sur les deux délibérations présentées par Madame CALMELS, la 349 et la 351, y a-t-il des oppositions ? Je n’en ai pas noté dans les interventions. Pas d’abstentions non plus ? On revient donc à la 350.

MME MIGLIORE

Délibération 350 : « Prorogation du bail emphytéotique conclu avec Bordeaux International School. Immeuble 252, rue Judaïque. »

281

Convention pour la mise en œuvre d’un plan d’actions en faveur

des commerçants et artisans de la rue Fondaudège impactés par

les travaux de la ligne D du tramway

Entre la Ville de Bordeaux, l’association Fondaudègement Votre

et la Ronde des Quartiers de Bordeaux

ENTRE :

La Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, Place Pey Berland, représentée par son Maire,

monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal

n° , en date du et reçue à la Préfecture le

Et

L’association Fondaudègement Vôtre, 99 rue Fondaudège à Bordeaux, représentée par

sa Présidente, madame Anne Brissonnet,

Et

L’association la Ronde des Quartiers de Bordeaux, 12 place de la Bourse à Bordeaux,

représentée par son Président, monsieur Christian Baulme,

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

L’association Fondaudègement Vôtre et la Ronde des Quartiers de Bordeaux proposent un

plan d’actions volontariste d’animation des commerces, impactés par les travaux de la ligne

D du tramway, qui sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les différents partenaires

intervenants sur le secteur en projet.

La Ronde des Quartiers de Bordeaux, forte de son expertise terrain travaillera en lien et en

étroite collaboration avec Fondaudègement Vôtre et s’engage à déployer ce plan d’actions et

à en assumer la gestion administrative, technique et financière.

292

La Ronde des Quartiers de Bordeaux et l’association Fondaudègement Vôtre

s’engagent, à mettre en œuvre pour 8 mois (démarrage prévisionnel en septembre 2017), le

programme d’actions décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux participe financièrement à ce projet.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA

SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à La Ronde des Quartiers de Bordeaux une

subvention plafonnée à 5 000 €ttc, sur un montant total estimé à 63 304€ttc (budget

prévisionnel en Annexe 2).

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Financement (total de 63 304€ttc)

Bordeaux Métropole 49 640€

Ville de Bordeaux 5 000€

Fonds propres et partenariats privés 8 664€

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute

contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association,

œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions

à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu

dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT LA SUBVENTION

303

La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention soit 5 000€ à la signature de

la présente convention.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS

La Ronde des Quartiers de Bordeaux s'engage à fournir dans les 3 mois suivant la

réalisation de l’action, un compte rendu financier et opérationnel de l’action dans le respect

des dispositions du droit interne et du droit communautaire.

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des

obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu

quantitatif et qualitatif du programme d'actions. Ces documents sont signés par le Président

ou toute personne habilitée.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

- La Ronde des Quartiers de Bordeaux et l’association Fondaudègement Vôtre

s’engagent à informer et associer les services de la Ville de Bordeaux sur les

différentes étapes de réalisation de l’action subventionnée. De même, elles

s’engagent à réaliser les animations et la communication de manière concertée et

harmonisée avec les acteurs de terrains et les autres projets en cours.

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris

dans l'exécution de la présente convention par les associations, pour une raison

quelconque, celles-ci doivent en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

- La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce

complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur

simple demande, La Ronde des Quartiers de Bordeaux devra lui communiquer

tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion

utiles.

-

ARTICLE 8. COMMUNICATION

La Ronde des Quartiers de Bordeaux s’engage à mentionner le soutien apporté par la

Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo) sur les documents destinés au public

ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait

être organisée par ses soins.

314

L’association s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en

direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de

parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou

laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa

caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 9. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des

conditions d'exécution de la convention par La Ronde des Quartiers de Bordeaux sans

l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, celle-ci peut respectivement exiger le versement de

tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou

suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par

l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants.

ARTICLE 10. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les trois parties. Les

avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des

dispositions qui la régissent.

ARTICLE 11. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans

préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .

ARTICLE 12. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,

préalablement à toute procédure, d’une tentative de règlement à l’amiable.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution

de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Bordeaux.

325

ARTICLE 13. PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

Annexe 1 : Programme d’action sur 8 mois

Annexe 2 : Budget prévisionnel

À Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux,

Le Maire,

Alain Juppé

Pour La Ronde des

Quartiers de Bordeaux,

Le Président,

Christian Baulme

Pour l’association Fondaudègement Vôtre,

La Présidente,

Anne BRISSONNET

336

Annexe 1

Programme d’action sur 8mois (démarrage prévisionnel en septembre 2017)

Animer la rue et communiquer sur les commerces :

Une carte de fidélité multi-commerces :

Une carte simple, accessible à tous les habitants et les commerces : carte à tamponner lors de chaque achat. Chaque mois l’association Fondaudègement Vôtre organise un tirage au sort pour désigner 3 gagnants de chèques cadeaux, financés par l’association.

Une animation mensuelle :

« Les Jeudis de Fondaudège », tous les premiers jeudis du mois, la rue s’animera et les commerces proposeront des promotions, dégustations et jeux.

Un flyer mensuel mettant en avant les commerces, leurs animations.

Des sacs cabas réutilisables (500 par jeudi) et quelques chariots de courses seront distribués afin d’insister sur la possibilité de faire ses courses à pied.

Des banderoles seront positionnées en hauteur, en travers de la rue.

Une sono de rue diffusera une musique, afin de « remplacer » les bruits de travaux. La sonorisation étant installée pour deux ans, celle-ci pourra être utilisée pour toutes les animations.

Des campagnes radios :

Pendant 10 jours, des opérations de communication seront lancées via des spots radios sur les animations des commerces de la rue.

Service de vélo-taxi :

permettant aux personnes ayant des difficultés de mobilité de se déplacer jusqu’aux commerces.

Communiquer auprès de la clientèle et des commerçants :

Une page Facebook :

La page de l’association sera animée et mettra en avant les commerces, les commerçants et artisans ainsi que leurs offres. Cette présentation se fera pour chaque commerce de l’association avec photo et rédaction d’article.

Des notes d’informations seront réalisées afin d’informer les commerçants et artisans

des opérations, animations, nouveautés ou services qui leur sont proposés.

Des réunions conviviales seront aussi organisées afin de permettre aux commerçants de se rencontrer dans un contexte plus détendu et qu’ils puissent mieux se connaitre (4 fois par an).

Une équipe au service des commerçants et artisans

La Ronde des Quartiers de Bordeaux, forte de son expertise terrain travaillera en lien et en étroite collaboration avec L’association Fondaudègement Vôtre pour déployer ce plan d’actions. La Ronde des Quartiers de Bordeaux recrutera une personne (20h par semaine) pour accompagner Fondaudègement Vôtre dans sa mise en œuvre, ainsi que dans ses démarches, diffuser les informations, mobiliser les commerçants ….

347

Annexe 2

Budget prévisionnel

35Séance du lundi 9 octobre 2017

D-2017/350

Prorogation du bail emphytéotique conclu avec Bordeaux

International School. Immeuble 252 rue Judaïque. Avenant.

Décision. Autorisation.

Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Bordeaux International School (B.I.S.) est présente à Bordeaux depuis 1987. L’établissement scolarise des enfants français et étrangers non francophones, issus des familles de personnels des entreprises internationales ou instituts de recherche installés dans la région bordelaise au sein de classes de tous niveaux du jardin d’enfants aux classes préparant l’Advanced Level, équivalent britannique du baccalauréat. 137 enfants y sont inscrits pour l’année scolaire 2016/2017.

La présence de Bordeaux International School représente un élément incontestable d’attractivité : elle facilite l’installation d’entreprises à vocation internationale ainsi que le développement d’établissements girondins dont la croissance passe par l’accès aux marchés internationaux et en conséquence le recrutement de salariés étrangers.

La ville de Bordeaux a participé du développement de cet établissement scolaire. En effet, Suivant acte en date du 24 mars 2005 reçu par Me Dreano, notaire associé à Bx, la ville de Bordeaux a donné à bail emphytéotique à Bordeaux International School pour une durée de 18 ans, un immeuble, sis rue Judaïque n° 252 cadastré section ME n°105 ayant abrité en son temps l’annexe du collège Cheverus et dûment déclassée par arrêté du Préfet du 27 septembre 2002). Ces locaux ont fait l’objet de travaux d’aménagement dont le coût a été intégré dans le calcul de la redevance actuelle.

Pour répondre aux besoins des élèves et enseignants et accueillir ses élèves dans des conditions satisfaisantes, Bordeaux International School a présenté un projet d’extension et de rationalisation de ses locaux consistant en la surélévation d’un des bâtiments, pour obtenir un plateau de 300 m² supplémentaires, pour un coût estimé à 1 million d’euros TTC.

Afin de pouvoir obtenir l’emprunt nécessaire à la réalisation desdits travaux, Bordeaux International School sollicite une prorogation jusqu’en 2036 du bail emphytéotique actuellement en cours.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu la délibération N° D-20050062 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux en date du 31 janvier 2005,

Vu le bail emphytéotique rédigé par Me DREANO, notaire à Bordeaux, en date du 24 mai 2005 entre la Ville de Bordeaux et la Société Bordeaux International School, VU l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) du 8 Août 2017 numéro 2017-063L1554,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que la présence de la Bordeaux International School constitue un élément incontestable de l’attractivité de Bordeaux, permettant l’installation d’entreprises internationales, ainsi que le développement d’établissement girondins vers les marchés internationaux. Qu’en conséquence ,il convient de maintenir le montant de la redevance

36Séance du lundi 9 octobre 2017

annuelle acquittée par BIS tel que figurant dans le bail emphytéotique initial du 24 mars 2005 soit 5000 euros, nonobstant l’avis précité de la DIE évaluant ladite redevance annuelle à 23000 euros à compter du 1er fevrier 2018

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser à proroger , par avenant, la durée du bail emphytéotique établi par Me DREANO en date du 24 mai 2005 entre la Ville de Bordeaux et la Société Bordeaux International School, sur la parcelle sise à Bordeaux, au 252 de la rue judaïque et cadastrée section ME n° 105, d’une superficie de 1070 m², jusqu’au 31 janvier 2036, contre une redevance de 5000 €/an,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant audit bail et tous les documents y afférents,

ARTICLE 3 : d’imputer la recette se rapportant à cette opération au chapitre 75, compte 752 fonction 020 du budget principal de l’exercice concerné.

ADOPTE A L'UNANIMITE

37M. LE MAIRE

Madame CALMELS ?

MME CALMELS

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il s’agit d’un soutien à l’attractivité et au rayonnement par la prolongation du bail emphytéotique conclu avec Bordeaux International School. Je rappelle que cette école est présente à Bordeaux depuis une trentaine d’années, 30 ans tout juste d’ailleurs, et apporte une contribution originale à l’attractivité de la Ville puisqu’elle permet l’installation d’entreprises à vocation internationale grâce à la capacité de scolarisation d’enfants qui ne sont pas francophones et ça va de tout niveau puisque ça démarre au jardin d’enfants jusqu’à l’équivalent du baccalauréat.

Depuis plusieurs années, la Ville de Bordeaux apporte son soutien à cette école sous la forme de la mise à disposition d’un bâtiment communal, sous un bail emphytéotique qui a été conclu pour 18 ans en 2005 et qui arrive à son terme en 2023. Il est aujourd’hui proposé le prolongement pour une nouvelle durée de 19 ans, cette mise à la disposition permettant à l’école de réaliser un nouveau programme de travaux et de mieux répondre aux besoins à la fois des élèves et de leurs familles. Le montant des travaux est important pour l’amélioration des locaux - on parle de 650 000 euros TTC et un million d’euros en 2017 - et est pris en considération dans le calcul du montant de la redevance d’occupation due par l’école.

M. LE MAIRE

Des questions ? Des observations ? Je pense que cette initiative est bonne. Merci.

38Séance du lundi 9 octobre 2017

D-2017/351

Adhésion au Club Commerce Connecté de Digital Aquitaine

Cotisation 2017. Décision. Autorisation

Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les commerçants des rues Fondaudège et Croix de Séguey à Bordeaux et ceux de l’avenue de la Libération au Bouscat sont fortement impactés par les travaux d’aménagement en cours de la ligne D du tramway qui entrainent d’importantes difficultés de circulation et détournent la clientèle de ce secteur.

Aussi, pour aider les quelques quatre-vingts commerçants et les artisans de l’axe Fondaudège/ Croix de Seguey à maintenir autant que possible leur activité durant les travaux, la Ville de Bordeaux soutient la mise en œuvre de plusieurs actions, en partenariat avec Bordeaux Métropole, la Ronde des Quartiers de Bordeaux, les associations de commerçants et artisans de l’axe et les Chambres consulaires.

Ainsi, parallèlement aux actions d’animation commerciale et aux services de livraison organisés en 2017, la Ville a souhaité qu’une opération spécifique soit conduite sur la thématique du numérique et de la montée en compétence des commerçants et des artisans sur ce sujet.

Dans cet objectif, et dans une logique de continuité économique et territoriale, la Ville de Bordeaux et la Ville du Bouscat ont engagé une démarche commune pour porter une action forte et cohérente sur les axes Fondaudège/Croix de Seguey/Libération, en s’appuyant sur l’expertise et le savoir faire du Club Commerce Connecté (CCC).

Créé en février 2015 au sein du pôle numérique régional Digital Aquitaine, le Club Commerce Connecté est un réseau animé par l’Agence de Développement et d’Innovation (ADI) de la Nouvelle Aquitaine, agence régionale en charge d’accompagner le développement des entreprises et l’innovation. Le CCC rassemble de nombreuses entreprises spécialisées : prestataires de solutions informatiques, de solutions clients, de conseil, créateurs de supports de commerce en ligne, de solutions-clients,… Il a pour principales missions de contribuer à la visibilité de ses membres (entreprises de la filière numérique, écoles, marques et enseignes, commerçants…), et de favoriser les rencontres et les échanges ainsi que l’émergence de projets individuels et collectifs dont il accompagne le montage et le financement. Il propose également un cadre de réflexion stratégique et de partage de retours d’expérience.

39Séance du lundi 9 octobre 2017

Fortes de leur motivation et de leur volonté d’accompagner la montée en compétence numérique des commerçants et artisans de la ligne D, les Villes de Bordeaux et du Bouscat ont décidé de s’appuyer sur l’opération « Connecte un commerçant » conçue par le CCC en partenariat avec Bordeaux Métro Pulse (« living lab » sur la thématique de la « smart city », situé à Bordeaux Mériadeck).

Ce programme bénéficie déjà du soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine, de Bordeaux Métropole, de la Caisse des Dépôts, de La Poste, de SoLocal Group, et de Cdiscount.

« Connecte un commerçant » est un programme spécifique de soutien et de conseil créé pour permettre aux commerçants et aux artisans de s’approprier les outils informatiques et d’Internet, de renforcer leur relation-clients et de leur donner une plus grande visibilité sur le net. L’objectif est de proposer aux commerçants un accompagnement spécifique et bénévole effectué par un « parrain » issu d’une entreprise membre du CCC. Ce parrainage permettra aux commerçants et artisans volontaires de bénéficier de conseils et d’un suivi individualisé, adapté à leurs besoins en formation et en équipement, et ce pendant 6 mois. Le programme intègre une dimension de communication et de mise en visibilité des participants ; il prévoit aussi un suivi et une évaluation de ses résultats.

Pour conduire ce programme, il est prévu d’accompagner un groupe de vingt commerçants ou artisans (dix sur Bordeaux, dix sur Le Bouscat) qui aura valeur de groupe test et dont les expériences pourront servir d’exemple à d’autres commerçants et pour d’autres opérations d’aides à la transition numérique des commerçants et artisans.

Les commerçants participants pourront également bénéficier d’une aide pouvant atteindre 3 000€ pour investir dans du matériel informatique, des logiciels ou de la prestation de service.

A noter que les associations de commerçants Fondaudègement Vôtre et la Ronde des Quartiers de Bordeaux sont très intéressées et partenaires de cette opération.

Pour que le Club Commerce Connecté puisse mettre en oeuvre cette action sur le territoire de Bordeaux, il est nécessaire que la Ville de Bordeaux adhère à Digital Aquitaine auquel est rattaché le CCC. La cotisation pour l’année 2017 s’élève à 5 000 €.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que l’action « Connecte un commerçant » initiée et pilotée par le Club Commerce Connecté est en cohérence avec les objectifs de la Ville de Bordeaux en matière de transition numérique de ses entreprises et de montée en compétence de ses commerçants et artisans pour l’utilisation des outils informatiques et numériques, et que l’adhésion de Bordeaux à Digital Aquitaine permet de bénéficier d’une aide à la mise en œuvre de sa politique en la matière,

40Séance du lundi 9 octobre 2017

DECIDE :

Article 1 : de valider l’adhésion de la Ville de Bordeaux à Digital Aquitaine au titre du Club Commerce Connecté pour l’année 2017

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Article 4 : de verser à l’organisme concerné la cotisation prévue d’un montant de 5 000€

Article 5 : les dépenses correspondantes seront imputées en fonction des domaines concernés sur le budget 2017, au chapitre 011, compte 6281, fonction 57.

ADOPTE A L'UNANIMITE

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