Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 214 Rue de Gros Jonc
Arrêté - AM 276 Atlanroute Jaunelles Pas des boeufs Milles
Arrêté - 20210326 arrete20 reglementant acces aires jeux
Arrêté - a2024 014 arr t aire de jeux
Compte-Rendu - CR CM 18 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 23 10 2024
Compte-Rendu - CR CM 13 03 2025
Arrêté - ARR PM 2024 052 Divagation chiens
Arrêté - 06.24 Occupation aire de jeux 01.05
Arrêté - ARR 2024 72 PM Circulation rues de la Bienvenue et
Arrêté - ARR 101 2021 Aire de jeux du Gros Jonc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 101 2021 Aire de jeux du Gros Jonc)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Arrêté Municipal N° 101/2021
réglementant l'utilisation de l'aire de jeux
du Gros Jonc
Le Maire de la commune des Portes-en-Ré,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2211-1,
L2212-1, L2212-2 et L2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU les articles R1337-6 à R1337-10-2 du code de la santé publique relatifs à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU le code pénal, et notamment son article R610-5 relatif aux amendes prévues
pour les contraventions de 1ère classe,
VU la norme Afnor NF S 52 401 en vigueur relative aux structures pour planches à
roulettes, patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de
prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller
au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions
de sécurité pour l'utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la
disposition du public et des usagers de l'aire de jeux communale du Gros-Jonc,
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
l'aire de jeux communale dite du « Gros Jonc » située promenade de la mer aux
Portes-en-Ré (17880) est d'accès libre. Elle n'est donc pas surveillée. En y accédant,
les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en
accepter toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la
pratique des activités autorisées et en assument l'entière responsabilité.
Article 2 - Description des équipements
l'aire de jeux est constituée d'un parcours acrobatique, d'un terrain de beach volley,
d'une table de Teqball, d'un city stade, d'un skate park, d'une aire de jeux pour les
tous petits, d'agrès de sport, de terrains de pétanques ainsi que d'un terrain de
1
Mairie des Portes-en-Ré - www.lesportesenre.fr
19, rue de la Grenouillère 17880 Les Portes-en-Ré - Tél : 05 46 29 50 56 - Mail : contact@lesportesenre.fr AR PREFECTURE
017-2118 087 @- subies contrô s techniques prévus par les réglementations
Resu Le 4Aficdbies. La-commune ne pélit être tenue pour responsable de tout accident dû à l'utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
Article 3 - Définition des activités
La pratique des activités est placée sous l'entière responsabilité des utilisateurs.
Les enfants fréquentant les aires de jeux restent sous l'entière responsabilité de
leurs parents ou de toute autre personne les accompagnant, lesquels doivent
notamment veiller à ce que le mode d'utilisation des jeux et les tranches d'âges
auxquelles ils sont adaptés soient respectés.
Le « skate park » est exclusivement réservé à la pratique des activités de gjlisse,
c'est-à-dire du skate, du roller, de la trottinette et du BMX. Le port d'équipements de
protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers (casque, protège
poignets, coudières et genouillères). L'absence de ces équipements de protection
entraîne la responsabilité pleine et entière de l'usager. Toute autre activité, pour
laquelle le « skate park » n'est pas destinée, est interdite: les jeux de ballons, véhicule
à moteur (thermique ou électrique), etc.
Article 4 - Conditions d'accès au « skate park »
Les utilisateurs du « skate park » doivent être âgés d'au moins 8 ans (sauf pour les
activités encadrées avec un moniteur diplômé). Il est recommandé de ne pas
pratiquer seul ce sport. La présence d'au moins deux usagers est souhaîtable sur le
site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours, étant précisé que les
numéros d'urgence en cas d'accident Pompiers:18 Samu:15 Gendarmerie :17
Mairie :05.46,29.50.56. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la
sécurité des autres usagers et à avoir un comportement respectueux. Ils doivent en
outre être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les
dommages matériels et corporels qu'ils pourraient éventuellement occasionner., La
souscription d'un contrat d'assurance de personne offrant des garanties en cas de
dommages corporels est vivement recommandée, Les spectateurs devront se
situer obligatoirement en dehors de l'aire d'évolution et du périmètre de sécurité.
L'utilisation du « skate park » est interdite en cas d’intempéries (pluie, neige,
verglas). Le « skate park » pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d'un
quelconque danger à l'utilisation pour les usagers.
Article 5 - Horaires d'utilisation
L'accès à l'aire de jeux du « Gros Jonc » est autorisé tous les jours et toute l'année
de 9 heures jusqu'à 22 heures. La commune se réserve le droit à tout moment de
modifier les horaires d'accès pour garantir les conditions de bonne utilisation. AR PREFECTURE
017-2117 nÉONGITIGRE ordre atde sécurité
Reçu le 19/07/2021
I'est formellement interdit :
- d'utiliser les surfaces du skate-park pour d'autres disciplines que le roller skate, le
skate-board et le BMKX ;
- de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles,
structures, équipements, sur l'aire d'évolution où d'utiliser du matériel non adapté
ou hors normes ;
- d'escalader les installations et équipements ;
- de troubler le calme et Ia tranquillité des lieux en entraînant des nuisances
sonores pour les riverains, notamment en utilisant du matériel sonore (postes de
radio, instruments de musique, amplificateur de son) et/ou par le fait d'un
rassemblement ;
- de pénétrer dans l'enceinte de l'aire de jeux en état d'ébriété et en possession de
boissons alcoolisées ou de stupéfiants ;
- de faire du feu ou des barbecues ;
- de dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à ia disposition
du public pour son confort ou son agrément.
Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur le site.
il est obligatoire d'avoir une tenue et Un comportement corrects afin de ne pas
troubler l'ordre public, et de respecter le site.
Les usagers doivent mettre leurs détritus (bouteilles, papiers, etc.) dans les
poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté de celui-ci.
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur le site, les usagers sont tenus
d'avertir la mairie au 05.46.29.50.56 dans le but de prévenir des risques éventuels
consécutifs, et afin que soient effectuées les réparations nécessaires.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des
contrevenants.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et
poursuivies. Elles pourront faire l'objet de contraventions de f° classe
conformément à l'article R610-5 du code pénal.
Article 7 - Manifestations
Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, etc.) ne peuvent
être organisées sans l'autorisation du Maire qui se réserve le droit de prendre toutes les
mesures nécessaires qu maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées AR PREFECTURE
017- CUP Hi sera ervé exclusivement au déroulement de celles-ci. Reçu le_19/07/2021 : o . . pendant la durée de ces manifestations.
Article 8 -
Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de panneaux
indiquant les horaires d'ouverture des aires de jeux et le mode d'emploi des activités,
ainsi que de l'entretien de ces installations.
Article 9 - Affichage du règlement
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée de l'aire de jeux et en mairie.
Article 10 - Contrôle de légalité
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité.
Article 11 - Exécution
Le directeur général des services, le responsable des services techniques, le
responsable de la police municipale, le commandant de brigade de gendarmerie de
la commune de SAINT MARTIN DE RE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de La Charente Maritime
- Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie,
- Monsieur le chef de la police municipale
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et publié au registre des arrêtés de
la commune. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publicité.
Fait à LES PORTES EN RE, le 08 Juillet 2021
Le Maire,
M. Alain POCHON :