Arrêté - Préfecture - Ain - 11111recueil 01 2017 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 11111recueil 01 2017 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 11111recueil 01 2017 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-050

PUBLIÉ LE 24 MARS 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-13-004 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement

hydroélectrique de Sault Brenaz (3 pages) Page 3

01-2017-03-24-001 - Délégation générale 28 - Florence GUILLAUME - Groupement

Gendarmerie de l'Ain (2 pages) Page 7

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-13-004

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement hydroélectrique de Sault Brenaz

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-13-004 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de Sault Brenaz 3Liberté « Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE PRÉFET DE L’AIN

ARRÊTÉ N° DU

INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE SAULT-BRENAZ

Le Préfet de l'Isère,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Le Préfet de l’Aïn,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police des représentants de l’État ;

VU le Code de l'Énergie, livre V ;

VU le Code de l'Environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif

aux études de dangers et à la prise en compte des risques

liés à l’exploitation courante des aménagements ;

VU le Cahier des Charges Général de la Concession du fleuve Rhône, approuvé par Décret

du 7 octobre 1968, modifié par le Décret du 12 mai 1981,

par le Décret du 27 novembre 1989 et par le Décret n°2003-512

du 16 juin 2003 :

VU le Cahier des Charges Spécial relatif à l'aménagement de Sault-Brénaz, approuvé par

le Décret du 18 août 1983 ;

VU Parrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre

2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation

du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques

du Haut-Rhône concédés à Ja Compagnie Nationale du Rhône :

VU les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône

en date du 6 juin 2014 ;

VU la consultation des communes de Porcieu-Amblagnieu, Villebois et Sault-Brénaz ; des Conseils Départementaux de l’Aïin et de l'Isère

; des Fédérations Départementales de Pêche de l’Ain et de

l'Isère ; du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de

l’Ain et du Service Interministériel des Affaires Civiles

et Économiques de Défense et de Protection Civile de l'Isère ;

des Directions Départementales des Territoires de PAin et de l'Isère:

des Directions Départementales de la Cohésion Sociale

de Ain et de l'Isère ; de Voies Navigables de France : des Groupements

de Gendarmerie Départementale de l'Ain et de PIsère; de la Ligue Rhône-Alpes,

173

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-13-004 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de Sault Brenaz 4Aviron ; du Comité de Savoie Aviron ; du Comité Régional Rhône-Alpes de Canoë-kayak ; des Comités Départementaux de Canoë-kayak de |’ Ain et de la Savoie ; effectuées du 9 juin 2016 au 31 juillet 2016 ;

VU le rapport SPRNH-POH-16-1070-AW du service instructeur de la DREAL en date du 10

novembre 2016 :

CONSIDÉRANT qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d'organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des

variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les

personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre des activités de pêche, chasse, baignade, nautisme :

CONSIDÉRANT que les ouvrages de aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci :

CONSIDÉRANT que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les parties descendantes des berges correspondantes :

CONSIDERANT la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions

d’information et de prévention mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’interdiction d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la

sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à laval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;

CONSIDÉRANT la présence de nombreux pics rocheux dans le cours d’eau sur une distance de

400 mètres à l’aval du barrage de Villebois ; |

CONSIDÉRANT que les mesures d'interdiction d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l'arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du

18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des

ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédés à la Compagnie Nationale du Rhône :

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de l’Isère :

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : INTERDICTION D'ACCÈS

L'accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les plans annexés au présent arrêté :

— 60 mèëtres en amont du barrage de Villebois ;

— 340 mètres en aval du barrage de Villebois ;

— 100 mètres en amont de l’usine de Porcieu-Amblagnieu ;

— 100 mètres en aval de l’usine de Porcieu-Amblagnieu.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-13-004 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de Sault Brenaz 5ARTICLE 2 : EXCEPTIONS

L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de a chasse, aux participants à des

battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu'aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

ARTICLE 3 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION

La Compagnie Nationale du Rhône assure l'affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l'interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.

ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de l’Ain.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Porcieu-Amblagnieu, Villebois et Sault- Brénaz pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de

l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Lyon ou Grenoble) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Isère et de l’Ain; les maires des communes de Porcieu-Amblagnieu, Villebois et Sault-Brénaz : la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 1 3 MARS 2017 Fait à Bourg-en-Bresse

Le Préfet d l'Isère Le Préfét de l’Ain

Lionel BEFFRE . FA ti a ur: EVE pre rs |

mo E

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-13-004 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de Sault Brenaz 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-24-001

Délégation générale 28 - Florence GUILLAUME -

Groupement Gendarmerie de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-24-001 - Délégation générale 28 - Florence GUILLAUME - Groupement Gendarmerie de l'Ain 7Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme la colonel Florence GUILLAUME, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’ordre de mutation du 15 décembre 2015, nommant Mme la colonel Florence GUILLAUME, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à compter du 1er août 2016,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme la colonel Florence GUILLAUME, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, à l'effet de signer les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules et les décisions de levée d’immobilisation et de mise en fourrière, conformément aux dispositions de l’article L 325-1-2 du code de la route.

Article 2

Mme la colonel Florence GUILLAUME, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, peut subdéléguer sa signature :

- au commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, - au commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Ain, - au commandant en second de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Ain.

Une copie de sa décision de subdélégation me sera communiquée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 28 - Florence GUILLAUME - Groupement Gendarmerie de l'Ain.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-24-001 - Délégation générale 28 - Florence GUILLAUME - Groupement Gendarmerie de l'Ain 8Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et la colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-24-001 - Délégation générale 28 - Florence GUILLAUME - Groupement Gendarmerie de l'Ain 9