Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 17 RAA spécial DAP du 17 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 17 RAA spécial DAP du 17 mars 2021 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 17 RAA spécial DAP du 17 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

N° Spécial 17 Mars 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DAP du 17 Mars 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Page

16.03.2021 Arrêté portant délégation de signature. 3

21.03.2021 Arrêté portant délégation de signature 43

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de signature

Renaud Seveyras, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 8 Mars 2021 portant nomination de Monsieur Renaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim, à compter du 8 Mars 2021.

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Madame FORAS Madelyne, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention, aux fins de :

 Décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale

 ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);

 décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);

 décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP) ;

 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;4

 contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 16 Mars 2021

Renaud Seveyras,

Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris par intérim

Arrêté portant délégation de signature

Renaud Seveyras, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 8 Mars 2021 portant nomination de Monsieur Renaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim, à compter du 8 Mars 2021.

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Sylvie, directrice des services pénitentiaires, directrice placée, aux fins de :

 décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP);5

 soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57- 7-68 et R.57-7-70 du CPP) ;

 décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale

 ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);

 décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);

 décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP) ;

 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;

 contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 21 Mars 2021

Renaud Seveyras,

Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris par intérim6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/