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Arrêté - 48934fafde425c3439a194957d26c666
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Roubia.
Lien du pdf (Arrêté - 48934fafde425c3439a194957d26c666)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Département de l'Aude
Commune de Roubia
Le maire de Roubia
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
N° 2023080k.
Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/08/2023
Publié le ET
ID : 011-211103247-20230828-20230804-AR
Arrêté municipal autorisant l'ouverture d'un Établissement
recevant du public : La crèche « LA CLAIRETTE »
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12
et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en
application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis DEKRA du 22/08/2023 pour l'accessibilité aux personnes handicapées suivant le
contrat souscrit par la CCRLCM N° 202137415253 en date du 01/07/2021.
Vu l'avis DEKRA DU 22/08/2023 : rapport de vérifications Règlementaires après travaux
RVRAT et Risques d'incendie et de panique dans un E.R.P.
ARRETE :
Article 1 :
L'établissement « La Clairette » type crèche catégorie 5 sis 2 rue des Pyrénées 11200
ROUBIA est autorisée à ouvrir au public.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités. Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Département de l'Aude Reçu en préfecture le 28/08/2023
Publié le ES
N° 2023080!) ID : 011-211103247-20230828-20230804-AR
Commune de Roubla
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M. le sous-préfet de Narbonne,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie de la BP Ginestas-LEZIGNAN-CORBIERES
Fait à ROUBIA
Le 28 août 2023
Le Maire
Mme Lopez Geneviève
Le présent arrêté peut être déféré
devent le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. H
peut également faire l'objet d’un
recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Ou par voie
dématérialisée :www,telerecours.fr