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unknown - REFUS Permis de Construire CHEVALIER Damien rue de lécurolerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
DOSSIER : N° PC 027 538 20 LO006
Déposé le : 18/12/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le : 18/12/2020 Demandeur : Monsieur CHEVALIER DAMIEN
Nature des travaux : Garage
: Ë = . Sur un terrain sis à : 155 RUE DE L'ECUROLERIE Commune de Saint-Étienne-l'Allier à Saint-Étienne-l'Allier (27450)
Référence(s) cadastrale(s) : 538 ZK 87, 538 ZK
88, 538 ZK 89
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Prononcé par le Maire au nom de la commune
Le Maire de la Commune de Saint-Étienne-l'Allier
Vu la demande de permis de construire présentée le 18/12/2020 par Monsieur CHEVALIER DAMIEN ;
Vu l'objet de la demande
e pour un projet de Garage ;
° sur un terrain situé : 155 RUE DE L'ECUROLERIE à Saint-Étienne-l'Allier (27450) ;
+ pour une surface de plancher créée de O0 m°;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2012, modifié le 08/02/2019;
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) adopté en date du
01/03/2017;
Vu l'avis du Maire en date du 22/12/2020;
Considérant que le projet consiste à construire un garage sur un terrain situé en zone UB du Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant que selon l’article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet n’est pas desservi par un réseau de points d’eau identifiés permettant d'assurer la lutte
contre l'incendie selon les modalités prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie approuvé par arrêté préfectoral en date du 01/03/2017, et par conséquent, la sécurité ne peut pas être
garantie ;
Considérant que selon l’article UB 11-1 du Plan Local d'Urbanisme, les pentes de toitures doivent être supérieures
à 45°;
Considérant que la pente de toit prévue est inférieure à 15°; ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Saint-Étienne-l'Allier, le X3 le: BS -
Le Maire,
Jean-Charles BEAUCHE
LÉ TS |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr