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Compte-Rendu - compte rendu séance du 14 septembre 2018
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu séance du 14 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Données personnelles,
Compte
rendu
de
la
séance
du
vendredi
14
septembre
2018
Liste
des
membres
présents
: Christian
CARRÈRE,
Denise
BOUBEKEUR,
Adrien
PONSOËLE,
Sabine
PUYDEBOIS,
Pierrette
ICART,
Bernadette
BACQUE-AMILHAT,
Bernard
CAU,
irène
CAUBET,
Pauline
SOUQUET,
Patricia
MALLET,
Laurent
BARAT,
Ludovic
PENNETIER
membres
absents
excusés
: Gilles
GUYON
membres
absents
non
excusés
: Eric
SIMONLATSER
Secrétaire(s)
de
la
séance
: Bernadette
BACQUE-AMILHAT
membres
ayant
donné
procuration :
Ordre
du
jour:
- Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
25
mai
2018
- Décision
Modificative
budgétaire
-attribution
DETR
exceptionnelle
- Incorporation
de
biens
vacants
dans
le
domaine
communal
- Indemnités
de
gardiennage
des
eglises
- Astreintes
filière
technique
hiver
2018/2019
- Convention
SMDEA
- bornes
incendie
- Désignation
délégué
AGEDIpour
la protection
des
données
- demande
de
subvention
achat
matériel
sportif
scolaire
- Modification
des
statuts
PNR
- Point
sur
les
travaux
- Questions
diverses
Compte-rendu
précédente
séance
du
conseil
municipal:
Après
lecture,
le compte-rendu
de
la séance
du
25
mai
2018
est
approuvé
Délibérations
du
conseil:
Adhésion
au
Syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Pyrénées
Ariégeoises
(
DE_2018
033)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O Monsieur
Le
Maire
évoque
le courrier
du
Président
du
Syndicat
mixte
du
PNR,
ainsi
que
la délibératon
du
Comité
Syndical
du
PNR
en
date
du
20
juillet
2018,
actant
une
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
du
PNR
Monsieur
Le
Maire
présente
le sujet
du
projet
de
modification
statutaire
du
syndicat
mixte,
Cette
modification
doit
permetttre
d'être
en
phase
avec
la nouvelle
donne
territoriale
issue
de
la mise
en
application
de
la loi
NOTRe,
et
de
prendre
en
compte
les
différentes
évolutions
législatives
et
réglementaires. L'objectif
est
d'opérer
la modification
statutaire
en
vue
de
la rendre
applicable
au
premier
janvier
2019. Le
Conseil
Municipal,
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
+
Décide
de
l'adhésion
de
la
commune
au
Syndicat
mixte
du
PNR,
+
approuve
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Pyrénées
Ariégeoises ,
+
Désigne
Monsieur
Christian
CARRÈRE
délégué
titulaire
et
Madame
Pierrette
LCART
déléguée
suppléante
pour
représenter
la
commune
et
siéger
au
sein
du
Syndicat,
+
Donne
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
et
signer
toute
pièce
en
application
de
cette
décision.
Prise
de
possession
d'immeubles
sans
maître
- PEYRAT
GERAUD
{ DE
2018
034)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O
Refus
: O
+
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et
suivants :
+
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
713
:
«
vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10
avril
2017;
+
vu
l'arrêté
municipal
n°
AR_2018_002
du
12
mars
2018
portant
constatation
de
biens
présumés
sans
maître
- PEYRAT
GERAUD
:
e vu l'avis
de publication
du
14 mars
2018
e
vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à l'attribution
à la commune
de
ces
biens,
il expose
que
le propriétaire
des
immeubles
listés
ci-après,
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délais
de
6
mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L1123-3,
alinéa
2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
Civil.
Ces
immeubles
peuvent
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit,
Liste
des
immeubles
:
Section
N°
plan
lieu-dit
Contenance
Section
B
N
°1407
Gouto
de
Labolte
27.61
Section
B
N
°1409
Gouto
de
Labolte
34.30
Section
B
N°1416
Gouto
de
Labolte
16.40
Section
B
N°1417
Gouto
de
Labolte
24.40
Section
C N°
50
Cot
de Lac
7,57
Section
C
N°
51
Cot
de
Lac
0.78
Section
C N°
53
Cot
de Lac
3.24
Section
C N°
178
Interques
8.99
Section
C
N°
190
Interques
10.15
Section
C N°
337
Claous
2.25
Section
C
N°
372
Maougruyet
2.25
Section
C N°
390
Maougruyet
42.00 Section
C N°
465
Escoumieres
39,15
Section
C
N°
574
Cap
de
la
ville
5.50
Section
€ N°
578
La
Coste
1.65
Section
C N°
579
La
Coste
5.38
Section
C
N°
581
La
Coste
2.14
Section
C N°
582
La
Coste
4.62
Section
C N°
644
Laspeyches
0.20
Section
C
N°
726
Ichart
33.05
Section
€ N°
727
Ïchart
30.55
Section
C N°
752
Le
Sarrat
et Riou
de Luc
8.80
Section
C
N°
1852
Maougruyet
32.51
Section
C
N°
1947
Laspeyches
14.03
Section
C N°
1948
Laspeyches
7.62
Section
C N°
1949
Laspeyches
2.46.95
Section
C
N°
1953
Laspeyches
13.20
Section
C
N°
1954
Laspeyches
2.40
Section
C N°
1955
Laspeyches
8.80
Section
C N°
2023
Maougruyet
1.98
TOTAL
6.45.62
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
+
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne,
propriétaire
et/ou
ses
ayants
droits,
ne
se
sont
pas
manifestés
dans
le
délai
de
6
mois.
+
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
+
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
sans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à
signer
tout
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Prise
de
possession
d'immeubles
sans
maître
- PEYRAT
(DE
2018
035)
Résultat
du vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: Q
Abstention
: O
Refus
: O
+ Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et suivants :
+ Vu
le Code
civil, notamment
son
article
713
;
«vu
l'avis de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10 avril
2017:
* vu
l'arrêté
municipal
n° AR_2018_003
du
12 mars
2018
portant
constatation
de biens
présumés
sans
maître
- PEYRAT:
+
vu
l'avis
de
publication
du
14
mars
2018
vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à
l'attribution
à la commune
de
ces
biens,
il expose
que
le propriétaire
des
immeubles
listés
ci-après,
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délais
de
6
mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L1123-3,
alinéa
2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
Civil. Ces
immeubles
peuvent
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Liste
des
immeubles :
Section
N°
plan
lieu-dit
Contenance
Section
C N°
73
Trinquot
7.43
Section
C N°
135
Lac
3.41
Section
C N°
137
Lac
6.59
Section
C N°
541
Cap
de
la ville
1.05
Section
C N°
548
Cap
de
la ville
0.84
Section
D
N°
1672
lou
8.10
Section
D N°1673
Iilou
2.11.27
Section
E N°
783
Angladure
3.08
Section
E
N°
786
Angladure
18.82
Section
E N°
827
Angladure
4.50
Section
E
N°
828
Angladure
35.57
Section
E N°
860
Caroulets
1.63
Section
E N°
964
Laouze
8.47
Section
E N°
1228
Coste
5.60
Section
E N°
1261
Sarrats
17.80
Section
E N°
1270
Sarrats
5.30
Section
E N°
1271
Sarrats
68.86
Section
E N°
1292
Sarrat
Sud
12.80
Section
E N°
1392
Carbourisses
28.48
Section
E N°
1397
Carbourisses
22.60
Section
E
N°
1512
Coste
de
Rey
57.00
Section
E N°
1564
Anglous
28.59
Section
E N°
1580
Anglous
88.10
TOTAL
6.45.89
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
+
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne,
propriétaire
et/ou
ses
ayants
droits,
ne
se
sont
pas
manifestés
dans
le
délai
de
6
mois.
+
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
+
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
sans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à
signer
tout
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet,
Prise
de
possession
d'immeubles
sans
maître
- CARRÈRE
(DE_2018
036)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: 0
+
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et
suivants :
+
Vu
le Code
civil,
notamment
son
article
713 :
+
vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10
avril
2017: e vu l'arrêté
municipal
n° AR_2018_004
du
12
mars
2018
portant
constatation
de biens
présumés
sans
maître - CARRÈRE ; + vu
l'avis
de
publication
du
14
mars
2018
+ vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l'attribution à la commune
de ces
biens,
il expose
que
le propriétaire
des
immeubles
listés
ci-après,
ne s'est
pas fait connaître
dans
un délais
de 6 mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L1123-3,
alinéa
2 du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
Civil.
Ces
immeubles
peuvent
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Liste
des
immeubles :
Section
N°
plan
lieu-dit
Contenance
Section
B
N°
485
Campagne
de
Carrère
4.17
Section
B
N°
486
Campagne
de
Carrère
5.88
Section
B
N°487
Campagne
de
Carrère
3.30
Section
B
N°
490
Campagne
de
Carrère
2.04
Section
B N°
497
Campagne
de
Carrère
2.67
Section
B
N°
506
Campagne
de
Carrère
12.70
Section
B
N°
506
Campagne
de
Carrère
3.00
Section
B
N°
514
Campagne
de
Carrère
4.00
Section
B
N°
578
Courtiou
de
Faoure
1.77
Section
B N°
580
Courtiou
de
Faoure
6.73
Section
B
N°
926
Les
Plantes
24,40
Section
B
N°
930
Les
Plantes
3.94
Section
B
N°
931
Les
Plantes
0.20
Section
B
N°
932
Les
Plantes
11.47
Section
B N°
1656
Courtiou
de
Faoure
13.55
Section
B
N°
1657
Coutiou
de
Faoure
2.68
Section
B
N°
1658
Courtiou
de
Faoure
5.51
Section
B
N°
1659
Courtiou
de
Faoure
20.17
Section
B
N°
2243
Courtiou
de
Faoure
4.99
Section
B
N°
2244
Courtiou
de
Faoure
0.06
Section
C N°
354
Tes
3.60
Section
C
N°
359
Tes
3.70
Section
C N°
1084
Ichart
33.15
Section
C N°
1134
Rious
3.69
Section
C
N°
1230
Touriech
19.23
Section
C N°
1232
Touriech
1.85
Section
C
N°
1246
Ichartade
6.20
Section
C N°
1248
Ichartade
27.07
Section
C N°
1919
Laspeyches
4.32
Section
C N°
1922
Laspeyches
2.18
Section
D
N°
1428
Incisio
34.60
Section
D
N°
1495
Sarrat
d'Aouas
2.30
Section
D
N°
1500
Sarrat
d'Aouas
18.98
TOTAL
2.94.10
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
: +
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne,
propriétaire
et/ou
ses
ayants
droits,
ne
se
sont
pas
manifestés
dans
le
délai
de
6
mois.
+
Décide
que
la
commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
+
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
sans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à
signer
tout
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Prise
de
possession
d'immeubles
sans
maître
- SENTENAC
(DE
2018
037)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
+
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et
suivants :
+ Vu
le Code
civil, notamment
son
article
713
;
+
vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10 avril
2017:
+ vu
l'arrêté
municipal
n° AR_2018_005
du
12
mars
2018
portant
constatation
de biens
présumés
sans
maître
- SENTENAC
;
+
vu
l'avis
de
publication
du
4
mars
2018
+
vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
;
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à l'attribution
à la commune
de
ces
biens,
il expose
que
le propriétaire
des
immeubles
listés
ci-après,
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délais
de
6
mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L1123-3,
alinéa
2 du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
Civil.
Ces
immeubles
peuvent
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Liste
des
immeubles
:
Section
N°
plan
lieu-dit
Contenance
Section
À
N
°58
Pentussa
3.20
Section
À
N°
62
Las
ribos
2.80
Section
À
N°
85
Las
ribos
2.35
Section
À
N°
90
Lacourmandiou
1.74
Section
À
N°
94
Lacourmandiou
11.83
Section
À
N°
103
Cap
de
la Court
1.30
Section
À
N°
104
Cap
de la Court
9.72
Section
À
N°
105
Cap
de
la Court
9.42
Section
À
N°
108
Le
Couaderas
2.38
Section
À
N°
110
Le
Couaderas
6.25
Section
À
N°
113
Le
Couaderas
1.35
Section
À
N°
116
Le
Couaderas
4.53
Section
À
N°
128
Cot
de Cominac
0.36
Section
À
N°
129
Cot
de
Cominac
4.30
Section
À
N°
318
Maou
Couach
10.40
Section
À
N°
345
Maou
Couach
18.69 Section
À
N°
353
Carde
2.29
SectionA
N°
354
Carde
5.22
Section
À
N°
639
Laffery
30.60
Section
A
N°
643
Laffery
7.80
Section
À
N°
647
Laffery
3.25
Section
À
N°
746
Darros
6.10
Section
À
N°
1619
Trabesse
43.85
Section
A
N°
1620
Trabesse
5.29
Section
À
N°
1621
Trabesse
47.06
Section
À
N°
1622
Trabesse
36.30
Section
À
N°
1628
Trabesse
9.15
Section
À N°
1923
Camp
darriou
10.35
Section
À
N°
1924
Camp
darriou
14.35
Section
À
N°
2275
Las
Berneres
5.07
Section
À
N°
2277
Las
Berneres
5.38
Section
À
N°
2207
Espradets
16.70
Section
À
N°
2775
Rogalats
0.60
Section
A
N°
2778
Rogalats
9.25
Section
À
N°
2814
Bourdalou
0.52
Section
À
N°
2815
Bourdalou
2.65
Section
À
N°
2816
Bourdalou
13.43
Section
A
N°
2853
Quer
6.50
Section
À
N°
3228
Borde
neuve
14.50
Section
À N°
3380
Alegret
5.88
Section
À
N°
3452
Routis
6.34
Section
À N°
3455
Routis
5.35
Section
À
N°
3476
Campet
7.93
Section
À
N°
3479
Goutalas
8.75
Section
À
N°
3480
Goutalas
18.33
Section
À
N°
3496
Icarts
1.48
Section
À
N°
3501
Icarts
0.65
Section
À
N°
3506
Icarts
0.35
Section
À
N°
3510
Icarts
0.82
Section
À
N°
3538
Pradas
23.20
Section
À
N°
3563
Camp
Dariou
8.25
Section
À
N°
3772
La
Treyte
5.25
Section
À
N°
3915
Goutalas
5.25
Section
A
N°
4266
Icarts
2.53
Section
À
N°
4267
Icarts
2.92
Section
À
N°
4268
Icarts
20.16
Section
À
N°
4317
Pradas
2.58
Section
À
N°
4318
Pradas
0.91
Section
À
N°
4319
Pradas
1.02
Section
À N°
4351
Cruzous
9.10
Section
À
N°
4352
Cruzous
2.74
Section
À
N°
4353
Cruzous
14.06
TOTAL
5.40.68
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
+
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne,
propriétaire
et/ou
ses
ayants
droits,
ne
se
sont
pas
manifestés
dans
le
délai
de
6
mois. +
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
+
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
sans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à
signer
tout
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
prise
de
possession
d'immeubles
sans
maître
- PONSOLLE
BACQUE
{
DE_2018
038
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: 0
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et suivants ;
+
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
713
;
vu
l'avis de la commission
communale
des
impôts
directs
du
10 avril
2017:
vu
l'arrêté
municipal
n°
AR_2018_006
du
12
mars
2018
portant
constatation
de
biens
présumés
sans
maître
- PONSOLLE
BACQUE
;
vu
l'avis de
publication
du
14 mars
2018
vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé :
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l'attribution
à la commune
de ces
biens,
il expose
que
le propriétaire
des
immeubles
listés
ci-après,
ne
s'est
pas
fait connaître
dans
un délais
de 6 mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L1123-3,
alinéa
2 du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
Civil,
Ces
immeubles
peuvent
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Liste
des
immeubles
:
Section
N°
plan
lieu-dit
Contenance
Section
D
N°
906
Las
Pales
13.46
Section
D
N°
911
Las
Pales
3.07
Section
D
N°
917
Las
Pales
13.77
Section
D
N°
933
Les
Berges
20.70
Section
D
N°
951
Les
Berges
3.71
Section
D
N°
953
Les
Berges
2.95
Section
D
N°
1312
Courtalou
16.40
TOTAL
81.34
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
+
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne,
propriétaire
et/ou
ses
ayants
droits,
ne
se
sont
pas
manifestés
dans
le
délai
de
6
mois.
+
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur +
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
sans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à
signer
tout
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Prise
de
possession
d'immeubles
sans
maître
- DUPONT
FAUR
{ DE
2018
039)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
«+
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et
suivants
:
+ Vule
Code
civil, notamment
son
article
713 :
e
vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10
avril
2017:
e vu
l'arrêté
municipal
n°
AR_2018_007
du
12
mars
2018
portant
constatation
de
biens
présumés
sans
maître
- DUPONT
FAUR
;
+
vu
l'avis
de
publication
du
14
mars
2018
*
vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé :
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la
règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la
commune
de
ces
biens,
il expose
que
le
propriétaire
des
immeubles
listés
ci-après,
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délais
de
6
mois
à
dater
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L1123-3,
alinéa
2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dès
lors
l'immeuble
est présumé
sans
maître
au titre de
l'article 713
du Code
Civil.
Ces
immeubles
peuvent
revenir
à la commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Liste
des
immeubles
:
Section
N°
plan
lieu-dit
Contenance
Section
B N°
489
Campagne
de
Carrere
2.18
Section
B
N°
508
Campagne
de
Carrere
9.07
Section
B
N°
767
Ajas
1.10
Section
B
N°
786
Espiaous
7.27
Section
B N°
941
Les
plantes
54.80
Section
C N°
97
Anglous
33.82
Section
C N°
98
Angious
0.23
Section
C N°
100
Anglous
1.12
Section
C N°
101
Anglous
20.68
Section
C N°
202
Interques
12.86
Section
C N°
223
Péguillas
12.66
Section
C N°
310
Claous
15.20
Section
C
N°
344
Las
Pecholes
43.80
Section
C N°
340
Tes
6.80
Section
C N°
350
Tes
0.40
Section
C N°
367
Maoupgruyet
2.91
Section
C
N°
368
Maougruyet
21.95
Section
C N°
378
Maougruyet
0.50
Section
C
N°
379
Maougruyet
65.30
Section
C N°
380
Maougruyet
20.62
Section
C
N°
580
La
Coste
5.64 Section
C
N°
608
Las
Garousses
7.40
Section
C N°
754
Le
Sarrat
et Riou
de Luc
35.40
Section
C N°
755
Le
Sarrat
et Riou
de
Luc
76.80
Section
C N°
756
Le
Sarrat
et Riou
de
Luc
16.80
Section
C N°
762
Le
Sarrat
et Riou
de
Luc
46.80
Section
C N°
1094
La
Bezole
Sud
0.20
Section
C N°1095
La
Bezole
Sud
42,72
Section
C
N°
1212
Touriech
1.04
(Section
C N°
1930
Las
Garousses
8.69
Section
C N°
1931
Las
Garousses
1.58
Section
C
N°
1932
Las
Garousses
9.48
Section
C
N°
2079
Peguillas
0.83
Section
C N°
2080
Peguillas
7.67
Section
D
N°
1389
Riou
de
Pierril
18.90
Section
D
N°
1408
Cargade
9.65
Section
D
N°
1409
Sarradets
19.00
Section
E N°
126
Quer
Jouan
1.16.76
TOTAL
7.60.24
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
+
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: aucune
personne,
propriétaire
et/ou
ses
ayants
droits,
ne
se
sont
pas
manifestés
dans
le
délai
de
6
mois.
« __
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
+
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
sans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à
signer
tout
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
gardiennage
des
églises
- indemnités
2016
et
2017
(DE
2018
040)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
verse
chaque
année
des
indemnités
pour
le gardiennage
des
églises.
Il convient
de
régulariser
les
indemnités
relatives
aux
années
2016
et
2017.
Pour
l'année
2016,
la
circulaire
ministérielle,
précise
que
l'application
de
la
règle
de
calcul
habituelle
conduit
au
maintien
pour
2016
du
montant
fixé
en
2015,
et
qu'en
conséquence,
le
plafond
indemnitaire
applicable
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
demeure
en
2016
celui
fixé
pour
2013
par
la
circulaire
NOR/INT1301312C
du
21
janvier
2013
soit
:
«Pour
un
gardien
résident
dans
la collectivité
où
se
trouve
l'édifice
du
cuite
: 474,22
€
+
Pour
un
gardien
non
résident
dans
la
localité
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
: 119,55
€
10 Pour
l'année
2017,
la
circulaire
ministérielle
du
5
avril
2017,
précise
que
l'application
de
la
règle
de
calcul
habituelle
conduit
à l'augmentation
du
plafond
indemnitaire
applicable
pour
2017,
soit
:
+ _
Pour
un
gardien
résident
dans
la
collectivité
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
: 479,86
€
+ _
Pour
un
gardien
non
résident
dans
la
localité
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
: 120,97
€
Ouï
cet
exposé
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
+
Considérant
que
la commune
comporte
deux
édifices
du
culte
:
+
Considérant
que
Monsieur
BERTRAND
DE
SENTENAC
est
chargé
du
gardiennage
de
ces
deux
églises
;
°
Considérant
que
Monsieur
BERTRAND
DE
SENTENAC
n'est
pas
résident
dans
la commune
d'Ercé
;
+
Décide
de
verser
à
Monsieur
BERTRAND
DE
SENTENAC
la
somme
de
239,10
€
au
titre
de
l'année
2016
et
241,94
€
au
titre
de
l'année
2017.
astreinte
filière
technique
hiver
2018/2019
(DE_2018
041)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Vu
le
Décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
15
décembre
2015
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
agents
des
Collectivités
Territoriales
bénéficient
d'une
indemnité
non
soumise
à retenue
pour
pension
:
—
lorsqu'ils
sont
appelés
à participer
à une
période
d'astreinte,
—
lorsque
des
obligations
liées
au
travail
imposent
à un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
en
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
sans
qu'il
y aït travail
effectif.
Monsieur
Le
Maire
indique
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d'un
jour
férié.
Monsieur
Le
Maire
propose
donc
la
mise
en
oeuvre
de
périodes
d'astreintes
dans
les
cas
suivants,
les
week-ends
du
1er
décembre
2018
au
17
mars
2019
inclus:
Conditions
météorologiques
susceptibles
de
perturber
dangereusement
la
circulation
et/ou
la sécurité
des
habitants. sont
concernés
les
emplois
suivants
:
Filière
technique :
tous
/es agents
de
la filière
technique,
Hitulaires
ou non, pour
effectuer
le déneigement
et
le
dégagement
des
voies,
des
rues,
des
chemins
des
villages,
des
hameaux
et
lieux-dits
de
la commune
avec
tous
les moyens
appropriés.
Ces
périodes
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires
ou
leurs
remplaçants.
11 Ouf
cet
exposé,
après
délibération,
le
conseil
municipal
:
+
Décide
de
la
mise
en
oeuvre
de
périodes
d'astreinte
en
cas
de
conditions
météorologiques
susceptibles
de
perturber
dangereusement
la
circulation
et/ou
la
sécurité
des
habitants
du
ler
décembre
2018
au
17
mars
2019
Inclus
:
Précise
que
sont
concernés
TOUS
les
emplois
de
la
filière
Technique-voirie
;
Charge
Monsieur
Le
Maire
de
rémunérer
les
périodes
ainsi
définies
conformément
aux
textes
en
vigueur,
+
Précise
que
les
heures
effectuées
durant
les
périodes
d'astreintes
feront
l'objet
prioritairement
d'un
repos
compensateur,
Elles
pourront
exceptionnellement
être
rémunérées
en
cas
d'impossibilité
justifiée
de
récupération.
+
donne
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
de
prendre
et
signer
tout
acte
y
afférent.
Adhésion
au
service
"RGPD"
du
Syndicat
Intercommunal
A.GE.D.I.
et
nomination
d'un
déléqué
à
la
protection
des
données
(DPD)
(DE
2018
042)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O
Refus
: O
Exposé
préalable
:
Monsieur
Le Maire
expose
à l'assemblée
le projet
d'adhésion
au service
de mise
en conformité
avec
la
règlementation
européenne
"RGPD"
proposé
par
le Syndicat
Intercommunal
AGE
D.I.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
"RGPD"
entre
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de sécurité
des
données
à caractère
personnel
et rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
{amandes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et
84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
des
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inédaquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le Syndicat
Intercommunal
A.GE.D.I.
présente
un
intérêt
certain.
En
effet,
il
est
apparu
que
le
Syndicat
Intercommunal
AGELDI.
a
accepté
de
mutualiser
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le
besoin.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le
Syndicat
Intercommunal
A.GE.D.I.
propose,
en
conséquence,
la
mise
à disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
La
désignation
de
cet
acteur
de
la
protection
des
données
constitue
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
—
de
mutualiser
ce service
avec
le Syndicat
Intercommunal
A.GE.D.I. :
—
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
de
mutualisation,
ses
protocoles
annexes,
et
à
prendre
toute
décision
et
signer
tout
doccument
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et nationale
en
la matière
:
—
de
désigner
comme
DPO
(DPD)
mutualisé,
Monsieur
J'ean-Pierre
MARTIN,
comme
étant
le
DPD
de
la
collectivité.
12 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Muncipal
:
+
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
le
Syndicat
Intercommunal
A.GE.D.I.
;
e
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale.
Acquisition
de
matériel
sportif
scolaire
2018
(DE_2018
043)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la demande
formulée
par
Madame
La
Directrice
de
l'Ecole
du
Garbet
relative
à l'acquisition
de
matériel
sportif
scolaire.
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à
501,67
€
HT
soit
664,01€
TTC
Il précise
que
le Conseil
Départemental
subventionne
ce type
d'opération
à hauteur
de
50
%
du
montant
total
HT
plafonné
à 1 000
€.
Monsieur
Le
Maire
propose
d'accepter
cette
demande
et
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
pour
cette
opération.
Ouï
cet
exposé,
après
délibération,
le
conseil
Municipal
:
e
Accepte
la
demande
formulée
par
Madame
La
Directrice
de
l'Ecole
du
Garbet
relatif
à
l'acquisition
de
matériel
sportif
scolaire
pour
un
montant
total
de
501,67
€
HT
-
cinq
cent
un
euros
et
67
cents
(664.01
€
TTC).
°
Sollicite
le
conseil
Départemental
de
l'Ariège
pour
l'attribution
d'une
subvention
à
hauteur
de
50
%
relative
à
cette
opération.
°
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Contrôle
et
entretien
des
Points
d'Eau
Incendie
- P.E.I.
- convention
avec
le
SMDEA
(DE_2018
044)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
a
pour
objet
d'assurer
l'alimentation
en
eau
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
des
sapeurs-pompiers
par
l'intermédiaire
de
Points
Eau
Incendie
(P.E.I.)
identifiés
à
cette
fin,
en
fonctinon
des
besoins
résultants
des
risques
à prendre
en
compte
au
sein
d'une
commune.
13 Monsieur
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
qu'il
a
été
destinataire
d'une
proposition
de
convention
de contrôle
et d'entretien
des
poteaux
incendie.
Cette
convention,
validée
par
le
SDIS,
fixe
les
conditions
de
contrôle
et
d'entretien
des
poteaux
incendie
de
la commune
par
le SMDEA
en
tant
que
prestataire
de
service.
Le
SMDEA
effectuera
une
visite
de
contrôle
au
minima
tous
les
deux
ans
et
se
chargera,
aux
frais
de
la
commune,
de
la
remise
en
état
ou
du
remplacement
des
poteaux
incendie
défectueux.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4 ans
et
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Muncipal
:
+
décide
à
la
majorité
des
membres
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
vérification
des
poteaux
incendie
:
e
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SMDEA
Point
sur
les
travaux
:
- Les
travaux
de
la salle de
classe sont
terminés.
- La
pose
de
l'ascenseur
est
prévue
la semaine
du
24
septembre
- La
porte
coulissante
du
hall
d'entrée
est
posée
- accès
handicapés
(marches
commandées)
- goudronnages
à venir
Questions
diverses
:
- une
demande
de
pose
d'un
panneau
pour
limiter
la vitesse
à 70
km/h
à la Rivière.
La
séance
est
levée
à 20
heures
15
14