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Compte-Rendu - CR du CM du 12 12 18
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12 12 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
APPROBATION
DU COMPTE RENDU
DU 18 DECEMBRE 2012 L'an deux mille douze, le 18 décembre, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation.
Présenús: M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY, M DIZENGREMEL, M.BOIS, Mme FOURNIER, M.TANTOST, Mme REMBAUVILLE, M.DELCROIX, M.GEWERC, M.KHARRAB, Mme WARLAUMONT, Mme ARTEAUD MEDINA, M.MlNE, Melle CHANOINE, Mme BORDERIAS SOLER, Mme BONDOUX, M.HERBET, M.LIMON, Mme DEPULLE, M .PAYAN, Mme AYMONIN
Absents avant donné pouvoir:
M.BOLLE à M.BOIS
M.SAVOYE à M.DELCROIX
Mme BIASON à Mme AYMONI
M.ISKOU à Mme DEPULLE
Aösenfs excusés.'
Melle BERTIN
Melle GRAVELINE
M.REMOND
Secrétaire : Laetissia CHANOI NE
Le compte-rendu du 14 novembre 2012 a été approuvé à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
l. Transfert à la Communauté de Gommunes de la compétence < Portage des repas à domicile >
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles 5211-1 et suivants, etL5214 -1 à 15214-16,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontois du 25 octobre 2012 adoptant la compétence Portage des repas pour les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou en convalescence sans condition d'âge, ou titulaires d'une carte d'invalidité,
Considérant que I'option intercommunale apparaît être le moyen à privilégier pour mettre en æuvre une politique cohérente, etficace et coordonnée dans ce domaine,
Considérant que chaque conseil municipal membre de la Communauté de communes doit se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté de communes du Clermontois lui permettant d'intervenir dans le champ de l'action sociale,
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le transferl à la Communauté de Communes de la compétence < Portage des repas > à partir du 1"' avril2013 dans les termes suivants :
Action sociale d'intérêt communautaire :
- est d'intérêt communautaire le Portage des repas pour les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou en convalescence sans condition d'âge, ou titulaires d'une carte d'invalidité. Ce service couvrira l'ensemble des communes de la communauté de communes du Clermontois.
2. Règlement du cimetière
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le règlement du cimetière communal datant du 31 janvier 1996,
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, adopte le règlement ci-après :
REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, les articles R2223-1et suivants,
Vu le code pénal, notamment les afiicles L225-17, L225-18-1 et R610-5, Vu le code civil, notamment les articles 16-1-1, 78 et suivants,
Vu le code de la construction et de I'habitat, article L511-4-1,
DISPOSITIONS GENERALES
Article I : L'arrêté municipal du 05 juin 1996, relatif au règlement du cimetière, est abrogé.
Article 2 : Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis conformément à la loi.
Article 3 : Désignation du cimetière
Le cimetière communal est situé 01 rue du Pied du Mont à Clermont.
Article 4 : Destination
La sépulture du cimetière communal est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu du décès
3) aux personnes ayant droit à I'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès 4) aux français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci
Article 5 : Affectation du terrain
Le terrain du cimetière comprend :
1) les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées et pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession
2) les concessions pour fondation de sépultures privées
AMENAGEMENT DU CIMETIERE
Article 6: Le cimetière est divisé en sectionsA, B, C, D, E, F, G, H, l, J, K, L, M, N, R, S, T
Article 7 : Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir : 1) la section
2) le numéro de plan Article I : Des registres et fichiers seront tenus par le service cimetière de la mairie. Ces registres et fichiers, sous forme papier ou informatisés, mentionneront pour chaque sépulture: la date d'acquisition, les nom, prénom et domicile du concessionnaire, la section, la durée et le numéro de la concession, ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession (individuelle, collective, familiale), le nom des personnes inhumées. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le fichier après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. Cette disposition concerne également tous travaux (marbrerie, gravure, etc...).
MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANGE DU CIMETIERE
Article 9 : Le cimetière est ouvert au public
- du 1er janvier au 31 décembre: 08 heures à 16 heures 30
Toutefois, en dehors de ces horaires ainsi que les week-end et jours fériés, son entrée par le portillon reste accessible aux piétons, mais sous leur responsabilité.
Le cimetière est ouvert aux entreprises funéraires et aux professionnels, du lundi au vendredi de 08 heures à 16 heures 30, sauf jours fériés.
Article l0 : Le conservateur du cimetière ou son représentant est chargé de la surveillance générale du cimetière et d'assurer le respect des dispositions du présent règlement.
Article ll : L'entrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux visiteurs accompagnés de chiens (ou autre animaux domestiques même tenus en laisse) et en général à ceux dont la présence ou la tenue semblerait irrespectueuse ou indécente.
L'entrée est interdite aux bicyclettes, motocyclettes, planches et patins à roulettes, trottinettes, véhicules automobiles, à I'exception des véhicules d'entrepreneurs autorisés et des voitures particulières munies d'une autorisation délivrée par la mairie.
Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que les ouvriers y travaillant, qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient les dispositions du règlement, seront expulsés du cimetière.
Article 12 : ll est expressément interdit :
1) d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces dans le cimetière ainsi que sur les murs extérieurs et intérieurs
2) d'escalader les murs de clôture, les grilles, les treillages et les entourages de sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de monter aux arbres, d'écrire sur les monuments, pierres tumulaires ou croix, de couper ou arracher les fleurs, d'enlever ou de déplacer des objets posés sur les tombes ou sur les terrains non employés, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures
3) de disposer des ordures dans quelques parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage
4) d'y jouer, boire et manger
5) de photographier, filmer
I'autorité municipale, du titulaire de
en cas de décès de celui-ci.
les monuments ou le cimetière sans autorisation de
la concession et du monument, ou de ses ayants droits
Article 13 : Nul ne pourra faire à I'extérieur du cimetière une offre de service, remise de carte ou adresse aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner devant le cimetière, aux abord des sépultures ou dans les allées. Article 14 : L'administration communale ne pourra être rendue responsable des vols seraient commis au préjudice des familles, que ce soit sur les sépultures ou dans véhicules autorisés à circuler dans le cimetière.
Article l5 : Toutes quêtes ou collectes sont interdites dans le cimetière.
Article 16: Toutes cérémonies religieuses ou autres seront soumises à autorisation du Maire.
Article l7 : Les allées seront constamment laissées libres, les véhicules admis dans le cimetière ne pourront pas y stationner sans nécessité.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 18 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal: - sans autorisation du maire. Celle-ci mentionnera d'une manière précise I'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès et la date à laquelle devra avoir lieu I'inhumation, ainsi que les références de I'emplacement. - toute personne qui, sans ces autorisations, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à I'article R645-6 du code pénal.
Article 19: Lorsque I'inhumation a lieu dans un caveau ou superposition pleine terre, il est procédé à I'ouverture ou fouille par les fossoyeurs choisis par la personne qui pourvoit aux funérailles dans I'objectif de vérifier la disponibilité des places.
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN OU ORDINAIRES
Article 20 : Les personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession privée seront inhumées en fosse gratuite pour une durée de cinq ans, à des emplacements déterminés par I'autorité municipale, en accord avec le conservateur.
Article 2l : Aucun cercueil métallique ne peut être déposé en concession gratuite (sauf si les causes du décès I'exigent). ll ne pourra être construit de caveau ou de monument sur ces emplacements.
Article 22: Les tombes en terrain commun pourront être gazonnées ou recevoir une pierre tombale ou dalle sépulcrale.
Article 23 : Un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur sera affecté à chaque corps, les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
. largeur 0,80 mètre. .
longueur 02 mètres.
o leur profondeur sera de 1,50 mètre au-dessous du sol environnant. ¡
les fosses seront distantes de 1,40 mètre d'axe en axe.
o la distance de deux séries voisines sera de 2,80 mètres de milieu à milieu.
Article 24 : Toute inscription funéraire (épitaphe, gravure...) autre que les nom, prénom, date de naissance et de décès devra être soumise à I'approbation des services communaux.
Article 25 : A I'expiration du délai prévu par la loi, I'administration communale pourra ordonner la reprise d'une ou plusieurs parcelles du terrain commun. Une lettre d'information sera envoyée au concessionnaire ou membre de la famille connu des services. La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et
qui
les portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
Article 26 : Les familles devront faire enlever, dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et dalles qu'elles auraient placés sur les sépultures. lls seront à la disposition des familles durant un an.
Article 27 : A I'expiration du délai prévu par le présent arrêté, I'administration communale procèdera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, dalles ou pierres sépulcrales qui n'auraient pas été enlevés par les familles. lls deviendront alors propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.
Article 28 : ll sera procédé à I'exhumation des corps, fosse par fosse, au fur à mesure des besoins ou de façon plus collective par section. Dans tous les cas, les restes mortels trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être inhumés dans un ossuaire réservé à cet usage.
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 29 : Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s'adresser soit au service état civil de la mairie, soit au conservateur du cimetière. Elles pourront mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui effectuera, pour leur compte, les formalités nécessaires à I'exception de la signature du contrat de concession.
Article 30 : Droit de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s'acquitter des droits de concessions au tarif en vigueur, et le jour même de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le règlement de la concession se fera auprès du conservateur, régisseur de recettes du service cimetière, qui délivrera un bulletin de recette.
Article 3l : Toute concession donnera lieu à l'établissement d'un contrat qui prendra la forme d'un arrêté qui indiquera le montant du prix de la concession, la durée, l'emplacement, les noms du concessionnaire et celui/ ceux du/ des bénéficiaires et le type de concession (individuelle, collective ou familiale).
Article 32 : Droits et obligations du concessionnaire
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas le droit de propriété, mais seulement de jouissance et usage avec affectation spéciale et nominative. ll en résulte que:
o il ne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession. En cas de couple marié, pacsé ou vivant maritalement, le nom des deux cocontractants pourra
apparaître sur le contrat de concesslon.
o une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à I'exclusion de toute cession à des tiers par
vente ou tout autre espèce de transaction. Une concession ne peut être rétrocédée à la ville de Clermont que dans les conditions prévues au présent arrêté.
. une concession ne peut être destinée à d'autres fins que I'inhumation. Peuvent être inhumés dans la concession. le concessionnaire, son conjoint,
ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura
cependant la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés, mais auxquelles I'attachement des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance.
Dans une concession familiale, le concessionnaire peut également établir une liste de personnes qu'il ne souhaite pas voir inhumer dans la sépulture qu'il a fondée. o le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou
d'ornement que dans les limites du présent règlement.
. les volontés du fondateur de la concession perdurent au-delà de son décès.
Article 33 : Pour les concessions < caveau >>, le concessionnaire a un délai de trois mois pour faire les travaux de construction de la fosse.
Article 34 : Type de concession
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivantes: r concession temporaire de 15 ans.
r concession temporaire de 30 ans. r
concession temporaire de 50 ans.
r espace cinéraire d'une durée de 15 ans.
Article 35 : Choix de I'emplacement
Les concessions en terrain ordinaire ou commun, quel que soit leur durée, sont déterminées par le seul choix de I'administration municipale ou par le conservateur en fonction des besoins et des possibilités offertes. Le concessionnaire ne peut choisir ni son emplacement, ni I'orientation de sa concession.
Article 36 : Renouvellement des concessions temporaires
Les concessions temporaires sont renouvelables à I'expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou les héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de deux ans. Passé ce délai et à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour à la ville qui peut aussitöt procéder à un nouveau contrat.
Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la concession.
En cas de non renouvellement, d'abandon des droits, le monument, le caveau, les ornements et objets disposés sur la sépulture appartiennent alors à la commune qui en dispose selon ses besoins.
Article 37 : Rétrocession
Le concessionnaire, et lui seul, pourra être admis à rétrocéder une concession à la ville avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes:
- la rétrocession doit être motivée par le transfert d'un corps hors de la commune ou dans une autre sépulture du cimetière.
- le terrain, caveau ou espace cinéraire, doit être restitué libre de tout corps. - la rétrocession à la ville d'une concession ne sera admise qu'à condition
d'être opérée gratuitement.
Article 38 : Après une période de 30 ans suivant I'achat d'une concession perpétuelle, ancienne centenaire et cinquantenaire et en I'absence d'inhumation dans les 10 ans précédents, si la concession n'est plus entretenue, le Maire peut constater l'état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal qui est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédure de reprise de la concession. Si après trois ans, la publicité ayant été faite conformément à la loi, la concession est toujours à l'état d'abandon, le Maire prendra un arrêté portant la reprise par la commune du /des terrain(s) affecté(s) à cette ices concession(s). CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 39 : Dans les concessions cinquantenaires de 2 m2, il pourra être construit un caveau dans la limite de 4 places.
Article 40 : Toute construction de caveau ou monument est soumise à une < demande d'intervention ou travaux > délivrée par I'administration communale.
L'entrée du caveau devra s'ouvrir et se fermer dans la limite de la concession sans que I'on puisse sous aucun prétexte établir cette entrée par voie d'anticipation sur les chemins ou les emplacements.
Quand il ne sera pas construit de caveau mais de simples constructions au-dessus du sol, les monuments devront être établis solidement (0,70 m de profondeur au plus).
Article 4l : Toute saillie en excédent du périmètre concédé soit au-dessus, soit en dessous du sous-sol est interdite.
Article 42 : En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 43 : Les concessionnaires ou les entrepreneurs qui veulent construire un caveau doivent:
. déposer auprès de I'administration communale une demande d'intervention ou travaux signée par le concessionnaire ou son ayant-droit et portant la
mention de la raison sociale de I'entrepreneur ainsi que la nature des travaux à exécuter.
. solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions de I'ouvrage.
Article 44 : Aucun caveau ne pourra être construit sur les terrains concédés pour une durée de 15 et 30 ans.
DISPOSITIONS PARTIGULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET AUX MONUMENTS
Article 45 : Les monuments ne dépasseront pas une hauteur de deux mètres. Le conservateur du cimetière ou I'administration communale surveilleront les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines mais n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne I'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou entrepreneurs devront se conformer aux indications données par le conservateur ou I'administration communale même après I'exécution des travaux. Dans l'hypothèse où I'entrepreneur ne respecterait pas les indications ou injonctions, I'administration communale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, les travaux commencés pourront être démolis aux frais du contrevenant.
Article 46 : Les fouilles faites pour la construction des caveaux ou monuments sur les terrains concédés devront, par les soins de I'entrepreneur, être entourées de barrières ou protégées au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
Article 47 : Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement ou autre objet ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant I'exécution des travaux.
Article 48 : ll est interdit, même pour faciliter I'exécution des travaux, de déplacer ou enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans I'autorisation des familles intéressées et sans I'agrément du conservateur.
Article 49 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
Les gravats de pierres et débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront afin que les chemins et les abords des sépultures soient nets et libres comme avant la construction. Après I'achèvement des travaux, dont le conservateur devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords de I'ouvrage, allées et voiries.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par I'administration communale aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 50 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages ou caveaux sont interdits à I'intérieur du cimetière.
Article 5l : Les terrains ayant fait I'objet de concession seront tenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, I'administration communale y pourvoira d'office à leurs frais après procédure légale.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles ne seront pas tolérées à plus de deux mètres de hauteur et devront être taillées à plomb de I'entourage. Elles devront toujours être élaguées, ne pas gêner par leurs racines les allées, les monuments et caveaux voisins, et si besoin, être abattues à la première mise en demeure.
Dans le cas ou il ne serait pas répondu favorablement à cette mise en demeure dans un délai de 10 jours, le travail sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de l'ayant droit. Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le conservateur et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droits.
En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de I'administration communale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits. L'administration communale pourra enlever les fleurs coupées, couronnes déposées sur les tombes et autres plantes lorsque leur état nuira à I'hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.
OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
Article 52 : Pour obtenir I'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra se présenter auprès de I'administration communale ou au bureau du conservateur, porteur de la demande d'intervention ou de travaux dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droits et par lui même. La vérification du lien de parenté reste à la charge de I'administration municipale.
Article 53 : Les monuments posés sur une sépulture peuvent porter gravés sur le socle, le nom ou la raison sociale de I'entreprise ainsique I'année de réalisation.
Article 54 : Déroulement des travaux
Les travaux ne pourront être entrepris qu'après accord valant autorisation de I'administration municipale. Article 55 : Période
Les travaux ou interventions sont interdits aux périodes suivantes: samedis, dimanches et jours fériés
Fête de la Toussaint
Article 56 : Les demandes d'intervention pour travaux de construction et pose de monument, pierre tumulaire et autre signe funéraire, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.
Les concessionnaires et entrepreneurs demeurent responsables de tout dommage résultant des travaux.
Article 57 : Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer au présent règlement, les familles peuvent faire placer sur leur sépulture des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.
Article 58 : lnscription
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom, prénom usuel du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription, épitaphe devra être préalablement soumise à I'administration communale.
Article 59 : Constructions gênantes
Toute construction additionnelle flardinière, bac...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de I'administration principale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.
Article 60 : Outils de levage
L'acheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires, ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins ou outils de levage ne devront jamais prendre appui sur le revêtement des allées ou bordures en ciment.
Article 61 : ll est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument, et généralement de leur causer des détériorations.
Article 62 : A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre, à I'exclusion de tout autre matériau, bien foulées et damées.
Article 63 : Tout le matériel ayant servi à I'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue d'un travail ultérieur ne sera toléré.
Article 64 : Les entrepreneurs sont tenus de nettoyer avec soin après achèvement des travaux I'emplacement et voirie qu'ils auront occupés, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre.
Article 65 : Les mortiers et béton ne devront jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires. ll est interdit de déposer dans les allées, les entre tombes et les espaces verts, des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuelle sera exécutée à la charge de I'entrepreneur.
Article 66 : Toute excavation abandonnée non comblée, en fin de journée ou en période de congés, sera recouverte et signalée afin de prévenir tout accident. Article 67 : Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.
REGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIRE
Article 68 : Le caveau provisoire existant dans le cimetière de la ville peut recevoir temporairement les cercueils et les urnes funéraires destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites.
Article 69 : Le dépôt des cercueils et urnes dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur la demande présentée par un membre de la famille ou par toute personne ayant qualité à cet effet et une autorisation délivrée par le Maire.
Article 70 : Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils et urnes contenant les corps ou cendres devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la réglementation. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire I'inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.
Article 71 : L'enlèvement des cercueils et urnes du caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Article 72 : Tout cercueil ou urne déposé dans le caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le conseil municipal. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à trois mois. En cas de non reprise du cercueil par la famille, celle-ci sera mise en demeure de procéder à I'inhumation. En cas de non exécution, la mairie procédera à I'inhumation en terrain commun et les frais seront réclamés à la famille selon la procédure applicable aux frais d'obsèques.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVIGE MUNICIPAL DU CIMETIERE
Article 73 : Le service est responsable des renseignements au public.
de la vente, du renouvellement et des procédures de reprise des concessions funéraires.
du suivi des tarifs de vente.
de la tenue des archives afférentes aux opérations funéraires.
de la police générale des inhumations et du cimetière.
de I'entretien du matériel, des espaces verts et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations et le jardin du souvenir.
Article 74 : Obligations du personnel communal
ll est interdit aux les agents communaux, amenés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire:
de s'approprier matériaux ou objets provenant de concessions
de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer des tiers.
REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 75 : Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celle ordonnée par I'autorité judiciaire, ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Maire.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés du maintien du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans le cas ou I'opération pourrait nuire à la santé publique. Ainsi, I'exhumation du corps d'une personne décédée d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, I'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumations seront transmises à I'administration communale et au conservateur qui sera chargé, aux conditions ci-après, d'assurer la surveillance des opérations.
ArticleT6 : Exécution des opérations d'exhumation
Les dates et heures des exhumations sont fixées par I'administration communale avant I'ouverture du cimetière, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des desiderata des familles.
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant la qualité pour y assister, sous la surveillance du conservateur et en présence de la police municipale. Cette présence est indispensable.
Lorsque I'exhumation est motivée par le transfert du corps dans un cimetière d'une autre commune, et en règle générale, chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, I'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de I'administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.
Article 77 : Mesures d'hygiène
Les agents ou ouvriers chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition pour effectuer les opérations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. ll sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Dans le cas de non respect de ces procédures, il pourra être dressé un procès verbal qui sera adressé au Préfet et au Procureur de la République.
Article 78 : Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec décence. Les cercueils, reliquaires, boîtes à ossements, seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 79 : Ouverture des cercueils
Si, au moment de I'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de I'administration communale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boîte à ossements ou reliquaire.
Article 80 : Exhumation et ré-inhumation
L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré- inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, dans un caveau de famille, dans le cimetière d'une autre commune ou pour une crémation.
Article 8l : Ces opérations, qui requièrent la présence de la police municipale, ouvrent droit à vacations en fonction du taux fixé par délibération du conseil municipal.
Article 82 : Exhumation sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à I'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par I'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par I'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à la vacation de police.
REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS
Article 83 : Les opérations de réunion de corps, comme les inhumations ou les exhumations à la demande des familles, font partie du service extérieur des pompes funèbres. Elles sont par conséquent réalisées par un opérateur funéraire habilité, choisi par la famille.
Article 84 : La réunion ou réduction des corps dans les caveaux ne pourra être effectuée qu'après autorisation du Maire, sur la demande et I'accord des plus proches parents (arrêt n"634 du 16 juin 2011, cour de cassation, première chambre civile) et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans I'acte de concession les nom des personnes dont il autorisait I'inhumation dans la sépulture à I'exclusion de tout autre, ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 85 : Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation, à condition que ces corps puissent être réductibles.
Article 86 : La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et les conditions prescrites pour les exhumations.
REGLES APPLICABLES AUX ESPACES CINERAIRES ET AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 87 : Des espaces cinéraires sont destinés à recevoir les urnes funéraires des citoyens de Clermont et des membres de leur famille ayant choisi ce mode d'inhumation. Le tarif de vente de la concession de I'espace cinéraire est fixé par le conseil municipal et la durée est fixée à 15 ans renouvelables.
Article 88 : Aucune plaque de fermeture de la case, autre que celle fournie par la ville ne pourra être apposée. Les plaques avec les inscriptions des noms, prénoms, années de naissance et de décès devront être conformes au modèle déposé au columbarium. Dans le but de préserver la sobriété et I'uniformité, aucun signe funéraire (ardinière, vase, fleurs ou autre matériaux durables) ne pourra être déposé sur la plaque de fermeture de la case.
Article 89 : Un lieu est spécialement prévu pour la dispersion des cendres, à I'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. ll est dénommé < Jardin du Souvenir >. ll est entretenu par la ville. Les cendres sont dispersées par tout opérateur funéraire habilité ou par le conservateur. Celui-ci sera présent à cette opération. La dispersion fera I'objet d'une demande au service État C¡v¡l de la mairie et sera inscrit au registre du cimetière. Une plaque sera affichée avec les inscriptions des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées au < jardin du souvenir >. Une taxe dite < de dispersion des cendres > est fixée par le conseil municipal.
Article 90 : Les cendres non reprises ou non réclamées par les familles dans un délai de deux ans après l'échéance de la concession d'un espace cinéraire, seront dispersées au < jardin du souvenir >>. L'OSSUAIRE
Article 91 : ll est affecté, à perpétuité, des ossuaires aménagés où les restes exhumés sont aussitôt déposés en reliquaire adapté.
Le Maire pourra faire procéder à la crémation des restes exhumés sauf en cas d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation seront distingués au sein de I'ossuaire.
PROCEDURE DES MONUMENTS QUI MENACENT RUINE
Article 92 : Le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas de garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant I'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au Maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants.
le Maire, à I'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou aux travaux de démolition, ainsi que, s'il a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
I'arrêté pris en application de I'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession. A défaut de connaître I'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ainsi qu'au cimetière.
sur rapport d'un homme de I'art ou des services techniques compétents, le Maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de I'arrêté.
lorsque I'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le Maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le Maire, par décision
motivée, fait procéder d'office à leur exécution. ll peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du Juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoir d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place, pour le compte et à leur frais;
les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillante, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
Article 93 : Le conservateur du cimetière doit veiller à I'application de toutes les lois et règlements concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à I'intérieur du cimetière.
Tout incident devra être signalé à I'administration municipale dans les plus brefs délais. Article 94 : Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance et I'entretien du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Article 95 : Monsieur le Directeur Général des Services, la police municipale et Monsieur le conservateur du cimetière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent règlement.
3. Règlement du marché forain hebdomadaire d'approvisionnement
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le règlement du marché forain hebdomadaire d'approvisionnement,
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le règlement ci-après : VILLE DE CLERMONT DE L'OISE
DEPARTEMENT DE L'OISE
REGLEMENT DES MARGHES COMMUNAUX
./ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2121 -29, L.2212-1 el 2 el L.2224-1 8,
Vu le règlement Sanitaire Départemental et l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12juin 2012 délégant I'exploitation des marchés,
ARTICLE 1"'-Les marchés communaux sont régis par les dispositions du règlement ci- après
ARTICLE 2 - Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures applicables aux marchés communaux.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2131 -1, L.2131 -2 el 1.2131-3.
ARTICLE 4 - Les Services de Gendarmerie et de Police, le Délégataire ainsi que les Agents communaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent règlement. SOMMAIRE
TrrRE 1t* - DEScRrpnoN GENERALE DES MARCHES .....................4
ARIcLE I - LTEUX, JoURS ET HEURES DE TENUE DES vnRcHÉs .............4 ARlcLE2 - HoRATRESAUTonTSÉs.. ............4 ARIcLE 3 - rNTERDIcroN DE vENTE AUToUR DES MARcnÉs ......... ........4 ARTICLE 4 - MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OU HEURES DE TENUE DES rr¡nncHÉs ......4
TITRE 2 . REGIME D'ATTRIBUTION DES PLACES... ......................4
ARTICLE 5 - PRINCIPE DE L'ABONNEMENT .......4 ARTIcLE o - ÉTnaLISSEMENT ET ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE PLACE A L',ABONNEMENT..... ................5 ARTTCLE 7 - ATTRIBUTION DES P14CES............ ...............6 1, DECISIONS D'ATTRIBUTION ...........6 2. PERTODE PROBATOTRE ........... .......6 3. CONVOCATION DES COMMERCANTS ............6 4. ANNULATION DES DEMANDES ETDESATTRIBUTIONS :................................6 ARTICLE 8 - PUBLICITE DES EMPLACEMENTS DEVENUS VACANTS ET DISPONIBLES A L'ABONNEMENT ,,,,,.,,,,,,,7 ARTICLE 9 - REGLES D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS .......................7 ARTICLE 1O- REGIME D'ATTRIBUTION AUX COMMERCANTS SEDENTAIRES RtvERAtNS DES unncHÉs .......................7
TITRE 3 . ACCES, STATIONNEMENT DES VEHICULES ET CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ........8
ARTICLE 11- STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTS .......8 ARTICLE 12_ CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCES.......................8 ARTICLE 13_ INSTALLATION DES COMMERCANTS .......8 ARTICLE 14- CIRCULATION DU PUBLIC .........9
TITRE 4 . PRESCRIPTIONS D'OGCUPATION........ ........9
ARIcLE 1s- rNTERDrcroNS cÉruÉnnlEs .......... .........9 ARTICLE 16- JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES.... ........... 1O ARTICLE 17 - OBLIGATION D'OCCUPATION PERSONNELLE .......12 ARTICLE 18- MISEAJOUR DES RENSEIGNEMENTS............ .............12 ARIcLE 19- rDENTrrÉ oEs coMMERcANTS ..............13 ARIcLE 20- oBLrcATroN D'ÉtntncE.............. ...... ... 13 ARIcLE 21- pLURAurÉ oes EMpLAcEMENTS ..........13 ARIcLE 22- pRopnerÉ rr HvcrÈtrrE DES rr¡nncHÉs ................ 13 ARTICLE 23- RETARDS ET ABSENCES .............. .. .. .. 13 ARTICLE 24- SANCTION ET CAS DE FORCE MAJEURE ....,...........14 ARTICLE 25- ASSURANCE DES COMMERCANTS ,...,...,14
TITRE 5 . CHANGEMENTS AFFECTANT L'OCCUPATION ...........14
ARIcLE 26- AGRANDTssEMENT ou MUTATToN DES coMMERcANTS neoNtNÉs .....14 ARTICLE 27- CHANGEMENT OU ADJONCTION DE COMMERCE....... . . ..... 15 ARIcLE 28- REpRrsE D'AcrvrrÉ npnÈs UNE ABSENcE DE LoNcuE ounÉe......... 15 ARTIcLE zg- oÉpLAcEMENT ou suppRESStoN D'EMpLACEMENT pAR sutrE DE TRAVAUX ou o'ÉvÉNEMENTS FoRTUtrs .. .. 15
Règlement des marchés de page 2122 TITRE 6.INSTALLATIONS ET UTILISATION DES MATERIELS.............. ............ I6
ARTICLE 30- MATÉRIEL D'EXPLOITATION DES COMMERCANTS....... .......... 16 ARTIcLE3I- INSTALLATIONSÉITCTNIOUESDESCOMMERCANTS ...........16 ARTICLE 32_ INSTALLATION D'APPAREILS DE CUISSON. . . . .. 16 ARTICLE 33- CONDITIONS D'UTILISATION D'APPAREILS A GAZ......... .........17 ARTIcLE g+- RÉpnRTITIoN DES cHARGES DE FOURNITURE DES FLUIDES ... . . 18
TITRE 7 - REGIME T4R1FA1RE............... ...... 18
ARTTCLE 35- FORMATION DES T4R1FS............... .......... 18
ARTTCLE 36- MODALITES D',APPICATION.......... ............. ... 19 ARIcLE 37- pAIEMENT......... .. ... 19
TTTRE I - AUTRES D|SPOS|T|ONS........ ......20
ARIcLE 38- RESpoNSABtLtTÉs............. .....20 ARTICLE 39- SANCTION DES INFRACTIONS .... . . ..2Q 1. Exercice des pouvoirs de police du Maire .........20 2. Sanctions administratives.......... ......20 3. Dispositions communes aux sanctions .............21 ARTICLE 40- ANIMATION PUBLICITÉ ............21 ARTICLE 41 - REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALES .....22 ARTICLE 42_ APPLICATION DU RÈGLEMENT ..............,.,..,22
Règlement des nrarchés de page 3122 TITRE 1", . DESGRIPTION GENERALE DES MARCHES
Article I LIEUX, JOURS ET HEURES DE TENUE DES MARCHÉS
Les marchés hebdomadaires sont ouverts le samedi matin de th00 à 13h00 et se tiennent sur la place de I'Hôtel de Ville.
Un plan définissant le périmètre des marchés est annexé aux présentes.
Des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés ou la veille des grandes fêtes.
Article 2 HORAIRES AUTORSÉS
Les différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants :
Horaire
d'arrivée
(abonnés)
Attribution des
places libres
(casuels)
Evacuation
Véhicules et
début des
ventes
Arrêt des ventes
et retour des
véhicules
Evacuation des
commerçants
7h00 7h30 8h00 I 3h00 14h00
Article 3 INTERDICTION DE VENTE AUTOUR DES MARCHES
Pendant les heures d'ouverture des marchés, la vente ambulante dans les rues ou sur les places est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés.
Article 4 MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OU HEURES DE TENUE DES MARCHÉS
La Ville peut modifier les lieux, jours et heures ci-dessus indiqués sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Ces modifications interviennent cependant après avis du délégataire lorsque son accord ne peut être légalement requis.
TITRE 2 . REGIME D'ATTRIBUTION DES PLACES
Article 5 PRINGIPE DE L'ABONNEMENT
Les places à l'abonnement sont attribuées aux commerçants désireux de s'assurer la disposition habituelle d'un même emplacement, conformément aux dispositions prévues au présent règlement.
L'abonnement donne seul le droit d'occuper d'une manière habituelle le même emplacement.
L'abonnement a une période de validité d'un mois et se renouvelle tacitement sous réserve d'en régler intégralement le montant le premier jour de la période de validité. La périodicité de I'abonnement peut être modifiée par le Délégataire après I'avoir notifiée aux commerçants abonnés.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 4122 L'abonnement est souscrit pour toutes les séances hebdomadaires définies à l'Article I ci-dessus et comporte l'obligation pour les commerçants d'exercer leur activité à chaque séance.
Le montant des droits dus pour chaque abonnement est constitué par le tarif à la séance multiplié par le nombre de séances compris dans la période de validité, calculé au prorata sur la base annuelle de 52 séances par jour d'ouverture dans une semaine. Pour les années comportant une séance supplémentaire, celle-ci est facturée au cours de la dernière période de validité de I'année civile.
Le titulaire, désireux de le faire cesser, doit en avertir le Délégataire ou son représentant, par écrit, deux semaines avant son expiration, s'il ne veut pas devoir acquitter I'abonnement suivant.
Dans tous les cas, le non-paiement à l'échéance entraîne sa suppression ainsi que celle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autre commerçant, sans préjudice des poursuites aux fins de recouvrement de I'abonnement impayé ou de celui dont la cessation n'aurait pas été demandée régulièrement dans les délais fixés, majoré des intérêts et sommes en application de l'Article 37 ci-dessous.
ATt¡CIE 6 ÉTRELISSEMENT ET ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE
PLAGE A L'ABONNEMENT
Les commerçants désirant être inscrits pour obtenir une place à I'abonnement, doivent en faire la demande par écrit au Maire. A I'appui de la demande, ils doivent obligatoirement fournir pour qu'il en soit tenu compte, les renseignements suivants :
. Nom, prénom, adresse complète et coordonnées téléphoniques du demandeur ;
. Désignation du marché sollicité, nature précise du commerce souhaité y être exercé
;
. Métrage de façade demandé (couvert ou découvert, s'il y a lieu) ;
. Photocopie recto-verso des justificatifs professionnels visés à l'Article 16 ci- dessous
;
. Photocopie du certificat de mutualité sociale agricole et de la carte d'exploitant (pour les producteurs uniquement).
En outre, ils doivent répondre à toute demande de renseignements ou fourniture de pièces qui pourraient leur être adressées en vue de compléter leur dossier avant inscription définitive.
La validité d'une demande de place est limitée à l'année civile en cours. Les commerçants désireux de maintenir leur demande en attente d'attribution doivent la renouveler pour chaque année civile.
Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions du présent Article ainsi qu'à un éventuel questionnaire complémentaire qui pourra être adressé aux demandeurs, seront retenues et inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial, tenu à cet effet par le Délégataire, consultable par la Ville.
En cas de décès d'un postulant, son conjoint ou son descendant, s'il en fait la demande dans les trois mois, pourra être admis à lui succéder dans son rang d'inscription, pour le même commerce.
Seules les demandes régulièrement annulées par écrit par le soumissionnaire, préalablement à toute attribution, feront cesser tout engagement de celui-ci.
Règlement des marchés de CLERTVIONT DE L OISE page 5122 Article 7 - ATTRIBUTION DES PLACES
1. DEGISIONS D'ATTRIBUTION
Les attributions d'emplacements sont assurées dans le respect des critères de sélection des candidatures fixés par l'autorité municipale dans le cadre du présent règlement. Le délégataire est chargé de I'exécution de ces dispositions et y procède après désignation des candidats inscrits sur le registre des demandes de places et pouvant être retenus pour I'occupation des emplacements libres.
Les décisions d'attributions aux places d'abonnés sont consignées par le délégataire sur le registre spécialement réservé à cet effet et que la Ville se réserve le droit de consulter à tout moment pour vérifier la régularité des opérations de placement.
2. PERIODE PROBATOIRE
Chaque attribution d'abonnement est précédée d'une période probatoire de deux mois pour permettre de juger les réclamations qui peuvent se présenter, trancher les différends le cas échéant, mais aussi préciser la qualité du commerce, la discipline et I'assiduité du nouveau commerçant. En cas de besoin le Délégataire ou son représentant saisissent le Maire de ces réclamations afin de lui permettre de se prononcer sur I'attribution et I'abonnement du commerçant concerné.
Le placement probatoire qui n'est pas maintenu à I'issue de la période d'essai, n'ouvre aucun droit à indemnité pour le commerçant évincé.
3. CONVOCATION DES COMMERCANTS
L'attribution des places est notifiée aux demandeurs qui disposent d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser I'emplacement désigné.
Le demandeur doit occuper I'emplacement à compter de la date mentionnée dans la notification.
Le postulant qui, en cas de force majeure, ne peut occuper I'emplacement accordé pour y exercer dans le délai imparti, peut bénéficier du maintien de sa demande initiale sous réserve qu'iljustifie de son empêchement avant l'expiration de ce délai.
Par le seul fait de son acceptation de I'emplacement attribué, tout postulant s'engage à exercer son activité à chaque jour de tenue du marché considéré et à payer les droits dus pour ceux-cijusqu'à la date d'attribution et d'abonnement définitif.
Le demandeur refusant I'attribution mais souhaitant maintenir sa candidature à l'abonnement, doit en informer la Ville ou le délégataire dans le même délai afin que sa demande soit à nouveau enregistrée à la date de sa confirmation de maintien.
4. ANNULATION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS :
Seules les demandes régulièrement annulées par écrit, préalablement à toute attribution, feront cesser tout engagement.
En outre, il sera procédé à l'annulation des demandes d'emplacement et de toutes décisions d'attributions dans les cas suivants :
- refus d'occuper l'emplacement désigné, sans demande expresse de maintien sur le registre des demandes ;
- convocations restées sans réponse pour la date indiquée ;
- absence des documents justificatifs listés à l'Article 6 ci-dessus.
Règletnent des marchés de CLERMONT DE L OISE page 6122 Article I PUBLICITE DES EMPLACEMENTS DEVENUS VACANTS ET DISPONIBLES A L'ABONNEMENT
Les emplacements devenus vacants, par suite d'abandon, de mutation ou de retrait, ne seront plus attribués à I'abonnement pendant quatoze jours afin de permettre aux commerçants intéressés de faire une demande écrite d'agrandissement ou de mutation.
Les emplacements libres d'abonnement seront portés à la connaissance des commerçants, pendant une semaine, sur le panneau d'affichage prévu à cet effet.
Passé ce délai, le ou les emplacements considérés seront attribués aux conditions prévues au présent règlement.
Article 9 REGLES D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Pour l'attribution des emplacements, il est tenu compte de la qualification des professionnels, de la nature des marchandises offertes à la vente, le choix de l'attributaire s'effectuant afin de compléter et diversifier l'offre commerciale déjà présente sur site et répondre ainsi à la demande d'approvisionnement de la clientèle.
Le linéaire de place occupée par un commerçant ne pourra être inférieur à 4 mètres ni dépasser 15 mètres afin d'éviter I'accaparement des places ou des commerces et permettre la plus grande diversité possible des commerces et des commerçants.
Les emplacements couverts seront réservés en priorité aux commerces d'alimentation.
ll ne sera pas attribué plusieurs emplacements distincts à un même commerçant.
Les emplacements libres d'abonnement ou les places d'abonnés non occupées par leurs titulaires à l'horaire < attribution des places libres > indiqué à I'Article 2 ci-dessus sont, dans les conditions prévues à I'Article 23 ci-dessous, attribuées par le Délégataire ou son représentant aux abonnés désireux de s'agrandir pour la journée seulement ou aux commerçants de passage.
Dans le but de préserver I'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des marchés, le Maire se réserve le droit, sur proposition du Délégataire, de déterminer les conditions de la reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement abonné dont I'implantation nuirait à l'hygiène, la sécurité ou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements ou à I'attribution des activités manquantes.
Article l0 REGIME D'ATTRIBUTION AUX COMMERCANTS SEDENTAIRES RIVERAINS DES MARCHES
Les droits d'occupation perçus par la Ville auprès des commerçants riverains, s'appliquent de convention formelle à I'occupation d'une partie des trottoirs, en dehors des jours et heures d'ouverture des marchés, et ne leur donnent aucun droit particulier pour revendiquer ou occuper I'emplacement situé devant leur magasin pendant les heures des marchés ou pour se soustraire au paiement des droits.
Les commerçants riverains des marchés bénéficieront, à candidature égale, d'un droit de priorité pour obtenir I'emplacement situé devant leur magasin, lorsque celui-ci sera libre d'abonnement, à la condition :
- d'avoir établi une demande préalable,
- de souscrire I'abonnement,
- d'occuper effectivement l'emplacement par des marchandises,
- de payer les mêmes droits ou taxes que les autres commerçants,
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 7122 - de respecter les dispositions du présent règlement et prescriptions de Police applicables aux marchés.
ll est interdit :
- de disposer de leur emplacement au profit d'un autre commerçant,
- d'y exercer un autre commerce que celui qu'ils exercent dans leur magasin.
L'entrée des boutiques, ainsi que les portes en service des propriétés riveraines, doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals des commerçants.
Sur les emplacements des marchés, situés devant les magasins, il est interdit de faire obstacle à la vision des vitrines par des objets posés au sol ou suspendus de même que par des rideaux de fond sauf s'ils sont en matière transparente.
TITRE 3 . ACCES, STATIONNEMENT DES VEHICULES ET CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
Article l1 STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTS
Les camions magasin et remorques spécialement aménagées pour I'exercice du commerce, ainsi que les véhicules ou remorques stockant des denrées alimentaires périssables destinées à la vente sur l'étal, sont autorisés à stationner sur l'emplacement, à la condition de ne pas empiéter sur un autre emplacement de commerce, un passage de sécurité, une allée ou un passage réservé.
Pour les véhicules ainsi autorisés à stationner dans le périmètre des marchés lors des séances les titulaires d'emplacement doivent prévoir un équipement de protection des sols à l'égard des salissures notamment par pertes d'huiles ou de gasoil, etc.
Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent occasionner aucune dégradation aux revêtements, quelle que soit leur nature.
L'autorité dépositaire des pouvoirs de polices peut être conduite à prendre toutes dispositions susceptibles d'assurer la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement sur les marchés et leurs abords.
Article 12 CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCES
Dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, il est strictement interdit aux commerçants et à leur personnel de rester et de circuler avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol ou d'utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d'un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excèderait un mètre.
Article l3 INSTALLATION DES COMMERGANTS
Les commerçants doivent respecter I'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur I'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules.
Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et I'alignement des étals, leur
Règlement des marchés de CLERI/ONT DE L'OISE page Bl22 couverture ou les marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.
L'entrée des magasins riverains ainsi que les portes en service des propriétés riveraines doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés.
Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant I'accès derrière son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.
Les commerçants se présentant sur les marchés avant I'horaire d'arrivée indiqué à I'Article 2 ci-dessus, doivent prendre eux mêmes ainsi que leurs employés, toutes disposìtions pour respecter le repos des riverains des marchés.
Article 14 CIRCULATION DU PUBLIC
Pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au public, avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trottinettes ou assimilées ainsi qu'avec des animaux, à l'exception des chiens guides d'aveugles.
Le stationnement de personnes est interdit dans les allées et passages. Celles qui ne sont pas arrêtées aux étals en vue d'y faire des achats, ne peuvent en aucun cas former des groupes et sont tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation.
TITRE4 . PRESCRIPTIONSD'OCCUPATION
ArtictelS |NTERDICTIONSCÉruÉnlleS
Sans préjudices des autres prescriptions spécifiques, pendant les heures d'ouverture des marchés, il est strictement interdit :
- de venir sur les marchés avec des animaux non autorisés à la vente ou non destinés à celle-ci,
- d'installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d'incendie ou appareils de secours,
- d'aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,
- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce
voisin et I'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation des Marchés,
- d'annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,
- de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au-delà des limites d'alignement autorisées,
- de masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages ou de la marchandise,
- de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris mobiles,
- de faire du feu sur les emplacements,
- de disposer des étalages en sorte que les files d'acheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d'une
manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin,
- de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 9122 - d'employer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu'elles rapportent ensuite aux
vendeurs),
- de procéder à des ventes à "rideaux fermés",
- de distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une
heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas d'animation des marchés,
- de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Municipalité,
- de tenir toute activité consistant à la diffusion de produits, messages ou comportements visant au prosélytisme ou présentant un risque de trouble à
l'ordre public ou d'atteinte à la bonne moralité eu égard notamment aux circonstances locales.
L'entrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, etc. comme à tous les jeux de hasard ou d'argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée.
Sur les marchés, toute publicité n'émanant pas de ses propres commerçants est interdite.
Article l6 - JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES
ll est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être en mesure de justifier à tout moment auprès des autorités administratives compétentes en matière de contrôles ou en cas de vérification des services de police, de la régularité de leur situation eu égard à I'exercice de leur profession. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter les justificatifs en cours de validité et notamment
1. Commerçants << ambulants > disposant d'une résidence ou d'un domicile fixe depuis plus de six mois dans un Etat membre de l'Union Européenne (UE) :
1.1 Toute personne physique ou morale souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou aÉisanale ambulante hors
du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal
établissement:
Pour les cartes délivrées à compter de ianvier 2010 :
o < Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ),
en cours de validité. Elle est délivrée par les Centres de Formalité
des Entreprises (CFE) placés auprès des CCI et Chambres de Métiers et de l'Artisanat. Elle doit être renouvelée tous les 4 ans.
Pour les nouveaux déclarants, fournir I'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Préposés, salariés, conjoints (collaborateurs, salariés ou associés) ou personnes liées au titulaire de la carte précitée par un pacte civil de solidarité, et exerçant pour le compte du titulaire de la carte :
. Copie certifiée par le titulaire de l'emplacement et sous sa responsabilité de la < Carte permettant I'exercice d'une activité commerciale ou artisanale
ambulante > ;
o Document établissant le lien avec le titulaire de la carte précitée ;
o Extrait k (ou k-bis) attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation d'inscription au répertoire des métiers, délivrés
Règlement des marchés de CLERIt/ONT DE L'OISE page 10122 depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ;
Pour les caftes délivrées iusqu'en ianvier 2010 :
. << Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires > (délivrée pour 10 ans renouvelables par les services préfectoraux et à valider tous les deux ans).
Cette carte reste valable jusqu'à son renouvellement.
. Conjoint collaborateur exerçant de manière autonome . doit également être titulaire de la carte permettant I'exercice d'activités non sédentaires. La
mention < conjoint > doit être portée sur le document.
o Extrait k (ou k-bis) attestant de I'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou attestation d'inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ;
Pour les préposés salariés qui exercent pour le compte du titulaire :
. Pièce d'identité avec photographie ;
. Photocopie de la < Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires > délivrée à I'employeur, établies et certifiées par celui-ci sous sa propre
responsabilité ;
. Bulletin de paie original datant de moins de trois mois ;
. Déclaration de l'employeur attestant l'identité et le statut professionnel des personnes dont l'emploi est envisagé sur I'emplacement ;
. Titre de séjour ou autorisation de travail (pour les étrangers seulement).
1.3 Commerçants sédentaires souhaitant exercer sur les marchés de leur commune d'habitation ou de principal établissement commercial :
. Extrait k (ou k-bis) attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation d'inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis
moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ;
. En cas d'habitation : tous documents officiels émanant d'une autorité administrative prouvant I'adresse de l'habitation.
. Si le déclarant n'est pas ressortissant d'un Etat membre de I'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur I'espace économique européen (lslande,
Norvège et Liechtenstein), il doit justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.
2. Commerçants < forains ) sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un état membre de l'Union Européenne (UE) :
. < Carte permettant I'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante >
;
. << livret de circulation > dit < livret spécial > :
- volet A pour le commerçant et artisans (et leurs conjoints) ;
- volet B pour les accompagnants de plus de 16 ans et employés s'ils sont
également sans domicile ni résidence fixe.
Le livret est délivré par les services préfectoraux pour une durée de 5 ans renouvelable à l'échéance et à valider tous les 2 ans.
3. Les commerçants étrangers (hors Union Européenne) ont également l'obligation de détenir une < Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou
Règlement des rrarchés de CLERMONT DE L'OISE page 11122 4.
5
artisanale ambulante > et le cas échéant le < livret de circulation > pour les forains.
Pour les exploitants agricoles, pêcheurs professionnels :
Copie des documents justifiant de leur qualité de producteur ou de pêcheur (extrait de relevé parcellaire pour les producteurs agricoles exploitants ; livret professionnel maritime et récépissé du rôle d'équipage pour les pêcheurs).
Pour tout occupant d'emplacement :
a) Document d'identité avec photographie (y compris préposés, salariés et conjoints).
b) Photocopie de I'attestation d'assurance ( responsabilité civile professionnelle > en cours de validité pour I'activité exercée.
Article l7 - OBLIGATION D'OCCUPATION PERSONNELLE
Les emplacements accordés à I'abonnement sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.
L'occupation habituelle d'un même emplacement sur le domaine public, ne confère au titulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.
Seuls le conjoint, les enfants ou les employés salariés déclarés du titulaire ont la possibilité de le remplacer occasionnellement à condition que ce dernier en fasse la demande et justifie à tout moment de la qualité de ses remplaçants.
Toute autorisation donnée au titulaire à cette occasion n'interrompt pas le paiement de l'abonnement établi à son nom et dont il reste personnellement responsable.
L'utilisation de la qualité de < gérant > est interdite tout comme toute entente ou association postérieure à I'attribution d'une place qui aurait pour but dissimulé d'en transférer I'utilisation à une autre personne que celle à laquelle elle a été attribuée.
En cas d'infraction constatée, I'abonnement sera immédiatement résilié et le
contrevenant fera I'objet d'une mesure d'exclusion pour une durée fixée à I'Article 39 ci-dessous.
En cas de décès du commerçant abonné, le conjoint survivant ou l'un de ses enfants pourra continuer à bénéficier de I'abonnement à la condition d'en faire la demande par écrit avec toutes justifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de I'emplacement ne conservera pas I'ancienneté du titulaire initial.
Cependant, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être dépossédés de leurs emplacements à moins d'être exclus du marché pour infraction au règlement comme à tous arrêtés, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la Police, à la tenue ou à I'hygiène des marchés.
Article l8 MISE A JOUR DES RENSEIGNEMENTS
Les commerçants doivent communiquer toute modification des renseignements les concernant, auprès des services de la Ville, du Délégataire ou de ses représentants.
Tous les ans au cours du mois de janvier ou à une autre période spécialement indiquée, chaque commerçant abonné remet à la Ville, au Délégataire ou à ses représentants copie de I'ensemble des documents en cours de validité I'autorisant à exercer son activité commerciale.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L OISE page 12122 L'absence de transmission des informations ou
considérée comme infraction au présent règlement
dessous.
des documents ci-dessus sera
comme définie à l'Article 39 ci-
ATt¡CIE 19 IDENTITÉ DES COMMERGANTS
Les commerçants doivent bien placer en évidence à leur place, une plaque indiquant leur nom, prénom, commerce et numéro d'inscription au Registre du Commerce ou des Métiers.
Article 20 - OBLIGATION D'ETALAGE
Tous les emplacements doivent servir à I'exposition, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués.
En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
ATt¡CIE 21 PLURALITÉ OES EMPLACEMENTS
Chaque commerçant ne peut occuper qu'un seul emplacement sur un même marché.
Tout changement de place au cours d'une même journée, entraîne le paiement des droits dus pour la nouvelle place occupée.
Articte 22 pRopRETÉ er tvclÈ¡¡e oes MARcHÉs
Les commerçants doivent toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel en parfait état de propreté en procédant si nécessaire aux lavages et désinfections de celui-ci. lls doivent respecter notamment les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
Les commerçants doivent recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d'éviter leur dispersion.
lls sont tenus de balayer leur emplacement ainsi que le pourtour et rendre leur place nette et propre avant de la quitter.
A la fin du marché, ils déposent leurs déchets aux endroits de regroupement indiqués en vue de leur enlèvement, leur abandon sur les emplacements ou dans les allées étant interdit.
L'apport et le dépöt des emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux en provenance de la vente du jour sur le marché, sont interdits.
Article 23 RETARDS ET ABSENCES
Le titulaire d'un abonnement, ou son remplaçant dans les conditions du présent règlement, se présentant sur les marchés après I'horaire < attribution des places libres > indiqué à I'Article 2 ci-dessus, ne peut réclamer son emplacement si ce dernier a déjà été attribué pour la séance selon les dispositions de I'Article 9 ci-dessus, ni demander le remboursement des droits payés d'avance. Dans ce cas, il reçoit, dans la limite des disponibilités et pour la séance de marché en cours, une place pourvue ou non de matériel et ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 13122 Article 24 - SANCTION ET CAS DE FORCE MAJEURE
Les titulaires d'un abonnement sont tenus d'exercer leur activité chaque jour de tenue des marchés.
Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par I'Administration Municipale, toute absence répétée sans motif reconnu valable, entraine la déchéance du commerçant titulaire concerné sans qu'il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période d'abonnement précédant sa déchéance.
Les commerçants désireux d'interrompre leur activité pour une période maximale d'un mois et demi doivent en informer à I'avance et par écrit le représentant du Délégataire, en précisant la date de leur reprise d'activité. lls doivent payer d'avance le ou les abonnements venant à échéance pendant leur absence.
Lorsque I'interruption d'activité dépasse la durée autorisée qui ne peut excéder un mois et demi, le Délégataire ou son représentant, afin d'assurer I'achalandage des emplacements, adresse au titulaire une mise en demeure d'exercer. Sans réponse ou reprise d'activité dans un délai de huit jours par le titulaire de l'emplacement, sa déchéance est effective et son emplacement réattribué.
Cependant, si ce dernier justifie d'une impossibilité d'exercer pour raison de force majeure de maladie ou accident, il pourra bénéficier des conditions prévues à I'Article 28 ci-dessous.
Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce, doivent s'organiser afin qu'un minimum d'étals suffisant restent à la disposition de la clientèle. En cas de litige, I'Administration Municipale se réserve le droit d'intervenir pour faire en sorte de maintenir pendant la période considérée, un nombre d'étals suffisant de même commerce. A cet effet, elle peut autoriser l'appel à des commerçants de commerce identique sur d'autres marchés ou ayant formulé une demande et ce, à titre provisoire pour assurer I'approvisionnement.
Article 25 - ASSURANCE DES COMMERCANTS
Le titulaire d'un emplacement doit contracter une assurance responsabilité civile d'occupant notamment professionnelle, pour
corporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou I'assistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire, ou dont il a la garde.
A défaut d'une couverture suffisante, les titulaires d'emplacement sont tenus de
rembourser eux-mêmes à la Ville ou au Délégataire, le préjudice consécutif à tout dommage provoqué de leur fait ou de celui des personnes ou des choses dont il a la garde ou dont il doit répondre sur les marchés.
TITRE 5 - CHANGEMENTS AFFECTANT L'OCCUPATION
- AGRANDISSEMENT OU MUTATION DES COMMERCANTS
Les commerçants abonnés désireux de s'agrandir, de réduire ou de changer d'emplacement, doivent en faire la demande par écrit.
Les autorisations d'agrandissement sont accordées sous réserve des dispositions de I'Article 9.
qut
les
couvre sa
dommages
Règlernent des rrarchés de CLERMONT DE L'OISE page 14122 Dans tous les cas, aucun emplacement restant disponible ne peut être inférieur à quatre mètres de façade sur I'allée principale.
S'il en est autrement, le commerçant concerné est obligé de prendre la totalité de la place libre qui lui est offerte.
Si un commerçant dont la place a été agrandie désire rédurre I'importance de celle-ci, I'abandon de I'agrandissement dont il a bénéficié peut lui être imposé en priorité.
Dans tous les cas, les commerçants désireux de réduire I'importance de leur emplacement, peuvent se voir obligés d'abandonner ou de conserver au moins quatre mètres de façade, pour faciliter I'attribution de I'emplacement abandonné, étant entendu que I'attribution d'emplacements inférieurs à quatre mètres de façade sur allée principale ne se fera éventuellement que sur ceux physiquement distincts et isolés rentrant dans cette catégorie.
Article 27 CHANGEMENT OU ADJONCTION DE COMMERCE
ll est interdit aux commerçants de changer la nature de leur commerce ou des articles autorisés pour lesquels un emplacement leur a été attribué, comme d'y adjoindre la vente d'articles nouveaux.
Toute modification ou adjonction doit faire l'objet d'une demande écrite. Au cas où celle-ci serait acceptée, le changement d'emplacement pourra être exigé.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de I'abonnement.
ATt¡CIE 28 REPRISE D'ACTIVITÉ NPNÈS UNE ABSENCE DE LONGUE DURÉE
Les commerçants qui seraient dans I'impossibilité de tenir ou faire tenir leur emplacement selon les dispositions de I'Article 24 ci-dessus, pendant plus de deux mois, verront leur abonnement résilié et leur place réattribuée.
Cependant, si cette impossibilité d'exercer était le fait de raison grave ou de force majeure, justifiée, reconnue et acceptée, il pourra être accordé au titulaire une priorité pour obtenir un nouvel emplacement lors des attributions de places futures, au moment de sa reprise d'activité en fonction des possibilités et à la condition expresse de ne pas avoir changé la nature de son commerce entre-temps.
A cet effet, le titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutes justifications au Maire qui reste seuljuge de la suite à donner.
ATt¡CIE 29 DÉPLACEMENT OU SUPPRESSION D'EMPLACEMENT PAR SUITE
DE TRAVAUX OU O'ÉVÉruCUENTS FORTUITS
En cas de modifications dans la disposition des marchés, les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si la surface qu'ils occupaient précédemment s'en trouvait réduite.
Si par suite de travaux ou d'événements fortuits, des commerçants abonnés se trouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur en serait attribué un autre, pourvu ou non de matériel d'abris suivant les possibilités, sans qu'ils puissent prétendre à une quelconque indemnité.
Ces commerçants pourront bénéficier, s'ils en font la demande, d'un droit de priorité pour obtenir I'attribution de places devenant libres par la suite.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 15122 TITRE 6.INSTALLATIONS ET UTILISATION DES MATERIELS
ATt¡CIE 30 MATÉRIEL D'EXPLOITATION DES COMMERCANTS
Les commerçants doivent respecter I'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur I'allée réservée à la clientèle ou à la circulation.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ainsi que I'intérêt des consommateurs, la présentation des étals sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne tenue générale de ceux-ci.
Pour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositions
réglementaires en matière d'hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.
A cet égard, il est rappelé que sont interdits :
- la vente à même le sol ou sur des toiles
- I'utilisation d'emballages posés à même le sol pour soutenir l'étal
- la vente à même les étals
- I'usage d'un matériel d'étal ou de couverture non conforme aux normes de sécurité ou pouvant présenter un danger pour le public ou pour les autres
commerçants.
La façade des étals sous le plateau de vente doit être fermée jusqu'à 0,10 m du sol par tous panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état.
Les étals, stands ou camions magasin doivent respecter les limites autorisées de I'emplacement attribué, ainsi que les alignements.
lls doivent également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, allées ou sur les éventuels appareillages de sécurité ou de secours qui doivent rester dégagés.
ArtiCIE 3I INSTALLATIONS ÉICCTRIOUES DES COMMERCANTS
Les commerçants désirant disposer d'énergie électrique pour leurs besoins
strictement personnels doivent en faire la demande au Maire ou au Délégataire.
Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et
appareillages : nature, puissance unitaire, nombre, etc.).
Une priorité est accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement de leur moyen de conservation de leur marchandise, selon les dispositions réglementaires.
Tout branchement personnel des commerçants sur les points de livraison est réalisé à leurs frais et sous leur responsabilité, dans le respect des prescriptions indiquées.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes doivent être retirées ou modifiées (après autorisation municipales) selon le cas, après autorisation aux frais du commerçant concerné, dans un délai d'un mois maximum.
Article 32 INSTALLATION D'APPAREILS DE CUISSON
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés doivent obligatoirement et préalablement solliciter par écrit I'autorisation du Maire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation, lesquelles doivent répondre aux normes en vigueur notamment en matière d'usage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 16122 Leur installation doit en outre assurer une protection contre les nuisances dues : - aux fumées et odeurs,
- aux projections et écoulement au sol, - aux rayonnements dangereux de chaleur.
lls doivent être aussi en mesure de justifier :
- du maintien en conformité de leurs installations et appareillages, - de leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,
- de leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au
Délégataire.
Toute infraction entraînera I'application des mesures prévues par le présent règlement.
Article 33 CONDITIONS D,UTILISATION D'APPAREILS A GAZ
Les commerçants ont I'obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public entre autre I'article GC 17.
Les appareils de cuissons utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe.
Tout appareil doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.
En outre, par mesure de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter les mesures suivantes :
- les installations doivent être placées hors d'atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
- une bouteille de gaz ne peut alimenter qu'un seul appareil,
- les bouteilles en service sont obligatoirement munies d'un ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés,
- les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet,
- les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où la protection est assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés d'ouvedures
assurant une parfaite ventilation,
- les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante devant être aussi réduite que
possible,
- I'espace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide,
- les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,
- Pour les cas autorisés, I'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d'appareils absolument nécessaires à la confection des marchandises vendues
lors des séances.
ROTISSERIES SUR REMORQUE :
Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées pour toute utilisation d'une rôtisserie sur remorque.
Les matériels seront conformes à la réglementation sanitaire existante et agréées par le service des Mines.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L OISE page 17122 Par mesure de sécurité et dans la mesure du possible, ces rôtisseries sur remorque seront placées le plus en retrait possible de l'alignement des autres étals.
lls seront placés séparément des autres installations, qui nécessitent du froid.
PANNEAUX RADIANTS :
Chaque panneau radiant comportera une grille de protection suffisante pour éviter le contact direct des éléments chauffants avec des matières combustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc.).
Quel que soit le modèle d'appareil utilisé et son mode de fixation (posé au sol, suspendu, ou placé sur le banc de vente), il sera solidement assujetti pour éviter les chutes.
Le panneau radiant sera placé à distance suffisante et orienté de telle façon que le faisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur un point susceptible de s'enflammer.
ATt¡CIE 34 RÉPARTITION DES CHARGES DE FOURNITURE DES FLUIDES
Les charges se rappoftant aux consommations, abonnements, taxes diverses et frais de gestion se rapportant à la fourniture des fluides nécessaires aux marchés sont réparties auprès des commerçants, sur relevé individuel ou selon une clef de répartition définie selon les moyens techniques disponibles.
Le cas échéant, le délégataire peut être conventionnellement autorisé par la Ville à répartir également les frais d'entretien ou de réparation des réseaux de distribution des marchés, la mise en conformité aux normes, l'augmentation de puissance du branchement pouvant être nécessaires ou obligatoires.
Les commerçants remboursent au Délégataire, à première réquisition conformément aux dispositions de I'Article 37 ci-dessous, leur quote-part de ces charges et frais ainsi avancés.
Le défaut de paiement dans un délai d'un mois entraîne la coupure du branchement individuel, nonobstant toute poursuite en recouvrement des sommes dues et intérêts de retard.
TITRE 7 - REGIME TARIFAIRE
Article 35 FORMATION DES TARIFS
La Ville, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixe par délibération du Conseil Municipal les droits de place et confie leur perception au Délégataire ou à son représentant.
Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non, comprennent les différents droits, redevances ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs matériels, accessoires et dépendances, comme ceux pouvant être créés par la Ville.
Ces sommes sont majorées des taxes fiscales en vigueur, notamment la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix d'une séance multiplié par le nombre de demi-journées de marché compris dans la période de validité.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L OISE page 18122 Un décompte détaillé des droits à payer, sera remis à tous les commerçants abonnés, par le Délégataire ou son représentant, à I'occasion de chaque modification des droits ou taxes.
Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement seront perçus en supplément.
Article 36 MODALITES D'APPIGATION
Pour la perception des tarifs, le calcul des emplacements s'effectue sur allées principale, transversale ou de passage et les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.
Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe à I'occupation d'une profondeur maximale de deux mètres. Lorsque cette profondeur est dépassée, les utilisateurs acquittent des droits par place complémentaires décomptés par portions entières de demi-mètres de profondeur supplémentaire. Les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres de vente.
Les places réputées d'encoignure, sont celles situées à I'extrémité d'une allée ou d'une rangée de commerçants, donnant soit sur une allée transversale, un passage quelconque ou une chaussée et d'une façon générale, toute place permettant I'accès du commerçant ou la vente directement sur le côté perpendiculaire à I'allée principale. Elles se voient appliquées le supplément tarifaire en vigueur.
Pour opérer la perception au mètre linéaire, le calcul des emplacements s'effectue sur allées principale, transversale ou de passage et les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou la superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou véhicules nécessaires à leur fonctionnement dûment autorisés.
Article 37 PAIEMENT
Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, à première réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le 1"' jour de la période de validité de I'abonnement pour les abonnés, en monnaie ou billets de la Banque Centrale Européenne, à l'exclusion de tout autre mode libératoire qui pourra être refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs, d'un montant égal à la somme réclamée.
Le non-paiement intégral des droits de place et redevances entraîne la suppression immédiate de I'abonnement et de la place, et exposent les commerçants aux dispositions d'exclusion prévues à l'Article 39 ci-dessous. La somme minimale ci-avant subit la même variation que les tarifs.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toutes les sommes restant dues après l'échéance se voient appliquer une pénalité de retard de 10o/o l'an. En outre, les contrevenants s'exposent au règlement forfaitaire des frais de relance adressés directement par le Délégataire et des frais de recouvrement dans le cas des poursuites à engager.
Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont toujours porteurs d'un exemplaire ou d'un extrait de celui-ci. lls le produisent à la demande des redevables ou en cas de contestation.
Règlernent des marclrés de CLERMONT DE L'OISE page 19122 TITRES . AUTRESDISPOSITIONS
Article 38 RESPONSABILITÉS
La Ville et le Délégataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, avant, pendant ou après les heures d'ouverture.
La Ville et le Délégataire rejettent formellement toute responsabilité en cas
d'indisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait la conséquence d'évènements fortuits ou travaux cités ci-avant.
ll est précisé que le versement des droits d'occupation, de déchargement ou éventuellement de resserre, n'implique aucun droit de garde ou responsabilité
quelconque, les propriétaires n'étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.
Article 39 - SANCTION DES INFRACTIONS
1. Exercice des pouvoirs de police du Maire
lndépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessous et notamment lorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le maire prend en vertu des articles L2122-24 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes sanctions pour assurer dans les meilleurs conditions le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur les marchés.
ll en est ainsi notamment lorsque les infractions constatées impliquent des sanctions immédiates allant jusqu'à I'expulsion du marché dans les cas où, sans que cette liste soit limitative, les commerçants :
- ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité,
- n'attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles ;
- n'attestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation d'assurances professionnelles en produisant des attestations en cours de validité ;
- font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre l'activité;
- sont frappés pénalement d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle ayant fait l'objet d'une condamnation définitive depuis moins de 10 ans ;
- sont à I'origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente, eu égard aux exigences légales et réglementaires
de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs ; comme en cas avéré de fraudes, falsifications et délits connexes ;
- causent du scandale, troublent I'ordre public par des insultes, menaces ou violences, envers toute personne physique ou morale.
2. Sanctions administratives
En dehors des cas où le maire prend des sanctions dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police comme indiqué ci-dessus, le maire ou son représentant, après avoir examiné les infractions relevées au présent règlement et mis les contrevenants à même de présenter leurs moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sans
Règlernent des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 20122 aucune indemnité, soit la suspension soit la résiliation
une nouvelle demande de place dans un délai adapté
d'occuper tout emplacement précédemment accordée.
avec interdiction de présenter
à I'infraction, de I'autorisation
Dans ce cas, les infractions constatées entrainent les sanctions suivantes :
Premier constat d'infraction :
Deuxième constat d'infraction :
(dans les 24 mois suivant la première
Ìnfraction)
Troisième constat d'infraction : (dans les
24 mois suivant
la deuxième
Ìnfraction)
mise en demeure de se conformer au
règlement ou à la législation
exclusion provisoire du marché durant
deux sematnes
exclusion de lonoue durée : retrait de
I'emolacement êt interdiction de
cand¡dature pour une durée adaptée à
I'infraction
Le premier constat d'infraction est effectué par le Délégataire qui le transmet à la Ville.
Les mesures d'exclusion sont prononcées par le Maire.
L'exclusion provisoire entraine la suspension de l'autorisation d'occuper l'emplacement attribué pour la durée prévue au présent règlement. Elle n'interrompt pas le paiement de l'abonnement et les commerçants faisant I'objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement doivent donc obligatoirement acquitter le montant de l'abonnement selon les modalités habituelles.
L'exclusion de longue durée entraine la perte de la place attribuée et l'interdiction de présenter toute candidature à l'attribution d'une place pour une durée adaptée à l'infraction et dépassant deux semaines.
3. Dispositions communes aux sanctions
Le titulaire d'un emplacement faisant l'objet d'une mesure d'exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d'associé ou de salarié ou encore dans le cadre de I'entraide familiale.
Sans préjudice des autres recours possibles à leur encontre, les commerçants n'obtempérant pas à une mesure d'exclusion sont redevables auprès du Délégataire d'une indemnité journalière établie par référence aux tarifs en vigueur applicables à l'emplacement et ce, jusqu'à la libération complète de celui-ci.
En outre, toute occupation d'un emplacement, même disponible à l'attribution, en violation des dispositions réglementaires, en vue d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer des marchandises sur le marché est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (article R644-3 du code pénal).
Article 40 - ANIMATION PUBLICITÉ
Compte tenu de la nécessité de promouvoir le développement commercial des marchés et renforcer I'activité personnelle des commerçants, après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées, un budget spécifique
Règlement des rnarchés de CLERMONT DE L'OISE page 21122 permettant le financement des opérations d'animation et de publicité est institué au bénéfice exclusif desdits marchés.
Les dépenses incluant les frais de gestion de ce compte spécifique sont engagées annuellement par le Délégataire après consultation des représentants des commerçants et de la Ville, et ce dans la limite du produit de la redevance d'animation et de publicité prévue au tarif général voté par le Conseil Municipal.
Cette redevance est revue régulièrement chaque année d'un commun accord entre les parties en fonction du budget de dépenses envisagé.
Lorsque les dépenses portent sur I'achat de petits matériels, pour la décoration ou la sonorisation par exemple, ceux-ci sont remis en toute propriété à la Ville dès leur acquisition par le délégataire.
Dans le trimestre suivant la fin de chaque exercice, le Délégataire présente à la Ville le récapitulatif comptable des opérations et dépenses de I'exercice écoulé.
Article4l REPRESENTATIONDESORGANISATIONSPROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALES
Dans le cadre des dispositions prévues aux adicles L.2143-2 et L2224-18 du Code général des collectivités territoriales, une commission communale du marché pourra être constituée sous la présidence du maire ou d'un représentant du conseil municipal qu'il aura désigné.
Elle comprendra :
- des représentants de la Ville, - des représentants du délégataire,
- de représentants des commerçants abonnés sur les marchés de la commune, dans la limite de quatre, en exercice depuis trois ans au moins et élus par l'ensemble des
commerçants abonnés présents sur les marchés communaux.
Cette commission sera consultée dans le cadre des dispositions visées à l'article L2224-18 du Code précité et chaque fois que le fonctionnement du marché le rendra nécessaire.
Elle soumettra toutes questions ou propositions ayant trait à I'organisation, au fonctionnement ou à I'animation du marché, dans la limite et le respect de la présente réglementation et des attributions de chaque partie.
Pour l'élection du collège des représentants des commerçants, les candidats et électeurs commerçants devront être en situation régulière, tant par la possession des documents en cours de validité les autorisant à exercer, qu'à l'égard des conditions du présent règlement.
Les avis rendus par la commission seront consultatifs et ne pourront en aucun cas lier les décisions prises consécutivement par la Ville.
ArtiCIE 42 - APPLICATION DU RÈGLEMENT
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés, accepte sans aucune restriction ni réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux prescriptions de la Législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés.
Règlement des marchés de CLERMONT DE L'OISE page 22122 Mme AYMONIN souligne le manque d'un point d'eau pour les poissonniers. Monsieur le Maire va demander aux services techniques d'étudier les différentes possibilités pour en installer un.
FINANCES
1. Budget 2013 - Autorisation pour engagement, mandatement et liquidation des dépenses d'i nvestissement
Dans I'attente du vote des budgets, la loi autorise l'ordonnateur à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quarl des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Budqet Ville :
Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :
- 2182 - Achat de véhicules : 15 000 €
- 2183 - Achat de matériel informatique : 10 000 €
- 2188 - Achat de matériel : 15 000 €
Acquisitions foncières :
- 2111 (propriétés non bâties) : 5 000 €
- 2115 (propriétés bâties) : 10 000 €
- 2313 - Travaux bâtiments : 45 000 €
Travaux de sauvegarde du Donjon : 80 000 €
- 2315 - Travaux voirie : 280 000 €
- 2041582 - Versement au SE 60 pour travaux de voirie : 350 000 €
Budqet Salle des Fêtes André Pommery :
Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :
- 2188 - Achat de matériel : 8 000 €
- 2313 - Travaux bâtiment : 129 000 €
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d'investissement.
2. Acceptation de recettes
Suite à diverses déclarations de sinistres, les compagnies d'assurances ont effectué des paiements dont la liste suit : Sinistre du 16/10/2008
Sinistre du 1710212Q12
Sinistre du 0210312012
Sinistre du 1410712012
Sinistre du 1710712012
VILLE
- Mur mitoyen
- Place du Général Leclerc
- Place du Général Leclerc
- Dommages électriques
Bâtiment lmpasse Pergaud
- Dommages sur bâtiments
Rue Emile Bousseau
2 163,56 €
1250,28€
3 034,88 €
1494,40€.
412,62€
331,71 € Sinistre du O2lOBl2012 - Mobilier urbain rue Henri Breuil
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à accepter les recettes en découlant.
3. Décision modificative no2 - Ville
Après avis favorable de la commission des finances et après avoir délibéré sur les opérations budgétaires suivantes, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPEA'SES
2313 - 412 31 Opération 18 - Sport Travaux Rugby
2313 - 026 BC1 Opération 12 - Cimetière Travaux au Cimetière
2313 - 324 BE1 Opération 14 - Eglise Travaux d'entretien
2188 - 024l'lT1 Opération 21 - fêtes Matériel Fêtes
2315 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Travaux de voirie - inscription nouvelle
2313 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Travaux de voirie
2315 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Travaux de voirie
2041582 - 822VD1 Opération 13 - Voirie Participation versée à SE60 pour travaux de voirie
TOTAL
30 000
-30 000
-24 000
-21300
45 300
466752,36
270 752,36
1 96 000 RECETTES
1641 - 01 0A
1323 - 324 DO1
1323 - 412 31
DEPETVSES
022 - 01 0A
66112 - 01 0A
Opérations non affectées
Opérations non affectées
Opérations non affectées Emprunt
Travaux Donjon
Travaux Rugby
-90 443
-492
79 560
TOTAL O
SUBVENTIONS ETAT
1341 - 211 EM1 Opération 900 - Ecoles
maternelles
SUBVENTION DRAC
1321 - 324 DO1 Opération 28 -Donjon
SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL
Travaux de I'Ecole Maternelle Belle Assise 4 575
Travaux Donjon 6 800
Opération 28 -Donjon
Opération 18 - Sport
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses imprévues -10 000
Remboursement des intérèts courus non 10 000
échus
TOTAL O
4. Tarifs 2013
Afin de tenir compte de l'évolution des coûts, le conseil municipal, après avis favorable de la commission des finances et après en avo¡r délibéré, approuve à l'unanimité une révision des tarifs de I'ensemble des prestations et serv¡ces proposés par la ville de Clermont et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à les appliquer.
Le montant de chacun de ses tarifs ainsi que leur date de prise d'effet sont précisés dans le tableau ci-annexé. VILLE DE CLERMONT
TARIFS 2013
TARIFS 2013
AU 01/01/2013
- TICKETS DE CANTINE
Clermont *
I enfant *
2 enfants et plus
Extérieurs
Adulte encadrant
Adulte non encadrant
- COA/CESS'ONS ET OPERATIOTVS FUNERA'RES
Concessions *
15 ans
* 30 ans
* 50 ans pleine terre
* 50 ans caveau
Superposition pour le 2ème corps *
15 ans
* 30 ans
* 50 ans
lnhumation dans caveau (par corps)
lnhumation au caveau provisoire et taxe *
dépôt et retrait du caveau provisoire
* forfait pour 10 jours
* par jour supplémentaire à partir du 1 1ème jour
Golombarium *
concession 15 ans
* droit d'ouverture - dépôt d'une urne
" dépôt d'une seconde urne *
taxe de dispersion au jardin du souvenir
. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Tarifs journaliers (au m2 ou à I'unité) *
occupation du trottoir (m'z)
* cirque et marionnettes
* camion vente (m2)
Tarifs trimestriels *
tourniquets-distributeurs-réclames diverses sur pied
glacières-rotissoires (un ité)
" terrasses ouvertes-hôtels et cafés (m'z)
* exposition véhicules tourisme neufs ou occasions (unité)
* exposition camion-remorque, caravane(unité)
* étalage devant commerce (m2)
Tarifs annuels
- AUTOS-ECOLES
, TAXIS
2,60
2,40
4,80
3,00
4,80
63,60
109,90
177,90
258,50
27,00
48,50
77,60
126,10
93,70
35,60
3,70
63,60
148,60
72,20
20,00
1,00
45,50
3,40
7,80
7,80
155,40
296,60
7,80
453,00
173,00 TARIFS 2013
AU 01/01/2013
"de0à500m2
" de 501 à 800 m2 *
par tranche de 100 m2 et plus
. OCCUPATION SAttES HOTEL DE VILLE
* Garactère exceptionnel ou commercial (par jour)
* Salle Fernel
* Salle Cassini
* Salle Grévin
Tarif à la date de I'occupation
- GARAGE4MOIS
* vin (bouteille)
* bière
* boissons non alcoolisées
* gau
* patisseries
* sandwichs
. PHOTOCOPIES *
A3 Noir et blanc *
A4 Noir et blanc
* A3 Couleur
* A4 Couleur
. INTERVENTION BALAYEUSE (HeuTeI
- INTERVENTION DU PERSONNEL (Heurel
- VENTE DE BOIS(le stèrel
"en 1 mètre
"en 0,50 mètre
108,20
55,1 0
55,1 0
56,70
265,00
290,00
1 15,00
300,00
235,00
20,50
30,20
9,80
8,60
0,00
35,00
17,50
15,50
7,80
0,00
17,60
7,30
2,20
2,00
1,10
2,20
2,20
0,40
0,30
0,50
0,40
75,00
31,00
35,00
40,00 Arrivée de M.DIZENGREMEL à 19H30
5. Subvention exceptionnelle à I'association : < Comité de Jumelage >
Dans le cadre du budget primitif 2012,1a été prévu d'allouerdes subventions aux associations. Le montant total de ces subventions, affectées ou non affectées s'élève à 337 000 €.
ll est proposé, sur les crédits non affectés, de voter une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à l'association < Gomité de Jumelage ) pour faire face aux frais engagés pour l'organisation d'un rallye vélo Clermont-Vohburg en mai 2013.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.
6. Rémunération des agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,
Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
ll convient de créer 2 emplois d'agents recenseurs pour la période du 07 janvier 2013 au 23 février 2013, afin de réaliser les opérations du recensement 2013.
Ces agents seront payés à raison de :
- 0,60 € par feuille de logement remplie
- 1,20 € par bulletin individuel rempli
La collectivité versera à chacun des agents un forfait de 50,00 € pour les frais de transpott.
Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues, chaque agent recenseur sera tenu d'y assister.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
RESSOURCES HUMAINES
1. Emplois d'avenir
La loi n'2012-1189 du 26 octobre 2Ql2porlant création des emplois d'avenir a été adoptée par le Parlement.
Ce dispositif a pour objectif de permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans ou à des personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé de moins de 30 ans qui sont sans qualification ou peu qualifiés et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de pouvoir bénéficier d'un contrat de travail leur ouvrant droit à un parcours d'insertion et de qualification dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.
Les emplois d'avenir sont des contrats d'une durée minimale de 12 mois et d'une durée maximale de 36 mois, à temps plein en principe, avec une aide de l'Etat (75% du salaire brut).
ll est proposé la signature de I conventions emplois d'avenir. Les personnes concernées travailleront dans des domaines qui permettent d'augmenter leurs chances d'accéder au terme de leur contrat à un emploi durable (services techniques, périscolaire, accueils loisirs, jeunesse).
L'accent sera porté sur les emplois qui permettent de construire pour chaque jeune recruté un parcours de formation adapté. Des tuteurs accompagneront ces jeunes tout au long de leur emploi.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions (Mme ARTEAUD MEDINA et M.HERBET) et 24 voix pour, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.
Madame ARTEAUD MEDINA demande à prendre la parole au nom du Pa¡úi Communiste Français:
activement pañicipé à la défaite de la droite aux dernières élections nationales.
Nous avons combattu les orientations anfisociales, antidémocratiques d'un pouvoir uniquement préoccupé par les intérêts égoiSúes d'une c/asse privilégiée.
N'esf-ce-pas François Hollande qui déclarait, lors de la campagne présidentielle, que son ennemi etait la finance ?
Ce nouveau paysage politique impose, à fous ceux qui ont en charge la gestion du bien public, quelque soff son niveau, de répondre aux attentes et aux impatiences de ceux qui souffrent d'une politique uniquement inspirée par le profit au détriment des besorns de la population.
Les habitanfs de CLERMONT souffrent du chomage, des peñes d'emplois qui s'additionnent au nom de la compétitivité, de I'aggravation des inégalités, du reculdes services publics.
Nous avons pns, avec les électeurs du Front de Gauche, une part décisive à la défaite de la droite et nous agrssons pour des ruptures franches avec la politique précédente afin, entre autre, que les collectivités locales puissent continuer de répondre aux besoins des populations et du territoire.
C'esú dans cet état d'esprit que les élus communrsfes au conseil municipal de Clermont s'alarment de deux déclsions récentes, une au niveau local et I'autre dépaftemental :
- la proposition d'embauche de I contrats d'avenir ce sor à I'ordre du jour de notre conseil municipal: dans /es assocrations et collectivités locales, les nouveaux contrats aidés seront pis en charge à 75 % du SMIC brut par I'Etat pour un cottt total annuel prévu à terme de 2,5 milliards d'euros. Le gouvernement promet la création de 150 000 ( emplois d'avenir > dont 100 000 en 2013. Création < d'emplois d'avenir > mais pas d'emplois ! Dans de telles conditions, avec l'étranglement fînancier dû à la politique de super austérité, les collectivités sont tout simplement tentées de substituer au recrutement de personnels statutaires, I'embauche < d'emplois d'avenir > sous-payés et précarisés. En sus, /a formation se ferait hors temps de travail ce qui est illusoire avec des jeunes déjà en rupture de scolarité. Au minimum, l'embauche des ieunes, les débuts de carrière vont se généraliser sous ce statut dégradé. On n'esf pas loin du CPE de Villepin avec une période d'essai étendue à trois ans. Mars c'esf I'ensemble de I'emploi public, des jeunes ef des moins jeunes, le statut de fonctionnaire territorial qui sont une nouvelle fois attaqués. Pour ces ralsons nous nous abstiendrons sur ce point.
- d'autre pañ, il nous apparaît préoccupant que l'assemblée dépaftementale demande à I'agence Standard ans Poor's d'évaluer sa politique. Outre que ces évaluations soienf úrès
onéreuses pour les finances territoriales ce quiesf, nous /e savons, une de vos préoccupations légitimes, leur action, sans aucun contrôle citoyen et démocratique, est poñée par des enjeux politico-économiques obscurs, dont ni vous, ni nous, ni les citoyens n'ont connaissance.
Nous resferons combattants face aux prétentions de la finance et de ses supporfs de droite pour toujours mettre en avant les intérêts du plus grand nombre.
Force esf de constater que les dernières décisions du Gouvernement ne vont pas dans /e sens de ce que nos citoyens ont espéré en élisant un Président de la République et une Assemblée Nationale de gauche.
Sur les 4 élus communistes au conseil municipal de Clermont, 2 élus s'abstiennent et 2 élus votent pour la signature de I conventions < d'emplois d'avenir >.
VIE DU CITOYEN
1. Désignation d'un coordonnateur de I'enquête de recensement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,
Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré,
- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur d'enquête. Cet agent bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire
correspondant à l'exercice de cette nouvelle responsabilité et à la qualité du travail fourni. Par ailleurs, il recevra 16.16 euros pour chaque séance de formation.
- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision.
2. Désignation d'un coordonnateur suppléant de I'enquête de recensement
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,
Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n' 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur suppléant d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Le conseil municipaf , à l'unanimité, après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré,
- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur suppléant d'enquête.
- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision.
VIE SCOLAIRE
1. Equipement numérique des écoles maternelles
La dotation d'équipement informatique des écoles élémentaires de la ville a été réalisée il y a deux ans.
Le projet de doter les écoles maternelles d'un équipement numérique est lancé depuis 2007 dans différentes académies.
Les programmes scolaires des maternelles sont basés sur la construction de I'autonomie des élèves, la maîtrise du geste, l'entrée dans la lecture et dans l'écriture. L'outil informatique est un support pour contribuer à I'acquisition de ces compétences par le biais de jeux qui permettent la manipulation de l'outil, I'apprentissage de la lecture et de l'écriture en utilisant des logiciels conçus pour ces niveaux de classe.
La volonté du Recteur de I'Académie d'Amiens est de mettre en avant les nouvelles technologies dès le plus jeune âge.
Nous souhaitons faire bénéficier les quatre écoles maternelles de cet équipement.
Le montant de I'opération est estimé à 12 000 € avec la possibilité de solliciter une subvention au titre de I'Etat par le biais de la réserve parlementaire à la hauteur de 50 % auprès de Monsieur le Sénateur Yves Rome et le solde à charge de la commune.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ce dossier.
2. Aménagement de la cour de l'école élémentaire Belle-Assise
A la demande de l'équipe enseignante de l'école élémentaire Belle-Assise un projet d'aménagement de la cour de l'école est envisagé. Ce projet fait suite à I'observation des enseignants qui depuis plusieurs années constatent qu'une partie importante de la cour est occupée par les jeux de ballons et que cette situation laisse les autres enfants dans I'impossibilité de jouer sans risquer de recevoir un ballon sur la tête.
Ce projet délimite trois zones afin de permettre à tous les enfants de profiter de la cour de récréation :
- une zone sportive (4 terrains de sport de 4 couleurs différentes)
- une zone ludique (dessins de marelle, spirale,... au sol)
- une zone calme (tables et bancs)
Des travaux de peinture pour la création de nouveaux terrains de sport et de différents marquages au sol type marelle, I'achat et la mise en place de tables et de bancs pour créer la zone calme, I'achat et la mise en place d'un billodrome, la réfection de la clÔture, sont nécessaires pour réaliser cet aménagement auquel le Conseil Municipal Enfants de Clermont sera associé.
Le montant de I'opération est estimé à 12 000 € avec la possibilité de solliciter une subvention au titre de l'Etat par le biais de la réserve parlementaire à la hauteur de 50 % auprès de Madame la Sénatrice Laurence Rossignol et le solde à charge de la commune.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ce dossier.
CENTRE SOCIOGULTUREL
1. Tarifs des activités jeunesse 2013
Le secteur jeunesse met en æuvre diverses actions dans les domaines suivants:
. Prévention : (Lutte contre les violences et la discrimination, prévention routière, Prévention sur les conduites à risques < addictions, lnternet >...)
. Education : (Environnement, développement durable, aide à la scolarité, projet jeunesse, collectif jeunesse. .. ) o Animation/loisirs : (ludothèque, repas du monde, Futsall, Beach volley, Escalade, Réno
wear, éco-artiste ...)
. Séjours vacances : (Patrimoine et Nature : séjour lsère pour 40 jeunes, Découverte et citoyenneté : 40 jeunes).
Une participation financière est demandée aux usagers.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs ci-après et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les documents relatifs à cette décision. Tarifs
Depuis 2010 2013-Clermontois 2013-Extérieurs
Piscine, bases nautiques 1,00 € 1,00 € 3,00 € Patinoire, bowlinq, billards 5,00 € 6.00 € 12,00 €. Paris, sorties extérieures, théâtres,
Concerts. Exoloradôme
5,00 € 6,00 € 15,00 €
< Convention avec le C.A.L >,
Cinéma, Théâtre
2,00 € 3,00 € 5,00 €
Kartings, sports mécaniques ;
équitation, canoë kayak
7,00 € 8,00 € 20,00 €
Repas à thème, barbecue 2,00 € 5.00 € 7,00 € Aqualand, Astérix, Disney, Laser
Quest, paint-ball
12,00€ 15,00 € 25,00 €
2. B.A.F.A Citoyen 2013
Le centre socioculturel met en æuvre depuis avril 2010 une session de stage B.A.F.A à destination des jeunes de la commune.
Ces sessions ont favorisé la formation de 55 jeunes Clermontoises et Clermontois âgés de 17 ans à 25 ans à la fonction d'animateur d'accueil de loisirs et permis la validation de leur stage théorique et pour 71 o/o d'entre eux d'effectuer leur stage pratique.
ll est proposé cette année de développer deux stages distincts :
1/ Un stage théorique (1"'" partie du B.A.F.A) pour une vingtaine de places. 2l Un stage d'approfondissement (3"'" et dernière partie du B.A.F.A), pour une vingtaine de places.
Ces stages se dérouleront au centre socioculturel pendant les vacances d'avril 2013.
1/ Formation générale : du 21 au 28 avril 2013.
2/ Formation d'approfondissement : 23 au 28 avril2013.
Le coût de cette formation pour un stagiaire est de .
1/ En formation générale . 270 €
2l En formation d'approfondisseme nt : 220 €
Soit un coût global de 9 800,00 €
Modalités et conditions pour bénéficier de cette formation :
- Nombre de places limité à 40 (33 + 7 agents de la collectivité) - Avoir entre 17
el25 ans (dérogation pour le personnel communal)
- Etre domicilié à Clermont - Ne pas relever d'une quelconque autre
prise en charge
Les candidats retenus pour I'un des deux stages devront æuvrer bénévolement sur deux volets distincts : 1/ Staqiaires en formation qénérale :
Stage d'immersion d'une semaine sur les accueils loisirs de Février 2013 et poursuite de leur engagement citoyen autour du dispositif < j'agis dans ma ville >.
2/ Staqiaires en formation d'approfondissement :
Préparation et organisation de trois grands temps d'animations les vendredis 2111212012, 1510312013 e|1610312013 au centre socioculturel autour du thème < le jeu et jeux vidéos >.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
3. Bourse aux projets 15/25 ans (lnnov' ta ville 20'13)
Lors de sa séance du 2 décembre 2009 le conseil municipal a adopté la mise en place d'un nouveau dispositif s'intitulant << lnnov' ta ville >.
Véritable bourse aux projets pour les 15125 ans, ce dispositif a pour objectifs de favoriser l'autonomie et les prises d'initiatives. ll permet aux jeunes de bénéficier d'un accompagnement dans l'élaboration et la mise en place d'un projet individuel ou collectif dans le domaine artistique, sportif, humanitaire, environnemental ou pour une formation. Une aide financière à hauteur de I 000 €, en fonction du projet présenté, peut leur être octroyée.
Ainsi, à l'occasion de la journée de la jeunesse, un jeune Clermontois a souhaité organiser avec son groupe < Anonyme CREW )), un voyage de rencontre avec des jeunes de la Corée du Sud sur les pratiques du < Break Dance >>.
Pour ce projet à vocation interculturelle, soutenu par les animateurs du point information jeunesse du centre socioculturel, ce jeune Clermontois et son équipe ont obtenu, par << Puls'action Picardie ) une aide de 2 500 € sur un budget de 6 000 € et une reconnaissance sur le plan régional.
Un reportage sur ce voyage suivi d'une démonstration de < Break Dance )) aura lieu au centre socioculturel le 1"' mars prochain.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de récompenser ce projet à hauteur de 1 000 € et d'en remettre la somme aux intéressées lors de cette soirée.
4. Sortie familles/périscolaires - Comédie Musicale 2013
Les secteurs périscolaires et familles organisent une sortie à Paris le samedi 30 mars 2013, pour les enfants fréquentant les accueils loisirs périscolaires et leurs parents.
Le coût de cette prestation est de 6 930 €, soit 46,20 € par personne :
- location de trois car à destination de Paris - spectacle de 2 heures < Sister act >,
- 5 accompagnateurs du centre socioculturel.
Un paiement en trois fois est proposé aux familles qui le souhaitent (1"' paiement en janvier 2013). 20 places seront réservées pour les bénéficiaires de l'épicerie sociale.
1/ Montaqe financier proposé :-
- Participation des usagers : 1 680 € - Subvention C.E.L : 1 000 €
- Participation de la commun e . 4 250 €
2/ Tarifs proposés :
Adultes : 18 €
Enfants : 10 €
Bénéficiaires de l'épicerie sociale : adultes : 10 €
enfants : 5 €
M.PAYAN s'interroge sur le bien fondé de cette sortie au coût, pour la commune, non négligeable. ll estime en effet qu'il serait plus utile que cette somme serve à venir en aide aux plus démunis. M. le Maire souligne justement que cette prise en charge profite aux foyers les plus modestes qui ne pourraient participer à cette so¡tie, sans cette aide.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 abstentions (Mme BIASON, Mme DEPULLE, M.PAYAN, Mme AYMONIN, M.ISKOU) et 2l voix pour, approuve le montage financier et les tarifs proposés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
5. Tarifs des ateliers/sorties familiales 2013
Le centre socioculturel, en partenariat avec des artistes locaux, des associations et des bénévoles, produit diverses animations durant l'année et plus particulièrement les samedis.
Ces ateliers, à visées intergénérationnelles et culturelles, ont pour objectifs de créer de la mixité sociale entre les habitants de la commune et de favoriser l'accès à la culture aux plus démunis.
Pour le fonctionnement de ces activités il est demandé aux usagers clermontois une participation financière, fixée en fonction de leur quotient familial.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs ci-après, applicables à partir de 2013 et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les documents relatifs à cette décision. A B c D E F G Tranches 0t76æ 763t1067€ 1068t137æ. 1373t1677C 1678t198æ. 1983t2287€ + 2288C
Ateliers des samedis (Trimestre)
Poterie.
A partir de I
ans
'10 olaces
f anÍs2012 2€ 2€ 7€ 10€ 12e 1æ 18€
Tarifs 2013
Prooositions 5€ 8€ 12€ 14€ 18€ 25€ 30€ Arts
plastiques
< Peinture à
I'huile, pastel,
gouaches )
A partir de 8
ans
10 places
Tarifs 2012 2€ 2€ 7€ 10€ 12€ 15€ 18€
Tarifs 2013
Propositions 5€ 8€ 12€ 14€ 18€ 25€ 30€
Mensuel
Atelier
décoration
8 places
Tarifs 2012 5€ 5€ 10€ 15€ 2æ 25€ 3æ
Tarifs 2013
orooositions 6€ æ 1æ 2æ. 25€ 30€ 35€ Tarifs 2012 pour les familles extérieures : 35.00 € - Proposition ta¡iÍ 20'13 pour les familles extérieures : 45.00 € Activités familiales
Convention
avec le C.A.L
< Théâtre,
cinéma >
Tarifs 2012 3€
Tarifs 2013
Propositions 3€
Paris, sorties
extérieures,
théâtres,
concerts
Tarifs2Ol2 5€ 5€ 7€. 7e 10€ 10€ 10€
Tarifs 2013
Prooositions æ 6€ 8€ 8€ 12€ 14€ 18€ Repas
à thème, barbecue Tarits2012 2€ 2€. æ æ 5€ 5€ 5€ Tarifs 2013
Prooositions 5€
Sorties familiales pour oublic bénéficiairc de l'épicerie sociale
Adultes
(sorties
extérieures. )
Tarils2012 5€ 5€ 7€ 7€ 10€ 10€ 10€
Tarifs 2013
Propositions b€ þË 8€ 8€ 11€ 11€ 11€
Adultes
(Convention
cAL)
TariÍs2012 3€
Tarifs 2013
Prooositions 3€
Enfants
3112 ans
(sorties
extérierrresl
Tarifs 2012 3€ 3€ 3.5€ 5€ 5€ 5€ 5€
Tarifs 2013
Propositions 5€
Enfants
3112 ans
(Convention
c.A.L)
Tanls2O12 3€
Tarifs 2013
Propositions 3€
Enfants de
moins de
3 ans
faús20'12 0€
Tarifs 2013
Propositions 0€ INFORMATION
1. Décisions prises par Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises dans le cadre de la délégation que le conseil municipal m'a donnée par délibération en date du 2 avril2008.
06 novembre 2012 : Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 1 000 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 15 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,95 %
Périodicité des échéances : annuelles
Amortissement : naturel
Typologie Gissler : 1A
Commission d'intervention : 300 €
2. Rapport annuel de la Commission Communale Accessibilité Personnes Handicapées (CCAPH) - annêe 2012
ldentification :
Ce rapport rend compte des activités de la Commission mise en place en Avril 2011 et qui s'est réunie en assemblée plénière 6 fois :
le 20 Avril, le 1"'Juin, le 7 Septembre, le 9 Novembre, le 11 Janvier et le 14 Mars. Entre temps, certains membres de la commission ont examiné sur le terrain :
Les constats suivants ont été faits :
Voirie et espaces publics :
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (le PAVE) dont l'élaboration devait être faite pour le 22 décembre 2009 n'est toujours pas réalisé. Son étude, annoncée en Commission pour 2012, ne semble pas prévue au budget de cette année.
Le nombre de places de stationnement réservées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sur l'espace public, se monte à 80, d'après les services municipaux.
Le ratio 1/50 prévu réglementairement ne peut être établi à ce jour.
L'état de ces places est très variable : la signalisation et les caractéristiques techniques conformes aux normes en vigueur au centre ville et dans les espaces rénovés, est beaucoup plus aléatoire rue de Paris (ancienne gendarmerie), place Bernard Laurent, voire inexistante comme à la Sécurité Sociale, rue de la Croix Picard.
Cette évaluation reste à faire.
Le centre ville a été mis aux normes PMR :
- abaissement des trottoirs pour les passages piétons, - cheminement possible en continuité sur trottoirs de 1,40 m Toutefois, il manque des bandes d'éveil de vigilance (BEV) ou bandes podotactiles et des potelets à couleur contrastée pour les personnes malvoyantes à chaque passage piéton dans la ( zone 30 > dont le kilométrage est de 3.9 km sur 38.348 km (voie carrossable).
En outre les trottoirs sont encombrés par des panneaux publicitaires, des obstacles de toute nature à usage commercial qui restreignent la largeur du passage.
Un arrêté municipal est pris pour corriger ces excès.
La ville de Clermont compte 6 feux de signalisation :
Aucun n'a fait l'objet d'un constat de viabilité piétonne.
Aménagement de carrefours :
A ce jour, la place Camille Sellier a été aménagée de façon conforme aux normes PMR, et - sauf un écartement légèrement inférieur à 1,20 m des potelets aux passages piétons, une largeur des BEV non réglementaire, et à la disparition du contraste visuel du haut d'un potelet (en commande)- donne toute satisfaction.
Abaissement de trottoirs pour passages piétons :
Les constats faits rue des Fontaines et rue de Paris (usqu'à la rue Paul Louis) par quelques membres de la CCAPH, montrent qu'aucun abaissement de trottoir ni signalisation conforme pour les passages piétons n'est réalisé. Une modification ponctuelle de cette situation serait trop onéreuse et doit se faire dans le cadre d'une mise aux normes globale de la voirie.
Bancs publics :
Un recensement (paftiel) des bancs publics en identifie 33 en différents points de la ville et une quinzaine au parc du Chatellier ;
5 autres seraient souhaités
Rue de Paris
Rue Marcel Duchemin
Rue de la Croix Picard
Rue du Général de Gaulle
Rue de Fa!
pour permettre aux personnes âgées, femmes enceintes et autres qui ont du mal à marcher, de se reposer en cours de route.
Toilettes publiques :
ll existe un WC public gratuit accessible aux PMR avec un stationnement conforme à proximité, place Vohburg. Les quatre autres toilettes, non-conformes, ont été neutralisées.
Transports collectifs et inter modalité :
Un projet de réseau d'autocars urbains qui relève de la communauté de communes du Clermontois est à l'étude.
ll suppose une étude d'implantation des arrêts conformes aux normes PMR.
Des lignes départementales existent mais elles ne sont pas accessibles. Elles sont gérées par le Conseil Général de l'Oise. Une liaison intermodale SNCF - Vélos est prévue et doit se faire en lien avec l'aménagement de la gare SNCF prévu pour 2013.
Pour les liaisons interurbaines, il est prévu à une date indéterminée, un déplacement de la Gare routière sur le parking entre la gare et la rue Louise Michel.
Aménagement du cadre bâti :
Les logements gérés par des organismes publics :
Début janvier, il a été demandé aux bailleurs sociaux de la commune, le nombre de logements existants dans leur parc HLM.
A ce jour, une représentante de < Picardie Habitat )) nous a répondu qu'il n'en existait pas dans le parc qu'elle gère, mais qu'il était possible d'en aménager quelques uns à la demande, aux rez-de-chaussée des immeubles dont elle s'occupe. D'autre part une liste de logements vacants a été remise par la représentante à la mairie.
L'OPAC a également répondu hors réunion n'avoir aucun logement accessible à proposer et n'a donné aucune information sur d'éventuels logements
Nous ne possédons pas le nombre des logements mis en location dans le domaine public.
La liste des logements du parc privé ne peut être établie que d'après la liste des permis de construire délivrés depuis la loi du 11 février 2005 mais les membres de la CCAPH n'y ont pas eu accès jusqu'à présent.
Etablissements recevant du Public (ERP)
Propriété de la Commune :
La mairie .lerez de chaussée a été mis aux nomes PMR, avec un stationnement conforme et une rampe adaptée pour accéder à I'entrée. Les toilettes sont accessibles mais présentent un défaut de conformité mineur.
Le centre socioculturel : accessible et conforme, sauf la porte d'entrée qu'il conviendrait d'automatiser ou d'installer une sonnette. 3 stationnements PMR à proximité.
L'Hôtel de Ville : monument historique, partiellement accessible au rez de chaussée qui doit faire l'objet d'une étude de mise en conformité, en accord avec les Monuments Historiques. La salle Pommery : les travaux de mise en conformité sont en cours, les accès seront modifiés. Le local de police rue Viénot : accessible par une rampe, (présence de marches non signalée, dangereux pour les personnes malvoyantes.)
Le point GYB place Jean Bouet : conforme aux normes, stationnements PMR à proximité. L'église St Samson : il existe une rampe en bois amovible qui permet l'accès par le portail sud, avec une place de stationnement non matérialisée, protégée par une chaîne. L'accès de la nef n'est possible qu'avec I'assistance d'une tierce personne et le chæur de l'église n'est pas accessible : le problème ne peut être étudié qu'avec la participation des services des Monuments Historiq ues.
Epicerie Sociale : accessible avec une place de stationnement PMR conforme, à proximité. Espace Séraphine Louis rue du Donjon : est inaccessible : 2 marches, une porte d'entrée trop étroite et un escalier pour accéder au 1" étage, aucun stationnement à proximité. Le local rue de Béthencourtel : accessible, mais toilettes non-conformes. Les groupes scolaires : d'après les déclarations des services techniques municipaux : Pierre Viénot : maternelle accessible et aux normes PMR
primaire : doit faire l'objet d'une étude de mise aux normes par un cabinet extérieur. Belle Assise: la maternelle doit faire I'objet de travaux complémentaires à mise aux normes à la rentrée 201212013.
La primaire aux normes.
Les Sables : accessible et aux normes PMR, sauf les toilettes, non-conformes. La Gare : n'est pas accessible : pente trop importante pour entrer.
Les bâtiments dépendant de la communauté de communes, du conseil général, du conseil régional ou de l'Etat, n'ont fait I'objet d'aucun travail de la part de la CCAPH.
Les ERP de la rue de la République et du centre Ville ont reçu copie d'un arrêté municipal leur précisant les conditions d'utilisation des trottoirs, quand ils louent une partie de I'espace public. Certains commerçants ont reçu la visite de membres de la CCAPH.
Budget prévisionnel :
Pour la voirie, il est prévu une mise aux normes de la rue Pierre Viénot. Le montant prévisionnel des travaux se monte à 1,5 million €. Cette dépense est prévue sur deux ans.
ll est également prévu une réfection de chaussée de la rue du Donjon après la fin des travaux de consolidation du donjon.
ll est encore prévu une mise aux normes de la rue de la Croix Picard, quand les travaux de construction entrepris au début de la rue seront achevés : il y aura un trottoir à 1 m 40, les installations d'éclairage étant reporlées sur l'autre trottoir. A cette occasion, il serait utile de prévoir un stationnement PMR conforme au niveau de la Sécurité Sociale.
Rien n'a été communiqué à la CCAPH en matière de budget pour les ERP publics.
Observations finales :
Les travaux entrepris sur la voirie et les bâtiments communaux le sont sans que la commission soit alertée ni consultée :
Mise aux normes de la rue Duguey du Faii.
Travaux à l'école Belle Assise.
Travaux à l'école des Sables.
Projet de mise aux normes de la rue Pierre Viénot où la présentation à la Commission a été suivie d'un envoi immédiat en sous-commission départementale avant discussion en réunion de la CCAPH.
Toutes les adaptations aux normes PMR faites jusqu'à présent ne tiennent pas suffisamment compte des personnes malvoyantes, en particulier en matière de cheminement.
Jusqu'à présent les handicaps mentaux n'ont pas été pris en compte par la CCAPH.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont les membres signé au registre.