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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20241216 CR)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024 2
Séance ordinaire du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Clermont légalement convoqué à 18 H 30, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. OLLIVIER, Mme BOVERY, M. BELLANGER, Mme GRANGE, M. DELCROIX, M. MINE, Mme CHANOINE, Mme KESWANI, M. LAMBERT, M. PORTEMER, M. FAKALLAH, Mme CALDERON, Mme SICARD, Mme MARTIN, M. FORTANE, M. CARPENTIER, M. CUSSERNE, Mme BARBIER-GUIGNARD, M. DECAIX, M. PENEAU, Mme BIASON.
Absent ayant donné pouvoir :
M. TANTOST a donné pouvoir à M. DELCROIX
M. BOURDIN a donné pouvoir à Mme GRANGE
M. MANDAT a donné pouvoir à Mme BIASON
Mme VEGA a donné pouvoir à M. PENEAU
Absents excusés :
Mmes MARINO, BOUVIGNIES, COLAS-FLEURY, PILLON, DESCHAMPS, MM. GELLEE, DIZENGREMEL, SOLIVA.
Secrétaire : M. PORTEMER
La séance est ouverte à 18 H 42.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024.
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Novembre 2024 est adopté à l’unanimité.
Au vu de la catastrophe qui vient de toucher Mayotte, qui a été dévastée par un cyclone le 14 décembre 2024, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour pour pouvoir accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 euros.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’ajout de ce point et accepte de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 euros.
I ADMINISTRATION GENERALE
1. Autorisation d’ouverture dominicale des magasins à CLERMONT pour l’année 2025 3
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Par dérogation au principe de repos dominical, l’article L3132-26 du Code du Travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition sera applicable en 2025.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante (article L3132-26 du Code du Travail) après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Pour la répartition des branches d’activité des commerces et selon la classification simplifiée de l’INSEE, elles s’articulent en trois groupes :
1) Concessions automobiles
2) Concessions motos
3) Autres commerces de détail
Une concession automobile et une enseigne de commerce de détail ayant sollicité l’ouverture de son magasin le dimanche, il convient d’émettre un avis sur les dates ci- dessous :
1. Concessions automobiles
• Dimanche 14 janvier 2025
• Dimanche 17 mars 2025
• Dimanche 16 juin 2025
• Dimanche 15 septembre 20245
• Dimanche 3 octobre 2025
2. Autres commerces de détail
• Dimanche 7 décembre 2025
• Dimanche 14 décembre 2025
• Dimanche 21 décembre 2025
• Dimanche 28 décembre 2025
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACCORDE les dérogations pour l’année 2025 aux dates proposées ci-dessus pour les concessions automobiles et commerces de détail. 4
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
2. Donation pour une collection de marques postales
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Par délibération du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal avait accepté à un habitant de Clermont une dation en paiement pour une collection de marques postales.
Le notaire chargé de l’acte notarié a prévenu la commune qu’il ne s’agissait pas d’une dation en paiement mais d’une donation.
Il convient de soumettre à nouveau cette donation au Conseil Municipal.
Cette collection unique de marques postales qui ont eu cours de la fin du 17 ème siècle jusqu’en 1849, date de la sortie du premier timbre, a été estimée à 70 000 euros.
Cette donation permettra au remettant de déduire fiscalement du montant de son patrimoine la valeur de la collection.
Le coût de l’acte notarié sera à la charge de la commune de Clermont.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’accepter la donation en paiement de la collection de marques postales.
► de supporter le coût de l’acte notarié
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer toutes les pièces correspondantes.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACCEPTE la donation de la collection de marques postales.
► ACCEPTE de supporter le coût de l’acte notarié.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer toutes les pièces correspondantes.
II VIE DU CITOYEN
3. Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement 5
Rapporteur : Evelyne BOVERY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de désigner un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur d’enquête. Cet agent bénéficiera d’une augmentation de son Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise correspondant à l’exercice de cette nouvelle responsabilité. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DESIGNE un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur d’enquête. Cet agent bénéficiera d’une augmentation de son Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise correspondant à l’exercice de cette nouvelle responsabilité. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
4. Désignation d’un coordonnateur suppléant de l’enquête de
recensement
Rapporteur : Evelyne BOVERY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, 6
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur suppléant d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de désigner un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur suppléant d’enquête. Ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DESIGNE un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur suppléant d’enquête. Ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
III RESSOURCES HUMAINES
5.Création d’emplois permanents au titre de l’avancement de grade 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer certains postes pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024,
Les précédents postes occupés par ces agents seront supprimés du tableau des effectifs après la nomination de chaque agent dans son nouveau grade d’avancement. 7
Le Comité social territorial a été saisi pour avis le 16 décembre 2024 sur le projet de suppressions d’emplois.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’approuver les créations de postes ci-dessous, à compter du 17 décembre 2024,
► d’autoriser Monsieur le maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions.
Filière administrative
- 7 postes d’adjoint administratif principal de 1re classe, à temps complet
Filière animation
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe, à temps complet
Filière culturelle
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1 re classe, à temps complet
Filière technique
- 3 postes d’adjoint technique principal de 1 re classe, à temps complet - 4 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe, à temps complet - 1 poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet
Filière police municipale
- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1 ère classe, à temps complet
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal :
► d’approuver les créations de postes ci-dessus, à compter du 17 décembre 2024,
► d’autoriser Monsieur le maire ou son Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions.
6. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité – Année 2025
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 8
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 du Code général de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à :
- un accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23 1°). La durée du contrat est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement de celui-ci, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- un accroissement saisonnier d’activité (article L. 332-23 2°). La durée du contrat est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement de celui-ci, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Au cours de l’année 2025, y compris pendant les vacances scolaires ainsi que pendant la période estivale, il s’avère nécessaire de renforcer, au besoin, les équipes au sein des différents services municipaux en recrutant des agents contractuels sur la base de l’article L. 332-23 précité.
Vu l’estimation des besoins avec les agents actuellement en place et les prévisions de besoins supplémentaires, il est proposé au Conseil Municipal, de créer pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins des services.
Service Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Service vie scolaire Adjoint technique 12
Services techniques Adjoint technique 25
Centre socioculturel Adjoint technique 3
Centre socioculturel Adjoint d’animation 30
Médiathèque Adjoint administratif 2
Il est également prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d’année au sein d’un service :
- 6 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- 3 emplois du cadre d’emplois des adjoints techniques
Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois sur une même période et seront pourvus en fonction des besoins réels constatés afin de maitriser la masse salariale liée aux contraintes budgétaires.
Ces emplois non permanents sont créés pour un temps de travail hebdomadaire maximal de 35 heures. 9
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► la création des postes ci-dessus
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires pour ces recrutements.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE la création des postes ci-dessus.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires pour ces recrutements.
7.Participation financière de la collectivité en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Arrivée de Madame KESWANI à 19 H 10.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial ;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement.
Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités 10
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et privé) qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Il est procédé au Conseil Municipal :
► de retenir la procédure dite de labellisation,
► de participer à compter du 1er janvier 2025, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents en modulant sa participation en fonction de la catégorie administrative des agents, de la manière suivante :
Catégorie administrative Montant de prise en charge
Catégorie A 7 €
Catégorie B 10 €
Catégorie C 14 € 11
► de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’organisme.
► d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires s’y rapportant.
Monsieur le Maire précise que lors du CST, il a largement insisté pour inciter les agents à souscrire un contrat de prévoyance. En effet, lorsqu’ils se retrouvent avec des soucis de santé, la prévoyance prend le relai lorsque qu’ils ont épuisé leurs droits à plein traitement.
Madame BIASON demande si le montant de prise en charge par catégorie est la somme maximale à laquelle l’agent peut prétendre.
Madame Cécile DUQUESNOY, Directrice Générale Adjointe des Services précise que c‘est effectivement la somme maximale et que les 7 euros pour la catégorie A, c’est le minimum légal que doit prendre en charge la collectivité.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de retenir la procédure dite de labellisation,
► DECIDE de participer à compter du 1 er janvier 2025, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents en modulant sa participation en fonction de la catégorie administrative des agents, de la manière suivante :
Catégorie administrative Montant de prise en
charge
Catégorie A 7 €
Catégorie B 10 €
Catégorie C 14 €
► DECIDE de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’organisme.
► DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. 12
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires s’y rapportant.
8.Création d’emplois permanents d’adjoint technique territorial
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de permettre la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire de deux agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la collectivité et affectés aux services techniques, il convient de créer :
- 1 emploi permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 22 février 2025.
- 1 emploi permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 17 mars 2025.
À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière de ces agents correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat ainsi conclu sera pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération de l’agent contractuel recruté sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes. 13
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’approuver les créations de postes ci-dessus, à compter du 22 février 2025 et du 17 mars 2025,
►d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires pour ce recrutement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► APPROUVE les créations de postes ci-dessus, à compter du 22 février 2025 et du 17 mars 2025,
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires pour ce recrutement.
9.Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du Code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Au sein de la commune, deux logements de fonction ont été attribués pour nécessité absolue de service à deux agents en application des délibérations du 27 janvier 2010 et du 3 avril 2023 :
Emplois Obligations liées à l’octroi du
logement
Gardien de l’espace Pommery Raisons de sureté et sécurité
Gardien du Centre Socioculturel Raisons de sureté et sécurité
A la suite d’une réorganisation des services, aucune des missions exercées par les agents ne peuvent désormais justifier l’attribution d’un logement de fonction par nécessité absolue de service.
Il est proposé au Conseil Municipal : 14
► de supprimer l’attribution des deux logements de service ci-dessus.
► d’abroger les délibérations du 27 janvier 2010 et 3 avril 2023 à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous les documents y afférent.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du16 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de supprimer l’attribution des deux logements de service ci-dessus.
► DECIDE d’abroger les délibérations du 27 janvier 2010 et 3 avril 2023 à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous les documents y afférent.
10.Avantages en nature dans la collectivité
L’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal, par délibération annuelle, peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».
Les véhicules de service et de fonction
1°) De service :
La Ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
L’utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée comme avantage en nature.
Par ailleurs, l’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, autorisée à certains cadres n’est pas assimilée à un 15
avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
En effet, ce dispositif est lié à la définition des missions des personnels concernés, susceptibles d’intervenir (hors congés) à tout moment.
Dès lors, l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et n’est pas autorisée de manière permanente à des fins personnelles.
2°) De fonction :
Le poste de Directeur Général des Services de la Ville bénéficie par nécessité absolue de service d’un véhicule de fonction de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés, et ce depuis le 10 décembre 2001, disposition valorisée sur le traitement de l’agent depuis cette date au titre des avantages en nature.
Le véhicule est loué par la collectivité et le carburant est pris en charge par l’employeur tant qu’il est acheté auprès de la station-service du Clermontois prestataire de la commune. L’avantage en nature est alors égal à 40% du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant. Toutefois, l’évaluation de cet avantage ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l’employeur avait acheté le véhicule, soit 12% du coût d’achat TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser l’octroi d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents occupant les postes ci-dessous
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer les arrêtés correspondants :
- Directeur Général Adjoint,
- Directrice des Services Techniques
- Directeur Adjoint des Services Techniques, responsable des ateliers municipaux - Directeur du service la politique de la ville, de l’action sociale et sports - Directeur des services Culture & Patrimoine 16
En effet, les agents occupant ces postes peuvent être appelés, en dehors de leurs heures de travail sur les différents sites de la commune. Les véhicules utilisés restent à la disposition de la collectivité et ne servent que pour des besoins professionnels.
► de confirmer l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services, pour nécessité absolue de service, aux conditions ci-dessus décrites quant au calcul des avantages en nature et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.
Madame BIASON demande si la Communauté de Communes prend la moitié des frais relatifs au véhicule de service du Directeur des Services Culture & Patrimoine dont le poste est mutualisé.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise que Monsieur Emmanuel BELLANGER revient à plein temps au sein des services de la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► AUTORISE l’octroi d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents occupant les postes ci-dessous
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer les arrêtés correspondants :
- Directeur Général Adjoint,
- Directrice des Services Techniques
- Directeur Adjoint des Services Techniques, responsable des ateliers municipaux - Directeur du service la politique de la ville, de l’action sociale et sports - Directeur des services Culture & Patrimoine
En effet, les agents occupant ces postes peuvent être appelés, en dehors de leurs heures de travail sur les différents sites de la commune. Les véhicules utilisés restent à la disposition de la collectivité et ne servent que pour des besoins professionnels.
► CONFIRME l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services, pour nécessité absolue de service, aux conditions ci-dessus décrites quant au calcul des avantages en nature et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.
11.Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des Policiers Municipaux
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le code général des Collectivités Territoriales ; 17
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
► d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
1/ Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :
• cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• cadre d'emplois des agents de police municipale, 18
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
C ADRES D ’EMPLOIS
T AUX INDIVIDUEL MAXIMUM VOTE PAR
L ’ ASSEMBLEE DELIBERANTE
L’AUTORITE TERRITORIALE CONSERVANT SON
POUVOIR DE DECISION
Chefs de service de police municipale 32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
• Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectif ; • Compétences professionnelles et techniques ;
• Niveau de responsabilité ;
• Qualités relationnelles ;
• Contraintes ou sujétions particulières ;
• Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain ;
• Niveau d'organisation de prévention ;
• Capacité d’encadrement ;
• Sens du service public ;
• Capacité à travailler en équipe.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants : 19
C ADRES D ’EMPLOIS
M ONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE
PAR L ’ASSEMBLEE DELIBERANTE
L’AUTORITE TERRITORIALE CONSERVANT
SON POUVOIR DE DECISION
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds indiqués dans la délibération. Un montant individuel sera fixé par l’autorité territoriale en tenant compte du budget alloué aux régimes indemnitaires de la collectivité.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre de l’année N + 1.
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024- 614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,
à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
• le congé de maternité,
• le congé de naissance,
• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
• le congé d’adoption,
• et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : 20
• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826- 2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :
• 33 % la première année,
• et de 60 % les deuxième et troisième année.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826- 2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de : 21
• 33 % la première année,
• et de 60 % les deuxième et troisième année.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non-cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
► d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci- dessus. 22
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-dessus.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
IV FINANCES
12. Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Il convient de créer 2 emplois d’agents recenseurs pour la période du 16 janvier 2025 au 22 février 2025, afin de réaliser les opérations du recensement 2025.
Ces agents seront payés à raison de :
- 1,00 € par feuille de logement remplie
- 1,50 € par bulletin individuel rempli
La collectivité versera à chacun des agents un forfait de 50,00 € pour les frais de transport.
Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues ; chaque agent recenseur sera tenu d’y assister.
Il est proposé au Conseil Municipal : 23
► d’autoriser la rémunération ci-dessus
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► AUTORISE la rémunération ci-dessus.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
13. Décision Budgétaire Modificative n°2 – Budget Principal Ville
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Monsieur le Maire demande à Monsieur Rémi GOUTEUX, Responsable du Service Finances, de présenter la Décision Budgétaire Modificative n°2 du budget principal de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
► délibérer sur les opérations ci-annexées
► d’autoriser Monsieur le Maire, ou le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT ayant donné pouvoir à Mme BIASON et Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU) :
► ACCEPTE les opérations ci-annexées.
► AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
14. Décision Budgétaire Modificative n°1 – Budget annexe Salle Pommery
Rapporteur : Lionel OLLIVIER 24
Monsieur le Maire demande à Monsieur Rémi GOUTEUX, Responsable du Service Finances, de présenter la Décision Budgétaire Modificative n°1 du budget annexe Salle Pommery.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
► délibérer sur les opérations ci-annexées
► d’autoriser Monsieur le Maire, ou le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT ayant donné pouvoir à Mme BIASON et Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU) :
► ACCEPTE les opérations ci-annexées
► AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
15. Vote des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2025
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37(VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 25
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement selon cette affectation ci-annexée.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT ayant donné pouvoir à Mme BIASON et Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU) :
► AUTORISE Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement selon cette affectation ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
16. Tarifs communaux 2025
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Vu le décret n°87.654 du 11 août 1987,
Considérant que la revalorisation des tarifs municipaux se fait en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), de l’augmentation du coût des fluides et du coût de la masse salariale, 26
Considérant que la revalorisation des tarifs de location de logement se fait en fonction de l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL),
Considérant que l’IPC 2024 a augmenté de 1,2 % par rapport à l’IPC de 2023, les tarifs proposés sont arrondis pour faciliter les encaissements.
Considérant que l’IRL 2024 a augmenté de 2.47 % par rapport à l’IRL de 2023, les tarifs proposés sont arrondis pour faciliter les encaissements.
Monsieur PENEAU indique que, lors de la Commission des Finances, il avait été évoqué de ne pas augmenter les tarifs de la médiathèque relatifs à la vente de livres, de “l’adventure game” et de “l’espace game”. En effet, les tarifs révisés comportent des centimes et il est difficile à rendre la monnaie par le service.
Monsieur DECARY, Directeur Général des Services indique que, dans ce cas-là, en 2026, le tarif sera augmenté d’un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal :
,
► d’accepter l’application en 2025 des différents tarifs ci-annexés.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACCEPTE l’application en 2025 des différents tarifs ci-annexés.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
17. Révision des tarifs du marché communal
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs ci-après, applicables à compter du 1er janvier 2025 :
Conscient du contexte économique pour les commerçants, il est proposé cette augmentation contractuelle de 1,72 % le 1 er janvier 2025.
Droits de place En vigueur Proposition
au
01/01/2025 27
Il est
proposé au Conseil Municipal :
► d’en délibérer et de fixer les tarifs de droit de place pour le marché hebdomadaire comme ci-dessus pour l’année 2025.
►d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► FIXE les tarifs de droit de place pour le marché hebdomadaire comme ci-dessus pour l’année 2025.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
18. Convention pour le renouvellement des chèques « commerce local »
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Par délibération du 15 Avril 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise en place des chèques « commerce local » et cette décision a été réitérée depuis.
Considérant le succès de cette opération, la ville souhaite en 2025, renouveler la distribution de bons d’achat de 30 € utilisables dans les commerces de la Ville de Clermont sur l’année 2025.
Considérant la compétence en matière sociale de la Ville,
Terrain nu
Par m² de surface occupée ou couvertes
comptant toujours un minimum de 2 mètres de
profondeur
0.77 € HT 0.78 € HT
Place formant encoignure
Supplément 1.51 € HT 1.53 € HT
Commerçants ou exposants non abonnés
Supplément par m² de surface occupée ou
couverte
0.45 € HT 0.46 € HT
Droit de déchargement
Véhicule de toute sorte de moins de 3T en
charge
Véhicule de toute sorte à partir de 3T en charge
1.51 € HT
2.30 € HT
1.53 € HT
2.34 € HT
Redevance d’animation
Par commerçant abonné ou non et par séance 3.46 € HT 3.52 € HT 28
Ces bons d’achat s’inscrivent également dans notre soutien au commerce local et participent à notre investissement pour la dynamisation de notre ville.
En partenariat avec l’Union Clermontoise des Commerçants et Artisans, une convention a été élaborée afin de préciser les principales caractéristiques de ce dispositif et ses modalités pratiques.
L’opération débutera dès la signature des conventions jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipalité :
► de renouveler son soutien par la distribution de bons d’achat de 30 € utilisables dans les commerces de la Ville de Clermont.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que son Premier Adjoint à signer la convention ci-annexée.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Monsieur le Maire indique que, lors de la Commission des Finances, il a été proposé de renouveler cette opération, par la distribution de bons d’achats à hauteur de 35 €, soit une augmentation de 5 euros.
Monsieur le Maire donne le bilan des chèques dépensés dans les commerces locaux, à la date du 10 décembre 2024, sachant que l’opération court jusqu’au 31 décembre 2024 :
- Alimentation 15 700,00 euros
- Beauté 5 000,00 euros
- Vestimentaire 4 640,00 euros
- Déco 1 860,00 euros
- Divers (presse, jeux…) 1 120,00 euros
- Santé (pharmacie) 890,00 euros
- Bijoux 540,00 euros
- Fleurs 320,00 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de renouveler son soutien par la distribution de bons d’achat de 35 € utilisables dans les commerces de la Ville de Clermont.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention ci- annexée.
19. Subvention à l’association Diaphane, pôle photographique régional
Rapporteur : Cécile GRANGE
La ville de Clermont, en collaboration avec Diaphane, pôle photographique régional labellisé centre d’art contemporain, et les Rencontres Internationales de la 29
photographie en Gaspésie, portent le projet culturel intitulé « Croisement des écritures et des cultures - rencontres et échanges par la photographie».
Ce projet entre la France et le Québec concerne à la fois la création d’œuvres visuelles dans le champ du numérique, la diffusion d’œuvre photographiques et la circulation d’artistes et professionnels de l’image, dans une dynamique d’échanges et d’ouverture à l’international, au bénéfice des artistes et des territoires concernés.
Ce projet est soutenu financièrement par le ministère des Affaires Etrangères, qui a versé à notre collectivité 5 000 € en 2023 et 5 000 € en 2024.
Diaphane portant l’investissement tant intellectuel que matériel de cette action pour la partie française, il est proposé au Conseil Municipal :
► de verser la somme équivalente soit 5 000 € à l’association Diaphane
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de verser la somme équivalente soit 5 000 € à l’association Diaphane.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
20. Subvention au Football Club Clermont/Liancourt
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Dans le cadre de l’organisation des 7ème et 8ème tour de la coupe de France, l’association de football de Clermont/Liancourt sollicite la commune pour l’obtention d’une subvention de 1 500 €.
Pour information, la commune de Liancourt participera pour la même somme.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de verser la somme de 1 500 € à l’association de football de Clermont/Liancourt.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 30
► DECIDE de verser une subvention de 1 500 € à l’association de football de Clermont/Liancourt.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
21. Subvention à Clermont Oise Basketball
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Le nouveau club de Basketball de Clermont sollicite une subvention d’un montant de 1 500 € pour l’achat de matériel pédagogique (ballons, plots), du matériel de rangement et des textiles.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de verser la somme de 1 500 € à l’association Basketball de Clermont.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de verser une subvention de 1 500 € au club de Basketball de Clermont.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur PENEAU indique que, normalement, toute association qui est subventionnée doit avoir pris un engagement sur la citoyenneté et doit le diffuser auprès de ses adhérents. On voudrait être sûr qu’elle remplisse le cadre légal.
V URBANISME ET CADRE DE VIE
22. Avenant n°6 à la convention publique d’aménagement de la ZAC du quartier de la Gare
Rapporteur : Philippe BELLANGER
La ville de Clermont a décidé de mener une opération de requalification du quartier de la Gare.
La requalification souhaitée par la ville devait notamment permettre d’identifier les caractéristiques d’un programme de logements et d’accueil d’activités de services dans ce quartier, d’apporter une réponse en matière de stationnement pour les 31
usagers de la ligne SNCF, de requalifier les circulations entre la gare, la place Sellier et la rue H Barbusse.
Pour ce faire, la Ville de Clermont et la Semoise, devenue SAO le 3 juillet 2009 puis ADTO SAO le 16 décembre 2020, ont signé le 27 mai 2005 une convention publique d’aménagement.
Les premières études ont alors été réalisées et la ZAC a été créée au mois d’août 2007.
Le programme comportait 27 100 m2 de SHON répartis entre du logement et des commerces, ainsi que la création de voies et cheminement piétons et le parking de la gare. La construction d’un groupe scolaire était également prévue.
Le constat a été fait que les études préalables, l’étude d’impact, et les hypothèses d’aménagement retenues entre 2005 et 2007, ne sont plus adaptées à la nouvelle situation générale.
En effet, le contexte économique et immobilier a changé (impact économique de la dépollution des sols, crise financière de septembre 2008, classement en zone C de la loi Scellier, coût d’acquisition du foncier et prise en compte du coût des indemnités d’éviction), la fréquentation de la gare SNCF augmente et nécessite de nouveaux besoins en espaces de stationnement ainsi que des évolutions foncières et démographiques importantes dans Clermont.
L’évolution de ce contexte entraîne pour la ville et la S.A.O. de revoir la stratégie d’aménagement de ce quartier de la gare dans le cadre d’une modification de la ZAC.
Par délibération du 17 juin 2011, la Ville de Clermont a décidé d’entreprendre une modification de la ZAC approuvée le 3 octobre 2012.
Un avenant n°1 en date du 6 juillet 2011 a eu pour objet de revoir le programme et le bilan, de modifier le périmètre de la CPA, prolonger la durée de la CPA, adapter la rémunération de la SAO ainsi que la participation financière de la Ville.
Un avenant N°2 a eu pour objet de prolonger la durée de la convention publique d’aménagement et d’en modifier le périmètre de l’opération pour intégrer une opportunité foncière de la ville dont l’emprise complète le projet d’aménagement d’ensemble.
L’avenant N°3 a modifié l’article 17 relatif au financement de l’opération ainsi que l’article 21 de la convention relative aux modalités de versement de la rémunération due à l’aménageur. Il est causé par la définition plus précise de l’opération et de sa programmation, survenue au cours de l’année 2014. 32
L’avenant N°4 a eu pour objet de modifier le bilan prévisionnel de l’opération, le montant de la participation, la durée de la convention ainsi que la rémunération de l’aménageur.
L’avenant N°5 a eu pour objet de recadrer d’intégrer des coûts actualisés de mise en état des sols et la revalorisation des frais généraux de l’opération. Le montant de la participation du concédant a également été modifié par l’avenant N°5.
Le présent avenant n°6 a pour objet de prolonger la durée de la CPA. En effet, les travaux de finition de la ZAC étant en cours, la liquidation de celle-ci ne peut avoir lieu d’ici le 31 décembre 2024.
A cet effet, il convient de modifier l’article 5 relative à la date d’effet et durée de la convention publique d’aménagement.
Le présent avenant N°6 prolonge la durée de la convention publique d’aménagement jusqu’au 30 juin 2026 (hors période de liquidation).
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de modifier l’article 5 prolongeant la durée de la convention publique d’aménagement jusqu’au 30 juin 2026 (hors période de liquidation).
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que son Premier Adjoint à signer la convention ci-annexée.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT ayant donné pouvoir à Mme BIASON et Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU).
► MODIFIE l’article 5 prolongeant la durée de la convention publique d’aménagement jusqu’au 30 juin 2026 (hors période de liquidation).
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention ci- annexée.
23. Convention de mandat pour la fourniture et la pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques - sur le parking privé des services techniques - domaine privé de la commune
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Monsieur le Maire expose qu’il a y a lieu d’envisager des travaux pour la fourniture et la pose d’une borne de recharges pour véhicules électriques sur le domaine privé à savoir : une borne de recharge sur socle type Legrand Green UP 7Kw équipées de deux prises type 2 & 2 prises 16 A dans les locaux des services techniques. 33
Le coût prévisionnel des travaux par le Syndicat d’Energie de l’Oise, s’élève à la somme de 12 961.58 € HT, soit 15 553.90 € TTC (valable 3 mois).
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
► de valider le projet de travaux pour la fourniture et la pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur domaine privé (parking des services techniques à Clermont)
► de demander au SE60 de programmer et réaliser ces travaux.
► d’accepter la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise.
► d’approuver le plan de financement prévisionnel annexé relatif aux travaux.
► d’acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.
► de s’engager à respecter les conditions fixées dans la convention ci-annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux.
► d’inscrire au budget de l’année 2025, les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint :
- En section d’investissement, à l’article 2158, les dépenses afférentes aux travaux 15 553.90 €
- En section de fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion 1 036.93 €.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de mandat.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, 34
► VALIDE le projet de travaux pour la fourniture et la pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur domaine privé (parking des services techniques à Clermont)
► DEMANDE au SE60 de programmer et réaliser ces travaux.
► ACCEPTE la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise.
► APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé relatif aux travaux.
► ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.
► S’ENGAGE à respecter les conditions fixées dans la convention ci-annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux.
► INSCRIT au budget de l’année 2025, les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint :
• En section d’investissement, à l’article 2158, les dépenses afférentes aux
travaux 15 553.90 €
• En section de fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux
frais de gestion 1 036.93 €.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de mandat.
24. Aliénation du garage sis Rue Louise MICHEL
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Monsieur Laurent CARDIET qui est domicilié Rue Louise MICHEL souhaiterait acquérir le garage appartenant à la ville de Clermont qui se trouve en contrebas de sa résidence.
Ce garage d’une superficie de 45 m², situé sur la parcelle 157 AB 51 sise 12 Rue Henri Barbusse et donnant sur la Rue Louise MICHEL peut être vendu en l’état hormis la dépose, par la commune de la toiture amiantée
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de vendre ce garage au prix de 6 000 €
► de prendre en charge les frais pour la rédaction de l’acte administratif par Madame Charline DUCROCQ, Consultante immobilier et procédure ou à défaut par un notaire.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant. 35
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de vendre ce garage au prix de 6 000 €
► DECIDE de prendre en charge les frais pour la rédaction de l’acte administratif par Madame Charline DUCROCQ, Consultante immobilier et procédure ou à défaut par un notaire.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
25. Opération « Rue de la Croix Picard » sur la commune de Clermont Cession à la Commune – EPFLO
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Souhaitant lutter contre le phénomène de désertification médicale, la Commune de Clermont a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de la maîtrise d’un immeuble, jouxtant l’hôpital général, situé 1 rue de la Croix Picard, cadastré section AP numéro 381 d’une contenance de 1 079 m², lequel avait été mis en vente suite à la
restructuration des services de la CPAM de l’Oise.
Ainsi, dans le cadre d’une convention de portage foncier CA EPFLO 2019 27/03- 13/C180 et de son avenant, l’EPFLO a acquis cet immeuble le 14 octobre 2019 au prix de 250 000 € et a réalisé les travaux de désamiantage et de curage préalables à sa réhabilitation.
Afin de mettre cet immeuble à disposition de l’hôpital général dans la cadre d’un contrat de location-vente, ce dernier souhaitant y installer des activités médicales, la commune de Clermont, a sollicité son rachat auprès de l’EPFLO.
Par délibération du 12 février 2024, le Conseil Municipal a sollicité l’EPFLO en vue de la réalisation de travaux de désamiantage et de curage du bâtiment préalablement à son rachat par la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal
► d’acter l’achat de l’immeuble susmentionné cadastré section AP numéro 381 auprès de l’EPFLO au prix de 170 849,25 € HT 36
Une minoration foncière « Friche et recyclage foncier » : eu égard à la réalisation des travaux de proto-aménagement, ce qui représente un montant de 88 493,39 € HT soit 26 % du prix de revient a été réalisée ainsi qu’une minoration « Action Cœur de Ville » : eu égard à la localisation de l’opération en centre-ville, ce qui représente un montant de 82 355,83 € HT soit près de 24 % du prix de revient.
Ainsi, le prix de revient EPFLO de 341 698,47 € HT bénéficiera d’une minoration globale de 170 849,22 € HT ramenant le prix de cession à 170 849,25 € HT.
En cas de régularisation de la vente en 2024 :
Durée du différé de paiement de 5 ans sous réserve d’une régularisation de la vente en 2024.
5 annuités d’un montant de 34 169,85 €,
Une première annuité d’un montant de 34 169,85 € payée au jour de la signature de l’acte,
Suivi de 4 annuités du même montant payées sur la période 2025-2028.
En cas de régularisation de la vente en 2025 :
Durée du différé de paiement de 4 ans sous réserve d’une régularisation de la vente en 2025.
1 annuités d’un montant de 42 712,32 € et 3 annuités d’un montant de 42 712,31 €,
Une première annuité d’un montant de 42 712,32 € payée au jour de la signature de l’acte,
Suivi de 3 annuités d’un montant de 42 712,31 € payées sur la période 2026- 2028.
► de dire que la commune de Clermont versera à l’EPFLO, au moment du rachat du bien sur l’exercice budgétaire considéré, les frais d’ingénierie et d’actualisation calculés conformément aux modalités définies par les clauses générales de portage de l’Établissement pour un montant de 11 959,45 € HT, en cas de cession en 2024 ou d’un montant de 17 084,92 € HT, en cas de cession en 2025. Si la cession devait avoir lieu au-delà de l’année 2025, les frais d’actualisation et d’ingénierie serait automatiquement réactualisés conformément aux clauses générales de portage.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACTE l’achat de l’immeuble susmentionné cadastré section AP numéro 381 auprès de l’EPFLO au prix de 170 849,25 € HT 37
Une minoration foncière « Friche et recyclage foncier » : eu égard à la réalisation des travaux de proto-aménagement, ce qui représente un montant de 88 493,39 € HT soit 26 % du prix de revient a été réalisée ainsi qu’une minoration « Action Cœur de Ville » : eu égard à la localisation de l’opération en centre-ville, ce qui représente un montant de 82 355,83 € HT soit près de 24 % du prix de revient.
Ainsi, le prix de revient EPFLO de 341 698,47 € HT bénéficiera d’une minoration globale de 170 849,22 € HT ramenant le prix de cession à 170 849,25 € HT.
En cas de régularisation de la vente en 2024 :
• Durée du différé de paiement de 5 ans sous réserve d’une régularisation
de la vente en 2024.
• 5 annuités d’un montant de 34 169,85 €,
• Une première annuité d’un montant de 34 169,85 € payée au jour de la
signature de l’acte,
• Suivi de 4 annuités du même montant payées sur la période 2025-2028.
En cas de régularisation de la vente en 2025 :
• Durée du différé de paiement de 4 ans sous réserve d’une régularisation
de la vente en 2025.
• 1 annuités d’un montant de 42 712,32 € et 3 annuités d’un montant de
42 712,31 €,
• Une première annuité d’un montant de 42 712,32 € payée au jour de la
signature de l’acte,
• Suivi de 3 annuités d’un montant de 42 712,31 € payées sur la période
2026-2028.
► DIT que la commune de Clermont versera à l’EPFLO, au moment du rachat du bien sur l’exercice budgétaire considéré, les frais d’ingénierie et d’actualisation calculés conformément aux modalités définies par les clauses générales de portage de l’Établissement pour un montant de 11 959,45 € HT, en cas de cession en 2024 ou d’un montant de 17 084,92 € HT, en cas de cession en 2025. Si la cession devait avoir lieu au-delà de l’année 2025, les frais d’actualisation et d’ingénierie serait automatiquement réactualisés conformément aux clauses générales de portage.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
VI DEVELOPPEMENT DURABLE
26.Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Rapporteur : Franck MINE
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs,
importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits 38
commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière
de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à
un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les
collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a
été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au
nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7
du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés
diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture
des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire
des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des
coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles
que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières
REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements
de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par
distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du
Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, en partenariat avec la Communauté de Communes
du Pays Clermontois, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi
que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir
l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la ville de Clermont en partenariat avec la
Communauté de Communes du Pays Clermontois, la Convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, 39
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Article 1er :
► d’approuver La convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec CITEO.
Article 2
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer, par voie
dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1er :
► APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
Article 2
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
VII INFORMATION
Décisions prises par Monsieur le Maire 40
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte de la décision prise par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation que le Conseil Municipal lui a donnée par délibération en date du 3 Juillet 2020.
2024-69 07 /11/2024 Signature des devis ci-dessous pour la réalisation des travaux d’abattages et d’élagages d’arbre sur la commune
avec la SAS JBTD Arboriste – Paysagiste
-N° DEV00000076 de 14 166,67 € HT soit 17 000,00 € TTC
pour la taille de platanes au quartier des Sables
-N° DEV00000072 de 1 500,00 € HT soit 1 800,00 € TTC
pour abattage et élagage école Belle Assise Primaire et
Maternelle
- N° DEV00000073 de 3 750,00 € HT soit 4 500,00 € TTC
pour abattage et élagage école des Sables Primaire et
Maternelle
- N" DEV00000071 de 600,00 € HT soit 720,00 € TTC
pour élagage école Pierre Viénot Primaire
2024/70 07/11/2024 Demande de subventions complémentaires auprès du
Département de l’Oise pour obtenir des subventions
complémentaires dans le cadre du fonds verts concernant
les travaux au groupe scolaire Belle Assise (isolation
thermique par l’extérieur, changement des menuiseries,
remplacement du polycarbonate, mise en place d’un
traitement de l’air en double flux et désamiantage des sols).
Le montant des travaux a été réévalué à 1 661 588 € HT ;
Taux de
participatio
n
Montant HT
Etat 42.35 % 703 675.85 €
Conseil
départemental
33 % 548 324 €
Ville 24.65 % 409589.15 €
Total 100 % 1 661 588 €
2024/71 18/11/2024 Signature du devis en date du 20 mai 2024 avec Charline DUCROCQ, consultant immobilier et procédure pour la
procédure d’expropriation en vue du projet d’extension du
cimetière.
Prestations comprises dans la mission
*phase administrative : 1.500 €.
- Constitution, en collaboration avec la Mairie, des dossiers
d'enquête 41
préalable à la déclaration publique et d'enquête parcellaire
:
*rédaction du dossier d'enquête publique préalable à la
DUP.
*rédaction du dossier d'enquête parcellaire.
- Rédaction de la notification, aux propriétaires et,
éventuellement au
locataire, de I'arrêté d'ouverture des enquêtes conjointes
d'utilité publique
et parcellaire.
- rédaction du courrier de demande auprès de la Préfecture,
de I'arrêté de cessibilité si les propriétaires n'acceptent pas
l'offre d'indemnisation de laCommune.
- Rédaction de la notification de cet arrêté aux propriétaires.
*phase iudiciaire devant le Tribunal Judiciaire de
BEAUVAIS
- Notification des offres de la Commune aux propriétaires
dès I'ouverture de I'enquête préalable à la DUP : 100 €.
- Notification des offres de la Commune au locataire : 100 €
si les parcelles
sont louées.
- Notification de I'arrêté de DUP : l0 €.
- rédaction du mémoire d'expropriation : 320 €.
- rédaction de la notification des mémoires aux propriétaires
et au Commissaire du Gouvernement : l0 € par courrier.
2024-72 21/11/2024 Signature du devis VIDEO20241108 d’un montant de 3 429.12 € TTC avec NTI SOLUTIONS pour l’installation de
20 panneaux de signalisation de la vidéoprotection aux
nouvelles normes sur la commune.
2024-73 21/11/2024 Maintenance – système de brumisation de la place de l’hôtel-de-Ville pour un montant de 1 981.50 € HT soit
2 377.80 € TTC et arrosage automatique du stade de
football pour un montant de 1 075.60 € HTsoit 1 290.72 €
TTC avec la Société Hygrogénie - Groupe Loiseleur
2024-74 21/11/2024 Réalisation de plans topographiques pour le Parc du
Chatellier pour un montant de 3 800.00 € HT soit 4 560.00
€ TTC la Place Decuignières pour un montant de 4 100.00
€ HT soit 4 920.00 € TTC et les Places Vohburg
et Mendès France pour un montant de 4 200.00 € HT soit 5
040.00 € TTC avec le Cabinet Thierry BERTHE.
2024-75 21/11/2024 Mise en destruction du véhicule Goupil immatriculé DZ 648 FB.
2024-76 21/11/2024 Mise en destruction du véhicule OPEL COMBO
immatriculé 3072 ZX 60. 42
2024-77 26/11/2024 Signature de la convention d’entretien d’une aire sportive extérieure située rue Victor Hugo Quartier des Sables avec
la Société AIRFIT. En contrepartie de la maintenance de
l’aire sportive, la société Airfit est autorisée par la Commune
à faire apparaitre sur les équipements sportifs composant
l’aire sportive le nom et/ou le logo d’un sponsor.
2024-78 27/11/2024 Mise en place de la téléphonie IP dites 3CX avec la Société ISICOM pour un montant de 8 600 € HT soit 10 320 € TTC;
2024-79 04/12/2024 Avenant 2025 à la convention de fourrière animale avec la SPA d’Essuilet du 01/01/2023 à 127.80 € au 31/12/2023 à
130.90 € soit 2.426 % pour 2024 sur les frais de prestations
par habitant. La rémunération par habitant est ainsi
revalorisée à 0.63 % en Option A+ pour 10 475 habitants.
2024-80 04/12/2024 Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ADTO- SAO relative à la rénovation énergétique de l’école Belle
Assise pour un montant prévisionnel de 28 500.00 € HT soit
34 200.00 € TTC
Madame BIASON indique que, par rapport à la décision n° 2024-72 du 21 novembre 2024, relative à la signature d’un devis avec NTI SOLUTIONS pour l’installation de 20 panneaux de signalisation, il devait y avoir des grands panneaux lumineux avec VEDIAUD.
Monsieur DECARY, Directeur Général des Services, indique qu’il y a justement une formation le lendemain matin. Il précise que la mise en place des formations a été compliquée. En effet, VEDIAUX est une jeune société qui est en pleine expansion, mais elle a du mal à suivre ses engagements contractuels. Monsieur le Maire a dû leur adresser un courrier de mise en demeure. Le patron de l’entreprise a appelé la semaine dernière et s’est engagé à former du personnel.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à toute l’assemblée.
La séance est levée à 20 H 25.